RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l'incidence des charges fiscales et sociales sur la localisation d'activité.
Par M. Alain LAMBERT
sénateur,
rapporteur général
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, M. René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.
AVANT-PROPOS
La commission des finances du Sénat s'est
attachée, de longue date, à examiner la
compétitivité de notre système fiscal. Dès 1990,
sous la signature de MM. Christian Poncelet, président, et Roger
Chinaud, rapporteur général, elle a publié un rapport
d'information sur la fiscalité en Europe. En 1993, le rapport
d'information établi par Jean Arthuis, rapporteur général,
sur "les délocalisations et l'emploi" préconisait l'adaptation de
notre système fiscal pour garantir à terme notre
compétitivité économique. En 1996, dans le cadre de
l'examen du projet de loi de finances pour 1997, votre rapporteur
général, Alain Lambert, a élargi la réflexion
à l'échelle internationale.
L'approfondissement de la construction européenne, au travers de la
monnaie unique, et la mondialisation croissante de l'économie soulignent
l'actualité de cette réflexion. Auditionné par votre
commission des finances, le jeudi 2 octobre 1997, le commissaire
européen Mario Monti a en effet indiqué :
"les
différences entre les systèmes fiscaux nationaux deviendront de
plus en plus visibles, particulièrement en ce qui concerne l'imposition
des facteurs internationalement mobiles et l'imposition du capital. Il sera
d'autant plus nécessaire de contrôler la concurrence fiscale qui
est l'une des causes majeures de la déformation structurelle qui a
affecté la plupart des systèmes de taxation"
.
Cette concurrence avait été, en son temps, mise en
évidence par le rapport Raynaud.
Publié en juin 1993, ce rapport mentionnait que :
"La baisse de la pression fiscale d'Etat entre 1980 et 1992 est de
l'ordre
de trois points de PIB. Elle a été favorisée par les
nombreuses mesures d'allégements fiscaux adoptées depuis 1985,
dont les conséquences sur le niveau des recettes du budget 1993
peuvent être estimées à 221 milliards de francs. Ces
allégements fiscaux ont eu pour objectif de mettre en oeuvre les
principes de l'harmonisation européenne voire d'en prévenir
certains effets, notamment en termes de délocalisation de
l'épargne ou bien encore de renforcer la compétitivité des
entreprises".
Dans le souci d'approfondir ses réflexions sur l'avenir du
système fiscal français, votre commission a confié
à l'institut
Rexecode
le soin de mesurer "l'incidence des charges
fiscales et sociales sur la localisation d'activité". Fondée sur
l'observation du comportement d'un certain nombre de grandes entreprises, cette
étude livre des conclusions particulièrement
intéressantes. Elle met en lumière le rôle incitatif ou
dissuasif de certaines dispositions fiscales précises sur les choix de
localisation industrielle. Elle estime que la complexité et
l'instabilité fiscale sont des éléments fortement
dissuasifs de l'investissement.
Ces conclusions confortent votre commission des finances dans sa
résolution et son plaidoyer pour une loi fiscale claire et
purifiée de ses effets pervers potentiels. Elles justifient les
appréciations critiques portées à l'encontre de plusieurs
dispositions du projet de loi de finances pour 1998, susceptibles de contribuer
à la délocalisation d'entreprises françaises ou à
l'abandon de projets d'investisseurs étrangers. Elles illustrent enfin
les risques liés à l'aggravation des prélèvements
sur les entreprises résultant tant de la loi du 10 novembre 1997
portant diverses mesures d'urgence d'ordre fiscal et financier que des projets
de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.