2. Amendements présentés par M. Michel CALDAGUÈS

AMENDEMENT

A la proposition de résolution n° 71

de M. Xavier de VILLEPIN

présenté par

M. Michel CALDAGUES

Compléter comme suit le premier alinéa :

- notamment afin de satisfaire à des impératifs touchant ses intérêts vitaux.

Exposé des motifs

Cette adjonction, qui va dans le sens de la proposition de résolution, tend à lui donner une force accrue.

Il paraît en effet souhaitable que la possibilité de prise en compte d'un dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public ne se réfère pas seulement à un " événement échappant au contrôle de l'Etat membre concerné " selon les termes mêmes de la proposition de règlement n° E-719, mais laisse également place à une initiative délibérée de l'un des partenaires lorsque ses impératifs propres sont en jeu.

Ainsi pourrait-il en être de notre pays, dont les vocations spécifiques eu égard notamment à la configuration pluricontinentale de la République Française et à ses engagements particuliers sur le continent africain peuvent être de nature à justifier des initiatives relevant de son libre arbitre.

Faute de pouvoir y satisfaire sans s'exposer à d'éventuelles sanctions financières en application du pacte de stabilité budgétaire, la France risquerait d'éluder l'aspect national de sa défense. Une telle perspective doit être soigneusement pesée.

AMENDEMENT

A la proposition de résolution n° 71

de M. Xavier de VILLEPIN

présenté par

M. Michel CALDAGUES

Au 3ème alinéa :

remplacer le membre de phrase " d'obtenir la mise en place conjointe de l'ensemble... " par la rédaction suivante : " d'obtenir que soient inséparables l'ensemble... "

Exposé des motifs

Cette adjonction, qui va dans le sens de la proposition de résolution, tend à lui donner une force accrue. Elle est d'ailleurs cohérente avec l'avant-dernier des considérants, selon lequel " les mesures du pacte de stabilité budgétaire... ne peuvent être séparées des décisions relatives au nouveau mécanisme de change en Europe ".

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