III. UNE REFONTE DU MODE D'ALLOCATION DES MOYENS DONT L'URGENCE EST TOUJOURS PLUS CRIANTE POUR PLUS DE TRANSPARENCE, D'ÉQUITÉ ET DE PERFORMANCE
La refonte de l'allocation des moyens faisait initialement partie intégrante de la rénovation du pilotage de l'enseignement supérieur portée par la ministre Sylvie Retailleau. Le nouveau modèle d'allocation des moyens était ainsi initialement présenté comme le pendant des COMP.
Schéma de la refonte de l'axe 3 de la transformation du paysage de la recherche, présenté par le ministère de l'enseignement supérieur en septembre 2024
Source : ministère de l'enseignement supérieur
Cet aspect ne semble plus d'actualité. Il est regrettable que le ministère ait renoncé à court terme à la refonte de l'allocation des moyens, sans laquelle la contractualisation ne peut avoir de rôle aussi transformant : pour avoir un sens, la contractualisation ne peut faire l'économie d'une clarification des moyens alloués.
L'urgence d'une actualisation des modes de calcul des moyens accordés aux établissements d'enseignement supérieur est soulignée depuis des années par le rapporteur spécial et ses prédécesseurs. Elle est également soulignée par la Cour des comptes dans son audit flash sur les COMP.
Comme indiqué précédemment, la SCSP des universités se compose pour l'essentiel d'une part « socle », qui est le résultat sédimenté de la décennie précédente. Cette part augmente d'une année sur l'autre pour y intégrer les nouveaux moyens pérennes. Depuis 2017, se sont ajoutés à cette part socle les crédits liés à la LPR et à la loi ORE, ainsi qu'à la réforme des études de santé, puis aux COMP. Ce mode de calcul est aujourd'hui illisible : les universités mettent en avant l'opacité de leur dotation et le ministère ne sait plus ce qu'il finance. Il est en outre inéquitable, en ce qu'il conduit à fossiliser des divergences entre établissements.
Les enjeux de la refonte du mode d'allocation sont réactivés par les annonces de COMP qui porteraient désormais sur l'intégralité de la SCSP. Le maintien de la sédimentation actuelle des moyens constitue le principal obstacle aux « COMP à 100 % » ou à la « contractualisation au premier euro » souhaitée par le ministère, alors que celui-ci n'est plus en capacité d'indiquer le mode de calcul de la dotation des établissements et que les établissements ne comprennent plus les notifications de leur SCSP.
De nombreuses versions d'un nouveau modèle d'allocation des moyens sont envisageables et envisagées. Le système le plus fréquemment évoqué consisterait à accorder aux établissements une part fixe, calculée selon des indicateurs d'activité et le profil des établissements, à laquelle s'ajouterait une part variable, qui serait contractualisée à la performance. Le rapporteur spécial ne saurait trop inciter le ministère à présenter un modèle sur la base de ces hypothèses.
En outre, le retour d'un modèle d'allocation des moyens ne doit pas signifier le renoncement à une différenciation ciblée, selon les territoires ou les politiques publiques. Il s'apparenterait davantage à un modèle d'aide à la décision pour le ministère, tout en apportant la transparence indispensable à la répartition des 15 milliards d'euros du programme 150.
Les critiques émises à l'encontre du modèle d'allocation précédent, le modèle « SYMPA », sont peu pertinentes, dans la mesure où l'utilisation du modèle SYMPA a pris fin il y a plus de 10 ans. Le principal obstacle à la refonte du système d'allocation est la difficulté à ne pas faire de perdants parmi les établissements comparativement les mieux dotés, en l'absence de moyens supplémentaires spécifiques.
Alors que le montant total des SCSP versées aux établissements d'enseignement supérieur a augmenté de 2,5 milliards d'euros depuis la fin du modèle SYMPA (+ 21 %), et dans le contexte actuel des finances publiques, il n'est pas acceptable de renoncer à trouver un mode d'allocation des ressources adaptés aux enjeux actuels de l'enseignement supérieur.
Recommandation : à plus long terme, construire un nouveau modèle d'allocation des moyens, transparent et équitable, en intégrant un volet variable selon le profil des établissements, leur performance et leur territoire (DGESIP)