B. LA LÉGISLATION ET LA RÉGLEMENTATION DOIVENT ÊTRE ADAPTÉES POUR QUE LES TROIS MISSIONS D'ÉVALUATION, DE CONTRÔLE ET DE VEILLE SOIENT BIEN ASSUMÉES
1. Renforcer la rigueur de la réglementation concernant certains produits
Nous l'avons vu dans la première partie du
présent rapport, la réglementation concernant certains produits
est insuffisante pour garantir leur sécurité sanitaire.
Mettre en place un organisme de contrôle très performant n'a pas
vraiment de sens si les exigences de sécurité posées par
la législation et la réglementation sont insuffisantes.
C'est pourquoi, pour tous ces produits, l'Etat doit rapidement renforcer ces
exigences.
Ceci est notamment le cas pour les produits alimentaires dont la
sécurité sanitaire doit être mieux assurée en
orientant la législation vers la protection de la santé de
l'homme et en organisant des procédures d'évaluation du rapport
bénéfices/risques
.
Lorsque, comme pour les dispositifs médicaux, la législation
et la réglementation sont d'origine communautaire, l'Etat se doit
d'oeuvrer au niveau communautaire en faveur de sa modification
. Votre
Commission estime qu'un éventuel refus de nos partenaires ne peut
être un motif suffisant pour mettre en péril la santé de la
population ; aussi, il appartient à l'Etat de faire jouer toutes les
clauses de sauvegarde, même au prix de longues et difficiles
procédures.
2. Publier rapidement les textes d'application de la loi dite bioéthique du 29 juillet 1994
Plus de deux ans après la promulgation de la loi dite bioéthique du 29 juillet 1994, un nombre important de décrets d'application n'est toujours pas publié. Cela concerne notamment le volet de la loi consacré aux organes, tissus et cellules. Votre commission exige qu'il soit rapidement remédié à cette situation.
3. Améliorer la formation des professionnels de santé
Votre Commission estime que la sensibilisation des
professionnels de santé à la vigilance et à la veille
sanitaires laisse à désirer.
Certes, la tâche de ces professionnels n'est pas facilitée,
actuellement, par la multiplicité des organismes susceptibles
d'accomplir une mission de veille sanitaire et par l'absence d'harmonisation
des procédures et des interlocuteurs pour les vigilances concernant les
différents produits ou biens médicaux ; il en irait autrement si
les propositions de votre Commission concernant l'organisation de l'Etat
étaient retenues.
Mais il apparaît que, trop souvent, les professionnels de santé
n'ont pas le " réflexe " de la veille ou de la vigilance.
Dans
d'autres cas, ils croient bien faire en procédant à des
déclaration redondantes ou inutiles.
Il conviendrait donc que la formation initiale et continue des professionnels
-ceci vaut notamment, mais pas exclusivement, pour les médecins- mette
mieux en valeur la dimension de santé publique de leur activité
et les sensibilise mieux à la veille et à la vigilance.