Audition de M. Jacques Péllissard,
Député-Maire de
Lons-Le-Saunier, Vice-Président de l'Association des maires de France,
chargé des questions de
l'environnement
(Mercredi 19 mars 1997)
M. Jacques Péllissard
a tout d'abord tenu
à souligner que la directive 92/43 du 2 mai 1992 portant sur
les habitats naturels était une obligation qui s'imposait à tous
les Etats membres de la Communauté européenne et qu'il convenait
donc de suivre la procédure permettant la désignation des sites
susceptibles d'être incorporés dans le futur réseau
communautaire " Natura 2000 ".
Il a considéré à ce propos que les objectifs fixés
par le Premier ministre en février 1997, à savoir la
désignation de surfaces correspondant à 2,5 % du territoire,
étaient beaucoup plus raisonnables que les hypothèses
avancées lors de la première phase qui portaient sur 15 % du
territoire et il a estimé que la deuxième phase des consultations
se déroulait globalement de façon satisfaisante.
Il a jugé cependant insuffisantes les modalités de concertation
instituées par le décret n°95-631 du 5 mai 1996
qui continuent de s'appliquer depuis la relance de la procédure et
défendu, à titre d'exemple, la consultation des conseils
municipaux des communes concernées et non pas seulement celle des
maires. Il a enfin insisté sur le développement d'une meilleure
concertation au sein des conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel (CSRPN) et jugé intéressante l'idée d'une
harmonisation et d'un élargissement de leur composition, notamment aux
gestionnaires du sol.
M. Jacques Péllissard
s'est enfin inquiété du peu
d'éléments connus à ce jour sur la nature et le niveau des
contraintes qui pourraient être imposées dans la gestion des sites
intégrés dans le réseau communautaire " Natura
2000 ", ainsi que sur leur éventuelle compensation
financière.
A propos des moyens financiers à mettre en oeuvre éventuellement
dans les sites " Natura 2000 ",
M. Jacques Péllissard
s'étant interrogé sur l'opportunité d'y affecter tout
ou partie du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels
sensibles (TDENS),
M. Jean-François Le Grand, président
,
s'est opposé à cette idée, citant l'exemple de son
département où le Conservatoire du littoral gère plus de
140 kilomètres de côtes classées et utilise d'ores et
déjà l'intégralité du produit de cette taxe.