La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

MARINI (Philippe), Rapporteur général

RAPPORT D'INFORMATION 483 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES

Table des matières

N° 483

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juillet 1999

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la concurrence fiscale en Europe,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur

Rapporteur général

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Impôts et taxes - Union européenne.

AVANT-PROPOS

Le présent rapport a pour objectif d'alimenter la réflexion et le débat sur les questions posées par la concurrence fiscale en Europe.

Il rend compte des conclusions d'une étude commandée par la commission des finances du Sénat à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Il s'agissait d'identifier plus précisément les aspérités associées à un état paradoxal de la construction européenne. Celui-ci est en effet caractérisé par une intégration de plus en plus complète des marchés (biens, services, capitaux), par les progrès réalisés dans le domaine des libertés d'aller et de venir (libertés d'établissement, de circulation, ...), par une unification monétaire très largement accomplie mais aussi par une harmonisation fiscale si limitée que des phénomènes de concurrence fiscale ont tout lieu d'être redoutés.

Le cahier des charges imposé à l'OFCE et qui a fait l'objet d'un suivi attentif demandait donc à l'institut :

- de préciser la situation et l'évolution de la fiscalité et des prélèvements obligatoires dans l'Union européenne ;

- d'évaluer les effets des écarts de taxation sur les marchés des biens, des capitaux et du travail ;

- d'explorer les voies d'harmonisation envisageables.

L'étude ici présentée, et qui n'engage ni l'OFCE ni la commission des finances du Sénat, répond très largement aux questions posées, ce dont il faut vivement féliciter ses auteurs.

Par son ampleur, par la complexité technique des sujets qui y sont abordés, elle représente un document dont les précieux enseignements appellent approfondissements et prolongements.

La commission des finances du Sénat s'emploiera à faire progresser la réflexion en la matière, indispensable effort pour éclairer un sujet qui, pour être économique et technique, n'en est pas moins avant tout politique et risque d'échapper aux Parlements nationaux, compte tenu de l'équilibre institutionnel - on est tenté d'écrire le déséquilibre institutionnel- qui caractérise le fonctionnement actuel de l'Union européenne.

LA CONCURRENCE FISCALE DANS L'UNION

ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE : UN PHENOMÈNE

DIFFICILE À APPREHENDER ET, PLUS ENCORE,

À MAÎTRISER

Selon l'étude ici présentée, l'Union économique et monétaire recèlerait un potentiel dangereux de concurrence fiscale entre les Etats membres mais ce diagnostic concernerait davantage le champ du possible que celui de l'expérience, les auteurs insistant sur le caractère globalement restreint des phénomènes de concurrence fiscale observés jusqu'à présent.

Ce diagnostic appelle quelques nuances de précision et de complément qui constituent autant de témoignages des difficultés d'appréhension des phénomènes de concurrence fiscale.

I. L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE, UN RISQUE ACCRU DE CONCURRENCE FISCALE ENTRE ETATS-MEMBRES

L'Union économique et monétaire accroîtrait le risque d'une concurrence fiscale entre les États en Europe. Celle-ci présenterait des dangers de toutes sortes.

A. UN RISQUE ACCRU DE CONCURRENCE FISCALE ENTRE LES ÉTATS

Les risques de concurrence fiscale entre États européens identifiés dès la fin des années 80 se sont encore accrus du fait de l'adoption de l'euro.

L'étude rappelle que la constitution du marché unique européen programmé pour le 1 ^er janvier 1993 mais effectif dès 1990 pour les mouvements de facteurs, de capitaux en particulier, avait déjà suscité de nombreuses inquiétudes portant sur ses effets sur les systèmes fiscaux nationaux.

L'on supposait notamment que la liberté des flux de richesse et des mouvements de population exercerait une pression à la convergence spontanée ou à l'harmonisation négociée des systèmes de prélèvement réduisant beaucoup l'hétérogénéité des systèmes nationaux de prélèvements. Celle-ci ne résisterait pas aux risques de détournement de trafic dont la perspective pouvait constituer à son tour un puissant ferment de concurrence fiscale.

Selon l'étude, si ces craintes apparaissent rétrospectivement avoir été excessives, l'union monétaire et ses conditions de réalisation - le Pacte de stabilité et de croissance- sont susceptibles de constituer pour l'avenir un accélérateur de concurrence fiscale.

L'adoption de la monnaie unique prive les gouvernements du contrôle de la politique monétaire et de change qui étaient deux instruments majeurs d'ajustement économique via leurs effets supposés sur la compétitivité. Dans ces conditions, la fiscalité reste le seul instrument directement accessible aux gouvernements pour améliorer l'attractivité et la compétitivité de leur territoire économique national.

Le Pacte de stabilité et de croissance renforcerait en outre la probabilité d'un usage concurrentiel de la fiscalité. Le coût en déficit public -strictement réglementé par le Pacte- d'une politique de relance budgétaire serait atténué en cas d'une baisse des impôts grâce aux détournements d'assiette taxable qu'elle susciterait par rapport à l'hypothèse contraire d'une augmentation de la dépense publique.

Ces risques sont d'autant plus grands que l'Union européenne réunit tous les attributs d'une zone de surenchères fiscales.

La diversité des économies nationales y est accusée.

D'abord, se côtoient en Europe des petits pays très ouverts et des grands pays relativement moins dépendants de l'extérieur. Or, les modèles théoriques ainsi que l'expérience pratique démontrent que les premiers sont naturellement plus tentés de manipuler les prélèvements aux fins d'attirer des facteurs qui leur font défaut.

Ensuite, les pays européens se situent très différemment sur l'échelle des préférences publiques ce dont témoignent les niveaux très disparates des dépenses publiques dans les différents Etats de l'Union.

Dépenses totales des administrations publiques

(En % du PIB nominal)

	1997
Suède	62,3
Danemark	56,4
France	54,2
Finlande	54,1
Belgique	51,7
Italie	50,6
Autriche	49,8
Zone euro	49,3
Pays-Bas	48,7
Allemagne	47,9
Portugal	43,9
Grèce	42,9
Espagne	42,2
Royaume-Uni	41,0
Irlande	34,7

Source : OCDE. Perspectives économiques de l'OCDE. Décembre 1998.

Les pays dans lesquels la place des dépenses publiques dans le PIB est relativement importante sont " ipso facto " ceux dans lesquels les marges de manoeuvre sont les plus réduites.

Enfin, l'Union européenne qui repose sur le principe si nécessaire de subsidiarité ne comporte en matière fiscale aucun mécanisme susceptible de passer outre la volonté d'un des Etats-membres.

Ainsi l'accroissement des risques de concurrence fiscale entre Etats du fait de l'approfondissement de l'Union européenne n'a pas trouvé de correctif institutionnel. Les règles européennes d'adoption de mesures fiscales demeurent en effet soumises à la condition d'unanimité, reflet d'un respect absolu du principe de souveraineté nationale dans le domaine de la fiscalité.

B. UNE CONCURRENCE FISCALE DANGEREUSE :

Globalement, l'étude ne relève pas de phénomènes accusés de concurrence fiscale observables en Europe à ce stade. Selon elle, " le Marché unique ne semble pas avoir eu de conséquences majeures sur la concurrence fiscale.... ".

Elle mentionne toutefois deux exceptions : la fiscalité des placements financiers des ménages pour laquelle elle juge que le " moins-disant " fiscal a été la règle pendant plusieurs années et la fiscalité directe des sociétés dont les taux statutaires ont eu tendance à converger à la baisse.

Mais elle identifie les dangers que ferait naître une intensification de la concurrence fiscale.

Le premier d'entre eux réside dans l'atténuation qui en résulterait de la souveraineté réelle des Etats-membres . Dès lors que la fiscalité est un objet et un instrument de la concurrence entre Etats, la libre détermination par chaque Etat de son niveau et de sa structure de prélèvements obligatoires risque d'en être profondément affectée. La concurrence fiscale qui repose sur le respect absolu du principe de souveraineté est ainsi susceptible de déboucher sur une remise en cause de ce même principe. La question est alors de déterminer quels Etats sont les mieux à même de défendre leurs prérogatives nationales et quels sont ceux qui sont les plus vulnérables.

Pendant de ce premier danger, celui d'une perte de capacité à financer les fonctions collectives par assèchement des recettes publiques en constitue un deuxième. La concurrence fiscale est susceptible de provoquer des enchaînements tels que les dépenses publiques ne seraient plus finançables par l'impôt ou les cotisations sociales. Dans cet engrenage non-coopératif, les Etats les plus lourdement endettés partent avec un handicap puisque leur capacité à trouver dans l'emprunt un mode de financement alternatif à l'impôt est réduite. On observera que la concurrence fiscale, si elle devait se traduire par un endettement public supplémentaire, pourrait avoir des effets négatifs sur l'évolution des conditions monétaires dans la zone euro. Ce danger est toutefois largement sous contrôle du fait des règles du Pacte de stabilité et de croissance.

En vérité, un troisième danger qui résulterait d'une intensification de la concurrence fiscale paraît de nature à limiter celui qu'on vient de mentionner. Il s'agit du risque de voir les systèmes fiscaux nationaux se déformer aux dépens des bases économiques les moins mobiles . Dès lors que l'objectif des pratiques fiscales concurrentielles est d'attirer des richesses, la tentation est grande de compenser les pertes de recettes fiscales résultant des allégements de l'imposition des facteurs les plus mobiles en accroissant celle des facteurs plus " sédentaires ". Cette recomposition des systèmes fiscaux est susceptible de poser des problèmes d'équité des systèmes fiscaux. Il en va ainsi au regard de l'équité horizontale puisque des contribuables ayant des revenus comparables peuvent supporter des prélèvements différents selon l'origine de ces revenus. Il en va également ainsi au regard de l'équité verticale puisque l'inégale taxation des revenus selon leur origine est susceptible de déboucher sur une taxation plus lourde des contribuable les moins bien dotés.

A ce sujet, l'étude mentionne certains travaux aux termes desquels entre 1981 et 1995 le taux effectif d'imposition des revenus de l'épargne dans l'Union européenne aurait diminué de 10 % en moyenne alors que la taxation du travail augmentait de 7 %. Ces travaux s'inscrivent dans une perspective identique à celle soutenue par le commissaire européen en charge des affaires fiscales, M. Mario Monti lors de son audition le 2 octobre 1997 par la commission des finances du Sénat. Celui-ci avait alors indiqué qu'entre 1981 et 1995, le taux implicite de prélèvement sur le facteur immobile qu'est le travail avait crû de 34,9 à 42 %, tandis que ce même taux était passé, pour les autres facteurs, de 45,5 à 35 %. Il avait attribué 4 points du taux de chômage européen, qui s'élevait alors à 10,6 % à ce phénomène de distorsion fiscale. ^{1( * )}

Les effets économiques de la concurrence fiscale font ressortir une dernière catégorie de dangers. La concurrence fiscale est susceptible de perturber l'allocation des ressources d'au moins deux façons.

D'abord, en faussant les prix et les coûts, elle peut favoriser le développement artificiel d'activités économiquement non justifiées au détriment de projets qui, eux, le seraient. A l'origine de distorsions de concurrence, la compétition fiscale est susceptible d'exercer les mêmes perturbations que n'importe quelle subvention.

Ensuite, et c'est l'optique privilégiée dans les propos rapportés plus haut, ses effets sur la répartition effective des revenus peuvent être de nature à pénaliser les revenus les plus utiles à la croissance - les revenus consommés - au profit des ree.s thésaurisés.

II. DES COMPLEMENTS ET DES PROLONGEMENTS S'IMPOSENT

L'étude jointe, du fait de son caractère novateur et de la richesse de ses développements, pourrait sembler à un lecteur trop pressé comporter quelques ambiguïtés. Une sorte de paradoxe pourrait en ressortir, la concurrence fiscale étant présentée tout à la fois, comme seulement virtuelle et extrêmement dangereuse.

La réalité est sans doute plus nuancée et la complexité du phénomène mérite une approche plus précise.

Il reste alors à aborder la difficile question des prolongements pratiques à apporter, autrement dit à envisager les modalités d'une maîtrise de la concurrence fiscale.

A. POUR UN APPROFONDISSEMENT DE L'ANALYSE DES PHÉNOMÈNES DE CONCURRENCE FISCALE EN EUROPE

De même qu'il est probablement excessif de considérer que l'union monétaire change radicalement les données de la concurrence fiscale, il serait hâtif de conclure à partir de constats trop globaux ou mal compris que celle-ci est restée très limitée jusqu'à présent.

1. Les effets de l'adoption de l'euro sur la concurrence fiscale ne doivent pas être caricaturés

Sur un plan théorique, l'adoption de l'euro est sans doute de nature à lever certains obstacles au développement de pratiques concurrentielles dans le domaine fiscal. Elle peut paraître supprimer deux facteurs d'inhibition de la concurrence fiscale entre Etats européens :

le polycentrisme monétaire européen qui comportait le risque de faire supporter un coût très élevé à un État tenté par la concurrence fiscale soit que les autres dévaluent leur monnaie pour contrer ses initiatives, soit que les déficits accumulés par lui entraînent une pénalisation financière via une hausse des taux d'intérêt ;

la situation dégradée des finances publiques (déficit + dettes) supposée surmontée dans un contexte de croissance molle qui supposait de particulières précautions.

En outre, l'adoption d'un signe monétaire unique favorise les comparaisons de prix et, du même coup, ôte le masque monétaire - l'illusion monétaire dans le jargon - derrière lequel pouvaient se dissimuler les écarts de taxation.

Ces considérations générales restent à vérifier en pratique . Il est sans doute plus tentant qu'avant l'euro d'utiliser le levier fiscal à des fins compétitives mais il est sûrement excessif de considérer qu'un tel levier puisse se substituer à la dépréciation monétaire.

Le Pacte de stabilité et de croissance limite l'utilisation de la politique budgétaire comme instrument de politique économique quel que soit le levier utilisé - la fiscalité ou les dépenses publiques. En outre, la situation des finances publiques en Europe n'est pas telle que les gouvernements puissent à court terme envisager sans précaution de recourir à l'arme fiscale.

Il est toutefois essentiel de prendre conscience qu'en union monétaire les pays disposant de marges de manoeuvre budgétaires acquièrent par là-même un avantage considérable au service de leur compétitivité .

En effet, ils sont plus que les autres en mesure de se livrer à des pratiques fiscales concurrentielles.

Enfin, les effets de la meilleure comparabilité des prix résultant de l'adoption d'une monnaie unique ne peuvent être entièrement établis tant que celle-ci n'aura pas reçu tous ses prolongements pratiques. Ces effets sont sans doute potentiellement très importants. Ils méritent à ce titre une analyse complémentaire. Il serait erroné de les apprécier à travers les seuls impôts indirects appliqués aux biens et services d'autant que le régime actuel de TVA tend à neutraliser les distorsions associées aux écarts de taxation à l'exception limitée des produits accessibles aux frontaliers. En revanche, les écarts de prélèvements entre États européens laissent supposer des écarts de compétitivité fiscale considérables dont tous les effets restent à élucider - v.infra.

2. La concurrence fiscale est déjà vive en Europe

Parmi les difficultés majeures de tout travail sur la concurrence fiscale figure celle d'établir des indicateurs fiables révélant l'existence de tels phénomènes. Ce problème, déjà important lorsqu'il s'agit d'analyser les phénomènes ponctuels de concurrence fiscale, devient considérable lorsqu'il s'agit de raisonner sur de grands agrégats.

En ce sens, il est certes loisible d'observer, d'une part, l'augmentation du taux de pression fiscale et d'autre part, l'hétérogénéité des structures et des niveaux de prélèvements en Europe.

Source : OCDE. Statistiques des recettes publiques. 1997.

A partir de l'idée que la concurrence fiscale aurait du se traduire par une baisse du taux de pression fiscale globale et par une homogénéisation des niveaux et des structures de prélèvements obligatoires, on pourrait en inférer que la concurrence fiscale entre pays européens appartient seulement au domaine du virtuel.

Une telle conclusion serait erronée. L'évolution et la situation d'ensemble des prélèvements obligatoires en Europe n'autorisent pas en soi à conclure à l'inexistence de la concurrence fiscale entre pays européens. En revanche, les exemples abondent de pratiques fiscales concurrentielles.

Les phénomènes de concurrence fiscale ne peuvent être correctement mesurés qu'à partir de données fines. Toute référence trop globale risque en effet d'être trompeuse. La seule considération d'indicateurs globaux ne renseigne que peu sur la composante fiscale des décisions des agents économiques qui ne dépendent pas des taux moyens apparents de prélèvements mais des taux marginaux effectifs qu'ils supportent.

En outre, la comparaison des différentes structures nationales de prélèvements en fonction de leur nature, si elle a le mérite de la simplicité, ne reflète pas en soi l'incidence économique de ces prélèvements.

Mais, pour s'en tenir dans un premier temps aux grandes caractéristiques des systèmes fiscaux européens qu'on vient de mentionner, il convient de dissiper les interprétations erronées qu'on pourrait en donner.

Les écarts de fiscalité en Europe, plutôt que de traduire l'absence de concurrence fiscale entre Etats, pourraient bien être le résultat d'une compétition sourde et, en tout cas, manifestent l'existence d'une hiérarchie des performances des Etats en matière de compétitivité fiscale.

