B. LA RÉUNION DU 10 JUIN AU MATIN
La COSAC s'est réunie une seconde fois le mardi 10 juin au matin, pour achever ses discussions internes.
1. L'adoption de la déclaration de La Haye
Après un large échange de vues, la COSAC a adopté la déclaration ci-dessous, sous les réserves suivantes :
· La délégation finlandaise a fait savoir que, pour elle, l'adoption de ce texte ne valait pas approbation du protocole sur les parlements nationaux figurant dans le projet de traité présenté par la présidence néerlandaise.
· La délégation grecque a fait savoir qu'elle approuvait ce texte dans sa majorité, mais que la minorité communiste s'y opposait.
Il est à noter que la substance de l'amendement de la délégation française a été reprise par cette déclaration qui, par ailleurs, en faisant cette fois référence au dernier état des négociations, mentionne le protocole sur les parlements nationaux figurant dans le projet de traité.
Déclaration de La Haye
La COSAC, réunie à La Haye les 9 et 10 juin 1997
Considérant
- qu'il faut que l'Europe se rapproche de ses citoyens,
- que la légitimité démocratique doit être renforcée,
- que la transparence du processus décisionnel du Conseil des Ministres doit être améliorée,
Est d'avis :
- que la législation proposée ainsi que les actes législatifs de l'Union doivent être accessibles ;
- que, lorsque le Conseil agit dans sa capacité législative, les résultats des votes et les déclarations de vote ainsi que les déclarations aux procès-verbaux doivent être rendus publics,
- qu'une déclaration 13 renforcée, comme elle a été décrite par la conclusion de la COSAC d'octobre 1996 à Dublin et qui a été incluse dans les propositions finales de la Présidence néerlandaise à la CIG, ait force de Traité,
- que le délai de six semaines prévu dans ces propositions devrait s'appliquer à l'ensemble des textes de nature législative émanant de la Commission européenne.
2. Le débat sur le rôle des parlements nationaux
a) Les ratifications des conventions
Un membre de la délégation danoise a souhaité que la COSAC se penche sur le problème de la lenteur de la ratification des conventions, notamment pour examiner si la responsabilité incombait aux parlements ou aux gouvernements et par quels moyens ces délais pourraient être abrégés.
Après un échange de vues, cette proposition a été approuvée par la COSAC.
b) L'utilisation d'Internet
S'exprimant au nom de la délégation française, M. Jacques GENTON a fait l'intervention suivante :
" A Dublin, en octobre dernier, nous avons adopté à l'unanimité des conclusions de la COSAC. Certaines de ces conclusions adoptées par la COSAC s'adressaient à la CIG. Mais d'autres s'adressaient à nous-mêmes. Elles visaient à mettre en place une meilleure organisation et un meilleur fonctionnement de la COSAC.
" Comme vous le savez, chacune de nos assemblées parlementaires a commencé d'utiliser ce moyen de communication nouveau qu'est Internet. Le grand avantage d'Internet, c'est qu'il permet de mettre facilement à la disposition de tous des informations qui, jusque là, étaient plus difficilement accessibles.
" Je crois donc que nous devrions envisager d'utiliser Internet pour faciliter l'organisation des réunions de la COSAC. C'est en ce sens que le Sénat français a pris l'initiative de réunir, à Paris, il y a quelques semaines, les fonctionnaires qui nous assistent dans nos réunions de la COSAC. Je pense que chacune des délégations ici présentes a été informée de cette journée de travail.
" Notre idée est de recourir à Internet afin de faciliter la transmission rapide de toutes les informations utiles pour la tenue des réunions de la COSAC. Ceci permettrait de faire circuler rapidement les informations, et d'améliorer la transparence dans la préparation de nos réunions.
" Ce projet est modeste et pragmatique. Dans un premier temps, nous voudrions seulement que soit accessible sur Internet les documents relatifs à la COSAC qui sont actuellement échangés par voie postale ou par télécopie. Ces informations seraient transmises dans les mêmes conditions et sous la même forme qu'actuellement, notamment en ce qui concerne les langues. Rien ne serait changé de ce côté-là. Le Parlement luxembourgeois a proposé d'héberger, pour la phase initiale, le serveur de ce site. Je tiens à l'en remercier très vivement.
" Mais il faut d'abord examiner avec soin le problème sur le plan technique. Je pense que nous pourrons disposer d'une étude technique complète pour la COSAC de Luxembourg. A ce moment-là, nous aurons en mains tous les éléments d'information nécessaires et la COSAC pourra alors, si elle le souhaite, débattre de ce sujet ".
Après cette intervention, M. Jacques GENTON a souhaité que la COSAC approuve la démarche ainsi engagée.
Un membre de la délégation italienne a regretté la modestie du projet. Il a souhaité une démarche plus ambitieuse.
Un membre de la délégation du Parlement européen s'est demandé si ce projet devait être abordé seulement sous un angle technique ; il s'est inquiété des conséquences qu'il pourrait avoir sur le rôle fédérateur du Parlement européen à l'égard des parlements nationaux.
Un membre de la délégation allemande a approuvé le projet, tout en soulignant que la création d'un site Internet ne saurait se substituer à la nécessaire création d'un secrétariat permanent de la COSAC.
Un membre de la délégation finlandaise a approuvé le projet, et plus généralement a plaidé pour l'utilisation d'Internet pour développer l'échange d'informations entre parlements nationaux.
Puis, après un large échange de vues, la COSAC a approuvé la poursuite des études en vue de la création d'un site de la COSAC sur Internet.
c) Les autres questions
Un membre de la délégation portugaise est intervenu pour demander une plus grande transparence dans la préparation de la COSAC. Il a souhaité que la troïka envoie suffisamment à l'avance un projet d'ordre du jour aux délégations, afin que celles-ci puissent faire connaître leurs observations en temps utile, et que les projets de textes et d'amendements soient communiqués six semaines avant les réunions.
Un membre de la délégation britannique a souhaité que les parlements nationaux s'appuient sur le médiateur pour obtenir plus de transparence de la part du Conseil.