CONCLUSION
La mise en oeuvre de ces propositions exige l'adoption
d'une loi définissant les conditions du renforcement de la
sécurité sanitaire en France, dont l'initiative du
dépôt devra être prise rapidement selon des modalités
dont les auteurs du présent rapport entendent débattre avec le
Gouvernement dans les meilleurs délais.
Cette loi définira les objectifs d'une politique de
sécurité sanitaire, les missions qui doivent être
assurées par l'Etat ainsi que les moyens dont il entend se doter pour
les mettre en oeuvre, selon un calendrier qui, tenant compte des contraintes
exposées plus haut, devra être clairement explicité.
OBSERVATIONS DES SÉNATEURS SOCIALISTES APPARTENANT À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Les sénateurs socialistes de la commission des Affaires
sociales ne peuvent qu'être favorables à la démarche
entreprise à travers la constitution d'une mission d'information
consacrée à la sécurité sanitaire.
Trop d'affaires, dans un passé récent, ont montré, s'il en
était besoin, l'utilité d'une réflexion parlementaire sur
ce sujet.
Les sénateurs socialistes de la commission des Affaires sociales
approuvent les considérations relatives à la
nécessité de dissocier le contrôle des produits
thérapeutiques et l'organisation économique de leur production,
ainsi que celles qui dénoncent
l'hétérogénéité des exigences requises en
Europe pour l'obtention du marquage CE des dispositifs médicaux.
En revanche, ils estiment que le rapport est lacunaire ou contraire à
leurs orientations sur un certain nombre de points.
Ainsi, le rapport considère que la création de l'Agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en santé permettra
d'assurer dans les meilleures conditions l'évaluation des actes
thérapeutiques. Les membres socialistes de la commission des Affaires
sociales considèrent au contraire que cette création est
insuffisante, notamment parce que l'évaluation des pratiques en secteur
libéral ne repose pas sur un pôle régional fort.
Le rapport n'affirme pas la nécessité de rompre les liens
financiers qui existent aujourd'hui, au sein de l'Agence du médicament,
entre l'industrie et l'institution de contrôle. L'utilité d'un tel
rappel aurait été d'autant plus nécessaire que le rapport
propose la création de nouvelles agences qui risquent d'être
confrontées à la même difficulté.
En ce qui concerne la veille sanitaire, le rapport a tenté
d'établir un recensement de tous les organismes qui assument cette
mission ; il aurait été utile que le rapport inclue un tableau
récapitulatif décrivant leurs compétences. S'il propose la
création d'un institut de veille sanitaire devant constituer une
tête de réseau pour tous ces organismes, il ne propose la
suppression d'aucun d'entre eux. La coordination ne suffit pas, il faut veiller
à ce qu'une multiplicité d'institutions n'accomplisse pas la
même mission.
Le comité national permanent de sécurité sanitaire dont la
commission propose la création apparaît comme une structure floue
et lourde.
En effet, d'une part, l'Agence de sécurité sanitaire des produits
alimentaires sera placée sous la tutelle de plusieurs ministres qui ne
font pas partie de ce comité. D'autre part, la composition de ce
comité donne aux agences un rôle et une place qui ne sont pas les
leurs, notamment par rapport à la Direction générale de la
santé, qui est chargée de la définition de la politique de
santé.
Enfin, les explications données par le rapport au choix de créer
deux agences de sécurité sanitaire plutôt qu'une seule ne
sont pas très claires. On ne comprend pas, à la lecture du
rapport, si cette séparation repose sur des considérations de
fond ou sur des préoccupations plus conjoncturelles.