V. UNE RÉGLEMENTATION OU DES CONTRÔLES INSUFFISANTS POUR DE NOMBREUX AUTRES BIENS DE SANTÉ OU PRODUITS FRONTIÈRES
Votre commission a souhaité recenser des produits dont
la sécurité sanitaire n'est pas garantie en l'état de la
réglementation et des contrôles. Cette liste, établie
grâce au concours de l'Académie de pharmacie, de l'Académie
de médecine, de l'Etablissement français des greffes et de
l'Institut national de la consommation, ne saurait prétendre à
l'exhaustivité.
Elle vise à sensibiliser les pouvoirs publics sur l'urgence de certaines
modifications de la réglementation.
1. Substances et préparations utilisées en assistance médicale à la procréation, milieux de culture
Les Académies nationales de médecine et de
pharmacie ont récemment (le 3 décembre 1996) émis un voeu
concernant les substances et préparations utilisées dans le cadre
de l'assistance médicale à la procréation.
Ces produits, nous disent les Académies, " sont
délivrés actuellement en tant que réactifs de laboratoire
et ne sont soumis qu'à la seule réglementation correspondante,
alors qu'ils interviennent plus ou moins directement dans le processus de la
FIV. Au cours des manipulations, certains sont au contact de gamètes ;
d'autres, en particulier les milieux de culture, sont au contact des embryons ;
enfin, quelques-uns sont même injectés dans l'ovocyte avec le
spermatozoïde lors des fécondations par micro-injection et se
trouvent donc présents dans les toutes premières cellules
embryonnaires. Les conséquences paradoxales et graves de la situation
actuelle trouvent leur illustration dans le fait que des produits d'origine
bovine entrent dans la composition de milieux de culture des embryons alors
qu'ils ont été éliminés de tous les
médicaments et produits cosmétiques. "
Les Académies insistent sur l'urgence de l'élaboration d'un cadre
réglementaire, d'une vigilance et d'un système de
traçabilité pour ces produits.
Votre Commission estime nécessaire de s'intéresser à tous
les milieux de culture ; si elle a entrepris un premier travail
législatif en proposant les dispositions de la loi de mai 1996 qui
réglementent les thérapies génique et cellulaire et
donnent un statut aux " médicaments réactifs ", elle
considère qu'un travail de recensement et de réglementation doit
être rapidement entrepris au sujet de l'ensemble des milieux de culture.