3. Pour une adéquation du contrôle de légalité et du contrôle financier
Enfin, les conditions du contrôle de
légalité et du contrôle financier doivent être
améliorées.
Pour remédier à la situation actuelle qui suscite
légitimement une certaine incompréhension de la part des
élus locaux, il convient de
renforcer les moyens du contrôle de
légalité, souvent jugés insuffisants
.
Mme Martine Buron, maire de Chateaubriant, présidente du groupe
" Décentralisation : bilans et perspectives ",
constitué auprès du Commissariat général du Plan
pour la préparation du XIe plan, a par exemple déploré
l'hétérogénéité du contrôle de
légalité soulignée par un récent rapport du Conseil
d'Etat
et regretté l'absence de moyens suffisants pour que ce
contrôle soit exercé correctement.
Dans son rapport public de 1993, le Conseil d'Etat avait en effet
déploré l'insuffisance numérique des personnels
affectés au contrôle de légalité, l'insuffisante
qualification de ceux-ci, la persistance de difficultés dans la
collaboration entre services propres des préfectures et services
extérieurs et le manque d'information sur les textes et la jurisprudence
applicables.
Le Conseil d'Etat avait ainsi préconisé que les services des
préfectures responsables du contrôle de légalité
puissent bénéficier d'un renfort suffisant, y compris en
collaborateurs de catégorie A et que la formation juridique des
fonctionnaires chargés de ce contrôle soit améliorée.
Il avait également suggéré que les services chargés
du contrôle de légalité soient plus fortement
structurés soit sous la forme d'une direction juridique de la
préfecture ayant pour mission le contrôle de
légalité, le contrôle budgétaire, le contentieux et
le conseil, soit sous la forme d'un pôle de compétences à
vocation générale avec des correspondants dans les services
déconcentrés, soit encore sous la forme de " pôles de
compétences " à vocation spécialisée notamment
en matière de marchés publics.
Enfin, il avait souhaité que les services extérieurs puissent
être mieux associés au contrôle de légalité.
Le rapport précité établi par M. Pierre-Rémy
Houssin a également souligné la nécessité de rendre
plus homogène et plus effectif le contrôle de
légalité, constatant que "
le contrôle de
légalité tel qu'il est exerçé aujourd'hui par les
préfectures pêche à la fois par son
irrégularité géographique et chronologique ... et par son
caractère superficiel
" et estimant que "
selon le
caractère des personnels en charge, il oscille entre le rigorisme le
plus excessif et le laxisme le plus blamâble
".
Les services du contrôle de légalité doivent
également être adaptés pour mieux répondre aux
besoins des collectivités
. En effet, les élus ressentent de
plus en plus souvent le besoin de disposer d'une
structure de conseil
adaptée pour les aider à prendre leurs décisions dans le
respect de la légalité.
Cette fonction de conseil pourrait par exemple être assurée par la
mise en place à titre expérimental d'un consultant juridique dans
chaque préfecture, ainsi que l'a suggéré M. Jean-Ludovic
Silicani, commissaire à la réforme de l'Etat.
Après avoir souligné la nécessité de renforcer les
moyens du contrôle de légalité sous l'autorité des
préfets et sous-préfets, M. Joël Thoraval, président
de l'Association du corps préfectoral, a pour sa part proposé que
soient mises en place des missions du contrôle de légalité
qui pourraient disposer des services de conseillers de chambres
régionales des comptes, de tribunaux administratifs, de fonctionnaires
des trésoreries générales et des directions
départementales de l'équipement. Selon lui, ces missions
pourraient être créées au niveau du département
lorsque la population de celui-ci dépasse un million d'habitants, ou
sinon au niveau de la région.
Les moyens du contrôle de légalité doivent cependant
demeurer sous l'autorité des préfets.
A cet égard, le groupe de travail rejette l'idée qui a pu
être émise de créer un " ministère public de la
décentralisation " qui serait confié à un commissaire
spécialisé issu du corps des magistrats des tribunaux
administratifs et qui serait chargé d'exercer le contrôle de
légalité en dehors des préfectures.
Le groupe de travail estime en effet que les collectivités locales font
confiance aux préfets pour exercer le contrôle de
légalité et que cette création serait susceptible de
dénaturer l'esprit de la décentralisation.
En outre, le groupe de travail considére que le
contrôle
financier
doit
s'exercer conformément à l'esprit dans
lequel il a été conçu
. La mission des chambres
régionales des comptes est de juger les comptes des collectivités
locales et de concourir au contrôle budgétaire. Les observations
qu'elles peuvent, par ailleurs, présenter sur la gestion des
collectivités locales ont été conçues pour
permettre à ces juridictions de formuler des suggestions. Elles ne
sauraient dériver vers un véritable contrôle
d'opportunité sans mettre en cause l'esprit même des lois de
décentralisation.