A. PRENONS DES INITIATIVES INTERNATIONALES EN REFUSANT LE RÔLE D'ASSIÉGÉ

Les responsables politiques, dans la lignée de leur action passée, se doivent d'être actifs sur le terrain européen : d'une part, en exerçant leur vigilance concernant l'élaboration par la Commission européenne de la communication interprétative des règles de concurrence au secteur postal ; d'autre part, en dénonçant la pratique du repostage.

1. L'élaboration de la communication interprétative de la Commission européenne appelle à la vigilance

Au cours des entretiens au plus haut niveau qu'il a tenus avec les Commissaires et les directeurs de la Commission de Bruxelles, votre rapporteur a été tenu informé de l'élaboration par la fameuse Direction Générale IV 133( * ) de la Commission -longtemps dirigée par M. Léon Brittan, puis, avec un souci d'équilibre beaucoup plus prononcé, par M. Karel Van Miert 134( * ) - d'un projet de communication ayant pour objet de préciser les principes que suivra la Commission pour appliquer les règles de concurrence au secteur postal.

Une telle communication s'avère nécessaire, la Commission étant saisie de nombreuses plaintes, concernant les frais terminaux, le repostage physique et non-physique, l'interception de courrier, le subventionnement croisé, ... autant de questions qui sont souvent liées et pour lesquelles elle doit apporter une réponse claire.

On a pu craindre un moment que cette communication -appelée aussi " notice "- ne soit publiée avant la directive, dans l'hypothèse où le processus d'adoption de cette dernière se serait enlisé, alors que, dans un souci de sécurité juridique, il convenait d'assurer une cohérence des règles édictées respectivement par la directive postale et par la communication interprétative.

Un tel choix de calendrier aurait été contestable. Le risque qu'il soit adopté est cependant devenu minime, dans la mesure où le processus d'adoption de la directive semble en voie d'aboutir dans des délais rapprochés. Le 16 septembre 1997, le Parlement européen a, en effet, approuvé, en deuxième lecture, la position commune arrêtée par le Conseil des ministres en décembre 1996, sous réserve de cinq amendements de portée mineure. Rien ne semble donc s'opposer à ce que la directive soit définitivement adoptée par le Conseil des ministres d'ici à la fin de cette année.

Dans ces conditions, la communication et la directive devraient -selon les informations fournies par la Commission à votre rapporteur- faire l'objet d'une publication simultanée.

Votre rapporteur n'en estime pas moins que les pouvoirs publics français doivent se montrer extrêmement vigilants. Ils auront, en particulier, à s'assurer que les règles instituées par la communication interprétative respecteront scrupuleusement les dispositions de la future directive et ne tendront pas à en donner une interprétation restrictive, défavorable aux opérateurs nationaux.


Il ne s'agit nullement là de traduire une crainte plus ou moins " paranoïaque " de Français frileux et protectionnistes, comme d'aucuns à Bruxelles pourraient ne pas hésiter à le faire accroire.

Il s'agit plutôt, échaudés par les inclinations manifestement libérales des services de la DG IV -dont une grande partie des cadres a été formée dans le moule des universités anglo-saxonnes- de s'assurer que l'interprétation des orientations politiques arrêtées à Dublin et inspirant la directive postale restera conforme et à leur lettre, et à leur esprit.

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