La hausse tendancielle de la pression fiscale en Europe qui concerne des données très agrégées a été très variable selon les États. Forte en France, elle a été beaucoup plus mesurée en Allemagne ou au Royaume-Uni par exemple. Si l'on ne peut établir que dans ces pays la maîtrise de la dérive des prélèvements obligatoires serait le reflet de pratiques fiscales concurrentielles, une telle hypothèse mérite d'être posée et soigneusement étudiée.

Le maintien d'une certaine hétérogéïté des systèmes fiscaux en Europe ne peut quant à lui servir de démonstration à l'absence de concurrence fiscale.

Sans doute, de la même manière que pour l'évolution de la pression fiscale globale, il paraît difficile de conclure sans plus d'examen que les écarts de niveau constatés entre États ou ceux concernant la structure des prélèvements obligatoires résulteraient de stratégies gouvernementales axées autour de la recherche d'un avantage concurrentiel dans le domaine fiscal.

Pour autant, il serait pour le moins paradoxal de fonder sur la diversité des niveaux et modes de prélèvements le diagnostic d'une absence de concurrence fiscale. On est naturellement plus enclins à y voir le résultat d'une telle concurrence même si d'autres facteurs peuvent jouer.

On peut probablement tirer du constat de l'hétérogénéité fiscale en Europe une autre conclusion. Si hétérogénéité fiscale il y a, il est assez probable que certains "se débrouillent " mieux que d'autres, ce qui pourrait inciter les États les moins performants à s'ajuster.

Ces développements soulignent tout l'intérêt d'une tentative de typologie des États en fonction de la compétitivité de leurs systèmes fiscaux.

Il convient sans doute de mesurer plus finement les performances divergentes de chacun sous cet angle. La probabilité d'écarts significatifs semble importante compte tenu de la variété des systèmes fiscaux en Europe et des phénomènes de concurrence fiscale déjà observables. Ils pourraient augurer d'une recrudescence des tensions fiscales entre États européens.

En toute hypothèse, ces écarts sont l'expression d'une diversité des situations d'ores et déjà acquises par les différents États sur l'échelle de la compétitivité fiscale qui, au fond, est l'objectif pratique de la concurrence fiscale.

Les phénomènes ponctuels de concurrence fiscale entre Etats européens d'ores et déjà observables ne doivent d'ailleurs pas être minimisés.

Ainsi que mentionné plus haut, leur repérage n'est certes pas aisé. Une partie des travaux en cours dans les enceintes internationales qui se consacrent à ce sujet consiste d'ailleurs à forger des indicateurs plus fiables. L'étude jointe comporte une illustration des difficultés d'appréhension du phénomène. Elle relève en effet que l'un des domaines dans lesquels la concurrence fiscale s'est exercée avec le plus de virulence est celui de l'impôt sur les sociétés. A l'appui de cette observation elle fait valoir la convergence des taux statutaires d'impôt sur les sociétés. Pourtant, elle souligne plus loin le maintien d'une grande hétérogénéité des systèmes de taxation des bénéfices des entreprises en Europe qui résulte de la variété des règles utilisées pour définir l'assiette du prélèvement ce qui, pour les auteurs, est plutôt le signe de l'absence de phénomène de concurrence fiscale. Il y a là une contradiction. Mais, celle-ci semble seulement apparente.

Il suffit pour la résoudre d'éviter une vision trop restrictive des phénomènes de concurrence fiscale en Europe.

Il faut considérer la fiscalité comme un élément, parmi d'autres, de la position concurrentielle des différentes économies européennes. Plutôt que de se pencher sur les évolutions des différents systèmes fiscaux qui peuvent sans doute traduire la réponse donnée par les gouvernements à la pression concurrentielle des partenaires, il est possible, pour appréhender l'intensité de la concurrence fiscale et la position des différents Etats au regard de ce critère, de s'en tenir à la comparaison des niveaux de pression fiscale s'exerçant sur chacune des bases taxables. Dans une telle optique, le maintien d'importants écarts de prélèvement sur les bénéfices des entreprises ne traduit plus l'absence de concurrence fiscale mais la diversité des positions concurrentielles occupées par les Etats européens au regard de cette catégorie de prélèvements.

A partir de cette "grille de lecture", les développements consacrés par l'étude ici présentée à l'impôt sur les sociétés, à la fiscalité des produits de l'épargne mais aussi aux charges salariales révèlent d'une part, l'existence de positions concurrentielles très disparates au regard du critère de la charge associée à chacun de ces prélèvements et, d'autre part, mais pour certains impôts seulement -en particulier l'imposition des revenus de l'épargne- une tendance au mimétisme fiscal.

Ces observations qui concernent les régimes généraux des impositions étudiées se doublent du constat d'une multiplication de régimes spéciaux apportant des dérogations aux règles générales. Celles-ci sont souvent appliquées cas par cas si bien qu'il est difficile d'en faire un recensement exhaustif qui, seul, permettrait de mesurer concrètement leur contribution à la concurrence fiscale entre Etats européens. Mais leur foisonnement est à lui seul l'indice d'une vraie bataille fiscale livrée pour attirer capitaux, activités et emplois.

B. LES ÉCUEILS D'UNE MEILLEURE MAÎTRISE DE LA CONCURRENCE FISCALE

Les questions posées par la maîtrise de la concurrence fiscale sont d'un point de vue doctrinal extrêmement ardues. Sous un angle plus pratique, elles sont, en l'état de la construction européenne, quasiment insolubles.

1. Les problèmes de principe posés par la maîtrise de la concurrence fiscale en Europe

a) La question de la souveraineté fiscale

La détermination des règles fiscales appartient sans conteste à un domaine régalien par excellence. Il s' agit, en principe, de l'une des expressions majeures de la souveraineté nationale. Sa libre expression peut donc légitimement déboucher sur des règles fiscales pouvant paraître appartenir à la catégorie des pratiques de concurrence fiscale. En sens inverse, elle est susceptible d'être étroitement déterminée, voire entravée, par la concurrence fiscale exercée par les tiers. En bref, la coexistence des souverainetés fiscales, érigée en principe, est susceptible de produire une concurrence fiscale supprimant progressivement toute souveraineté.

Ce risque, globalement théorique, est toutefois important et très concret s'agissant des prélèvements sur les facteurs mobiles (impôt sur les sociétés, taxation des produits de l'épargne, ...).

Pour ces catégories d'imposition au moins, un choix doit alors être effectué entre le maintien absolu des souverainetés nationales et donc l'acceptation des conséquences d'une éventuelle concurrence fiscale et des atténuations apportées aux souverainetés nationales qui consistent à adopter des règles internationales plus ou moins ambitieuses, c'est-à-dire encadrant plus ou moins étroitement l'exercice de la souveraineté fiscale.

b) La question de la portée des règles internationales

En soi, l'édiction de règles internationales n'est d'ailleurs pas incompatible avec la préservation des souverainetés fiscales.

Mais, deux conditions s'imposent pour que cette compatibilité de principe perdure en pratique. Il faut, d'une part, que l'application de ces règles à un Etat résulte de sa décision propre, et, d'autre part, que ces règles ménagent jusqu'à un certain point sa capacité à moduler ses décisions fiscales.

Cette dernière condition renvoie à la question de la portée des règles internationales adoptées dans le domaine fiscal.

L'étude jointe rend bien compte des évolutions doctrinales qui sont intervenues à ce sujet au cours des années 90 à l'occasion des négociations conduites en Europe sur la question de la concurrence fiscale.

A l'origine, et le rapport Ruding de 1992 s'inscrivait dans cette démarche, ces négociations visaient à déboucher sur une harmonisation des règles fiscales la plus complète possible.

Les blocages rencontrés ont incité la Commission européenne à privilégier une orientation plus modeste qui devait déboucher sur le "Code de bonne conduite". Avec lui, il n'est plus question d'établir des règles uniformes contraignantes mais, s'inspirant du concept de "concurrence loyale", d'éliminer les pratiques de concurrence fiscale les plus excessives.

Une telle démarche a, théoriquement, des mérites importants. Elle est logique avec le principe de non-discrimination qui est un complément essentiel au fonctionnement harmonieux du Marché unique. Elle préserve, en pratique, un espace pour le libre exercice de la souveraineté fiscale des Etats tout en prohibant la "licence" fiscale. Elle respecte ainsi pleinement le principe de subsidiarité qui fonde la construction européenne.

Néanmoins, il est difficile de voir en elle la solution qui permettrait de maîtriser la concurrence fiscale entre Etats européens. Limitée à l'imposition des bénéfices des entreprises, elle repose sur des concepts qui demeurent vagues et n'est assortie d'aucune sanction.

c) L'Europe n'est pas seule

La maîtrise de la concurrence fiscale en Europe, à la supposer achevée, poserait la question de la compatibilité de ses modalités avec les règles fiscales en vigueur dans le reste du monde.

A cet égard, même en tenant acquise la capacité de régler les problèmes posés par les paradis fiscaux ou zones off-shore -qui, d'ailleurs, existent aussi en Europe-, il serait illusoire d'imaginer que leur seule suppression suffirait à éliminer les risques de "détournements de trafic" pour des motifs fiscaux.

On en conclut à la nécessité de lier le processus des négociations entre Etats européens avec celui engagé dans les enceintes internationales comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

2. La complète maîtrise des problèmes de concurrence fiscale est hors de portée compte tenu de l'état actuel de la construction européenne

Les traités successifs qui constituent les actes fondateurs de l'Union européenne ayant toujours pris soin de préserver la souveraineté fiscale des Etats membres, le droit communautaire fiscal ne peut se former que sur la base de l'unanimité. L'accord de chaque Etat est donc requis dans le domaine fiscal. Cette procédure est en soi évidemment peu propice à l'adoption de réglementations harmonisées.

L'histoire du processus européen de maîtrise de la concurrence fiscale dont on a donné un exemple, avec les projets relatifs à l'impôt sur les sociétés, l'illustre assez.

Cet obstacle de principe s'inscrit, rappelons-le, dans un contexte pratique où les intérêts des différents Etats membres sont divergents. L'occasion se présente de le vérifier au moment même de la rédaction de ce rapport avec les difficultés d'adoption de la proposition de directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne ^{2( * )} .

Il paraît réaliste de tenir compte de cette situation et, sans renoncer à infléchir la position des partenaires en intervenant au besoin dans des domaines où la règle majoritaire prévaut, de s'attacher à démontrer sa propre compétitivité fiscale plutôt que de se reposer sur l'illusion d'une utopie fiscale européenne.

C. LA SITUATION DE LA FRANCE AU REGARD DE LA CONCURRENCE FISCALE APPARAÎT GLOBALEMENT MAUVAISE

L'étude qu'on présente ici procède à une analyse détaillée et successive des grandes catégories de prélèvements que sont l'impôt sur les sociétés (chapitre II), les cotisations sociales (chapitre III), l'impôt sur le revenu (chapitre IV) et la TVA et les droits d'accises (chapitre V).

Cette méthode analytique dont il convient de saluer la minutie débouche sur des enseignements précieux.

Toutefois, elle ne peut rendre compte à elle seule de façon exhaustive de la réalité de la concurrence fiscale.

L'une des lacunes de l'étude, inévitable compte tenu de l'extrême dispersion des prélèvements en question, vient du défaut de prise en compte de la fiscalité locale. Or, celle-ci revêt une grande importance en France si bien que les diagnostics qu'on peut établir sur l'imposition des entreprises ou celle des ménages ont toutes chances d'être tronqués si l'on ne prend en compte ni la taxe professionnelle ni la taxe d'habitation dont le nombre de redevables est d'ores et déjà supérieur à celui des foyers fiscaux supportant effectivement l'impôt sur le revenu.

Une seconde faiblesse de l'étude, également compréhensible compte tenu des difficultés de l'entreprise, est, malgré les efforts accomplis en ce sens, de ne pas toujours parvenir à présenter un bilan complet des prélèvements sur chacune des bases taxables ou effectuées à raison des différentes opérations imposées. Il conviendra à l'avenir de déployer des efforts supplémentaires afin de mieux appréhender les effets d'empilement des prélèvements sur la matière fiscalisée.

Ce complément d'analyse associé à une synthèse par pays -et non plus impôt par impôt- permettrait sans doute de dissiper le paradoxe fréquemment relevé au fil de l'étude selon lequel notre pays apparaît comme l'un de ceux où la pression fiscale est la plus élevée en Europe -v. tableau ci-dessus- en occupant, impôt par impôt, une position souvent moyenne au regard de cet indicateur. Cette situation n'est d'ailleurs pas vraiment suprenante, car elle ne fait que traduire l'absence de choix stratégiques en politique fiscale des gouvernements successifs, qui ont cumulativement fait usage de toutes les assiettes fiscales concevables, en application de raisonnements en général plus politiques ou budgétaires qu'économiques .

Prélèvements obligatoires au sens strict ( en % du PIB, année 1996)
Etats-Unis	27,9
Japon	28,5
Portugal	33,4
Espagne	33,7
Royaume-Uni	35,1
Canada	37,2
Allemagne	38,2
Grèce	41,4
Union européenne	42,4
Italie	43,5
Pays Bas	43,9
Autriche	44,1
France	45,7
Belgique	46,6
Finlande	48,8
Danemark	51,9
Suède	51,9
Source : OCDE

Note : les chiffres sont ceux de 1995 pour la Grèce, le Japon, les Etats-Unis et le Canada. Pour le Royaume-Uni et l'UE, données Eurostat

Dans ces conditions, les conclusions que l'on tirerait de l'étude sur la situation relative de la France apparaîtraient sans doute globalement moins rassurantes.

Le niveau des prélèvements obligatoires est, de fait, en France, particulièrement préoccupant au regard de la compétitivité fiscale et place notre pays en mauvaise situation pour affronter une recrudescence éventuelle de la concurrence fiscale.

Cette situation se vérifie dans le domaine des impôts indirects où, avec le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, l'Autriche et l'Italie, la France est parmi les pays qui taxent le plus la consommation.

Evolution des taux de TVA normaux entre 1990 et 1998

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1998
Allemagne	14	14	14	15	15	15	15	16
Autriche	20	20	20	20	20	20	20	20
Belgique	19	19	19,5	19,5	20,5	20,5	21	21
Danemark	22	22	25	25	25	25	25	25
Espagne	12	12	13 ^(1) /15 ^(2)	15	15	16	16	16
France	18,6	18,6	18,6	18,6	18,6	20,6	20,6	20,6
Finlande	-	-	-	-	22	22	22	22
Grèce	18	18	18	18	18	18	18	18
Irlande	23	21	21	21	21	21	21	21
Italie	19	19	19	19	19	19	19	20
Luxembourg	12	12	15	15	15	15	15	715
Pays-Bas	18,5	18,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5
Portugal	17	16	16	16	16	17	17	17
Royaume-Uni	15	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5
Suède	23,46	23,46	25	25	25	25	25	25

Source : Commission européenne. European Tax Handbook, IBFD publication 1998

(1) A partir du 1 ^er janvier 1992

(2) A partir du 1 ^er août 1992

Mais, on le vérifie surtout dans le domaine des impôts directs et des prélèvements sociaux.

En matière d'impôt sur les sociétés , c'est-à-dire sans même prendre en compte l'imposition des entreprises à la taxe professionnelle qui dégraderait encore la performance française ni les régimes spéciaux plus développés dans des pays apparemment moins bien classés comme les Pays-Bas, le tableau ci-dessous montre l'importance relative des contraintes fiscales sur les investissements des entreprises en France.

Taux de rendement avant impôt requis pour un rendement net de 5 % :
investissements intérieurs

(En %)

	Mode de financement			Actifs
	Auto-financement	Augmentation de capital	Endettement	Machines	Bâtiments	Stocks
Allemagne	6,83	3,42	3,33	3,17	7,24	7,50
Autriche	6,75	6,75	4,50	5,58	6,09	6,67
Belgique	5,38	5,38	2,88	2,53	5,93	7,18
Danemark	6,54	6,54	4,37	5,18	6,15	6,67
Espagne	6,82	4,93	4,51	5,22	6,34	6,53
France	6,65	4,39	4,54	4,91	6,01	7,04
Finlande	6,13	4,44	4,44	4,95	5,57	6,07
Irlande	6,34	6,09	4,31	5,01	5,96	6,50
Italie	6,91	4,40	4,40	5,43	5,74	6,62
Luxembourg	6,34	6,34	4,40	5,14	5,94	6,47
Pays-Bas	7,06	7,06	4,76	6,09	6,14	6,75
Portugal	6,64	5,11	4,22	5,04	5,84	6,75
Royaume-Uni	6,36	5,11	4,49	5,18	5,77	6,25
Suède	6,15	6,15	4,46	5,11	5,80	6,26
Moyenne	6,49	5,44	4,26	4,90	6,04	6,66

Calcul des auteurs (législation 1998)

Les taux d'imposition sur les revenus des actionnaires (dividendes, intérêts et plus-values) sont supposés nuls ainsi que le taux d'inflation. On suppose pour les colonnes 4, 5 et 6, c'est-à-dire pour chaque type d'actifs, que l'entreprise finance son investissement par autofinancement (55 %), par augmentation de capital (10 %) et par endettement (35 %). De même, pour chaque mode de financement, colonnes 1, 2 et 3, on suppose que l'investissement réalisé est constitué pour 50 % de bâtiments, pour 28 % de machines et 22 % de stocks.

