4. Les institutions de contrôle doivent être fonctionnellement indépendantes par rapport aux intérêts des producteurs et disposer d'une réelle légitimité scientifique
Votre Commission estime que les institutions chargées
du contrôle des produits, de la délivrance des autorisations et de
l'inspection des sites doivent être fonctionnellement
indépendantes par rapport aux intérêts des producteurs.
En effet, en matière de sécurité sanitaire, le
mélange des genres nuit à la qualité des décisions
comme à leur opportunité. Il peut conduire à des retards
ou à l'adoption de solutions de compromis qui ne sont pas acceptables
lorsqu'il s'agit de préserver la santé de l'homme.
Si, à court terme, certains producteurs peuvent estimer qu'une certaine
" proximité " avec les institutions de contrôle pourrait
leur être favorable, la mise en oeuvre d'un tel raisonnement constitue
une erreur à moyen terme. La preuve en a été
donnée, si besoin était, avec la crise de l'ESB : les
consommateurs auraient probablement réagi différemment si, en
leur for intérieur, ils avaient été convaincus que les
décisions prises ne pouvaient en aucun cas résulter de solutions
de compromis entre la santé publique et les intérêts
à court terme des producteurs.
Une telle certitude ne peut être partagée par les consommateurs
que si l'organisation administrative en apporte la preuve immédiate. En
effet, la confiance en la compétence ou en l'honnêteté d'un
ou de plusieurs hommes ne saurait suffire, car elle n'est pas en cause. Ainsi,
à plusieurs reprises, la presse a souligné que, quelle que soit
l'honnêteté intellectuelle du ministre chargé de
l'agriculture et de l'alimentation, quelles que soient ses compétences -
et tout le monde s'accorde à souligner qu'elles sont grandes-, le fait
que le ministère de l'agriculture soit en charge à la fois des
intérêts des producteurs et de ceux de la sécurité
sanitaire des produits alimentaires ne pouvait que nuire à la
crédibilité du propos et des mesures.
Il faut donc qu'au niveau de l'Etat soient bien cloisonnées les
représentations des intérêts économiques, qu'ils
soient ceux des entreprises ou de leurs tuteurs administratifs, et ceux de la
santé publique.
En outre, pour que cette séparation fonctionnelle prenne tout son sens,
la légitimité scientifique des institutions de contrôle
doit être réelle
. La protection de la santé imposant
des décisions qui heurtent nécessairement certains
intérêts, aucun doute sérieux ne doit planer sur la
pertinence scientifique de décisions prises dans l'intérêt
de la santé publique.