ANNEXE N° 2 : CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA DELEGATION LE 23 OCTOBRE 1996
La délégation du Sénat pour l'Union
européenne,
Considérant qu'une pleine application de l'article 3 B du
Traité, loin de compromettre la construction européenne,
renforcerait sa légitimité,
Considérant que le fonctionnement actuel des institutions de l'Union ne
garantit pas suffisamment la mise en oeuvre de l'article 3 B,
Invite le Gouvernement, dans le cadre de Conférence
intergouvernementale :
- à s'opposer à l'inscription dans le Traité des
dispositions de la déclaration d'Edimbourg de 1992 et de l'accord
institutionnel de 1993 sur la subsidiarité, ces textes n'assurant pas la
possibilité d'un contrôle effectif du respect de
l'article 3 B ;
- à soutenir le projet de protocole relatif à l'application du
principe de subsidiarité, présenté le 30 août
1996 par la République fédérale d'Allemagne ;
- à maintenir fermement la proposition française d'assurer une
expression collective des Parlements nationaux sur la subsidiarité dans
le cadre d'une " COSAC renforcée " à caractère
consultatif.