Lecture : si une société française investit en France, pour qu'elle soit en mesure d'assurer à ses investisseurs français un taux de rendement après IS de 5 %, il faut qu'elle obtienne un taux de rendement avant impôt de 6,65 %, lorsque la filiale est financée sur les bénéfices non distribués de la société-mère, un taux de 4,39 % dans le cas d'une augmentation de capital et un taux de 4,54 % dans le cas où l'investissement est financé par endettement.



Ce tableau ne peut bien entendu tenir compte des réformes en cours dans plusieurs pays, en particulier en Allemagne, et qui détérioreront encore la situation relative de la France, au moment où le gouvernement s'apprête à réaffecter à d'autres usages la surtaxe " exceptionnelle et temporaire " à l'impôt sur les sociétés.

En matière de cotisations sociales, le tableau ci-après rend compte de l'exceptionnel dynamisme des prélèvements en France.

Evolution des cotisations employeurs et salariés de 1970 à 1995
dans les 15 pays de l'UE

(En % du PIB)

	Cotisations employeurs			Cotisations salariés
	70-80	80-88	90-96	70--80	80-88	90-96
Belgique	+ 2,5	+1	- 0,2	+ 0,6	+ 1	0
Danemark	- 0,1	- 0,2	- 0	- 0,7	+ 0,6	+ 0,1
Espagne	+ 4	- 0,2	- 0,1	+ 1,3	- 0,7	- 0,1
France	+ 2,6	+ 0,1	+ 0,3	+ 2,2	+ 1	+ 0,1
Grèce	+ 0,7	+ 1,1	+ 0,4	+ 1	+ 0,6	+ 0,9
Irlande	+ 1,8	+ 0,3	- 0,3	+ 0,4	+ 0,5	- 0,3
Italie	+ 0,7	+ 0,1	+ 1,1	+ 0,1	+ 0,3	+ 0,4
Luxembourg	+ 2	- 0,8	- 0,3	+ 1,3	- 0,2	+ 0,2
Pays-Bas	+ 2	- 0,1	- 0,4	+ 1,4	+ 1,9	+ 0,5
Portugal	+ 1,7	+ 0,6	+ 0	+ 0,9	+ 0	+ 0,2
Allemagne	+ 1,9	+ 0,1	- 0,8	+ 1,3	+ 0,2	+ 0,8
Royaume-Uni	+ 0,9	+ 0,1	- 0,2	+ 0	+ 0,8	+ 0,2

Source : OFCE et CEPII (pour la période 1980-1988) et OCDE (pour la période 1990-1996)

Ce dynamisme s'inscrit dans un contexte où les cotisations sociales sont les plus élevées d'Europe .

Cotisations sociales dans les 15 pays de l'Union européenne

(En % du PIB)

	1990	1993	1994	1995	1996
France	19,3	19,6	19,1	19,3	19,7
Pays-Bas	16,7	18,1	18,4	18,3	17,1
Suède	15,1	13,7	13,8	14,4	15
Belgique	14,8	15,8	15,3	15,2	14,9
Allemagne	13,7	15,1	15,3	15,5	15,5
Autriche	13,5	14,8	15,2	15,3	15,3
Italie	12,9	13,8	13	13,1	14,8
Espagne	12,1	13,1	13	12,3	12,1
Luxembourg	11,8	12,3	11,8	11,8	11,9
Moyenne UE	11,5	12,2	12,1	12,2	12,2
Grèce	11,2	12,3	12,4	12,6	12,4
Finlande	9,9	12	12,6	12,7	12,4
Portugal	8,7	8,7	8,9	9,4	9
Royaume-Uni	6,2	6	6,2	6,3	6,2
Irlande	5,2	5,4	5,2	4,9	4,5
Danemark	1,5	1,6	1,6	1,6	1,6

Source : OCDE (1998)

Sans doute faut-il tenir compte pour apprécier les prélèvements sur les actifs du niveau de l'imposition des revenus. Le tableau ci-après démontre que le produit de l'impôt sur le revenu dans le PIB est relativement en France, même si cette proportion est en croissance sensible.

Le poids de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
dans les Etats de l'UE

(En % du PIB)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996
Allemagne	10,10	10,40	10,91	10,58	10,39	10,70	9,4
Autriche	8,59	9,10	9,25	9,39	8,49	8,85	9,2
Belgique	14,13	13,70	13,90	13,64	14,50	14,62	14,3
Danemark	25,61	26,10	26,38	26,44	27,73	27,56	27,8
Espagne	7,48	8,10	8,43	8,40	8,14	8,09	7,7
Finlande	17,49	17,40	18,33	16,24	17,42	16,19	16,9
France	5,18	5,90	5,96	6,10	6,16	6,17	6,4
Grèce	5,09	4,80	4,02	3,72	4,32	4,90	5
Irlande	11,11	11,60	11,33	11,32	11,36	10,35	10,5
Italie	10,29	10,50	11,28	11,87	10,59	10,81	10,8
Luxembourg	10,21	9,10	9	9,13	9,54	9,37	9,8
Pays-Bas	11,01	12,30	11,60	12,05	9,24	8,31	7,6
Portugal	4,92	5,60	6,80	6,27	6,18	6,09	6,6
Royaume-Uni	10,38	10,30	9,90	9,29	9,43	9,68	9,3
Suède	21,41	18	17,98	18,28	18,66	17,53	18,4
Moyenne UE	21,41	18	17,98	18,28	18,66	17,53	18,4

Source : Statistiques Recettes Publiques. OCDE 1998.

Mais ces données ne rendent pas compte du poids de l'impôt sur le revenu supporté par les actifs et, encore moins de la répartition de ce prélèvement entre les différents actifs.

A cet égard, la situation de la France où près de la moitié des foyers fiscaux ne sont pas imposés, est caractérisée -v. tableau ci-dessous- par une forte progressivité du barème.

Caractéristiques des barèmes d'imposition des pays de l'Union européenne

	Nombre de tranches	Taux minimum	Taux maximum	Tranche exonérée	Seuil d'imposition en % du SMO (1)	Seuil corres-pondant à la tranche la plus élevée (multiple du SMO)
Allemagne		25,9 %	53 %	Oui	21 %	2,1
Autriche	5	10 %	50 %	Non	3 %	2,4
Belgique	7	28 %	58 %	Non	14,6 ou 18,5 %	2,3
Danemark	3	12 % 43 %	32 % 63 %	Non	1,5 %	0,98
Espagne	18	20 %	56 %	Oui	31 %	2,1
Finlande	7	7 % 25,79 %	39 % 57,79 %	Oui	31 %	2,1
France	7	10,5 %	54 %	Oui	21 %	2,4
Grèce	6	5 %	45 %	Oui	36 %	5,3
Irlande	2	27 %	48 %	Non	18,7 %	0,7
Italie	7	10 %	51 %	Non	2,2 %	8,4
Luxembourg	18	10 %	50 %	Oui	23 %	1,3
Pays-Bas	3	6,35 %	60 %	Non	12,4 %	1,6
Portugal	4	15 %	40 %	Non	2,5 %	4,6
Royaume-Uni	3	20 %	40 %	Non	4,4 %	1
Suède	2	100 SEK + 31,6 % du salaire brut	100 SEK + 25 % du salaire brut 100 SEK + 56,6 % du salaire brut	Non	4,4 %	1

(1) SMO : salaire moyen ouvrier.

Source : La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux, OCDE, 1997 et Dictionnaire permanent fiscal, 1998

En tout état de cause, une comparaison de l'incidence du cumul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu démontre l'effet négatif de son niveau sur le coût du travail,et le coin socialo-fiscal (rapport entre le revenu disponible du salarié et le coût du travail) est en France très élevé par rapport à la situation prévalant en Allemagne et au Royaume-Uni.

Comparaison des situations du salarié français par rapport aux salariés allemand et britannique
Pays	France		Allemagne		Royaume-Uni
	Couple avec 2 enfants	Célibataire	Couple avec 2 enfants	Célibataire	Couple avec 2 enfants	Célibataire
Salaire brut mensuel 10 000 FF (base 100)
- Coût du travail	134	134	121	121	110	110
- Salaire net	85	85	79	79	92	92
- Revenu disponible après impôt	84	70	83	75	90		80
- Revenu disponible/coût salarial	0,63	0,52	0,69	0,62	0,82	0,73
Salaire brut mensuel 35 000 FF (base 100)
- Coût du travail	129	129	115	115	110	110
- Salaire net	85	85	84	84	91	91
- Revenu disponible après impôt	71	58	72	61	68	66
- Revenu disponible/coût salarial	0,56	0,45	0,62	0,53	0,62	0,60
Salaire brut mensuel 100 000 FF (base 100)
- Coût du travail	124	124	105	105	110	110
- Salaire net	92	92	94	94	97	97
- Revenu disponible après impôt	65	54	57	50	69	68
- Revenu disponible/coût salarial	0,52	0,44	0,54	0,48	0,63	0,62

Source : Calculs des auteurs

*

* *

Chacun peut se rendre compte des effets néfastes qu'exercent sur le dynamisme de notre économie des prélèvements obligatoires excessifs, eux-mêmes étroitement liés au niveau des dépenses publiques. Ce n'est pas le moindre intérêt de la riche substance de l'étude ici présentée que de nous rappeler que nos règles fiscales ne peuvent plus être appréciées en dehors de la prise en compte de celles qu'édictent nos voisins. Elle montre, de plus, que notre structure fiscale n'exprime aucun choix véritable, chacun des gouvernements passés ou présent ayant utilisé simultanément ou successivement les instruments les plus divers. Raisonner en fonction de la compétitivité des agents économiques, organiser la fiscalité pour conférer à notre système fiscal une vraie cohérence économique constituent autant de défis qu'il importe de relever au plus vite.

SOMMAIRE

Pages

AVANT-PROPOS 1

INTRODUCTION GÉNÉRALE ET PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE LA CONCURRENCE FISCALE EN EUROPE : LA SEULE ARME ENTRE LES MAINS DES GOUVERNEMENTS ? 1

I. DES SYSTÈMES FISCAUX NATIONAUX TRÈS DISPARATES DANS L'UNION EUROPÉENNE 1

A. LES TAUX DE PRESSION FISCALE GLOBALE 1

B. LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 1

II. LE JEU DANGEREUX DE LA CONCURRENCE FISCALE 1

A. QUELQUES ENSEIGNEMENTS DE LA CONCURRENCE ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES 1

B. UN JEU NON COOPÉRATIF ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE 1

III. LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS 1

IV. PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DES PERSONNES 1

A. LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE 1

B. PROBLÈMES D'ÉQUITÉ HORIZONTALE DANS LA FISCALITÉ DIRECTE DES MÉNAGES 1

C. VERS UN NOMADISME FISCALO-SOCIAL ? 1

V. LA MODESTE HARMONISATION DES FISCALITÉS INDIRECTES 1

A. LES RÈGLES COMMUNES 1

B. L'ÉTAT DES LIEUX 1

VI. EN GUISE DE CONCLUSION : CONCURRENCE, HARMONISATION OU " BONNE CONDUITE " ? 1

VII. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE 1

CHAPITRE PREMIER : UNE CONCURRENCE FISCALE NON MAÎTRISÉE PRÉSENTE DES DANGERS 1

I. LA CONCURRENCE FISCALE EST SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UNE DYNAMIQUE DE " MOINS-DISANT " FISCAL MAIS LA COOPÉRATION EST DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE 1

A. CONCURRENCE FISCALE ET MOBILITÉ PARFAITE DU CAPITAL PHYSIQUE : UN MODÈLE DE CONCURRENCE SUR LES TAUX D'IMPOSITION 1

B. ÉQUILIBRE FISCAL ET COOPÉRATION : LA COOPÉRATION EST NON SEULEMENT DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE MAIS ELLE PEUT NE PAS ÊTRE SOUHAITABLE 1

C. LA CONCURRENCE FISCALE CONSTITUE UNE CONTRAINTE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES ETATS ENDETTÉS 1

II. LA CONCURRENCE FISCALE AFFECTE L'ÉQUITÉ HORIZONTALE ET VERTICALE DES SYSTÈMES DE PRÉLÈVEMENT 1

A. LA CONCURRENCE FISCALE FAIT PESER UNE CHARGE FISCALE EXCESSIVE SUR LES BASES LES MOINS MOBILES 1

B. LA CONCURRENCE FISCALE PEUT CONDUIRE À TERME À REMETTRE EN QUESTION LE PRINCIPE DE NON AFFECTATION DE L'IMPÔT 1

III. CONCURRENCE FISCALE ET POLITIQUE DE REDISTRIBUTION 1

A. POLITIQUE FISCALE ET MIGRATION 1

B. POLITIQUE DE REDISTRIBUTION ET MOBILITÉ DES INDIVIDUS 1

ANNEXE 1 : LE MODÈLE STANDARD DE CONCURRENCE FISCALE 1

ANNEXE 2 : MOBILITÉ DE LA BASE IMPOSABLE ET EXTERNALITÉS FISCALES 1

ANNEXE 3 : L'ÉQUILIBRE DE NASH FISCAL 1

ANNEXE 4 : INCIDENCE D'UNE POLITIQUE DE REDISTRIBUTION QUAND LES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS ET NON QUALIFIÉS SONT MOBILES 1

GLOSSAIRE 1

CHAPITRE II L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : DES "ÉCARTS NON NÉGLIGEABLES" 1

I. LE POIDS DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 1

II. UNE MESURE DES ÉCARTS DE FISCALITÉ : LE COÛT DU CAPITAL 1

A. LES LÉGISLATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES 1

B. LE COÛT DU CAPITAL ASSOCIÉ AUX INVESTISSEMENTS INTÉRIEURS ET TRANSNATIONAUX EN EUROPE : DES ÉCARTS NON NÉGLIGEABLES 1

III. RÉGIMES DÉROGATOIRES ET COMPORTEMENTS D'OPTIMISATION 1

IV. FISCALITÉ ET COMPORTEMENTS DE DÉLOCALISATION 1

V. L'ÉVALUATION DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION 1

ANNEXE II.1 LE CALCUL DU COÛT DU CAPITAL DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EN EUROPE 1

ANNEXE II.2. LES SYSTÈMES D'IMPOSITIONS DES REVENUS INTERNATIONAUX DES PAYS MEMBRES DE L'UNION MONÉTAIRE 1

ANNEXE II.3. LES DIRECTIVES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION ET LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT RUDING 1

ANNEXE II.4. LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE D'HARMONISATION : LES TRAVAUX EN COURS 1

CHAPITRE III  COTISATIONS SOCIALES ET COÛT DU TRAVAIL EN EUROPE 1

I. LE POIDS DES COTISATIONS SOCIALES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 1

II. LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES SELON LES DIFFÉRENTS RISQUES 1

III. TAUX MOYENS DE COTISATIONS SOCIALES : UNE TRÈS GRANDE DIVERSITÉ 1

IV. COTISATIONS SOCIALES, COÛT DU TRAVAIL ET EMPLOI 1

V. L'IMPACT MACROÉCONOMIQUE D'UNE RÉDUCTION CONCERTÉE DES COTISATIONS EMPLOYEURS 1

VI. CONCLUSION 1

CHAPITRE IV : IMPÔT SUR LE REVENU ET FISCALITÉ SUR LES REVENUS DE PLACEMENT 1

I. LE POIDS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET SES CARACTÉRISTIQUES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 1

A. DÉTERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE 1

B. LES ALLÉGEMENTS D'IMPÔT 1

C. BARÈMES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1

D. LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE DANS LE CALCUL DE L'IMPÔT 1

II. COMPARAISON DE LA PRESSION FISCALE ET SOCIALE PESANT SUR LES REVENUS DU TRAVAIL DES MÉNAGES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 1

A. PRESSION FISCALE ET SOCIALE PESANT SUR LES REVENUS DU TRAVAIL 1

B. LA SITUATION DU SALARIÉ FRANÇAIS PAR RAPPORT AUX SALARIÉS ALLEMAND, BRITANNIQUE ET NÉERLANDAIS : QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON 1

III. L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ÉPARGNE 1

A. UNE GRANDE DIVERSITÉ DES SYSTÈMES D'IMPOSITION DES INTÉRÊTS VERSÉS AUX RÉSIDENTS 1

B. UNE TENDANCE À DÉTAXER LES INTÉRÊTS VERSÉS AUX NON-RÉSIDENTS 1

C. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LA LOCALISATION DE L'ÉPARGNE FINANCIÈRE 1

ANNEXE 4.1 SITUATION MATRIMONIALE ET IMPÔT SUR LE REVENU 1

ANNEXE 4.2 LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE 1

CHAPITRE V TVA ET DES DROITS D'ACCISE 1

I. LA TVA 1

II. LES DROITS D'ACCISE DANS L'UNION EUROPÉENNE ET L'OCDE : UNE ÉTUDE COMPARÉE 1

III. L'IMPACT DES ACCISES SUR LA CONSOMMATION : ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS. 1

A. ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS SUR LA BASE DE LA NOMENCLATURE "ACTIVITÉS ET PRODUITS", NIVEAU 16. 1

B. ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS SUR LA BASE DE LA NOMENCLATURE PAR PRODUITS, NIVEAU 90. 1

IV. DROITS D'ACCISE ET DEPROTECTION EFFECTIVE 1

V. CONCLUSION 1

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES 1

ANNEXES GENERALES 1

I. ANNEXE I : CONCURRENCE FISCALE ET LOCALISATION DES ENTREPRISES À UN NIVEAU INFRAÉTATIQUE 1

A. 1. CONCURRENCE FISCALE ET LOCALISATION DES ENTREPRISES À UN NIVEAU INFRAÉTATIQUE 1

B. CHARGE FISCALE LOCALE : QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC L'ALLEMAGNE, LE ROYAUME-UNI, L'IRLANDE ET LE DANEMARK 1

C. CONCURRENCE FISCALE ET RÉGIONS FRONTALIÈRES 1

D. CONCLUSION  1

EXAMEN EN COMMISSION 1

AVANT-PROPOS

Cette étude a été réalisée pour la Commission des Finances du Sénat par une équipe constituée autour du Département des études de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), sous la direction de Jacques Le Cacheux, directeur du département des études de l'OFCE et professeur d'économie à l'université des Pau et des Pays de l'Adour (UPPA). L'ensemble des travaux a été coordonné par Réjane Hugounenq (département des études, OFCE) et Thierry Madiès (maître de conférences à l'université d'Evry). Ont collaboré aux différents chapitres : Antoine Bouët (professeur à l'UPPA et directeur du CATT), Claude Emonnot (maître de conférences à l'UPPA), Danièle Meulders (professeur à l'université libre de Bruxelles, Dulbéa) et Julie Etienne (ULB, Dulbéa).

