b) La politique d'aide au secteur audiovisuel
Le
projet d'A.M.I. devrait sinon interdire, du moins
rendre difficiles
ce
qu'il est convenu d'appeler
les discriminations " positives ".
Le problème des "
incitations à
l'investissement
" fait l'objet d'un débat entre les parties
contractantes.
Les discussions portent sur le principe même des incitations, leur
caractère non discriminatoire et l'éventualité de la mise
en place de " disciplines supplémentaires " dans un
délai rapproché à compter de la signature de l'accord.
Tous ces principes pourraient affecter le système actuel sur lequel
repose notre politique d'aide à l'audiovisuel. On peut citer :
-
• les obligations de diffusion et d'investissement dans la production
imposées aux diffuseurs, qu'il s'agisse des quotas d'oeuvres
européennes (60 %) ou d'oeuvres d'expression originale
française (40 %) ;
• les aides à la production audiovisuelle fondées sur les ressources du COSIP, qui sont actuellement réservées aux entreprises établies en France, dont le capital est détenu majoritairement par des Français ou des ressortissants de la Communauté ;
• d'autres aides enfin concernant aussi bien la distribution et l'exploitation de réseaux de cinéma, les laboratoires ou l'exportation.