c) L'audit externe : une garantie de fiabilité

Les comptes de La Poste sont, on l'a dit, soumis à la certification de commissaires aux comptes. La Cour des Comptes, qui a notamment pour mission de contrôler les comptes des entreprises publiques, se livre également régulièrement à un contrôle des comptes du groupe Poste.

Au-delà, un audit externe complet de l'entreprise serait sans doute nécessaire, à l'instar des autres postes européennes, qui recourent aux services de cabinets d'audits internationaux.

Une telle démarche présenterait un double avantage :

- elle donnerait à La Poste une chance d'évaluer à leur juste valeur ses atouts et ses faiblesses, ainsi que ses performances réelles ;

- enfin, elle lui permettrait de bénéficier pleinement des conseils de spécialistes rompus à la définition de stratégies d'entreprises et donc les mieux à même, exerçant le regard perçant de l'observateur extérieur, d'aider le groupe à définir sa stratégie, ou celle de ses différentes activités, pour entrer avec un esprit offensif dans le XXIe siècle.

d) Une filialisation des services financiers ?

Alors, objectera-t-on, La Poste a-t-elle la capacité de mettre en oeuvre l'ensemble de ces exigences et recommandations ?

Certains en doutent. Tel n'est pas le cas de votre rapporteur, qui lui fait confiance pour mettre en oeuvre tous les moyens de nature à mettre ses services financiers hors d'atteinte des critiques.

S'il s'avérait cependant qu'en dépit des efforts poursuivis en ce sens, elle n'obtenait pas un degré de transparence et de fiabilité comptable à la hauteur des exigences formulées par les instances en charge du droit de la concurrence, alors sans doute faudrait-il se résoudre à procéder à l'individualisation juridique des services financiers, préconisée par notre collègue, M. Alain Lambert, rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat .

Ce dernier, dans un rapport 213( * ) présenté au nom de sa Commission a estimé que la filialisation des services financiers s'imposait comme préalable au respect des règles de la concurrence. Il a fondé son raisonnement sur l'avis précité du Conseil de la Concurrence qui a considéré que : " quelles que soient les améliorations qui pourraient être apportées au système de comptabilité analytique de La Poste, cela ne suffirait pas dans tous les cas à permettre la mise en oeuvre d'un contrôle effectif du respect des règles de la concurrence et qu'une séparation plus claire des activités sous monopole et des activités ouvertes à la concurrence, de nature comptable, financière, organisationnelle, voire juridique par voie de filialisation, serait propre à permettre un meilleur exercice de ce contrôle ".

Si une telle solution devait être à terme retenue, ce qui apparaît aujourd'hui exclu, votre rapporteur souhaite à tout le moins qu'elle ne soit mise en oeuvre que dans le cadre des principes ayant présidé à l'élaboration du présent rapport, c'est-à-dire en maintenant à la fois le statut public et l'unité de l'opérateur.

Si la filialisation finit par devoir être envisagée comme seul moyen de préserver le monopole du courrier 214( * ) , votre rapporteur se doit en outre dès maintenant de souligner les difficultés et graves problèmes qu'elle risquerait de provoquer .

Ces difficultés ont d'ailleurs été relevées par le Conseil de la Concurrence dans le même avis : elles " tiennent notamment à la situation du personnel de la filiale : s'il pourrait être envisagé que les agents de La Poste affectés à la filiale financière conservent leur statut de fonctionnaire, leur rattachement à une structure de droit privé pouvant se faire par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement, en revanche, ils ne pourraient plus effectuer d'autres tâches que celles correspondant à la spécialisation de la filiale. La filialisation entraînerait donc la fin de la polyvalence des agents et poserait le problème de la partition du personnel de La Poste. "

On imagine, outre la complexité d'un tel système, les problèmes humains et sociaux qu'il ne manquerait de créer. Il faut s'interroger : comment les postiers pourront-ils vivre la rupture de ce lien social ?

Au total, on l'aura compris, cette situation n'est pas celle que souhaite voir survenir le présent rapport.


Outre le cadre juridique dans lequel elle s'exerce, le périmètre même de l'activité financière de La Poste est parfois contesté. Sans entrer dans le détail des polémiques en ce domaine, votre Commission -fidèle aux positions qu'elle a prises lors de la discussion de la loi de 1990- et votre groupe d'études recommandent que soit appliquée, ni plus ni moins, la loi du 2 juillet 1990.

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