2. La procédure en cours contre l'Allemagne et l'Italie
La Commission européenne a ainsi décidé,
en janvier 1997, de saisir la Cour européenne de justice à
l'encontre de l'Allemagne et de l'Italie pour n'avoir pas tenu compte de
précédents arrêts de la Cour concernant des infractions au
droit européen en matière d'environnement. Elle a
également décidé qu'à l'occasion de cette saisine,
elle demanderait pour la première fois à la Cour d'infliger des
sanctions pécuniaires.
Trois arrêts concernent l'Allemagne pour non-application complète
de la directive 79/409/CEE Oiseaux sauvages, de la directive 80/68/CEE sur la
protection des eaux souterraines et la directive 75/440/CEE sur la
qualité requise des eaux superficielles.
En ce qui concerne l'Italie, le premier arrêt porte sur la
non-application de la directive 75/442/CEE sur les déchets, notamment
par défaut de plan de gestion des déchets dans la région
de Campania. Le second arrêt concerne la non-application complète
de la directive 84/466 Euratom sur les mesures relatives à la protection
radiologique des personnes soumises à des examens et traitements
médicaux.
Dans ces cinq cas, la Commission a choisi de proposer des amendes
journalières comme moyen premier pour assurer l'exécution des
arrêts. Ces amendes s'appliqueraient à chaque jour de
non-exécution du second arrêt de la Cour au titre de
l'article 171. Après avoir évalué la gravité
et la durée de chacune des infractions, la Commission a proposé
les montants suivants :
- Allemagne (oiseaux) 26.400 Ecus/jour
- Allemagne (eaux souterraines) 264.000 Ecus/jour
- Allemagne (eau superficielle) 158.400 Ecus/jour
- Italie (déchets) 123.900 Ecus/jour
- Italie (radiations) 159.300 Ecus/jour.
La Commission avait, depuis un certain temps, " préparé le
terrain " pour l'application de ces nouvelles dispositions. Elle a
publié au Journal officiel du 21 août 1996 une
communication concernant la mise en oeuvre de l'article 171 du
Traité CE, dans laquelle elle énonce les critères qu'elle
appliquera pour demander des sanctions à la Cour. Depuis lors, la
Commission a élaboré une méthode pour calculer le montant
précis de l'astreinte qu'elle proposera à la Cour d'infliger, sur
la base des critères suivants : un même montant uniforme pour tous
les États membres (500 Ecu/j), des facteurs reflétant la
gravité (indice de 1 à 20) et la durée de l'infraction
(indice de 1 à 3), et un facteur fixe fonction de la population de
l'État membre (21,1 pour la France, 26,4 pour l'Allemagne et 1 pour le
Luxembourg) et le poids de son vote au Conseil des Ministres.
Étant donné les montants demandés pour ces amendes
journalières, il est évident que l'effet dissuasif portera son
plein effet, dans les cas évoqués ci-dessus. Il est tout aussi
évident que l'État français, s'il bloquait la
procédure de désignation des sites, courrait le risque d'une
saisine de la Cour de justice par la Commission, sur la base de
l'article 171 du Traité de Rome et d'une condamnation assortie dans
un deuxième temps de pénalités financières lourdes.
Il était donc conforme aux engagements européens souscrits par la
France, que le Gouvernement reprenne les négociations sur la
désignation des sites devant constituer le futur réseau Natura
2000, d'autant plus que le texte de la directive 92/43/CEE Habitats naturels
prévoit des " garde-fous " qu'il faut savoir utiliser.