Pour une fiscalité compétitive au service de l'emploi

- EN ALLEMAGNE, LES COTISATIONS SOCIALES SONT LARGEMENT PLAFONNÉES

En Allemagne, la fiscalité sociale est différente entre les anciens et les nouveaux Länder. Les taux de cotisations sont très proches mais les plafonds sont légèrement inférieurs dans les Länder de l'Ouest. Nous avons considéré ici le cas d'un salarié travaillant dans un Land de l'Ouest.

Les cotisations légales de sécurité sociale se décomposent en quatre grandes branches: maladie, vieillesse, dépendance, chômage. Les taux de cotisations sociales et les plafonds sont identiques pour l'employeur et pour l'employé, excepté pour la cotisation pour accident du travail qui n'est supportée que par l'employeur (entre 2 et 4% au niveau d'un ouvrier). Mais dans le cas où la rémunération mensuelle ne dépasse pas 610 DM, c'est l'employeur qui doit prendre en charge l'intégralité des cotisations sociales.

Le fait que toutes les cotisations de sécurité sociale soient plafonnées dans le système allemand entraîne une forte dégressivité des cotisations en fonction du salaire brut. Le taux global de cotisations plafonnées est de l'ordre de 21%, que ce soit pour l'employeur ou pour l'employé.

A ces cotisations obligatoires de sécurité sociale, il peut s'ajouter des cotisations patronales d'assurance vieillesse complémentaire (non obligatoires). Une enquête de l'Office fédéral de la statistique allemand permet d'apprécier l'importance relative des retraites complémentaires en Allemagne au 31 décembre 1990. Sur 683 000 entreprises allemandes du secteur privé considérées dans l'enquête, 32,4% mettaient en oeuvre un système de retraite complémentaire, ce qui correspondait à une couverture de 46,1% des salariés concernés par l'enquête. Nous avons pris en compte la cotisation de l'employeur pour un régime de retraite à hauteur de 5%, ce qui est un taux vraisemblablement dans la moyenne.

Les cotisations pour formation professionnelle sont proportionnelles aux dépenses de formation professionnelle (rapportées à l'ensemble de la masse salariale). Nous avons retenu un taux de 2,8% pour le cas d'un ouvrier. De plus une taxe pour la construction existe à la charge de l'employeur, dont le taux est spécifique à chaque branche (nous avons retenu un taux de 1%). Au total, les charges payées par l'employeur représentent 33,2% du salaire brut pour un salaire inférieur à tous les plafonds (6 000 DM par mois).

Allemagne

Länder de l'Ouest, cas d'un ouvrier

	Employeur		Employé
	Taux	Plafond en DM	Taux	Plafond en DM
Maladie Vieillesse/invalidité Dépendance (soins) Chômage Accidents du travail Formation professionnelle Retraite Construction Total	6,7 10,2 0,9 3,3 3,3 2,8 5,0 1,0 33,2	6.000 8.000 6.000 8.000	6,7 9,6 0,9 3,3 20,4	6.000 8.000 6.000 8.000

L'impôt sur le revenu en Allemagne présente la particularité d'avoir au sein de chacune des tranches de revenu imposable des taux qui augmentent linéairement. En France le montant de l'impôt est linéaire en fonction du revenu dans chacune des tranches. En Allemagne, le montant payé est une fonction quadratique du revenu. De ce fait le calcul de l'impôt à partir du barème est très difficile. Dans la réalité, le montant de l'impôt à payer est obtenu à la lecture d'une grille très fine qui permet de déduire directement le montant de l'impôt à payer en fonction de son revenu imposable (salaire net de cotisations) et de sa situation familiale.

Les couples mariés ont le choix entre l'imposition conjointe ou l'imposition séparée. Nous considérerons le cas où l'impôt se calcule sur les revenus du foyer fiscal. Pour en tenir compte, il suffit de calculer l'impôt sur une revenu imposable divisé par deux et de multiplier ce montant d'impôt par deux. Tout se passe comme pour le calcul de l'impôt en France avec un quotient familial égal à deux.

Barème de l'impôt sur le revenu en Allemagne

Revenus de 1996 imposés en 1997

Taux	Tranches en DM
0 de 25,9 à 33,33 de 33,33 à 53 53	de 1 à 12.095 de 12.096 à 55.727 de 55.728 à 120.041 au-delà de 120.042

En revanche la prise en compte des enfants à charge est complètement différente. Le couple avec enfants peut choisir entre les versements mensuels des allocations familiales (220 DM pour les deux premiers enfants, 300 DM pour le troisième) ou un abattement personnel déductible du revenu imposable à hauteur de 522 DM par mois par foyer fiscal. Dans 90% des cas l'allocation familiale sera la plus avantageuse et c'est celle qui est retenue dans l'étude.

L'ensemble de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales sont directement retenus à la source par l'employeur qui les verse aux organismes compétents.