Les auteurs tiennent à remercier le Sénateur Lambert qui, en qualité de rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a donné l'impulsion à cette étude et a, grâce à des discussions fructueuses, permis d'en mieux définir la problématique. Ils remercient également les équipes de la Commission des Finances et du Service des études du Sénat pour les conseils prodigués en cours d'étude. Marc Bouche et Laure Pasquier, stagiaires au département des études de l'OFCE au printemps 1998, méritent aussi des remerciements, pour l'excellent travail d'amorce sur le calcul d'indicateurs synthétiques pour l'impôt sur les sociétés.

Les conclusions de cette étude n'engagent ni le Sénat ni l'OFCE.

INTRODUCTION GÉNÉRALE ET PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE

LA CONCURRENCE FISCALE EN EUROPE : LA SEULE ARME ENTRE LES MAINS DES GOUVERNEMENTS ?

A la fin des années quatre-vingt, la réflexion sur la concurrence fiscale en Europe avait été alimentée par la crainte que l'achèvement du Marché unique européen, programmé pour le 1er janvier 1993 en ce qui concerne les biens et services, mais effectif dès 1990 pour les mouvements de capitaux, produise des détournements de trafic et des mouvements de facteurs, engendrant ainsi une pression à la convergence spontanée ou à l'harmonisation négociée des systèmes fiscaux nationaux des Etats membres. Les efforts d'harmonisation ont toutefois été modestes et le Marché unique ne semble pas avoir eu de conséquences majeures sur la concurrence fiscale, à l'exception de deux domaines : la fiscalité des placements financiers des ménages, pour laquelle le " moins-disant " fiscal a été la règle pendant plusieurs années ; et la fiscalité directe des sociétés, dont les taux statutaires ont tendu à converger. Avec l'achèvement de l'union monétaire européenne, les risques de concurrence fiscale en Europe sont à nouveau perçus comme une menace sur ce qui reste de souveraineté budgétaire et fiscale des Etats membres. L'introduction de l'euro apparaît en effet comme une étape décisive dans l'unification du marché européen, susceptible de renforcer la concurrence et faciliter la mobilité des entreprises et des capitaux. Ayant aliéné leur souveraineté monétaire et soumis à une contrainte forte sur le solde des finances publiques par le Pacte de stabilité et de croissance, les Etats membres verraient ainsi leurs marges de manoeuvre se réduire encore davantage si la concurrence fiscale devait s'exercer librement ; faute de pouvoir dévaluer leur monnaie, des gouvernements pourraient être tentés de recourir à l'arme de la concurrence fiscale pour améliorer la compétitivité de leurs entreprises et l'attractivité de leur territoire. Alors que certains voient dans cette perspective une contrainte bienvenue, obligeant les Etats-Léviathans à se restreindre et à se réformer, d'autres soulignent les dangers d'une concurrence fiscale sans règles, qui aboutirait à des inefficiences, à une répartition peu équitable du fardeau des prélèvements obligatoires et à une contraction excessive des dépenses publiques et de la protection sociale en Europe.

Dans ce nouveau contexte, les propositions récemment faites par les instances européennes témoignent d'une volonté de pragmatisme et tranchent avec l'approche retenue jusqu'au début des années quatre-vingt-dix, quand la Commission avait pour objectif premier la création d'un Marché unique européen. A l'époque, l'harmonisation fiscale visait à supprimer les entraves à la libre circulation des marchandises et des capitaux et à éliminer - ou du moins à réduire - les distorsions de concurrence entre Etats membres. Cela supposait de minimiser les différences entre les législations fiscales nationales, notamment celles concernant les taux et le mode de détermination des bases imposables pour les prélèvements dont l'assiette était la plus mobile. Le rapport Ruding (1992) qui s'est penché sur l'impôt sur les sociétés est typique de cette approche et du peu de cas fait au processus même de coordination. De même, l'échec de la mise en place du régime définitif de TVA a mis en lumière l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale et la nécessité de composer avec les Etats les plus réfractaires. La Commission européenne insiste aujourd'hui sur le caractère contre-productif (ou " dommageable " pour reprendre l'expression désormais consacrée) d'une concurrence fiscale non maîtrisée. Ainsi, l'accent est mis davantage sur le risque que constitue la concurrence fiscale pour les finances publiques des Etats membres que sur les avantages à attendre, en termes d'efficacité, d'un Marché parfaitement unifié.

Cette introduction n'a pour ambition que de présenter brièvement un état des lieux des systèmes fiscaux dans les pays de l'Union européenne (UE), de résumer les principales conclusions de l'étude et d'esquisser quelques pistes de réflexion concernant essentiellement certains éléments de la fiscalité directe et des systèmes de protection sociale. La première partie présente les caractéristiques globales des prélèvements obligatoires. La question de la localisation des entreprises et des activités productives, et des conséquences éventuelles des écarts de fiscalité sur ces décisions, est abordée dans la deuxième partie, tandis que la troisième évoque les prélèvements sur les revenus des personnes. La quatrième partie rappelle les modestes progrès accomplis en matière d'harmonisation des fiscalités indirectes. La cinquième partie précise la nature du jeu non coopératif de la concurrence fiscale. Quelques éléments de conclusion sont présentés dans la sixième partie, tandis que la septième résume le contenu des cinq chapitres de l'étude.

I. DES SYSTÈMES FISCAUX NATIONAUX TRÈS DISPARATES DANS L'UNION EUROPÉENNE

La manière la plus commune de comparer les fiscalités nationales est de s'appuyer sur les indicateurs globaux que sont la pression fiscale et la structure des prélèvements obligatoires. Ces indicateurs commodes sont cependant doublement trompeurs : d'une part, en effet, ils sont sensibles au degré de socialisation de certaines consommations importantes, telles que la santé, l'éducation, etc., et aux techniques de financement de certaines politiques, telles que la politique familiale, la politique du logement, etc. -incitations fiscales (type quotient familial) ou prestations (type allocations familiales)- ; d'autre part, ils ne renseignent guère sur les incitations pesant sur les choix des différentes catégories de contribuables, qui ne dépendent pas des taux moyens apparents de prélèvement, mais des taux marginaux effectifs, a priori sans rapport avec les précédents.

A. LES TAUX DE PRESSION FISCALE GLOBALE

Les graphiques 1 a, b et c montrent que le taux de pression fiscale globale -ratio du total des recettes de prélèvements obligatoires au PIB- a connu une hausse tendancielle dans tous les pays de l'UE depuis plusieurs décennies. Toutefois, les dernières années ont enregistré une certaine stabilisation dans la plupart des pays, interrompue par la récession du début des années quatre-vingt-dix et la nécessité, en Europe, de respecter les critères de finances publiques du traité de Maastricht. Au regard de cet indicateur, la France se situe un peu au dessus de la moyenne des pays membres de l'UE ; la stabilisation du taux de pression fiscale globale y est moins nette.

1a. Evolution des taux de pression fiscale dans les pays de l'UE



Source : OCDE, Statistiques des r ecettes f iscales, 1997.

1b. Evolution des taux de pression fiscale dans les pays de l'UE



Source : OCDE, Statistiques des r ecettes f iscales, 1997.

1c. Evolution des taux de pression fiscale dans les pays de l'UE



Source : OCDE, Statistiques des r ecettes f iscales, 1997.

B. LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

La comparaison des structures nationales de prélèvements obligatoires selon la nature des prélèvements - classification quelque peu arbitraire et ne reflétant pas nécessairement l'incidence économique des prélèvements - fait ressortir la grande hétérogénéïté des pays européens en matière de fiscalité (graphique 2). La France apparaît singulière, notamment dans la faible part des recettes de l'impôt direct sur les revenus des personnes et dans l'importance des prélèvements sur les salaires (cotisations sociales). Cette singularité doit cependant être relativisée, dans la mesure où les cotisations sociales salariés s'apparentent à un prélèvement à la source sur les revenus - du seul travail, il est vrai. En outre, la montée en puissance de la Contribution sociale généralisée (CSG), dont l'assiette est beaucoup plus large que celle des cotisations sociales qu'elle a remplacées -- notamment au début de 1998 -- atténue sensiblement la singularité française : le système fiscal français apparaît aujourd'hui plus proche de celui des pays partenaires, avec un double prélèvement sur les revenus des personnes -- un prélèvement proportionnel, à la source, à taux modéré sur presque tous les revenus (CSG+RDS), et un prélèvement fortement progressif sur les revenus moyens et élevés (l'impôt sur le revenu des personnes, payé par environ la moitié des foyers fiscaux), dont les taux marginaux les plus élevés sont aujourd'hui parmi les plus hauts d'Europe.

2. Structures des prélèvements obligatoires en 1996

En % des recettes fiscales et totales



Source : OCDE, Statistiques des r ecettes p ubliques, 1997.

II. LE JEU DANGEREUX DE LA CONCURRENCE FISCALE

Le chapitre 1 présente une synthèse des différentes analyses théoriques existantes sur la concurrence fiscale et ses conséquences. L'union monétaire devant engendrer une plus grande mobilité des biens et services, des capitaux, des entreprises et, peut-être, des personnes, au sein de l'espace européen, l'application de tels raisonnements au contexte européen peut être fondée sur deux ordres de considérations : celles qui ressortent de l'analyse de la concurrence fiscale entre collectivités territoriales au sein des espaces monétairement intégrés (Etats unitaires ou fédérations) ; et celles qui relèvent des mécanismes macroéconomiques de la concurrence entre Etats nationaux au sein d'une zone économiquement intégrée.

A. QUELQUES ENSEIGNEMENTS DE LA CONCURRENCE ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES

Relativement peu nombreuses en France, les analyses, théoriques et empiriques, de la concurrence fiscale entre collectivités locales abondent, au contraire, dans les fédérations existantes et singulièrement aux Etats-Unis et au Canada. Concernant la fiscalité directe des personnes, les consommations collectives et la protection sociale, il en ressort que la mobilité individuelle aboutit à une ségrégation géographique selon le revenu qui, en l'absence de péréquation fiscale, risque de creuser de manière cumulative les inégalités de potentiel fiscal entre collectivités. Concernant la fiscalité sur les entreprises, et bien que les travaux empiriques existants ne mettent pas clairement en évidence un effet des écarts de fiscalité sur les choix de localisation des activités, la concurrence fiscale -- au sens large, incluant les subventions et autres facilités consenties aux entreprises, notamment dans les cas de nouvelles implantations -- entre collectivités locales semble avérée. Elle engendre, comme pour les prélèvements sur les ménages, des phénomènes de concentration spatiale des activités et un renforcement cumulatif des inégalités de potentiel fiscal ; mais elle est, en outre, à l'origine de gains d'aubaine pour les entreprises nouvellement installées et d'un surcroît de charges fiscales pesant sur les assiettes les moins mobiles.

B. UN JEU NON COOPÉRATIF ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

Dans le contexte de l'union monétaire européenne, les règles institutionnelles et les incitations qui pèsent sur les choix des gouvernements nationaux sont sans doute de nature à engendrer des comportements opportunistes et non coopératifs, que la situation de chômage massif et persistant risque de rendre plus attrayant encore si la concurrence se renforce sur les marchés des biens et services et les marchés financiers et si la mobilité des entreprises s'en trouve accrue. En effet, avec l'adoption de la monnaie unique, les gouvernements nationaux perdent le contrôle de la politique monétaire -- déjà, il est vrai, entre les mains de banques centrales indépendantes, mais nationales -- et de la politique de change, qui leur ont jusqu'à présent permis, au sein du Système monétaire européen (SME), de se livrer à des pratiques non coopératives visant à accroître la compétitivité de l'économie nationale par rapport à celles des partenaires : alors que les dévaluations compétitives et la " désinflation compétitive " apparaissaient ainsi comme les deux modalités possibles d'un même jeu non coopératif dans le SME, la concurrence fiscale par l'abaissement des charges sur les entreprises et sur les coûts de production a des effets similaires sur la compétitivité et devient donc, dans l'union monétaire, une arme d'autant plus attrayante que l'unification monétaire en renforcera les conséquences en termes de répartition spatiale des activités et des emplois. En outre, la contrainte que fait peser le Pacte de stabilité et de croissance sur les politiques budgétaires nationales, qui restent le seul instrument de politique macroéconomique entre les mains des gouvernements, pourrait rendre les perspectives de la concurrence fiscale plus séduisantes encore, dans la mesure où une relance par allégement de la fiscalité stimulerait davantage la croissance de l'assiette des prélèvements qu'une hausse des dépenses publiques, engendrant ainsi un moindre creusement du déficit public, mais aux dépens des partenaires.

III. LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

D'une importance potentielle considérable pour les décisions de localisations des entreprises, la fiscalité des sociétés n'a pas non plus fait l'objet d'une harmonisation négociée dans l'UE, en dépit des propositions avancées par la Commission (Rapport Ruding, 1992). La concurrence fiscale qui s'est développée en Europe -- et plus largement au sein de l'OCDE -- a abouti à une certaine convergence des taux statutaires d'imposition des bénéfices des sociétés, à la baisse dans la plupart des pays (tableau 1). Toutefois, en raison du maintien de règles très disparates en matière de détermination de l'assiette, les taux marginaux effectifs d'imposition des bénéfices des sociétés résidentes dans les différents Etats membres continuent d'afficher d'importants écarts. En outre, des différences de traitement fiscal demeurent entre sociétés résidentes et sociétés étrangères, et entre les différentes activités des établissements des sociétés multinationales : bien que le traitement fiscal des différents types d'investissements directs étrangers fasse le plus souvent l'objet d'accords bilatéraux, voire d'arrangements ad hoc négociés au cas par cas, qui rendent les évaluations pratiquement impossibles, on peut penser que la concurrence fiscale qui s`exerce pour attirer certains types d'activités -- sièges sociaux, centres de coordination -- est forte en Europe.

1. Evolution des taux nominaux d'imposition des sociétés (1990-1998)

	1990	1991	1993	1994	1998
Allemagne (1)	50/ 36	50 / 36	50 / 36	45 / 30	45 / 30 ^(2)
Belgique	43	39	39	39	39 ^(3)
Danemark	40	38	38	34	34
Espagne	35	35	35	35	35
France (1)	37/42	34 / 42	34	33,3	36. ^2/3 (4)
Irlande	43	43	40	40	32
Italie (1)	36	36	36	36	37
Luxembourg	34	33,33	33,33	33,33	30
Pays-Bas	35	35	35	35	35
Portugal	36,5	36	36	36	34
Royaume-Uni	35	34	33	33	31

Source : A tax guide to Europe 1994, édition Arthur Andersen, Les impôts en Europe 1997 Eura Audit, European Tax Handbook, IBFD publication 1998.

(1) Le premier taux indique le taux d'imposition sur les bénéfices réinvestis (non distribués) et le second le taux d'imposition sur les bénéfices distribués.

(2) Une surcharge de 5,5% est appliquée à ce taux.

(3) Une surcharge de 3% est appliquée à ce taux.

(4) Le taux normal est de 33,3 mais supporte une surcharge de 10% ou 25% selon les cas.

L'impôt sur les sociétés repose sur le résultat des entreprises et de ce fait, affecte le rendement des investissements. Les entreprises sont généralement imposées dans le pays dans lequel elles s'installent et sont donc incitées, si elles le peuvent et toutes choses égales par ailleurs, à se localiser dans les Etats à faible fiscalité. Dans ce cas, le choix d'un lieu d'implantation repose sur la comparaison du taux de rendement qu'obtiendrait une entreprise pour un investissement donné dans chaque Etat membre. Cela suppose l'analyse comparative des systèmes fiscaux nationaux. Les entreprises peuvent aussi investir dans un Etat membre à travers une filiale. Il faut alors tenir compte, non seulement du régime fiscal du pays de résidence de la société mère, mais aussi celui du pays d'implantation de la filiale et de l'interaction entre les deux.

