C. LES COMMUNES : LES "OUBLIÉES" DU STATUT
Créées en 1969, les trente-trois communes du
territoire disposent du libre et plein exercice de leurs compétences
depuis le 1er janvier 1991, en application de la loi du 29 décembre
1990 qui a mis fin à la tutelle administrative et financière,
conformément à l'une des dispositions des accords de Matignon.
L'urbanisme et le développement économique restent toutefois du
ressort des provinces.
Le statut de 1988 ne mentionne cependant qu'indirectement les communes et ne
leur accorde aucune place définie dans la nouvelle organisation
institutionnelle du territoire.