Comment baisser le taux de TVA ?

N° 474

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les règles applicables en matière de taux de TVA ,

Par M. Denis BADRÉ

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

TVA.

INTRODUCTION

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt perçu sur une base nationale dont les principes et notamment ceux relatifs aux taux sont fixés au niveau communautaire.

Conformément au principe de primauté du droit communautaire, les lois et règlements français concernant la TVA ne sont donc applicables que s'ils sont compatibles avec les objectifs définis par les textes communautaires en vigueur, en l'espèce des directives.

Or, de façon récurrente, notamment lors de la discussion des projets de lois de finances se pose, en dehors de la question du coût budgétaire, celle de " l'eurocompatibilité " des mesures de baisse ciblée de TVA soumises au vote du Parlement.

Compte tenu des incertitudes pouvant exister en la matière, mais également des possibilités d'évolution du droit applicable, notre commission des Finances a souhaité établir un panorama définissant et présentant le " champ des possibles ".

Dans le cadre des orientations tracées en novembre 1998 par le président de la commission des Finances M. Alain Lambert, elle a chargé votre rapporteur le 10 mars 1999 d'élaborer un " rapport d'information sur les problèmes généraux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) communautaire, notamment en ce qui concerne les problèmes récurrents d'eurocompatibilité soulevés lors de l'examen des projets de loi de finances ".

Tel est l'objet du présent rapport qui présente au 30 juin 1999 l'état du droit applicable en matière de taux. Il identifie donc les principales difficultés rencontrées en matière " d'eurocompatibilité " ou " d'euro-incompatibilité " .

Il prend en compte les nouvelles possibilités susceptibles d'être ouvertes par " la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre (n°E-1236) " qui a été déposée sur le Bureau du Sénat le 26 mars 1999. Celle -ci devrait être adoptée, ainsi que le souhaite le gouvernement français, au cours du second semestre 1999.

Compte tenu de l'ampleur et de la technicité de la matière, ce rapport ne prétend pas à l'exhaustivité. Il vise simplement à clarifier et à rendre plus accessible les modalités de fixation des taux d'un impôt considéré souvent non sans quelque raison, comme la " pièce maîtresse " du système fiscal français.

Le panorama ainsi tracé sera utilement complété par le prochain rapport que remettra au Parlement le gouvernement sur cette même question. En effet, l'article 35 de la loi de finances pour 1999, adopté à l'initiative du Sénat dispose que, " Avant le 1 ^er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application en France et en Europe de la directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée et sur l'état des négociations en cours sur sa modification, ainsi que sur les propositions sur le passage au régime définitif de taxe sur la valeur ajoutée ".