En l'état actuel des choses, l'hétérogénéité des systèmes de taxation des bénéfices est grande entre les pays de l'Union européenne. La charge fiscale due à l'IS pesant sur les entreprises dépend non seulement des taux de prélèvement faciaux, mais aussi de la définition de l'assiette du prélèvement qui est le plus souvent très différente d'un pays à l'autre. Pour ce qui est du barème d'imposition, les taux nominaux varient de 28% pour la Finlande et la Suède à plus de 40% pour l'Allemagne, la Belgique et la France. Parmi l'ensemble des pays, seule l'Allemagne taxe différemment les bénéfices réinvestis et les bénéfices distribués. Enfin dans certains cas, comme l'Irlande, le Luxembourg ou le Royaume-Uni, le taux d'imposition dépend du montant du bénéfice imposable. La détermination de la base imposable varie elle aussi en fonction des pays. Par exemple, si des provisions pour la hausse des prix sont autorisées en France, elles ne le sont pas en Allemagne. En revanche, tous les pays autorisent la déductibilité des intérêts sur les emprunts et l'amortissement des actifs, mais les méthodes utilisées varient selon les pays et selon le type d'actifs. Par exemple, en France, seul un nombre limité d'éléments incorporels sont amortissables, alors qu'ils le sont tous dans d'autres Etats membres.

Pour effectuer des comparaisons internationales pertinentes, il faut tenir donc compte de l'ensemble de ces aspects des codes fiscaux nationaux et construire des indicateurs fiscaux synthétiques. Dans le chapitre 2, nous proposons, en nous appuyant sur une méthode développée dans la littérature économique consacrée aux choix d'investissement des entreprises, des comparaisons européennes fondées sur un tel indicateur synthétique, le taux de rendement avant impôt sur les sociétés ^{3( * )} que doit procurer à l'investisseur un investissement marginal effectué dans chacun des pays membres pour rapporter in fine un taux de rendement net de 5%. Autrement dit, plus la charge fiscale pesant sur les entreprises est forte, plus le taux de rendement avant impôt de l'investissement devra être élevé pour assurer à l'investisseur un taux de rendement après IS de 5%. Les pays pour lesquels le taux de rendement avant impôt est le plus faible sont a priori ceux vers lesquels les entreprises devraient se diriger. Ce taux tient compte de la multiplicité des paramètres fiscaux nationaux mais repose sur des hypothèses fortes quant à la nature de l'investissement (composition en actifs et mode de financement utilisé). Les écarts du taux de rendement selon les pays ne sont pas négligeables ; ils reflètent l'importante hétérogénéité des systèmes d'imposition des sociétés en Europe, constituant ainsi une mesure des incitations potentielles à la délocalisation.

La question des choix de localisation se pose avec une acuité particulière pour les sociétés transnationales, ayant des établissements -filiales ou succursales- dans plusieurs pays européens. En effet, et en faisant abstraction des impôts que les actionnaires doivent acquitter sur les dividendes perçus, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes, une société transnationale peut subir des prélèvements à trois niveaux : les bénéfices peuvent être imposés à l'impôt sur les sociétés au niveau de la filiale dans le pays où ils sont produits ; ils font éventuellement l'objet d'un prélèvement à la source lors de leur distribution à la société mère ; enfin, les bénéfices au moment de leur distribution peuvent être imposés à l'impôt sur les sociétés au niveau de la société mère.

Nous présentons donc également, dans le chapitre 2, les taux de rendement avant impôt pour des investissements transnationaux effectués dans quatorze des quinze pays membres par une société multinationale. Tout comme dans le cas des investissements intérieurs, les écarts de taux de rendement ne sont pas négligeables et l'on constate que dans tous les Etats membres, les investissements étrangers et nationaux, d'une part, et les investissements réalisés à l'étranger par une société résidente et les investissements intérieurs, d'autre part, ne sont pas soumis à la même pression fiscale. Autrement dit, actuellement, une multinationale française sera imposée différemment selon l'Etat dans lequel elle investit. De même, les investissements étrangers réalisés sur le sol français ne subissent pas la même pression fiscale que les investissements français. Ni le principe de neutralité à l'importation des capitaux, ni celui de la neutralité à l'exportation des capitaux ne sont respectés ^{4( * )} . Ces conclusions sont encore renforcées si l'on considère d'une part, les régimes préférentiels accordés par certains Etats membres à de grandes entreprises et d'autre part, que les comportements d'arbitrage pour la localisation des investissements ne sont pas les seuls effets potentiels des différentiels de fiscalité. Les grandes entreprises sont en effet capables d'exploiter ces différences en minimisant leurs impôts par l'emploi de diverses techniques : manipulation des prix de transferts à l'occasion de transactions effectuées entre des établissements ou des filiales situées dans des pays différents ; utilisation des formes alternatives de revenus que sont les royalties et les redevances etc..

On peut donc conclure qu'actuellement -- et en dépit des directives de la Commission européenne -- les différentiels d'imposition pesant sur les entreprises sont importants dans l'UE. Cette situation, que ce soit pour les investissements intérieurs ou transnationaux, ne constitue toutefois pas une condition suffisante de la délocalisation des entreprises. L'incidence d'un différentiel positif de taux de rendement entre deux pays dépend du degré de mobilité du capital physique et de l'importance du facteur fiscal dans le choix de localisation des entreprises. Or celui-ci n'est pas le seul critère pris en compte. D'autres facteurs interviennent comme par exemple la volonté de pénétrer certains marchés ou encore les coûts salariaux. Cependant, la prudence est de rigueur en la matière. Les analyses, théoriques et empiriques, de la concurrence fiscale entre collectivités locales qui abondent dans les fédérations existantes et singulièrement aux Etats-Unis et au Canada, apportent des éclairages quant aux effets potentiels de la concurrence fiscale et notamment dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Bien que les travaux empiriques existants ne mettent pas clairement en évidence un effet des écarts de fiscalité sur les choix de localisation des activités, la concurrence fiscale -- au sens large, incluant les subventions et autres facilités consenties aux entreprises, notamment dans les cas de nouvelles implantations -- entre collectivités locales semble avérée. Elle engendre, comme pour les prélèvements sur les ménages, des phénomènes de concentration spatiale des activités et un renforcement cumulatif des inégalités de potentiel fiscal ; mais elle est, en outre, à l'origine de gains d'aubaine pour les entreprises nouvellement installées et d'un surcroît de charges fiscales pesant sur les assiettes les moins mobiles. Les effets obtenus au niveau local pourraient bien se reproduire au niveau européen.

Les propositions de la Commission ne visent actuellement plus l'harmonisation, mais la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Ainsi a-t-elle mis au point, en accord avec les Etats membres, un " code de bonne conduite " visant à éliminer l'ensemble des régimes préférentiels dont l'objectif est d'attirer les entreprises étrangères. Aussi, l'Irlande serait en train d'éliminer le taux préférentiel de 10% accordé aux entreprises étrangères et de le remplacer par un taux de 12,5% pour l'ensemble des entreprises sur son territoire. En revanche, les propositions d'un taux minimum pour les entreprises et d'un rapprochement de l'ensemble des dispositions applicables aux sociétés sont abandonnées. Pour le Commissaire européen au Marché intérieur Mario Monti ^{5( * )} , des taux de prélèvements obligatoires différents reflétant des choix nationaux de poids des services publics ne sont pas contradictoires avec les exigences d'un marché unique harmonieux. La concurrence fiscale qui résulterait par exemple, d'une diminution des taux permise par une gestion rigoureuse des finances publiques relève de la concurrence saine.

Ces prises de positions minimales ne peuvent s'expliquer que par la contrainte que constitue pour l'avancée de l'harmonisation le processus de décision à l'unanimité. Il est clair que la suppression des régimes préférentiels est souhaitable, mais la frontière qui sépare ces régimes du droit commun n'est pas toujours claire. De fait la distinction entre la concurrence fiscale dommageable et saine concurrence semble ténue.

Les autres éléments de la fiscalité pesant sur les entreprises -notamment les taxes locales et les charges sur les salaires- n'ont pas été harmonisés et demeurent très hétérogènes. La pression concurrentielle semble, cependant, inciter les gouvernements des Etats membres à alléger ces prélèvements pour réduire leur incidence sur les coûts de production ou sur le seul coût de la main-d'oeuvre. Ainsi, en France, plusieurs allégements de charges patronales sur les salaires ont été mis en oeuvre au cours des années récentes (cf. infra). De même, la réforme de la taxe professionnelle amorcée dans le projet de loi de finances pour 1999 -suppression progressive de la part salariale de l'assiette- va dans le sens d'une réduction du coût de la main-d'oeuvre. Toutefois, malgré leur poids non négligeable dans l'ensemble des charges des entreprises, ces éléments de la fiscalité pesant sur les entreprises ne peuvent faire l'objet d'une comparaison européenne chiffrée précise, en raison même de la grande diversité des situations locales.

IV. PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DES PERSONNES

Bien que la mobilité des personnes au sein de l'espace européen soit, en pratique, relativement faible, la concurrence fiscale a déjà des conséquences en matière de fiscalité des revenus de personnes, que le renforcement de l'intégration pourrait encore accentuer. Au nom de la subsidiarité, ni la fiscalité directe des personnes, ni les prélèvements obligatoires destinés à financer les systèmes nationaux de protection sociale n'ont fait l'objet de la moindre harmonisation négociée. Pourtant, les prélèvements directs sur les revenus des personnes pourraient, à l'avenir, subir des pressions fortes qui sont susceptibles de remettre en cause les principes d'équité -- horizontale et verticale -- qui fondent ces systèmes et l'ampleur de la protection sociale qui caractérise les Etats européens.

A. LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

Généralement très développée dans tous les pays de l'UE, bien qu'assurée selon des modalités très diverses, la protection sociale est financée dans des proportions très variables par des cotisations sociales et des impôts. En France, où les prélèvements sur les revenus d'activité -- cotisations sociales employeurs et salariés -- pourvoyaient traditionnellement de manière prépondérante au financement des différentes branches de la Sécurité sociale, les évolutions récentes ont sensiblement modifié la répartition entre les types de financement, avec la montée en puissance de la CSG et sa substitution progressive à certaine cotisations sociales, et avec la prise en charge par le budget général de l'Etat des baisses de cotisations sociales consenties sur les bas salaires.

Dans tous les pays européens, les pressions qui s'exercent sur la protection sociale et son financement sont comparables : la tendance au vieillissement démographique, inégale selon les pays mais partout présente, menace l'équilibre des régimes de retraite par répartition et alourdit les charges des assurances maladie ; le chômage réduit le nombre de cotisants aux différentes caisses et engendre d'importantes dépenses de transferts, soit d'allocations chômage -dont la durée et les montants ont été généralement amputés au cours des dernières années-, soit d'autres revenus de substitution (préretraites, RMI, notamment) ; enfin la faible croissance économique de la présente décennie et la baisse, partout sensible depuis le début des années quatre-vingt, de la part des salaires dans le revenu national -au bénéfice des revenus de la propriété et de l'entreprise- ont pesé sur les recettes de cotisations sociales.

Indépendamment du niveau et du contenu précis de la protection sociale, la question de son financement pose un problème dont l'analyse est complexe et donne lieu à des conclusions assez discordantes. En effet, l'analyse économique incite à conclure que, dans un marché du travail fonctionnant sans rigidités, l'ensemble des cotisations sociales, employeurs et salariés, pèse, en dernier ressort, sur le salarié, de sorte qu'à long terme, ni leur niveau, ni leur répartition entre employeurs et salariés ne devraient avoir d'incidence sur le coût de la main-d'oeuvre supporté par l'employeur. Il en va de même si l'on suppose que la régulation du marché du travail s'opère par l'intermédiaire d'une courbe de Phillips, l'ajustement à une augmentation des cotisations s'effectuant alors par le biais d'une montée temporaire du chômage, qui exerce une pression à la baisse sur les salaires nets. Les données présentées dans le chapitre 3 montrent effectivement qu'en moyenne, il n'y a pas de corrélation entre le poids des cotisations sociales et le coût unitaire moyen de la main-d'oeuvre dans les différents pays européens, en dépit de la très grande diversité des modalités de financement de la protection sociale.

Au-delà de ces considérations moyennes, de nombreuses études récentes, en France notamment, concluent à une incidence importante des cotisations sociales, patronales en particulier, sur le coût de la main-d'oeuvre peu qualifiée, en raison notamment de l'existence de contraintes légales sur le salaire minimum. Réduire le coût de la main-d'oeuvre, notamment la moins qualifiée, afin d'inciter les entreprises à embaucher, est devenu, au cours des années récentes, l'une des modalités privilégiées de la politique de l'emploi dans la plupart des pays européens, conduisant parfois à des pratiques qualifiées de " dumping social ". Dans le même temps, la volonté d'augmenter les salaires directs, voire les salaires nets, de certaines catégories de personnels -les cadres, en particulier- a incité certains gouvernements européens à alléger les prélèvements fiscaux et sociaux sur leurs revenus d'activité. De telles mesures ne peuvent déboucher que sur l'une ou l'autre des deux évolutions suivantes : soit une réduction des dépenses de protection sociale, soit une augmentation compensatoire de la fiscalité générale. Les chapitres 3 et 4 de la présente étude dressent un état des lieux de ces prélèvements et de l'interaction entre fiscalité directe sur les revenus d'activité et prélèvements sociaux dans les principaux pays européens. Ils montrent qu'en dépit de la grande diversité des situations, les tensions qu'engendrent ces prélèvements sont, pour l'heure, limitées.

B. PROBLÈMES D'ÉQUITÉ HORIZONTALE DANS LA FISCALITÉ DIRECTE DES MÉNAGES

La fiscalité directe sur les revenus des personnes relevant, dans tous les pays européens, du principe de résidence -imposition dans le pays de résidence de la personne, quelle que soit l'origine géographique de ses revenus -la faible mobilité des individus devrait limiter les problèmes de concurrence fiscale sur ce type de prélèvements. Cependant, certaines sources de revenus -notamment les placements financiers- sont particulièrement mobiles, et l'unification monétaire devrait encore accroître l'intégration financière. En raison des difficultés de coordination des autorités fiscales des différents pays membres et des importantes différences existantes en matière de secret bancaire, les revenus des placements financiers à l'étranger peuvent donner lieu à évasion fiscale. C'est donc sur ce type de revenus que, faute d'harmonisation négociée, la concurrence fiscale s'est exercée avec la plus grande vigueur, depuis la libéralisation complète des mouvements de capitaux. Elle a, dans un premier temps, engendré une tendance générale à l'allégement de la pression fiscale sur ce type de revenus, qui a toutefois été partiellement corrigée au cours des années récentes sans grandes conséquences apparentes sur les flux de placements (chapitre 4).

Un tel allégement de la fiscalité directe sur les revenus de placements pose, à l'évidence, un problème d'équité horizontale, dans la mesure où des revenus d'un même montant mais de nature différente supportent des prélèvements différents. Parce que les patrimoines financiers sont relativement plus concentrés que les revenus, l'équité verticale est également mise à mal.

Le risque de voir s'accentuer la concurrence entre institutions financières au sein de l'union monétaire a incité récemment la Commission européenne à proposer à nouveau une retenue à la source non libératoire sur les revenus d'intérêt, qui constituerait donc une borne inférieure à l'imposition de tels revenus et limiterait ainsi la concurrence fiscale. Une telle solution présente cependant des faiblesses évidentes dans un environnement financier libéralisé à l'égard de l'ensemble du monde, et non des seuls pays membres de l'UE.

C. VERS UN NOMADISME FISCALO-SOCIAL ?

Un éventuel accroissement de la mobilité des personnes au sein de l'espace européen risquerait dès lors d'engendrer, par le jeu de la concurrence entre des systèmes fiscalo-sociaux nationaux caractérisés par des dosages variables d'universalité -dans les prestations sociales (revenu minimum, assurance maladie, allocations diverses) et dans l'accès aux consommations collectives (éducation, etc.) et de contributivité (pour la retraite notamment) -deux types de mouvements migratoires : d'une part, les personnes sans ressources pourraient être tentées d'établir leur résidence dans les pays où les prestations à caractère universel dont les plus généreuses, tandis que les personnes à revenus élevés s'établiraient -comme on l'observe déjà depuis longtemps- dans les pays leur offrant les meilleures conditions en termes de prélèvements directs sur les revenus ; d'autre part, dans la mesure où la redistribution qu'opèrent les systèmes fiscalo-sociaux et de dépenses publiques ne s'effectue pas seulement entre les individus appartenant à différentes classes de revenus, mais pour chacun d'eux sur l'ensemble de leur cycle de vie, les individus les plus mobiles pourraient être tentés par le " nomadisme fiscalo-social ", changeant de résidence selon les coûts et bénéfices offerts par chacun des systèmes nationaux aux différentes étapes de la vie. De telles évolutions remettraient inévitablement en cause les mécanismes de solidarité financière qui fondent, plus ou moins explicitement, le financement des dépenses publiques et de la protection sociale dans tous les pays de l'Union.

V. LA MODESTE HARMONISATION DES FISCALITÉS INDIRECTES

Dès les premières années de la construction européenne, la nécessité de doter tous les pays membres d'instruments de fiscalité indirecte comparables pour éviter les distorsions de concurrence dans le Marché commun a été mise en avant. Elle s'est traduite par l'adoption généralisée du système de TVA, puis par les premières directives d'harmonisation des assiettes dans les années soixante-dix. A la suite de l'Acte unique européen, l'harmonisation des fiscalités indirectes des Etats membres a constitué l'une des priorités de la Commission européenne qui craignait que des différences trop marquées entraînent d'importants détournements de trafics dans les échanges de biens et services. Pourtant, les progrès de l'harmonisation des fiscalités indirectes ont été modestes, sans que cela entraîne, apparemment du moins, de graves distorsions dans un marché européen des biens et services désormais unifié. Le chapitre 5 présente un état des lieux de la fiscalité indirecte en Europe, mettant l'accent sur les droits d'accises et l'évaluation de leur incidence économique.

