b) L'absence de recommandations concrètes
Le
contrôle de gestion doit constituer une aide à la gestion
locale.
Il n'a donc pas seulement pour objet de relever certaines
irrégularités ou de dresser un constat financier d'une politique
locale. Son ambition doit être plus ample et aboutir, à partir
d'un constat, à la formulation de
recommandations
concrètes
qui, sans mettre en cause la liberté de gestion,
pourront aider l'ordonnateur et sa collectivité dans une perspective de
renforcement de la qualité de la gestion locale.
La Cour des comptes, dans des rapports particuliers a ainsi cherché
à favoriser une meilleure adaptation de la gestion locale, pour ce qui
est de la dette et de la trésorerie par exemple, ou à
établir un bilan équilibré de l'action des
collectivités locales dans des domaines tels que l'enseignement du
second degré, l'aide sociale ou encore la gestion des offices HLM.
Certains rapports particuliers résultant d'enquêtes menées
en commun par la Cour et les chambres régionales des comptes ont aussi
permis de souligner certaines inadéquations du cadre législatif
en vigueur, notamment en ce qui concerne les interventions des
collectivités territoriales en faveur des entreprises (rapport de
novembre 1996).
Le groupe de travail relève, à la lecture de lettres
d'observations, que certaines d'entre elles cherchent utilement à tirer,
de manière positive, à destination des ordonnateurs, les
conséquences de l'examen de la gestion.
Cette démarche ne paraît cependant pas encore suffisamment
affirmée. Ce qui peut expliquer le fait que trop d'élus locaux ne
perçoivent pas le concours que cette expertise peut apporter à la
gestion de leur collectivité.
L'absence d'une prescription de portée générale qui ferait
obligation aux chambres régionales des comptes d'assortir leurs
observations de propositions concrètes produit ainsi des effets
négatifs. Elle contribue à affaiblir le dialogue entre les
juridictions financières et les collectivités locales,
contrairement à l'objectif visé par le législateur.