Comment baisser le taux de TVA ?

¹ In Histoire de la fiscalité française, Economica 1996.

² In JO Débats Sénat 24 novembre 1997, p.3796.

³ Il s'agit du remboursement égal au montant payé de TVA pour les travaux d'amélioration dans les logements sociaux bénéficiant d'une subvention de l'ANAH (240 millions de francs en loi de finances 1999) et du crédit d'impôt pour les dépenses d'entretien de l'habitation principale (1.400 millions de francs en loi de finances 1998 et 2.500 millions supplémentaires en loi de finances 1999).

⁴ Une diminution de 100 francs par an sur l'abonnement à l'électricité et l'abonnement au gaz.

⁵ Rapport n° 66 (1998-1999) ; tome II fascicule 1.

⁶ 100,33 francs très exactement.

⁷ S'agissant des abonnements au gaz, votre rapporteur n'a pas pu obtenir d'informations en ce sens au motif que cela pourrait nuire à " la politique commerciale " de GDF !

⁸ Dans le cas de l'abonnement de base (3kva) dont bénéficient 3,4 millions d'abonnés, l'abonnement représente 15,13% du coût moyen de la consommation ; ce taux est de 26,30% pour les 10,2 millions d'abonnée au tarif " 6kva " et de 35,03% pour les 2,6 millions de personnes bénéficiant du tarif le plus élevé : " heures creuses 9kva ".

⁹ Rapport n° 264 (1996-1997).

¹⁰ Rapport présenté au nom de la commission des Finances n° 322 (1998-1999).

¹¹ Rapport n° 332 (1998-1999) fait au nom de la commission des Finances sur la proposition de résolution n° E-1193.

¹² Rapport n° 37 (1997-1998) fait au nom de la commission des Finances sur la proposition de résolution n° E-785.

¹³ Résolution du Sénat du 26 mai 1999 : TA n° 128 (1998-1999).

¹⁴ In JO Questions Sénat 19 novembre 1998, p. 3704.

¹⁵ S'agissant du taux-plafond il résulte d'un accord politique entre les Etats-membres qu'il ne peut pas dépasser 25%. La fixation d'un taux plafond ne pourra en effet intervenir qu'avec le passage au système commun de TVA.

¹⁶ Ce rapport est établi en application de l'article 12.4 de la directive et permet, le cas échéant, de modifier la liste des biens et services éligibles aux taux réduits.

¹⁷ In JO Questions AN 12 avril 1999, p. 2212.

¹⁸ In JO Questions Sénat 6 février 1997, p. 373.

¹⁹ In JO Questions AN 22 février 1999, p. 1064.

²⁰ In JO Questions Sénat 14 janvier 1999, p. 122.

²¹ In JO Questions Sénat 16 octobre 1997, p. 2807.

²² Hors les régimes dérogatoires présentés dans le chapitre IV.

²³ Même lorsque ces produits sont achetés par un organisme caritatif, il n'est pas possible de leur appliquer un taux inférieur au taux réduit actuel. In JO Questions Sénat 21 mai 1998, p. 1632.

²⁴ On se reportera sur ce point à la note présentant le régime de TVA applicable à l'ensemble du secteur de la restauration (annexe I).

²⁵ Instruction du 22 décembre 1993.

²⁶ Sur cet aspect, on se reportera au chapitre IV : les dispositions dérogatoires.

²⁷ Article L. 162-17 du code de la santé publique.

²⁸ Articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique.

²⁹ On se reportera au tableau concernant les taux de TVA applicables aux appareillages inscrits au TIPS (annexe 2).

³⁰ Article 24 de la loi de finances pour 1988.

³¹ Article 15 de la loi de finances pour 1991.

³² Article 23 de la loi de finances pour 1996.

³³ In JO Questions Sénat 3 septembre 1998, p. 2827.

³⁴ In JO Questions Sénat 11 février 1999, p. 454.

³⁵ In JO Questions Sénat 2 juillet 1998, p. 2144.

³⁶ In JO Questions AN 26 octobre 1998, p. 5847.

³⁷ In JO Questions AN 2 avril 1999, p. 2211.