A. LES RÈGLES COMMUNES

Les négociations d'harmonisation des fiscalités indirectes dans l'UE, à la fin des années quatre-vingt, n'ont abouti qu'à la définition d'un régime " transitoire " pour la TVA, qui détermine des règles communes pour le nombre de taux -- un taux normal et un taux réduit, avec, dans la plupart des pays, un taux " super-réduit " ou taux zéro pour les produits considérés comme devant être aidés --, le classement des produits selon les taux, et fixe des taux planchers -- respectivement 15% et 5%. Cet accord minimal, qui a fait disparaître les taux majorés, permet d'éviter la concurrence fiscale par la baisse des taux tout en laissant aux Etats la liberté de les ajuster à la hausse en cas de besoin, ce qui s'est produit pour la plupart d'entre dans les années quatre-vingt-dix pour faire face à la détérioration des équilibres des finances publiques ou dans le cadre de réformes fiscales nationales réduisant le poids des prélèvements directs pour accroître celui des indirects.

B. L'ÉTAT DES LIEUX

La modeste harmonisation ainsi négociée a engendré une certaine convergence des taux normaux de TVA, qui s'est effectuée à la hausse. La fourchette des taux normaux demeure cependant assez large -- de 15% à 22% au sein de l'Euroland, et jusqu'à 25% si l'on inclut le Danemark et la Suède (tableau 2). En outre, les Etats n'ont pu se mettre d'accord sur le passage au régime " définitif " proposé par la Commission, qui aurait substitué au principe actuel de destination le principe de taxation à l'origine. Dans le régime " transitoire " en vigueur, la distinction demeure entre les ventes sur le territoire national et les exportations intra-communautaires, qui sont, du point fiscal, traitées comme les exportations au reste du monde. Le maintien du principe de destination permet sans doute une plus grande liberté des Etats en matière de taxation des produits, mais constitue une entrave administrative à la libre circulation des biens et services au sein du Marché unique européen, en raison des formalités qu'il implique. Il est, de plus, à l'origine de fraudes dont l'ampleur est difficile à évaluer. Toutefois, l'expérience européenne récente, de même que celle des fédérations existantes, suggère que le maintien d'écarts substantiels de taxation indirecte est viable et n'est pas incompatible avec un degré élevé d'intégration des marchés des biens et services.

2. Evolution des taux de TVA normaux entre 1990 et 1998

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1998
Allemagne	14	14	14	15	15	15	15	16
Autriche	20	20	20	20	20	20	20	20
Belgique	19	19	19,5	19,5	20,5	20,5	21	21
Danemark	22	22	25	25	25	25	25	25
Espagne	12	12	13 ^(1) /15 ^(2)	15	15	16	16	16
France	18,6	18,6	18,6	18,6	18,6	20,6	20,6	20,6
Finlande	-	-	-	-	22	22	22	22
Grèce	18	18	18	18	18	18	18	18
Irlande	23	21	21	21	21	21	21	21
Italie	19	19	19	19	19	19	19	20
Luxembourg	12	12	15	15	15	15	15	15
Pays-Bas	18,5	18,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5
Portugal	17	16	16	16	16	17	17	17
Royaume-Uni	15	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5
Suède	23,46	23,46	25	25	25	25	25	25

Source : Commission européenne, European Tax Handbook , IBFD publication 1998.

(1) A partir du 1/01/1992.

(2) A partir du 1/08/1992.

Peu de progrès ont été accomplis en matière d'harmonisation des accises, dont l'importance n'a pourtant cessé de croître au cours des années récentes et qui sont susceptibles d'engendrer des distorsions de concurrence potentiellement beaucoup plus grandes que celles résultant des différences de taux de TVA, en raison de leur non-déductibilité pour les entreprises -notamment en ce qui concerne les taxes sur les produits pétroliers. En outre, la tendance actuelle à la mise en place d'une fiscalité " écologique ", qui pèsera également sur les coûts de production, nécessiterait aussi un effort d'harmonisation, si l'on veut éviter une concurrence fiscale sur ces nouveaux instruments.

VI. EN GUISE DE CONCLUSION : CONCURRENCE, HARMONISATION OU " BONNE CONDUITE " ?

Les analyses et évaluations présentées dans cette étude débouchent sur des conclusions mitigées : l'hétérogénéïté des systèmes fiscaux en Europe demeure certes considérable ; mais les manifestations tangibles de la concurrence fiscale sont, à ce jour, limitées. Elles concernent à l'évidence davantage la fiscalité sur l'assiette la plus mobile, à savoir le capital, avec d'une part les prélèvements sur les revenus des placements financiers des ménages, d'autre part la fiscalité directe sur les bénéfices des sociétés. Les évaluations présentées plus haut montrent qu'il existe, pour les entreprises, des incitations non négligeables à la mobilité, du moins pour certaines activités, certains types d'investissements, certains modes de financement. Encore convient-il de souligner, qu'en raison de la complexité des règles de détermination de l'assiette imposable, les moyennes présentées recouvrent sans doute une diversité plus grande encore des situations individuelles. En outre, la multiplicité des circonstances particulières ne permet pas d'inclure dans ces évaluations la totalité des prélèvements qui pèsent sur chaque catégorie d'agents économiques. Or la fiscalité est caractérisée, dans tous les pays européens et singulièrement en France, par un empilement de prélèvements, avec des règles de déductibilité différentes selon les cas, notamment en ce qui concerne la fiscalité locale et les prélèvements sociaux. Pour chaque agent économique, l'incitation fiscale à la mobilité est, en principe, la résultante nette de cet empilement de prélèvement, que l'étude conduite ici par type de prélèvement ne permet pas d'appréhender complètement. Cependant, une évaluation exhaustive de l'ampleur effective de cette incitation fiscale à la mobilité se heurte à deux types d'obstacles : d'une part, la grande diversité des situations individuelles, notamment en ce qui concerne la fiscalité locale ; d'autre part, la nécessité, pour évaluer l'incidence des différents prélèvements, de faire des hypothèses sur le mode de fonctionnement des différents marchés sur lesquels opère l'agent considéré, notamment les marchés du travail pour les prélèvements sur les salaires.

Il est cependant très probable que l'achèvement de l'unification monétaire en Europe suscite un renforcement de la concurrence fiscale entre Etat membres. Si elle devait se déployer sans règles et sans contraintes communes, cette concurrence aboutirait inéluctablement à une moindre redistributivité des systèmes de prélèvements obligatoires, à une réduction de la protection sociale et une paupérisation des secteurs publics nationaux. Pour contrer de telles évolutions, qui remettraient profondément en cause le " modèle européen " jusqu'à présent dominant -que l'on pourrait qualifier, à la suite des Allemands, " d'économie sociale de marché "-, il convient, au minimum, d'éviter la " concurrence fiscale dommageable ", en instituant des règles qui encadrent et limitent les actions des Etats : le " code de bonne conduite " actuellement négocié en Europe, mais également la politique européenne de la concurrence et, à une échelle plus large, les négociations conduites au sein de l'OCDE peuvent sans doute y contribuer. Mais ces règles minimales risquent de se révéler insuffisantes dans de nombreux domaines et la dynamique de l'intégration européenne pourrait alors requérir une nouvelle réflexion sur la manière de concilier la subsidiarité et la souveraineté fiscale des Etats membres avec une harmonisation plus poussée de pans entiers des systèmes nationaux de prélèvements obligatoires, voire avec l'émergence d'une véritable fiscalité européenne : l'invention, pragmatique et progressive, d'un modèle européen de " fédéralisme budgétaire et fiscal ".

VII. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE

L'étude qui suit, réalisée pour la Commission des finances du Sénat, s'attache à préciser la réalité actuelle de la concurrence fiscale en Europe et les évolutions probables de celle-ci dans le nouveau contexte de l'union monétaire. Elle est centrée sur les prélèvements directs et les droits d'accise, laissant ainsi de côté la TVA et les impôts sur les revenus de placements mobiliers des ménages, qui avaient fait l'objet d'une grande attention lors de l'achèvement du marché intérieur européen (voir, notamment, la précédente étude réalisée par l'OFCE sur le thème de l'harmonisation fiscale en Europe, en 1990 : Sterdyniak et alii, 1991).

Le premier chapitre est consacré à l'analyse théorique de la concurrence fiscale entre entités gouvernementales dans un espace économiquement, financièrement et monétairement intégré ; s'appuyant essentiellement sur les travaux traitant du cas des gouvernements locaux dans les fédérations, ce chapitre met en exergue les principales conclusions des analyses théoriques de la concurrence fiscale. Il conclut à l'existence de nombreuses inefficiences dans la concurrence fiscale entre gouvernements.

Le deuxième chapitre traite de l'impôt sur les sociétés. Il présente et met en oeuvre une méthode permettant d'obtenir un indicateur synthétique des conditions d'imposition du capital investi dans les entreprises des pays : le taux d'imposition effectif, qui mesure l'écart entre le taux de rendement brut -avant impôt- du capital et son taux de rendement net d'impôt sur les sociétés. Le calcul d'un tel indicateur pour différentes configurations envisageables de décisions d'investissement d'entreprises européennes résidant dans l'un des pays membres et investissant dans le même ou chez l'un des voisins, permet d'évaluer l'intensité moyenne actuelle de la concurrence fiscale pour attirer les implantations d'entreprises. Le chapitre conclut à un degré relativement faible de concurrence fiscale en moyenne ; mais il souligne également que celle-ci peut être forte sur certains types d'investissements, et qu'elle est susceptible de s'intensifier à l'avenir, ce qui pose la question de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne.

Le troisième chapitre fait le point sur la question des cotisations sociales et de leur lien avec le coût de la main-d'oeuvre. Synthétisant de nombreux travaux existants, il insiste sur la nécessité de distinguer les cotisations sociales ouvrant droit à des prestations proportionnelles au salaire -chômage et retraite, essentiellement-, qui ont un caractère assurantiel et s'apparentent à un salaire différé, de celles qui financent des prestations " universelles ", qui s'apparentent à l'impôt. Les modes de financement de la couverture sociale sont aujourd'hui en Europe extrêmement divers, et le France apparaît relativement singulière dans ce domaine. Globalement pourtant, il en ressort que la hiérarchie des niveaux de coût de main-d'oeuvre en Europe ne reflète pas celle des taux de cotisations sociales. Quant à la concurrence fiscale sur ces prélèvements, elle apparaît actuellement limitée.

Le quatrième chapitre étudie en détail et compare les modalités de l'imposition directe du revenu des ménages dans les pays de l'Union européenne. Il met l'accent sur la progressivité des barèmes et sur les questions de traitement fiscal des couples et des enfants. Là encore, c'est l'extrême diversité qui frappe. Ce chapitre conclut à la faiblesse de la concurrence fiscale sur ce type de prélèvement, sans toutefois nier sa possibilité pour certains segments de la population des ménages.

Le cinquième chapitre traite de l'imposition indirecte et plus précisément des droits d'accise. Après avoir présenté la situation actuelle en Europe et hétérogénéïté qui prévaut en ce domaine, ce chapitre s'attache à évaluer les conséquences économiques des droits d'accise, en estimant des élasticités-prix et revenu des demandes des biens concernés, ainsi que des degrés de déprotection effective liés à ce type de prélèvement. Il conclut que ceux-ci sont, généralement faibles pour les consommations privées, mais potentiellement plus importants pour les biens intermédiaires taxés.

CHAPITRE PREMIER :

UNE CONCURRENCE FISCALE NON MAÎTRISÉE
PRÉSENTE DES DANGERS

L'objet de ce chapitre est de présenter les principaux enseignements de l'analyse économique sur les effets de la concurrence fiscale entre Etats ou plus généralement entre collectivités publiques. En effet, sauf à considérer que les gouvernements nationaux ont un comportement prédateur que la concurrence entre Etats pourrait permettre de contenir, il faut bien reconnaître qu'une concurrence fiscale non maîtrisée pose de sérieuses questions eu égard aux objectifs d'équité et de redistribution traditionnellement assignés au système de prélèvement. Il n'en demeure pas moins que la coopération fiscale est difficile à mettre en oeuvre, notamment quand il existe des Etats, souvent de petite taille et très ouverts, dont la fiscalité est particulièrement avantageuse.

I. LA CONCURRENCE FISCALE EST SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UNE DYNAMIQUE DE " MOINS-DISANT " FISCAL MAIS LA COOPÉRATION EST DIFFICILE À METTRE EN oeUVRE

La littérature sur la concurrence fiscale entre collectivités locales ou entre Etats pour attirer du capital physique s'est très largement développée dans le cadre du modèle d'incidence de Harberger (1962), et ce, depuis l'article précurseur de Zodrow et Miezskowsky (1986). Dans ces conditions, les mécanismes fondamentaux de la concurrence fiscale peuvent être décrits de façon très simple, moyennant quelques hypothèses simplificatrices. Ainsi, dans un premier temps, on supposera que la concurrence fiscale ne porte que sur les taux de prélèvement et que les règles de détermination de la base imposable sont partout les mêmes. En outre, l'impôt est prélevé dans tous les Etats selon le principe de la source et les investisseurs privés sont supposés parfaitement mobiles entre les différents Etats. Enfin, les revenus du capital sont supposés versés à des actionnaires privés qui ne résident dans aucun des Etats en concurrence et on fait abstraction de la fiscalité des revenus personnels.

A. CONCURRENCE FISCALE ET MOBILITÉ PARFAITE DU CAPITAL PHYSIQUE : UN MODÈLE DE CONCURRENCE SUR LES TAUX D'IMPOSITION

Dans le modèle standard de concurrence fiscale (pour une présentation formelle du modèle, voir Annexe 1), l'économie considérée est celle d'une union monétaire, ce qui permet d'éliminer tout risque de change. On suppose que le capital physique est mobile à l'échelle de l'union tandis que les individus, et donc la main-d'oeuvre, sont parfaitement sédentaires. Le capital et le travail servent à fabriquer un bien privé composite qui est utilisé, soit sous forme de consommation intermédiaire pour fabriquer un bien collectif destiné aux seuls ménages, soit directement sous forme de consommation finale par les ménages. Autrement dit, le bien-être de ces derniers dépend à la fois de la consommation de bien privé et de bien collectif.

Chaque gouvernement taxe le capital physique (dont l'assiette est supposée homogène dans tous les pays) investi sur son territoire pour financer le bien collectif fourni aux ménages. En revanche, il n'existe pas d'imposition sur les revenus du travail et le capital est seulement taxé à la source). Chaque unité de capital physique est détenue par un actionnaire unique qui l'investit dans le pays qui lui offre le rendement après impôt le plus élevé possible. Le capital physique pouvant se déplacer sans supporter de coût irrécupérable, le retour net sur investissement est le même à l'équilibre dans tous les pays. Enfin, le volume global d'épargne, et donc de capital physique, dans la zone est considéré comme exogène ^{6( * )} .

Dans ces conditions, la mobilité spatiale du capital physique place les Etats en situation de concurrence face aux implantations économiques. Un Etat qui déciderait d'augmenter unilatéralement son taux d'impôt verrait baisser le capital industriel investi sur son territoire pendant que les autres pays bénéficieraient d'un supplément de base imposable. Dans ces pays, le bien-être des ménages s'accroîtrait car l'augmentation de la base imposable constitue une externalité fiscale positive que les gouvernements peuvent utiliser, soit pour augmenter leurs dépenses publiques à pression fiscale inchangée, soit pour baisser la pression fiscale sur les entreprises pour un niveau de dépenses donné, soit enfin pour faire les deux (pour une définition formelle du concept d'externalité fiscale, voir Annexe 2).

La concurrence fiscale est généralement modélisée sous la forme d'un jeu non coopératif entre Etats, chacun d'entre eux souhaitant attirer le plus de capital physique possible. Le concept de solution utilisé pour résoudre ce jeu est l'équilibre de Nash (pour une présentation formelle de l'équilibre de Nash, voir Annexe 3). On suppose ainsi que chaque gouvernement choisit son taux d'impôt sur le capital de façon à maximiser l'utilité de l'individu représentatif en considérant comme donné les taux d'impôt de ses concurrents.

La théorie microéconomique nous enseigne qu'un gouvernement qui cherche à satisfaire au mieux les ménages qui résident dans sa juridiction, doit déterminer la quantité de bien public qu'il offre (et donc le taux d'impôt qu'il doit prélever sur le capital physique) de telle façon que l'avantage marginal que retirent les ménages de la consommation du bien collectif soit précisément égal à son coût marginal.

Or, les gouvernements ne s'intéressent qu'au seul bien-être des ménages résidents. Ils vont par conséquent surestimer le coût marginal de la dépense publique car ils prennent en compte dans leur calcul non seulement le coût unitaire de production du bien public (supposé ici égal à un) mais aussi le coût lié au fait qu'une augmentation du taux d'impôt sur le capital industriel se traduit par des délocalisations de capital physique. Or celles-ci sont à l'origine d'une baisse du revenu des ménages résidents (équation (E.12) de l'Annexe 3) et donc de leur consommation de bien privé qui n'est pas totalement compensée par la consommation supplémentaire de bien collectif, celle-ci étant trop faible compte tenu de la perte de matière imposable et donc de recettes fiscales subie.

