II. L'ORGANISATION GOUVERNEMENTALE DISPERSE LES RESPONSABILITÉS MINISTÉRIELLES
Dans son
rapport de mission remis en janvier 1996 à M. Alain Juppé,
Premier ministre, sur la Convention d'application de l'accord de Schengen,
M. le Président Paul Masson insistait sur la particulière
inadaptation de l'organisation gouvernementale française "
aux
exigences d'un dispositif international aux multiples implications
diplomatiques, techniques et procédurales
".
Ce constat, qui peut s'appliquer à l'ensemble des questions touchant
à la sécurité intérieure, tient tout d'abord
à la
multiplication des ministères français intervenant
dans le processus de négociation qui " noie " le
ministère de l'intérieur parmi de nombreux interlocuteurs.
Cet état de fait rend nécessaire
la mise en oeuvre d'une
procédure interministérielle au sein de laquelle ce
ministère n'occupe qu'une place insuffisante
. La
segmentation de
la négociation
au sein de multiples groupes de travail
européens et
l'insuffisante représentation du ministère
de l'intérieur dans les instances européennes de haut niveau
ne
permettent pas à ce ministère de jouer un rôle
à la hauteur de ses compétences
.
A. LES MINISTÈRES INTÉRESSÉS
Pas moins de sept ministres sur les quatorze du Gouvernement dirigé par M. Lionel Jospin ont vocation à participer, directement ou par un secrétariat d'État, au processus de négociation dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne. Outre le ministère de l'intérieur sont ainsi concernés :
1. Le ministère des affaires étrangères
Quatre
sous-directions ou services appartenant à des directions
différentes du ministère sont concernés par la
coopération policière, soit en raison de leurs compétences
horizontales concernant les négociations européennes, soit en
raison de leurs compétences spécifiques.
-
la sous-direction des affaires communautaires internes
, au sein de la
direction générale des affaires européennes et
économiques, est mise à disposition, en tant que de besoin, du
ministre délégué chargé des affaires
européennes. Elle exerce une compétence horizontale sur
l'ensemble des questions européennes. Un rédacteur est
spécialisé dans les questions du 3
ème
pilier.
-
la sous-direction du droit international économique et du droit
communautaire
, au sein de la direction des affaires juridiques assure une
expertise juridique horizontale sur l'ensemble des questions
européennes. Elle comprend des personnels provenant de divers
ministères. Deux rédacteurs sont spécialisés dans
les questions du troisième pilier.
-
le service des étrangers en France
, au sein de la direction des
Français de l'étranger et des étrangers en France, est
compétent en matière de délivrance des visas. Il est donc
associé de très près aux négociations dans le cadre
de Schengen en matière de circulation des personnes et de
délivrance des visas.
-
la sous-direction de la sécurité
, au sein de la
direction générale des affaires politiques et de
sécurité, exerce une compétence horizontale concernant
l'ensemble des menaces en matière de sécurité, telles le
terrorisme, la drogue et la criminalité organisée. Elle est de
plus responsable de la cohérence des réseaux d'attachés de
police, de douane et de gendarmerie ainsi que de magistrats de liaison à
l'étranger. Elle comprend actuellement quatre rédacteurs, un
policier, un douanier, un magistrat et un gendarme.