³⁸ La France a défini le logement social par référence au conventionnement APL.

³⁹ In JO Débats Sénat 24 novembre 1997, p. 3803.

⁴⁰ On se reportera sur ce point au chapitre V concernant les perspectives d'évolution du droit communautaire.

⁴¹ Il s'agit notamment des théâtres, concerts, cirques etc. Aussi le gouvernement a refusé lors de la loi de finances pour 1998 d'assimiler les corridas à des entreprises de spectacle éligibles au taux réduit compte tenu de leur caractère propre ( In JO Débats Sénat 25 novembre 1997, p. 3842).

⁴² Ce taux réduit s'applique aux chaînes nationales et aux chaînes locales.

⁴³ Ces disposition ont par ailleurs fait l'objet d'une instruction administrative du 12 mai 1999 destinée à en préciser les modalités d'application.

⁴⁴ Sur l'ensemble de ces aspects on se reportera au commentaire de cet article (Sénat n° 66 1998-1999, tome II fascicule 1, pages 183 à 193) ainsi qu'au rapport d'information de notre collègue N. Bricq ( Assemblée nationale n° 1000, XI° législature).

⁴⁵ In JO Questions Sénat 10 septembre 1998, p. 2895.

⁴⁶ In JO Questions AN 7 juin 1999, p. 3463.

⁴⁷ On se reportera par ailleurs à la note présentant le taux de TVA applicable à l'ensemble du secteur de la restauration (annexe I).

⁴⁸ In JO Questions AN 7 juin 1999, p. 3472.

⁴⁹ In JO Débats Sénat 25 novembre 1998, p. 4956.

⁵⁰ Sur l'ensemble des aspects de cette question on se reportera au rapport fait au nom de votre commission des Finances n° 353 (1996-1997 ).

⁵¹ In JO Débats Sénat 24 novembre 1997, p. 3805.

⁵² In JO Débats Sénat 25 novembre 1997, p. 3844.

⁵³ In JO Questions AN 15 février 1999, p. 918.

⁵⁴ In JO Débats Sénat 25 novembre 1998, p. 4980.

⁵⁵ Cela ne concerne donc pas la location de matériel et d'équipements sportifs ainsi que, en principe, les prestations d'enseignement.

⁵⁶ In JO Débats Sénat 25 novembre 1997, p. 3828.

⁵⁷ Les conditions posées par l'article 261-7-1° du code général des impôts sont notamment relatives à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Par ailleurs l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 a développé les critères d'application du régime fiscal spécifique des associations.

⁵⁸ In JO Débats Sénat 25 novembre 1998, p. 4979.

⁵⁹ Il en est, semble t'il, de même quant à l'attitude du gouvernement qui rappelait en effet lors de la discussion des articles non rattachés de seconde partie que son " objection était de nature technique ". In JO Débats Sénat 8 décembre 1998, p. 6138.

⁶⁰ In JO Questions Sénat 7 janvier 1999, p. 54.

⁶¹ In JO Questions AN 7 juin 1999, p. 3461.

⁶² In JO Débats Sénat 25 novembre 1998, p. 4970.

⁶³ Rapport n° 1269 ( XI° législature ), p.62.

⁶⁴ Rapport n°1000 (XI° législature).

⁶⁵ In JO Débats Sénat 25 novembre 1997, p. 3831.

⁶⁶ Rapport sur les techniques de recyclage des déchets n° 415 (1998-1999), p. 62.

⁶⁷ In JO Questions AN 8 février 1999, p.774.

⁶⁸ In JO Débats Sénat 25 novembre 1998, p. 4949.

⁶⁹ In JO Débats Sénat 24 novembre 1998, p. 4914.

⁷⁰ In proposition de directive n° E-1236 (annexe 3).

⁷¹ Sur l'ensemble des aspects tenant au régime transitoire, et à la mise en place du système commun de TVA, on se reportera aux rapports n° ^s 264 (1996-1997) fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne, et 232 (1998-1999) au nom de la commission des Finances.

⁷² In JO Questions AN 15 mars 1999, p. 1564.

