TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Intégrer, dans la stratégie interministérielle « migrations et développement » et dans la liste des pays prioritaires en matière migratoire, une prise en compte des enjeux spécifiques aux territoire ultramarins. |
Direction générale de la mondialisation |
Dès que possible |
Modification de la stratégie interministérielle |
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2 |
Réunir à intervalles réguliers, a minima biannuels, le comité stratégique migrations (CSM) et le cadre national de suivi (CNS) pour conforter le pilotage de la stratégie interministérielle. |
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ministère de l'intérieur |
Dès que possible |
Toutes mesures nécessaires |
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3 |
Pour les postes des États placés sur la liste des pays prioritaires en matière migratoire, inscrire obligatoirement l'objectif migratoire dans la stratégie-pays. |
Direction générale de la mondialisation, postes diplomatiques |
Dès que possible |
Stratégie-pays |
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4 |
Préciser, au sein du plan d'action « migrations et développement » devant opérationnaliser la stratégie interministérielle 2024-2030, le montant des crédits budgétaires dédiés à la mise en oeuvre des objectifs de cette stratégie. |
Direction générale de la mondialisation |
2026 |
Plan d'action |
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5 |
Réserver, au sein de l'enveloppe dédiée aux migrations, une part dédiée à la coopération technique et renforcer les moyens dédiés à l'assistance en matière d'état civil. |
Direction générale de la mondialisation, Expertise France, Civipol |
Dès que possible |
Toutes mesures nécessaires |
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6 |
Organiser une évaluation à mi-parcours de la stratégie interministérielle 2024-2030 et dresser un bilan à l'issue de sa mise en oeuvre. |
Direction générale de la mondialisation, direction générale du Trésor |
2028 |
Rapport d'évaluation |
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7 |
Identifier, dans les documents budgétaires, les crédits dédiés à chaque objectif prioritaire de notre politique de développement. |
Direction générale de la mondialisation |
2026 |
Annexes au projet de loi de finances pour 2027 |
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8 |
Réviser les indicateurs de performance de la mission « Aide publique au développement » consacrés à l'objectif n° 10 du comité interministériel de la coopération international et du développement. |
Direction générale de la mondialisation |
2026 |
Annexes au projet de loi de finances pour 2027 |
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9 |
Adopter une approche transactionnelle, y compris dans la coopération migratoire, en matière d'aide au développement, en priorisant notre soutien aux pays les plus volontaristes. |
Gouvernement |
Dès que possible |
Relations diplomatiques bilatérales |
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10 |
Au niveau européen, soutenir la conclusion de partenariats stratégiques globaux avec l'ensemble des pays-clés dans le transit des migrations, et y défendre l'inclusion des priorités stratégiques de la France. |
Ministère de l'Europe et des affaires, ministère de l'intérieur |
Dès que possible |
Négociations européennes |