C. UNE SEGMENTATION DE LA NÉGOCIATION AU NIVEAU EUROPÉEN

1. La négociation dans le cadre de l'Union européenne

Au sein de l'Union européenne, les décisions dans le cadre du troisième pilier sont prises par le Conseil des ministres " Justice et affaires intérieures " où siègent, chacun pour les questions qui le concernent, les ministres français de l'intérieur et de la justice. Ces réunions sont préparées par le comité des représentants permanents (COREPER) et par un comité de hauts fonctionnaires, dit comité K4 (voir en annexe 4, l'organigramme du titre VI de l'Union européenne). Mais l'essentiel de la négociation devrait s'effectuer au sein de trois groupes directeurs :

- le groupe directeur I , chargé de la libre circulation des personnes , au sein duquel la France devrait être représentée par le ministère de l'intérieur ;

- le groupe directeur II , chargé de la coopération policière , au sein duquel la France devrait également être représentée par le ministère de l'intérieur ;

- le groupe directeur III , chargé de la coopération judiciaire , dont la France a confié le suivi au ministère de la justice.

Dans les faits, ces groupes directeurs n'ont plus de véritable activité . Ils sont éclatés en de multiples groupes de travail au sein desquels le ministère de l'intérieur a souvent été remplacé par un autre ministère en tant que chef de file de la délégation française. Dans le but d'économiser un niveau de négociation, les groupes directeurs ne se réunissent plus . Du fait de cette désactivation, le directeur général de la police nationale, auparavant appelé à représenter la France au sein du groupe directeur II, coopération policière, n'assure plus le pilotage d'aucun groupe de travail. Les négociations sont souvent opérées au niveau des sous-directeurs ou des chefs de bureau des différents ministères. Il devient difficile d'avoir une vision d'ensemble.

- Ainsi, au sein du groupe I , le ministère de l'intérieur est le porte parole de la France dans les groupes de travail " migration ", " frontières extérieures " (appelé à disparaître prochainement), " faux documents " et CIREFI (Centre d'information, de réflexion et d'échange sur les frontières extérieures et l'immigration). En revanche, le rôle pilote est joué par le ministère des affaires étrangères par les groupes " visa ", " asile " (sauf lorsque l'ordre du jour porte sur des questions de séjour, auquel cas le ministère de l'intérieur redevient chef de file) et CIREA (Centre d'information, de réflexion et d'échange sur l'asile).

- Au sein du groupe II , le ministère de l'intérieur demeure chef de file pour les groupes " coopération policière ", " Europol " et " terrorisme ". Il l'est également au sein du groupe " drogue, criminalité organisée ", appelé à disparaître en raison de la création d'un " groupe horizontal drogue " placé auprès du COREPER (au sein duquel la France est représentée par un expert placé au SGCI auprès du Préfet coordonnateur) et d'un " groupe multidisciplinaire " plus particulièrement chargé de la lutte contre la criminalité organisée. En revanche, la France est représentée par le ministère des finances (secrétariat d'État au budget) au sein du groupe " coopération douanière ".

- Le ministère de l'intérieur n'a aucun rôle directeur au sein du groupe III , la France y étant représentée soit par le ministère de la justice (groupes " entraide judiciaire en matière pénale ", " déchéance du droit de conduire ", ...), soit par celui des affaires étrangères (groupe " droit pénal - droit communautaire ").

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