7. Réforme des Nations unies - Intervention de M. Jean VALLEIX, député (RPR) (Mercredi 22 avril)
Le
rapport étudie l'ensemble des réformes structurelles
" Rénover l'Organisation des Nations unies : un programme de
réformes " que le Secrétaire général de l'ONU
a proposé en juillet 1997. Le rapport passe également en revue la
réforme proposée du Conseil de sécurité de l'ONU,
qui pour l'heure n'a guère avancé.
Le Rapporteur recommande que les représentants des parlements nationaux
soient davantage impliqués dans le fonctionnement de l'ONU et fait des
recommandations spécifiques à cet égard. Il se propose
également en faveur de la mise en place d'un tribunal pénal
international dont il prône l'indépendance juridique et
financière.
Le Rapporteur souligne que la réforme de l'ONU offre l'occasion de
consolider la coopération avec le Conseil de l'Europe, qui s'est vu
accorder le statut d'observateur auprès de l'ONU en octobre 1989. Cette
coopération revêt une importance particulière avec la
participation grandissante de l'ONU aux missions de maintien de la paix,
humanitaires et autres dans la région couverte par le Conseil de
l'Europe. Le rapport observe qu'un dialogue régulier s'est
instauré entre les deux organisations sous la forme de réunions
tripartites de haut niveau (auxquelles participe aussi l'OSCE) ; sept
réunions de ce type ont déjà eu lieu depuis 1993. Il
propose que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe soit
associée à ces réunions.
L'auteur conclut qu'il faut soutenir la réforme en cours à l'ONU
et qu'il faudrait réformer le Conseil de sécurité afin de
rendre cet organe plus transparent, plus démocratique et plus
représentatif de la composition des Nations unies. L'expérience
spécifique du Conseil de l'Europe en matière de promotion de la
sécurité démocratique lui donne les qualités
nécessaires pour être considéré comme une
organisation régionale pour la prévention des conflits au sens du
chapitre VIII de la Charte des Nations unies, et le Comité des
Ministres devrait étudier les possibilités de renforcer sa
coopération avec les Nations unies.
M. Jean VALLEIX, député, (RPR)
, prend la parole en
ces termes dans le débat :
" Il est évident que nous avons pris connaissance avec beaucoup
d'attention de l'excellent rapport de Mme Severinsen sur la réforme
des Nations unies, et nous partageons l'essentiel de ses observations. Le
Conseil de l'Europe doit en effet soutenir la réforme des Nations unies
engagée par le Secrétaire général M. Kofi Annan,
dont chacun a pu apprécier le rôle dans la récente crise
irakienne.
Il est vrai aussi que tous les pays sans exception se doivent d'acquitter leur
cotisation, y compris les grands pays, si nous voulons que l'ONU devienne un
instrument efficace, doté des moyens nécessaires pour accomplir
ses missions.
Je suis également d'avis, madame le rapporteur, que le rôle des
parlements nationaux doit être renforcé au sein de
l'Assemblée générale des Nations unies. Cela nous invite
à une réflexion sur l'évolution de l'Union
européenne, également indispensable, mais sans faire
disparaître le rôle de nos parlements nationaux. Enfin, tous les
efforts doivent être accomplis en vue d'aboutir à l'instauration
d'un tribunal pénal international permanent.
La modernisation de l'ONU, qui est en cours, doit être l'occasion de
mettre à jour les relations entre cette institution mondiale et le
Conseil de l'Europe. Je m'associe d'ailleurs aux réflexions
exprimées par les précédents intervenants. Il serait
notamment opportun de donner un contenu plus concret au statut d'observateur
dont bénéficie le Conseil de l'Europe auprès de
l'Assemblée générale des Nations unies.
Faut-il pour autant, et c'est mon interrogation principale, aller encore plus
loin, comme le suggère le rapporteur et demander que le Conseil de
l'Europe soit reconnu comme organisation régionale au titre du
chapitre VIII de la Charte des Nations unies sur la base de sa
contribution à la sécurité démocratique en
Europe ? A cet égard, mes chers collègues, vous me
permettrez de formuler quelques réserves.
D'abord, j'observe, une fois de plus, la confusion croissante qui s'instaure
entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE. L'OSCE est une organisation
régionale des Nations unies mais son rôle est différent.
Elle a pour rôle la prévention des conflits et la gestion des
crises et c'est dans le cadre bien spécifique de cette mission que
l'OSCE peut avoir besoin, le cas échéant, d'un mandat du Conseil
de sécurité de l'Onu. Or tel n'est nullement le cas du Conseil de
l'Europe, qui a trop tendance à parler de sécurité, ce qui
entretient des ambiguïtés.
Il est pour le moins surprenant d'affirmer, comme il est dit dans le
résumé introductif du rapport, que le Conseil de l'Europe a pour
mission la prévention des conflits. S'il l'a, c'est sur un terme de
principe et de réflexion concernant les droits de l'homme aussi bien que
le respect de la dignité humaine.
Par ailleurs, si le Conseil de l'Europe se place ainsi, qu'on le veuille ou
non, sous la tutelle des Nations unies, nous pourrions nous voir opposer par
certains Etats, dont nous retardons l'adhésion au nom de nos principes,
d'autres principes plus universellement reconnus au nom du réalisme
politique. J'y vois donc des sources de conflit.
Une telle transformation de la nature même du Conseil de l'Europe me
paraît inopportune et je crois bien davantage à un renforcement de
la coordination entre la " concertation à quarante " sur les
droits de l'homme et l'Assemblée générale de l'ONU qui, en
effet, sur des thèmes " transversaux " comme la peine de mort,
peut exercer ses réflexions propres. Sachons en effet distinguer la
mission particulière du Conseil de l'Europe.
En conclusion, je crains que, par certains aspects, nous nous engagions dans un
suivisme institutionnel trop poussé. Je préférerais que
nous nous affirmions davantage comme entité et que nous traitions de
moins en moins du rôle spécifique que devrait assumer le Conseil
de l'Europe dans la construction européenne. Or force est de constater
que le plus clair de nos débats est trop consacré au statut que
nous pourrions avoir au regard des autres organisations internationales. Ainsi
que cela a été rappelé, il ne faut pas confondre les
Nations unies et leur mission gouvernementale, si je puis dire, avec notre
mission de représentation de nos parlements.
L'essentiel est la relance de l'union politique de l'Europe, question
fondamentale. Elle doit être la première mission fondamentale du
Conseil de l'Europe qui doit éviter de consacrer ses ordres du jour
à des réflexions sur sa place par rapport à d'autres
organisations. Certes, cette analyse intéressante doit être
poursuivie, mais, de grâce, maintenons bien l'originalité de notre
Conseil de l'Europe qui n'est pas qu'une structure régionale des Nations
unies. "
Au terme du débat,
la recommandation 1367, figurant dans le rapport
8052, est adoptée, amendée.