2. Une réforme à pas comptés
a) La proposition de loi " Mac Hugh "
Un représentant républicain de l'Etat de New
York, M. John Mac Hugh, a déposé une proposition de loi
(
Postal Reform Act de 1996
) qui vise à assouplir les conditions
d'exercice de la mission de service postal de façon à ce que
celui-ci s'apparente davantage à une entreprise privée.
Tout en se proclamant attaché au service universel en tant qu'élu
d'une circonscription rurale, M. Mac Hugh souhaite modifier les conditions
de la concurrence.
Il propose, notamment, de permettre à l'USPS de dégager un profit
et de revenir sur l'obligation d'équilibre financier.
Il prévoit de fixer la limite du monopole à deux dollars, au
lieu de trois aujourd'hui.
Il envisage également de diviser les produits offerts par le service
postal en deux catégories :
-
le courrier sous monopole
qui représente les lettres,
cartes et paquets envoyés par les usagers captifs. Ce courrier verrait
ses tarifs plafonnés, mais l'USPS disposerait d'une plus grande
flexibilité pour fixer les tarifs, ceux-ci devant toutefois couvrir les
coûts qu'ils occasionnent ;
-
le courrier soumis à concurrence
pour lesquels la poste
fixerait ses tarifs sans contrôle préalable de la
Postal Rate
Commission
, mais avec son contrôle a posteriori annuel, la commission
étant chargée de s'assurer que les tarifs contribuent
raisonnablement aux coûts ;
- un dispositif inciterait l'ensemble des
postiers
à
améliorer la
qualité de leurs prestations
.
De surcroît, la poste pourrait expérimenter de nouveaux produits
pendant trois ans avant que la commission ne les place dans l'une des deux
catégories ci-dessus mentionnées.
Par ailleurs,
l'accès exclusif aux boîtes aux lettres
pourrait être remis en cause
à l'issue d'une phase
expérimentale. Enfin, l'USPS garderait à sa charge les
retraites
des fonctionnaires embauchés avant la réforme de
1970.
S'agissant des relations sociales, le projet de loi prévoit la mise en
place d'une commission présidentielle qui ferait des recommandations au
Congrès et à la direction de l'entreprise sur les changements
nécessaires.
Déposée le 25 juin 1996, cette proposition de loi est
toujours en cours d'examen par la sous-commission chargée de la poste.
M. Mac Hugh, que votre rapporteur a rencontré, estime que le
Sénat sera contraint de prendre position sur le dossier lorsque la
Chambre des représentants aura adopté un texte, à une date
qu'il n'a pu préciser (évoquant 1997 ou 1998).
Le sénateur Cochran semble moins optimiste et estime que cette
proposition n'aboutira pas au cours du 105ème Congrès, une
réforme partielle mais non totale lui paraissant possible.
Tant le sénateur Cochran que le GAO jugent qu'en tout état de
cause le problème essentiel de la poste, à savoir les relations
sociales dans l'entreprise, ne pourra pas être résolu sur le plan
législatif.