A. PRENONS DES INITIATIVES INTERNATIONALES EN REFUSANT LE RÔLE D'ASSIÉGÉ
Les responsables politiques, dans la lignée de leur action passée, se doivent d'être actifs sur le terrain européen : d'une part, en exerçant leur vigilance concernant l'élaboration par la Commission européenne de la communication interprétative des règles de concurrence au secteur postal ; d'autre part, en dénonçant la pratique du repostage.
1. L'élaboration de la communication interprétative de la Commission européenne appelle à la vigilance
Au cours des entretiens au plus haut niveau qu'il a tenus
avec
les Commissaires et les directeurs de la Commission de Bruxelles, votre
rapporteur a été tenu informé de l'élaboration par
la fameuse Direction Générale IV
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*
)
de la Commission -longtemps
dirigée par M. Léon Brittan, puis, avec un souci
d'équilibre beaucoup plus prononcé, par M. Karel Van
Miert
134(
*
)
- d'un projet de
communication ayant pour objet de préciser les principes que suivra la
Commission pour appliquer les règles de concurrence au secteur postal.
Une telle communication s'avère nécessaire, la Commission
étant saisie de nombreuses plaintes, concernant les frais terminaux, le
repostage physique et non-physique, l'interception de courrier, le
subventionnement croisé, ... autant de questions qui sont souvent
liées et pour lesquelles elle doit apporter une réponse claire.
On a pu craindre un moment que cette communication -appelée aussi
" notice "- ne soit publiée avant la directive, dans
l'hypothèse où le processus d'adoption de cette dernière
se serait enlisé, alors que, dans un souci de sécurité
juridique, il convenait d'assurer une cohérence des règles
édictées respectivement par la directive postale et par la
communication interprétative.
Un tel choix de calendrier aurait été contestable. Le risque
qu'il soit adopté est cependant devenu minime, dans la mesure où
le processus d'adoption de la directive semble en voie d'aboutir dans des
délais rapprochés. Le 16 septembre 1997, le Parlement
européen a, en effet, approuvé, en deuxième lecture, la
position commune arrêtée par le Conseil des ministres en
décembre 1996, sous réserve de cinq amendements de
portée mineure. Rien ne semble donc s'opposer à ce que la
directive soit définitivement adoptée par le Conseil des
ministres d'ici à la fin de cette année.
Dans ces conditions,
la communication et la directive devraient
-selon
les informations fournies par la Commission à votre rapporteur-
faire
l'objet d'une publication simultanée.
Votre rapporteur n'en estime pas moins que les pouvoirs publics français
doivent se montrer extrêmement vigilants. Ils auront, en particulier,
à s'assurer que les règles instituées par la communication
interprétative respecteront scrupuleusement les dispositions de la
future directive et ne tendront pas à en donner une
interprétation restrictive, défavorable aux opérateurs
nationaux.
Il ne s'agit nullement là de traduire une crainte plus ou moins
" paranoïaque " de Français frileux et protectionnistes,
comme d'aucuns à Bruxelles pourraient ne pas hésiter à le
faire accroire.
Il s'agit plutôt, échaudés par les inclinations
manifestement libérales des services de la DG IV -dont une grande partie
des cadres a été formée dans le moule des
universités anglo-saxonnes- de s'assurer que l'interprétation des
orientations politiques arrêtées à Dublin et inspirant la
directive postale restera conforme et à leur lettre, et à leur
esprit.