⁷³ Sur ce point, on se reportera aux développements consacrés dans le chapitre I à " quelques baisses récentes de TVA ".

⁷⁴ Le gouvernement a précisé à cette occasion que la location des citernes individuelles ne pouvait pas au regard du droit communautaire être soumise au taux réduit de TVA.

⁷⁵ In JO Débats Sénat 24 novembre 1998, p.4912.

⁷⁶ In JO Débats Sénat 24 novembre 1998, p. 4912.

⁷⁷ In JO Questions AN 7 juin 1999, p. 3468.

⁷⁸ Instruction administrative 3 C-1-98 du 31 mars 1998.

⁷⁹ Est ainsi considéré comme à usage domestique le bois utilisé pour le chauffage de maisons individuelles, d'immeubles collectifs, de locaux hébergeant des personnes, même à titre provisoire ( maisons de retraite, hôpitaux, résidences universitaires ...) ou de locaux à usage collectif autre que professionnel (bâtiments publics, piscines ...).

⁸⁰ In JO Débats Sénat 24 novembre 1997, p. 3807.

⁸¹ In JO Questions AN 31 mai 1999, p. 3284.

⁸² Sur l'ensemble des aspects tenant au régime de TVA et plus généralement à la fiscalité applicable au marché de l'art, on se reportera au rapport de M. Gaillard fait au nom de la commission des Finances, n° 330 (1998-1999).

⁸³ Article 12-4, second alinéa : " Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil réexamine tous les deux ans, à partir de 1994, le champ d'application des taux réduits. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider de modifier la liste des biens et des services figurant à l'annexe H".

⁸⁴ Lors de son audition par votre Commission des Finances, M. le secrétaire d'Etat au Budget a indiqué que cette proposition avait été " l'objet d'un véritable débat qui avait fait apparaître des divergences et même conduit certains à remettre en cause l'objectif recherché par la présente directive ".

⁸⁵ " Potential impact on employment creation of fiscal instruments (namely of a reduced VAT rate for selected sectors) ", étude réalisée par Cambridge Econometrics Ltd. et Institute of Employment Research, Université de Warwick - septembre 1996.

⁸⁶ On se reportera utilement au tableau figurant au chapitre III et qui retrace l'application par les différents Etats membres des taux réduits de TVA.

⁸⁷ Même si lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, M. le secrétaire d'Etat au Budget nonobstant le refus exprimé le 31 juillet 1998 par le Commissaire européen voyait cependant dans les propos de ce dernier " une petite fenêtre d'espoir ". In JO Débats Sénat 25 novembre 1998, p. 4970.

⁸⁸ In JO Questions AN 22 février 1999, p. 1054.

⁸⁹ Document SEC (97) 2089 final : " Créations d'emplois : Possibilité d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre à titre expérimental et sur base optionnelle ".

⁹⁰ In exposé des motifs de la proposition de directive n° E-1236.

⁹¹ Cette liste n'est pas exhaustive. Votre rapporteur a eu, en effet, connaissance de demandes en ce sens concernant les services de déménagement, le secteur de la coiffure, la réparation automobile, les services écologiques, etc...

⁹² Rapport sur la proposition de directive n° E-1236, fait au nom de la commission des Finances n° 1585 (XI° législature).

⁹³ On se reportera au chiffrage détaillé de ces mesures tel qu'il a été établi par le gouvernement (annexe 4).

⁹⁴ Le gouvernement estimait cependant en début d'année que le coût d'une mesure de baisse de la TVA s'appliquant à l'ensemble des travaux d'entretien et de réhabilitation serait de l'ordre de 23 milliards de francs. In JO Questions AN 11 janvier 1999, p. 197.

⁹⁵ M. le secrétaire d'Etat au Budget, déclarait ainsi devant le Sénat, le 25 novembre 1998 lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 : " La priorité absolue du Gouvernement et, je crois, de nombre d'entre nous, va en effet à l'emploi et nous préférons déposer des demandes ciblées sur un certain nombre de secteurs employant beaucoup de main-d'oeuvre ". In JO Débats Sénat p. 4957.

⁹⁶ Rapport n° 1585 (XI° législature).