Par conséquent, à l'équilibre, l'avantage marginal retiré par les ménages d'un franc supplémentaires de dépenses publiques financé par une augmentation de l'impôt sur le capital physique, est supérieur au coût marginal de production exprimé en terme de bien privé sacrifié (équation (E.14) de l'Annexe 3).

On montre alors généralement que les gouvernements, soumis au risque de délocalisation du capital physique ou de toute autre base mobile, taxent trop faiblement ce facteur pour offrir le bien collectif en quantité suffisante.

B. ÉQUILIBRE FISCAL ET COOPÉRATION : LA COOPÉRATION EST NON SEULEMENT DIFFICILE À METTRE EN oeUVRE MAIS ELLE PEUT NE PAS ÊTRE SOUHAITABLE7( * )

Ce premier résultat, formalisé par l'équation (E.14) de l'Annexe 3, signifie tout simplement que les ménages de l'Union verraient leur niveau de bien-être s'améliorer s'ils pouvaient consommer davantage de bien collectif, donc si le taux d'impôt sur le capital était plus élevé. Tel serait le cas si les Etats coopéraient, autrement dit si chaque pays choisissait la meilleure politique fiscale, de son point de vue, mais en tenant compte à la fois des influences qu'il subit mais aussi des effets de ses choix sur le bien-être des autres pays. En effet, les sorties de capital physique, consécutives à l'augmentation du taux de prélèvement dans un pays, ne sont pas une perte sèche pour tous les Etats de l'Union car certains d'entre eux vont forcément bénéficier de cet afflux d'investissements directs.

Par conséquent, si l'on considère que la concurrence fiscale entre collectivités publiques n'est pas souhaitable, il faut coopérer. La coopération fiscale peut prendre la forme d'une consolidation fiscale des espaces en concurrence. Celle-ci existe déjà à l'intérieur des Etats. La coopération à l'échelle européenne est plus complexe. La consolidation fiscale, qui d'un point de vue économique, est la plus efficace, est actuellement pour des raisons politique impossible à mettre en oeuvre. Le prélèvement de l'impôt devrait, en effet, être transféré à un niveau supranational, ce qui remettrait en cause non seulement le principe de subsidiarité, mais supposerait en outre l'existence d'une Europe fédérale dont la légitimité démocratique ne soit pas contestée. Une solution apparemment moins radicale, mais qui dans les faits conduit au même résultat, suppose une harmonisation des taux de prélèvements et des règles de détermination de la matière imposable dans le cadre d'une coordination décentralisée.

La théorie économique montre en effet qu'un équilibre coopératif, par opposition à un équilibre non coopératif, augmente le niveau de bien-être dans tous les pays par rapport à celui qu'elles atteignent dans un équilibre non coopératif. S'il existe une entité supranationale dont la légitimité démocratique n'est pas contestée -ce qui n'est pas le cas au niveau européen-, l'équilibre coopératif est atteint si l'on délocalise le (ou les) impôts dont l'assiette est très fortement mobile à un niveau supranational ou si l'on harmonise complètement les prélèvements.

A un niveau infra-étatique, la consolidation fiscale constitue un moyen puissant de réduire la concurrence fiscale

La première solution découle naturellement du modèle standard de concurrence fiscale présenté ci-dessus. La consolidation fiscale consiste, soit à réduire le nombre de collectivités publiques en concurrence en imposant une fusion, soit à élargir la zone de prélèvement de l'impôt. Cette solution, irréalisable au niveau européen, permet, en revanche de justifier, d'un point de vue théorique, la délocalisation d'un impôt comme la taxe professionnelle à un niveau supracommunal (Madiès, 1997) ^{8( * )} . En effet, plus le nombre de collectivités locales à l'intérieur d'un même espace géographique est élevé, plus les externalités fiscales qui contraignent les décisions fiscales des élus locaux sont importantes et génératrices de distorsions. C'est ce que font clairement apparaître les équations (E.7), (E.8) et (E.9) de l'Annexe 2 : le retour net sur investissement, comme les externalités fiscales et l'offre du biens publics locaux, sont fonction du nombre de collectivités ou plus exactement du " pouvoir de marché " qu'a chaque collectivité sur la matière imposable.

L'équation (E.14) de l'Annexe 3, quant à elle, permet de déterminer le taux d'impôt choisi par chaque collectivité à l'équilibre de Nash et montre simplement que l'offre de services publics locaux est, à la marge, d'autant plus élevée que le nombre de collectivités locales en situation de concurrence est faible et donc qu'elles possèdent une part élevée de matière imposable.

A l'inverse, la diminution du nombre de collectivités permet à une collectivité isolée de financer davantage de services publics locaux, pour un coût identique en terme de bien privé, car les externalités fiscales sont réduites. L'utilité des individus augmente donc au fur et à mesure que l'on élargit l'aire de perception de l'impôt local sur les entreprises (à recettes fiscales inchangées). La raison est tout à fait intuitive : une collectivité qui augmente seule son taux d'impôt local, pourrait certes financer davantage de services collectifs mais au détriment du revenu privé des ménages résidents. Or, comme on l'a déjà souligné, une partie de la baisse de revenu privé, due aux délocalisations, est un simple transfert de pouvoir d'achat vers d'autres collectivités. En réduisant le nombre de collectivités en concurrence, on internalise une partie de ces externalités, ce qui permet d'augmenter le bien-être des ménages.

Interprété de façon plus large et davantage conforme à la réalité, ce résultat signifie que si les entreprises ont choisi d'installer leur activité dans une agglomération donnée en fonction de critères de localisation autres que la fiscalité locale, une stratégie concevable de réduction des surenchères consiste à élargir le territoire de perception de l'impôt local sur les entreprises au territoire jugé pertinent en matière de développement économique local, une solution étant la création d'un groupement économique sur un périmètre supra-communal.

L'argument soulevé n'est toutefois pas nouveau - il s'inscrit dans la conception traditionnelle du fédéralisme financier qui préconise d'ajuster les " territoires " d'usage et de financement des services publics locaux - mais il permet d'envisager toutes les formes possibles d'intégration fiscale interterritoriale (taxe professionnelle de zone, taxe professionnelle d'agglomération et pourquoi pas taxe professionnelle départementale) à défaut d'avoir voulu un jour imposer la fusion de communes comme cela a été le cas ailleurs.

Le Conseil des impôts (1989, 1997) a souligné que l'élargissement de la circonscription fiscale pourrait être recherché à un niveau infra-départemental et a examiné le cas des zones d'emploi définies par l'INSEE ainsi que celui des circonscriptions administratives, arrondissements ou cantons ^{9( * )} .

Les simulations, opérés à produit fiscal constant, à partir d'un taux unique calculé au niveau de ces différents groupements montrent clairement

(1) Que " l'éventail des taux de taxe professionnelle est proportionnel au nombre et à la taille des collectivités locales : la réduction des écarts de taux sera d'autant plus grande que le taux sera calculé dans des circonscriptions en nombre limité ;

(2) Que dans le cas des arrondissements et des zones d'emploi, les taux s'établiraient en règle générale à un niveau plus faible que dans le cas d'une remontée de la taxe professionnelle au niveau départemental. "

La concurrence fiscale avantage les petits pays, ce qui rend difficile tout processus d'harmonisation concernant la fiscalité sur les entreprises et les revenus du capital

A défaut de pouvoir délocaliser l'impôt sur le bénéfice des sociétés au niveau européen, la seule solution possible consiste à harmoniser les taux et les règles de détermination de l'assiette de façon à rapprocher les taux marginaux effectifs. Cependant, dès lors que la concurrence fiscale concerne deux pays de taille différente, l'analyse économique montre que les petits pays constituent des " paradis fiscaux " (" tax havens "). Par conséquent l'harmonisation fiscale sera difficile à mettre en oeuvre.

Un certain nombre de travaux, parmi lesquels ceux de Bucovetsky (1991) et Wilson (1991), montrent que si la concurrence fiscale s'exerce entre pays de taille différente, les petits pays n'ont pas intérêt à coopérer car ils verraient leur bien-être se détériorer. Cela s'explique simplement dans le modèle de ces deux auteurs par le fait que la différence de taille (exprimée en terme de population) implique que l'élasticité de l'offre de capital industriel n'est plus la même selon qu'un pays a une population plus ou moins importante. Autrement dit, les délocalisations (exprimées en nombre d'unités de capital par tête perdues par une pays donné) sont d'autant plus importantes qu'un pays est petit.

La concurrence fiscale s'exercant de façon plus aigue sur les petits pays que sur les grands, les premiers sont incités à choisir des taux d'impôt plus faibles que les seconds. De façon symétrique, les grands pays sont moins sensibles au coût (en terme de diminution du revenu privé) d'une augmentation du taux d'impôt sur les entreprises car les pertes de capital industriel par tête sont plus faibles. Le taux d'impôt d'équilibre est donc plus élevé dans les grand pays, ce qui confère une externalité positive aux petits pays qui deviennent plus attractifs pour les investisseurs privés.

Toutes choses égales par ailleurs, (1) les petits pays sont incités à taxer plus faiblement le capital que les grands, (2) à l'équilibre, les petits pays sont généralement importateurs nets de capital et le bien-être des ménages est plus élevé dans les petits pays que dans les grands, (3) une harmonisation des taux de prélèvement est par conséquent diffcile à mettre en oeuvre car elle pénalise les petits pays.

Devant la difficulté de coopérer, il peut être souhaitable de mettre en place un taux d'impôt minimum sur les entreprises plutôt que d'imposer une convergence vers un taux moyen européen, même si celui-ci provoque des délocalisations d'investissements directs dans le reste du monde. On peut en effet penser que, non seulement les coûts de mobilité des entreprises tendront à diminuer dans le futur à l'échelle européenne, mais, qu'en outre ces coûts sont plus faibles entre pays européens qu'entre les pays européens et le reste du monde. On rappellera que le rapport Ruding avait préconisé une harmonisation poussée des taux de l'impôt sur les sociétés en suggérant un taux minimal de 30 % afin d'éviter une concurrence destructrice entre Etats-membres ^{10( * )} .

C. LA CONCURRENCE FISCALE CONSTITUE UNE CONTRAINTE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES ETATS ENDETTÉS

Supposons maintenant que les différents pays de l'Union puissent s'endetter. Le niveau d'endettement devient alors une variable de décision entre les mains des gouvernements pour financer le bien collectif au même titre que l'impôt sur le capital physique. Pour comprendre les mécanismes en jeu, Jensen et Toma (1991) utilisent un modèle à deux périodes (deux exercices budgétaires par exemple) qui est une extension du modèle de référence présenté ci-dessus.

A la première période, les gouvernements peuvent choisir de financer l'offre de biens publics, soit par un impôt sur le capital, soit par un emprunt qui prend la forme d'une obligation du gouvernement, achetée par l'individu représentatif. A la deuxième période, en revanche, les recettes fiscales tirées de l'impôt sur le capital sont utilisées pour rembourser l'annuité de la dette et pour financer les dépenses publiques de deuxième période. L'objectif de chaque gouvernement est de maximiser l'utilité totale des ménages-résidents sur les deux périodes du jeu. Les variables stratégiques sont, à la première période, le taux d'impôt sur le capital et le niveau d'endettement, et en deuxième période uniquement le taux d'impôt.

La théorie économique ne permet pas d'obtenir des résultats véritablement tranchés. En effet, les taux d'impôt choisis par les gouvernements en deuxième période dépendent étroitement de la pente des fonctions de réactions des collectivités, celles-ci étant définies comme le taux d'impôt d'équilibre qui maximise l'utilité de l'individu représentatif d'un pays à la deuxième période, étant donné le taux d'impôt prélevé par la collectivité concurrente en deuxième période et les niveaux d'endettement choisis par les deux gouvernements à la première période.

Compte tenu du signe indéterminé des fonctions de meilleure réponse, la concurrence fiscale entre deux pays peut conduire, en théorie, à ce qu'elles s'endettent à la première période ou qu'au contraire elles dégagent un excédent primaire.

Si la meilleure réponse pour les deux gouvernements consiste à augmenter leur taux d'impôt, l'équilibre parfait en sous-jeux se caractérise par un endettement à la première période pour les deux Etats. Jensen et Toma montrent alors que l'offre du bien public et l'utilité de l'individu représentatif sont, par rapport à l'équilibre sans endettement, plus élevés à la première période. L'offre du bien public peut toutefois être sous-optimale, optimale voire sur-optimale à la première période, selon que le taux d'impôt d'équilibre est respectivement positif, nul ou négatif. Dans ce dernier cas, les Etats s'endettent pour subventionner le capital.

En revanche, dégager un surplus primaire à la première période, permet à un Etat d'avoir une marge de manoeuvre supplémentaire à la deuxième période. L'utilité et l'offre du bien public sont alors plus élevées à la deuxième période mais plus faibles à la première période que dans l'équilibre sans possibilité d'endettement (ou d'excédent budgétaire). Si le modèle, dans ce cas, permet de conclure à une offre insuffisante du bien public à la première période, il ne permet pas toutefois de conclure pour l'offre du bien public à la deuxième période.

Dans tous les cas, l'offre de bien publics à la deuxième période est inefficace et d'autant plus faible que les gouvernements augmentent leur niveau d'endettement (pour un même montant) à la première période. Toutes choses égales par ailleurs, la dette doit être remboursée à la deuxième période, ce qui réduit en fin de compte l'offre de bien publics. En effet l'augmentation du taux d'impôt sur le capital, si elle a un effet positif sur la dépense publique locale, se heurte à la contrainte de la concurrence fiscale et de la mobilité du capital, qui empêche cette augmentation de compenser totalement la baisse liée à l'endettement. L'endettement vient aggraver en quelque sorte l'insuffisance de l'offre de biens publics en deuxième période.

Toutes choses étant égales par ailleurs, la concurrence fiscale aggrave les difficultés d'un pays dont le niveau d'endettement est plus élevé que celui de ses partenaires car il ne dégage pas suffisamment de recettes fiscales pour financer ses dépenses publiques (hors charges d'intérêt). En ce sens, le Pacte de stabilité budgétaire peut se justifier par le fait qu'en union monétaire, la concurrence fiscale et sociale devient plus vive entre les Etats.

II. LA CONCURRENCE FISCALE AFFECTE L'ÉQUITÉ HORIZONTALE ET VERTICALE DES SYSTÈMES DE PRÉLÈVEMENT

Dès lors que les Etats peuvent taxer une variété de bases imposables, plus ou moins mobiles, se trouve posée la question de l'incidence de l'impôt. En effet, le risque est grand que les gouvernements soient tentés d'exonérer les bases les plus mobiles quitte à taxer davantage les bases les moins mobiles. Si l'on considère, en outre, que les agents économiques déterminent leur choix de localisation en tenant compte non seulement des différentiels de pression fiscale mais aussi des services collectifs, la concurrence fiscale peut contraindre les gouvernements à taxer les revenus et les activités en se référant davantage au " principe d'équivalence ".

A. LA CONCURRENCE FISCALE FAIT PESER UNE CHARGE FISCALE EXCESSIVE SUR LES BASES LES MOINS MOBILES

La littérature sur la concurrence fiscale suggère que la concurrence fiscale pourrait se traduire à terme par une exonération des bases les plus mobiles pendant que les bases immobiles seront plus lourdement taxées, ce qui pose un problème d'équité horizontale des systèmes fiscaux. En effet, comme le montre l'équation (E.12) de l'Annexe 3 dans le modèle standard présenté ci-dessus et l'illustration graphique figurant dans l'encadré 1, le capital industriel étant supposé mobile, la charge fiscale liée à l'impôt sur le capital va reposer en définitive sur le facteur travail supposé immobile.

1. Taxation du capital et charge fiscale excédentaire :

une illustration graphique

Le graphique 1, tirée du modèle de Oates et Schwab (1991), va nous permettre d'illustrer ce résultat en prenant soin toutefois de noter que cette illustration graphique est réalisée en équilibre partiel (et non plus général). Cela pose un certain nombre de problèmes en terme d'incidence que nous développerons plus loin.

Sur cette figure, apparaissent l'offre et la demande de capital dans un pays donné. L'offre est parfaitement élastique car aucun pays n'a la possibilité d'influer sur le retour net sur investissement, r (concurrence fiscale pure et parfaite) et la courbe de demande est décroissante car, par hypothèse, le rendement marginal du capital est décroissant.

On suppose qu'initialement le pays en question décide de ne pas taxer le capital. Le stock de capital est alors égal à K* et il est déterminé, à l'équilibre, par la règle d'égalisation de la productivité marginale du capital et de son coût, r. La production de bien privé est alors égale à la surface abcd (l'intégrale de la productivité marginale du capital).

Le revenu provenant de la vente de cette production se répartit alors de la façon suivante : le capital recoit ebcd, soit rK*. Les rendements d'échelle étant supposés constants, les profits sont nuls à l'équilibre et en vertu de la règle d'épuisement du produit, le facteur travail reçoit le résidu, soit abe.

