3. Fonctionnement démocratique des parlements nationaux (Mardi 21 avril)
L'importance croissante de l'exécutif dans la plupart
des
pays européens se fait au détriment du rôle du parlement.
Pour renforcer ce rôle, le rapporteur Hans Helmut Moser (Autriche, LDR)
propose de créer un statut de l'opposition et de réduire au
minimum, voire de supprimer, le cumul de mandats. Il invite aussi les
parlements nationaux à renforcer, dans le cadre de la construction
européenne, leur rôle comme interlocuteurs des autorités
locales, internationales ou supranationales.
Par ailleurs, le faible taux de participation aux élections
démontre un certain scepticisme des citoyens quant au fonctionnement de
la démocratie. Contre cet état de choses, le rapporteur propose
de renforcer les liens entre citoyens et parlements, notamment par le recours
à des référendums et par l'amélioration des
systèmes électoraux.
La résolution 1154, ainsi que la directive 542 figurant dans le
rapport 7961, sont adoptées, amendées.
4. Relations avec l'Union européenne - Suites du sommet d'Amsterdam - Intervention de M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC) (Mardi 21 avril)
Le
Traité d'Amsterdam attribue à l'Union européenne des
compétences dans les secteurs faisant partie du domaine d'excellence du
Conseil de l'Europe. Il convient donc de renforcer la coopération entre
les deux institutions, alors que l'Union est sur le point de s'élargir
à des pays déjà membres du Conseil de l'Europe.
Afin d'éviter un double standard normatif, l'Union européenne
devrait adhérer à la Convention européenne des droits de
l'homme lorsqu'elle aura acquis la personnalité juridique internationale.
Pour la même raison, elle devrait adhérer à la Convention
culturelle européenne, à la Charte Sociale européenne et
à toutes les conventions relatives à la coopération
policière et à la coopération judiciaire en matière
pénale.
La possibilité de l'adhésion de l'Union en tant que telle au
Conseil de l'Europe devrait être examinée.
Il faudrait, par ailleurs, renforcer le lien entre le dialogue politique au
Conseil de l'Europe et la Politique Extérieure et de
Sécurité Commune (PESC) de l'Union.
Vu son rôle dans la préparation politique et juridique des pays
candidats à l'adhésion à l'Union européenne, le
Conseil de l'Europe devrait être invité à participer
à la Conférence européenne qui rassemble les
" Quinze " et onze pays candidats.
L'Assemblée devrait intensifier sa coopération avec le Parlement
européen, les deux organes parlementaires devant eux-mêmes
participer aux réunions de coordination entre le Conseil de l'Europe et
l'Union européenne (" réunions quadripartites ").
M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC)
, intervient dans le débat
en ces termes :
" Je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue
M. Woltjer pour son excellent rapport et le remercier des propositions
concrètes et précises qu'il y a présentées.
L'architecture de l'unité de notre continent, tel est le sujet dont nous
débattons à nouveau aujourd'hui et qui nous occupera sans doute
longtemps encore. Convaincu de l'absolue nécessité de la
construction d'une Europe politique, j'évoquerai brièvement trois
des aspects présentés par ce rapport.
En premier lieu, je parlerai du renforcement concret de la coopération
entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Il est indispensable
que le Conseil de l'Europe participe effectivement à la
Conférence européenne et, en particulier, que le Président
de l'Assemblée parlementaire y soit convié. Il n'est pas pensable
que, lorsqu'il s'agit de décider de problèmes
d'intérêt commun, le Conseil de l'Europe soit absent du
débat. C'est une question d'efficacité, de coordination et de
lisibilité de l'Europe. Le Président de l'Assemblée
parlementaire doit être présent aux réunions quadripartites.
Le deuxième aspect concerne la prise en considération par l'Union
européenne de l'expérience du Conseil de l'Europe dans toute une
série de domaines, tels les droits de l'homme, la protection du
patrimoine culturel, la charte sociale, mais aussi la coopération
judiciaire et policière.
Dans la plupart de ces domaines, l'action doit être menée à
l'échelle de tout le continent. Le cadre du Conseil de l'Europe est le
plus approprié et il faut éviter les doublons ; il ne faut
pas que trop de structures s'occupent des mêmes choses et que l'on fasse
abstraction des acquis du Conseil de l'Europe.
Le point le plus problématique me semble cependant être à
cet égard l'adhésion de l'Union européenne en tant que
telle au Conseil de l'Europe et à ses principales conventions relatives
aux droits de l'homme. Outre la difficulté liée à
l'absence actuelle de personnalité juridique de l'Union
européenne, cette proposition soulève des difficultés
politiques et juridiques sérieuses. Au demeurant, à l'heure
actuelle, la protection des droits de l'homme dans l'Union européenne
est assurée soit par chacun des pays adhérant déjà
à la Convention, soit par les traités régissant l'Union
européenne qui la prévoient déjà.
La troisième observation concerne les dispositions du rapport relatives
à l'élargissement de l'Union européenne. C'est
probablement à son propos que la coopération plus étroite
entre Union européenne et Conseil de l'Europe sera de plus en plus
indispensable.
Si l'élargissement doit se dérouler dans des conditions
d'efficacité et d'harmonie maximales, il faut une meilleure
concertation. Depuis de longues années, le Conseil de l'Europe joue un
rôle important dans la préparation juridique et politique des pays
candidats à une adhésion à l'Union européenne.
L'élargissement de l'Union passe par l'adhésion préalable
au Conseil de l'Europe. C'est un stade intermédiaire essentiel. Il est
dès lors impensable que n'existent pas de liens permanents et forts
entre l'Union et le Conseil.
L'unité de toute l'Europe est la réalité d'aujourd'hui et
de demain ; c'est le Conseil de l'Europe qui l'incarne, et doit l'incarner
sans complexe. Dans cette grande Europe, il y a une Europe plus
intégrée, qui s'étendra étape par étape.
C'est l'Union européenne qui en sera l'expression. Cela implique une
coopération réelle entre les deux. Le problème n'est donc
pas seulement d'ordre technique. Il y va surtout de la réussite à
la fois de l'élargissement et de l'approfondissement de l'Europe. "
A l'issue du débat,
la recommandation 1365, figurant dans le rapport
8051, est adoptée.