C. DES BASES FINANCIÈRES ENCORE MAL ASSURÉES

Le bilan de la situation financière des collectivités du territoire apparaît contrasté. Le constat global de bonne santé laisse cependant voir l'émergence de réelles difficultés qui reflètent tant le poids des investissements des années passées que celui d'une gestion manquant souvent de rigueur.

Cependant la fragilité financière de certaines structures s'alimente aussi à trois sources qui n'ont pas encore été analysées dans le présent rapport :

- les imprécisions et les lacunes du dispositif budgétaire prévu par le statut de 1988 ;

- les incohérences des régimes de prêts aux collectivités locales prévus par la Caisse française de développement (CFD) ;

- le développement d'un secteur parapublic, notamment de sociétés d'économie mixte provinciales, échappant à tout contrôle du fait d'une législation insuffisamment précise.

1. Un bilan contrasté de la situation financière des collectivités du territoire

a) Les provinces

Les provinces ont diversement absorbé le "choc" de l'effort d'investissement qui leur a été demandé dans le cadre du statut de 1988. Il apparaît cependant de plus en plus clairement qu'aucune des trois ne peut continuer à "maintenir le rythme" des contrats de développement, comme en témoigne la faiblesse du taux d'exécution indiqué plus haut (A du présent chapitre).

Si la province Sud présente des références solides en raison de la concentration de richesses dont elle bénéficie, l'heure des ajustements a déjà sonné pour les deux autres collectivités. Le retard pris par la province Nord à les opérer rend sa situation financière particulièrement préoccupante.

Dans le détail, la situation de la province Sud , seule collectivité à pouvoir disposer d'une assiette fiscale autonome, demeure saine bien que le taux des dépenses de personnel reste proche de 50 % des dépenses réelles de fonctionnement.

En 1996, le maintien du budget au niveau antérieur n'a pu se faire que grâce à un recours accru à l'emprunt et à la mobilisation de fonds de réserve. La marge en matière d'emprunt, compte tenu du faible taux d'endettement actuel, demeure certes non négligeable. En revanche, il n'existe plus désormais de fonds de réserve disponible. Il faudra donc, pour les années à venir, envisager de nouvelles diminutions de l'investissement à défaut d'augmentation des ressources.

Par ailleurs, les engagements de la province, par l'intermédiaire de la société d'économie mixte Promo Sud, dans la Société des Hôtels de Nouméa qui exploite l'hôtel Méridien, pourrait entraîner des difficultés financières dans l'avenir.

La lecture des comptes administratifs de l'exercice 1994 montrait, dans la province des Iles Loyauté , que les dépenses de fonctionnement semblaient maîtrisées et, en tout état de cause, progressaient au rythme des recettes. Les frais de personnel étaient contenus à 44,03 % des dépenses réelles. Le fonds de roulement théorique était satisfaisant (41 jours fin 1994) mais l'épargne était faible (6,03 % des produits) et la capacité d'investissement avait tendance à diminuer.

Les élus à la tête de la province des Iles Loyauté depuis les dernières élections (juillet 1995) ont souhaité donner une nouvelle orientation à l'action de leur collectivité en adoptant un profil de gestion plus compatible avec les moyens de celle-ci.

Leur action, en raison des nécessités (contraction des dotations territoriales) et de leur volonté politique s'est traduite en 1996 par une diminution de près de 13 % du budget par rapport à 1995. Cependant, la section d'investissement a reculé de 45 % alors que la section de fonctionnement ne diminuait que de 2,4 %.

La province n'a volontairement pas inscrit les opérations de la tranche 1996 du contrat de développement, privilégiant la réalisation complète des opérations des tranches annuelles antérieures.

D'autre part, une remise en cause de certaines situations au sein de la SODIL, société d'économie mixte dont la province est actionnaire à près de 80 %, pourrait avoir certaines répercussions budgétaires importantes à l'avenir.

Plus que les deux autres, la province Nord connaît une situation incontestablement difficile , qui fait craindre pour sa viabilité.

L'augmentation des dépenses de fonctionnement n'a pas été maîtrisée en 1994 même si les dépenses de personnel ont été contenues à 46,71 % des dépenses réelles ; l'épargne est très réduite (4,64 % des produits de fonctionnement) ; le fonds de roulement est également faible (17 jours fin 1994) et une vision réaliste, c'est-à-dire la prise en compte de l'ensemble des impayés, le rendrait très probablement négatif ; la trésorerie est chroniquement déficitaire ; enfin, l'investissement fléchit.

La province Nord a ainsi dû réduire ses dépenses en 1995. L'exercice a été, en outre, marqué par des difficultés permanentes de trésorerie, auxquelles il a été remédié par un emprunt à court terme (le troisième du genre contracté par cette collectivité) auprès de la Banque de Financement et de Trésorerie (BFT).

Le volume du budget primitif 1996 est à nouveau en diminution, de 4,82 % par rapport à celui de 1995, lui-même en diminution de 1,04 % par rapport à 1994. La totalité de l'effort à réaliser est imputé à la section d'investissement (dépenses en diminution de 26,4 %) alors que les dépenses de la section de fonctionnement continuent de progresser, à un rythme il est vrai ralenti (+ 1,24 %).

Outre cette contraction, différents indicateurs montrent une situation délicate : le prélèvement sur recettes de fonctionnement est tout juste suffisant pour couvrir le remboursement en capital de l'emprunt ; les recettes d'emprunt sont réduites, les capacités dans ce domaine s'amenuisant d'année en année ; les dépenses de personnel, après une pause en 1995, augmentent en 1996 de 5,59 % en volume et représentent 47,47 % des dépenses réelles de fonctionnement contre 46,51 % en 1995.

La traduction budgétaire du retard dans la réalisation du contrat de développement est désormais claire. Par ailleurs, la situation financière réelle de la société d'économie mixte SOFINOR, et donc ses implications éventuellement négatives pour l'actionnaire public, demeurent une inconnue.

La Chambre territoriale des comptes de Nouméa a inscrit la province Nord à son programme et devrait adresser ses premières observations au début du printemps.

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