ANNEXE 5
IMPORTANCE DES DÉCALAGES COMPTABLES ET DES
CRÉDITS COMMERCIAUX À L'ACTIF
Le poids
de ces postes comptables dans la variation de l'actif des APU, et leur impact
sur la progression de la dette brute
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*
)
, invite à étudier plus
précisément leur contenu. Les opérations retracées
par la comptabilité nationale dans ces rubriques sont les suivantes :
- Les crédits commerciaux à court (F65) et long terme
(F75)
désignent des crédits liés à une
livraison de biens et services. Pour les administrations publiques, il peut
s'agir notamment d'avances (arrhes, acomptes) consenties à des
fournisseurs avant la livraison définitive du bien, notamment dans le
cadre d'opérations d'investissement s'étalant sur plusieurs
années. Le poste enregistre également des créances entre
administrations (opérations en instance), liées aux multiples
transferts internes aux sous-secteurs des APU, notamment entre l'Etat et les
collectivités locales ou les régimes de sécurité
sociale. Enfin, sont également classés en crédits
commerciaux les impôts non recouvrés, ainsi que les factures
restant impayées (ex.: hôpitaux).
- Les décalages comptables (F66)
sont des opérations de
crédit spontanées, qui permettent de corriger comptablement le
déséquilibre résultant du rattachement à des
périodes différentes de la fourniture d'un bien et de son
règlement, sans qu'il y ait volonté explicite de faire
crédit. Ce décalage peut survenir notamment dans le cas d'un
service fourni en continu (eau, électricité,
téléphone, etc...), mais donnant lieu à des
règlements périodiques. Pour les administrations publiques, les
décalages comptables reflètent aussi certaines opérations
spécifiques :
* les flux relatifs aux dépenses et aux recettes de la période
complémentaire de l'exécution budgétaire sont
enregistrés en décalages comptables (au passif pour les
dépenses, et à l'actif pour les recettes), de même que les
dépenses engagées par anticipation, c'est à dire au titre
de l'exercice budgétaire suivant. Ces dernières sont
enregistrées à l'actif ;
* enfin, on enregistre également en décalages comptables à
l'actif les produits effectivement encaissés, mais non
enregistrés dans les comptes, en l'absence de pièces
justificatives. Ces produits sont en effet imputés provisoirement dans
un compte d'attente ou de régularisation (compte n° 47 pour les
collectivités locales).
Il convient de remarquer que les " décalages comptables " constituent
aussi pour les comptables nationaux un poste d'ajustement, permettant
d'équilibrer les comptes quand des écarts apparaissent entre les
emplois et les ressources ; ceci peut survenir notamment quand l'enregistrement
d'une même opération n'est pas effectué de façon
identique par le verseur et le bénéficiaire. Mais
d'éventuelles erreurs d'estimation sur l'ampleur ou la ventilation
actif/passif (en partie arbitraire) des décalages comptables n'affectent
pas a priori la qualité de l'estimation de la dette au sens de
Maastricht, qui les exclut de son champ au passif.