Si l'on suppose maintenant que ce pays décide de taxer le capital en prélevant une taxe unitaire égale à t, alors la demande de capital se déplace vers le bas (fk - t). Le nouvel équilibre s'établit en K** et la valeur de la production de bien privé diminue et son montant est égal à aifd. Le revenu du capital avant impôt est donc égal au revenu net efgd plus les impôts hige. Le retour net sur investissement diminue donc de la surface gbcf du fait de l'impôt. Celle-ci est égale au produit de r par la variation du stock de capital (K* - K**). Les K* - K** unités de capital sont toutefois investies ailleurs et rapportent donc r dans les autres pays.

Par conséquent, l'impôt sur le capital, bien que taxant ce facteur, n'a pas d'effet sur les revenus du capital. Comme on va le voir, la charge fiscale est translatée sur le facteur immobile, le facteur travail ^{11( * )} . Le salaire diminue, en effet, des surfaces hige et ibg, soit hibe.

La surface hige est égale au montant d'impôt payé par le capital qui est translaté sur le facteur travail. La surface ibg représente a contrario la baisse des salaires qui n'est pas compensée par le supplément d'impôt payé par le capital. Autrement dit, pour n'importe quel taux d'impôt positif, la baisse des salaires ne compense pas le gain de recettes fiscales.

1. Charge fiscale excédentaire et taxation du capital



Dans ces conditions, il serait préférable de taxer directement le facteur travail plutôt qu'indirectement comme cela est le cas quand on impose une taxe sur le capital prélevée à la source. En effet, l'offre de travail étant supposée parfaitement inélastique et les ménages étant parfaitement sédentaires, l'imposition des revenus du travail a un effet équivalent, du point de vue de l'efficacité économique, à un impôt forfaitaire (ou de capitation).

Si les Etats pouvait prélever un impôt de capitation sur tous les individus résidents pour financer l'offre de biens collectifs destinés aux ménages, alors (1) ils n'auraient aucun intérêt à taxer le capital physique, (2) les biens collectifs seraient financée exclusivement par l'impôt de capitation, (3) le montant par tête de l'impôt de capitation serait précisément égal au coût marginal du bien collectif de sorte que l'offre de biens collectifs serait optimale. En évitant toute distorsion des incitations auxquelles sont soumis les individus dans leurs choix microéconomiques, l'impôt de capitation présente donc l'avantage de s'apparenter à " un véritable prix des services publics". Les contribuables payent pour les services publics commme ils paient, en tant que client, pour un bien ou un service marchand indépendamment de leur revenu ou de leur situation personnelle. Mais un tel impôt censitaire suppose que les bénéfices des services publics sont répartis de manière plus ou moins uniforme sur l'ensemble de la population adulte résidente, ce qui est loin d'être évident dans de nombreux cas (éducation, santé, ...).

On montre plus généralement que l'incidence de l'impôt sur le capital industriel dépend de l'élasticité relative de l'offre de capital et de l'offre de travail. L'élasticité de l'offre de capital dépend, nous l'avons vu (équation E.8 de l'annexe 2), de la taille du pays et plus précisément de la part de capital investi dans ce pays.

On notera qu'un impôt peut réduire la base imposable même si celle-ci n'est pas mobile. L'exemple le plus simple est l'imposition des revenus du travail qui décourage l'offre de travail. Dans ce cas, c'est l'élasticité de l'offre de travail qui détermine le " coût " de la dépense publique supplémentaire. On remarquera cependant que, si le travail n'est pas mobile, le nombre d'heures perdues par le pays qui taxe les revenus du travail est une perte sèche pour l'économie tout entière, alors que, si les travailleurs sont mobiles, la base imposable se déplace vers d'autres pays, ce qui permet d'éviter une perte d'efficacité au niveau global.

Si l'offre nationale de travail est imparfaitement élastique, si les pays en concurrence possèdent une part très faible du stock global de capital, et si leurs recettes fiscales proviennent uniquement d'un impôt sur le capital physique prélevé à la source et d'un impôt sur les revenus du travail, alors on montre que le taux d'impôt sur le capital est nul à l'équilibre ou plus exactement qu'il il tend vers zéro quand le nombre de pays en concurrence est proche de l'infini. En effet, quand le nombre de pays est très élevé, la concurrence fiscale est très vive et l'offre de capital qui s'adresse à chaque pays peut être considérée comme infiniment élastique tandis que l'élasticité de l'offre de travail est (par hypothèse) imparfaitement élastique. Ainsi, conformément aux enseignements de la théorie de la fiscalité optimale, les gouvernements ne taxent, à l'équilibre, que le seul facteur travail et renoncent par conséquent à taxer le capital.

Si, en revanche, la concurrence fiscale oppose plusieurs pays de grande taille qui possèdent chacun une part importante du stock global de capital, alors l'offre de capital qui vient s'investir dans chaque pays ne peut plus être considérée comme parfaitement élastique. En effet, la politique fiscale menée par chaque gouvernement va influer sur le retour net du capital industriel au niveau de l'économie dans son ensemble. Ainsi, un pays qui augmenterait son taux d'impôt sur le capital exporterait des capitaux qui iraient s'investir dans des pays concurrents. Cependant, compte tenu de la taille du pays d'origine, cela entraînerait une baisse de la rémunération nette du capital partout dans la zone. A l'inverse, un pays qui baisserait son taux d'impôt serait importateur net de capital, ce qui entraînerait une augmentation de la rémunération nette du capital dans tous les pays. Par conséquent, un grand pays, parce qu'il a un pouvoir de marché sur le marché du capital, fait face à une courbe d'offre de capital qui est croissante et non plus parfaitement élastique comme cela est le cas sur la figure 1 (encadré 1). On montre alors, qu'à l'équilibre, l'impôt sur le capital physique prélevé à la source par chacun des gouvernements, est positif (et non plus nul) mais son taux est relativement trop faible par rapport au taux de prélèvement sur les revenus du travail. Les recettes fiscales issues de ces deux impôts ne permettent pas de toute façon de financer efficacement l'offre de bien public.

La concurrence fiscale conduit à exonérer les bases les plus mobiles ce qui a deux conséquences importantes : (1) cela reporte la charge fiscale sur les bases les moins mobiles, ce qui peut être en contradiction avec le principe d'équité horizontale des systèmes fiscaux, (2) cela peut accroître le risque fiscal. En effet, le financement des dépenses publiques repose sur une moins grande variété de bases et le système fiscal est davantage sensible à un choc exogène du fait d'une " moins grande mutualisation du risque ".

B. LA CONCURRENCE FISCALE PEUT CONDUIRE À TERME À REMETTRE EN QUESTION LE PRINCIPE DE NON AFFECTATION DE L'IMPÔT

Nous venons de montrer que la concurrence fiscale a pour effet de faire reposer la charge fiscale sur les bases imposables les moins mobiles. Autrement dit, la mobilité des bases imposables exclut a priori toute redistribution de revenu entre facteurs mobiles et facteurs immobiles. Or la localisation des investissements directs comme celle des individus dépend non seulement de la pression fiscale mais aussi de la qualité des services publics offerts par un pays. Dans ces conditions, la pression fiscale peut être élevée à condition, cependant, que les recettes fiscales soient utilisées pour financer des dépenses publiques qui bénéficient aux facteurs mobiles.

Autrement dit, la concurrence fiscale obligerait les Etats à " caler " progressivement leur politique budgétaire et fiscale sur le " principe d'équivalence ", l'impôt s'apparentant alors un prix pour service rendu. En effet, pour certains économistes, ce n'est pas tant la concurrence fiscale qui est responsable de l'alignement des Etats sur le choix du moins-disant fiscal que la structure des fiscalités nationales qui consiste à faire financer par les entreprises des services collectifs qui bénéficient en grande partie aux seuls ménages.

Pour démontrer ce résultat, on suppose que les pouvoirs publics, dans chaque pays, offrent deux types de biens collectifs qu'il est possible d'affecter aux agents économiques qui en bénéficient : le premier est utilisé comme un facteur de production par les investisseurs privés, le second est consommé par l'individu représentatif des ménages qui habitent dans chaque pays. On suppose pour simplifier que les gouvernements peuvent obtenir ces biens collectifs sur un marché privé concurrentiel à un prix unitaire constant. L'offre des deux biens collectifs est financée grâce à un impôt forfaitaire (ou de capitation) et une taxe unitaire sur le capital physique. Comme précédemment, les gouvernements ont un comportement non coopératif dans le sens où ils cherchent à déterminer le taux d'impôt sur le capital physique et l'impôt forfaitaire qui maximise l'utilité d'un individu représentatif sédentaire (compte tenu des contraintes de budget publique et privée) en considérant comme donnée la politique budgétaire des autres gouvernements.

On montre alors que chaque gouvernement produit le bien collectif destiné aux ménages jusqu'au point où le taux marginal de substitution entre le bien public et le bien privé est égal au rapport des prix de ces deux biens, ce qui permet de s'assurer que le bien collectif est produit en quantité optimale. En outre, chaque gouvernement fournit le bien collectif destiné aux investisseurs privés jusqu'au point où la productivité marginale de ce facteur est égal à son prix, ce qui signifie que le bien collectif est utilisé au maximum de son efficacité. Enfin, les recettes fiscales qui proviennent de l'impôt sur le capital physique permettent de financer le coût de production du bien public utilisé par les entreprises et l'impôt forfaitaire sert à financer le bien public destiné au ménages. Ainsi, à chacun des biens collectifs, est associé un pseudo-prix fiscal qui correspond à la valeur qui lui est attribuée par son bénéficiaire, que ce soit les ménages ou les entreprises.

A long terme, la concurrence fiscale devrait rapprocher les impôts de " redevances " pour services rendus. Ce qui pose deux types de difficultés : tout d'abord, cela revient à nier la spécificité des biens collectifs qui sont souvent indivisibles, ensuite le rôle redistributif de l'impôt serait considérablement réduit, enfin le principe du bénéfice est difficile à mettre en oeuvre car si les agents économiques sont mobiles, ils peuvent trouver le moyen d'échapper à l'impôt tout en bénéficiant des dépenses publiques ^{12( * )} .

Dans ces conditions, il est très difficile pour un Etat de financer, grâce à un impôt sur le capital industriel, des programmes sociaux ou tout autre service bénéficiant exclusivement aux ménages.

III. CONCURRENCE FISCALE ET POLITIQUE DE REDISTRIBUTION

Notre attention s'est portée jusqu'à maintenant sur la mobilité du capital, industriel et financier. Or, même s'il existe des barrières très fortes à la mobilité des individus, il est intéressant d'analyser les conséquences de la fiscalité sur les revenus du travail et sur les migrations entre Etats .

En outre, la mobilité des individus pose la question du niveau optimal de gouvernement pour entreprendre une politique de redistribution. Cette question a fait l'objet d'un débat récurrent depuis les travaux précurseurs de Musgrave (1971) et Oates (1972) qui concluent le plus souvent à la nécessité de conférer la fonction de redistribution à un niveau supérieur de gouvernement. Toutefois des travaux récents montrent qu'une politique de redistribution décentralisée est possible à condition qu'on laisse aux gouvernements la possibilité de contrôler leurs flux migratoires.

A. POLITIQUE FISCALE ET MIGRATION

Pour illustrer notre propos, nous nous intéressons à une économie formée de deux pays A et B. Ces deux pays produisent un même bien en utilisant du capital et du travail. La technologie de production est à rendements constants, la productivité marginale des facteurs est décroissante et le capital et le travail sont des facteurs complémentaires de sorte qu'une augmentation du facteur travail accroît la productivité du capital.

Si l'on suppose dans un premier temps que le facteur travail est immobile, on peut imaginer que le niveau de salaire sera différent dans les deux pays. En revanche, si les salaires sont plus élevés en A qu'en B et si, pour une raison ou une autre, on peut lever les barrières à la mobilité du travail, les individus ont intérêt à quitter le pays A pour aller s'installer en B. Si l'on considère que les individus cherchent à obtenir le revenu le plus élevé possible, les migrations entre les deux pays se poursuivront jusqu'à ce que le taux de salaire soit le même dans le pays A et B.

Dans ces conditions, les émigrants gagnent à pouvoir se déplacer tandis que les travailleurs du pays A sont perdants. Les travailleurs qui restent dans le pays B sont aussi gagnants car leur productivité, et donc leur salaire, va augmenter en vertu de l'hypothèse selon laquelle la productivité marginale du travail est décroissante. Les " capitalistes " du pays A sont gagnants tandis que ceux du pays B sont perdants. Ces conclusions reposent sur l'hypothèse que le travail et le capital et le travail sont complémentaires.

Introduisons maintenant dans le modèle une fiscalité sur les revenus du travail. On suppose plus précisément que le gouvernement du pays A taxe les revenus du travail et l'on se propose d'analyser les implications de cet impôt sur les migrations et les revenus des travailleurs et des " capitalistes ". Dans ces conditions, l'émigration va se poursuivre jusqu'au point où le salaire net d'impôt sera le même dans les deux pays. Si l'on note wA (respectivement wB) le salaire en A (respectivement en B), et tA le taux d'impôt en A, alors à l'équilibre, on doit avoir wA - tA = wB.

L'émigration en provenance du pays B est moins importante qu'auparavant. Evidemment, les " capitalistes " du pays A sont perdants alors que ceux du pays B sont gagnants. Les salariés restés en B sont perdants car leur productivité marginale est plus faible que lorsqu'il n'y avait pas d'impôt (l'émigration est moins forte). Les travailleurs du pays A qui y résidaient avant qu'on ouvre les frontières vont voir leur salaire avant impôt augmenter mais pas suffisamment pour compenser l'impôt. Les émigrants qui ont quitté le pays B sont encore gagnants mais le salaire net d'impôt qu'ils vont toucher en A est plus faible. En définitive, les seuls gagnants dans l'histoire sont le gouvernement du pays A qui bénéficie de recettes fiscales et les " capitalistes du pays B.

Cette situation est illustrée sur le graphique suivant. L0 représente l'allocation du travail entre les deux pays en l'absence d'impôt et L* correspond à l'allocation du travail qui égalise les salaires nets après impôt dans les deux pays. PmLA et PmLB sont les productivités marginales du travail et du capital dans le pays A et le pays B.

Le graphique 2 permet de montrer que :

Le pays B voit sa production totale augmenter de sorte que le supplément de bien-être des capitalistes de ce pays - qui sont les principaux bénéficiaires de l'introduction d'une fiscalité sur les revenus du travail en A - peut permettre de compenser la perte de bien-être des travailleurs.

A l'inverse, le pays A voit sa production diminuer. Par conséquent, le gouvernement du pays A est dans l'impossibilité d'utiliser ses ressources fiscales pour améliorer à la fois le bien-être des travailleurs et des salariés.

Du point de vue de l'économie globale, il y a une perte d'efficacité qui est représentée graphiquement par le triangle ABC et qui provient du fait que le gain du pays B est inférieur à la perte du pays A.

Graphique 2. Taxation and public expenditure in an open economy

B. POLITIQUE DE REDISTRIBUTION ET MOBILITÉ DES INDIVIDUS

La question de la redistribution interpersonnelle est étroitement liée à la mobilité des individus. Ceci peut être montré de façon très simple. On suppose pour cela que chaque Etat opère une redistribution verticale des revenus financée par des salariés riches et qualifiés au profit de travailleurs pauvres. On considère, pour simplifier, que les prix relatifs des biens privés produits à partir du facteur travail (qualifié et non qualifié) ne sont pas modifiés par les effets redistributifs (les pays sont petits sur le marché des produits) et que l'offre de travail est parfaitement inélastique (i.e. on ignore, à la marge, les distorsions portant sur l'arbitrage travail/loisir).

Trois cas peuvent alors se présenter selon la mobilité des individus.

Si les salariés sont parfaitement immobiles, la redistribution de revenu est un " bien public local " et n'a pas d'effet sur la distribution des revenus dans les autres Etats.

Si seuls les travailleurs qualifiés sont mobiles, une augmentation des impôts provoquera l' " exode " des salariés qualifiés et l'immigration de travailleurs non qualifiés dans le pays qui fait de la redistribution. Le départ des salariés aisés réduit dans cette Etat l'offre de travail de ces derniers, ce qui provoque une augmentation du prix du travail qualifié (et donc du salaire avant impôt). L'émigration des individus riches s'accompagne aussi d'une diminution des recettes fiscales du secteur public. En l'absence de coûts de déplacement, le flux de travailleurs qualifiés se poursuivra jusqu'à ce que les revenus nets s'égalisent dans l'ensemble des pays. Si le pays est petit, l'exode des hauts revenus ne modifie en rien le revenu net du facteur qualifié dans l'économie, de sorte que, dans une très large mesure, les contribuables de ce pays ne supportent pas l'impôt dont ils sont redevables.

Si seuls les bénéficiaires des programmes de transferts sont mobiles, alors la mise en place d'un politique de redistribution ambitieuse dans une collectivité se traduit par l'arrivée de nouveaux individus, ce qui accroît le coût de la redistribution (Brown et Oates, 1987). Si ces individus travaillent et ne vivent pas uniquement de transferts, cette immigration peut provoquer, en outre, une baisse du coût du travail peu qualifié du fait de l'augmentation de l'offre de travail sur ce segment de marché (Wildasin, 1991 ; 1994). A la limite, dans ce type de modèle, même si les " pauvres " ne participent pas au marché du travail, l'arrivée de ménages à bas revenus dans un pays peut provoquer une baisse du revenu réel des plus démunis à cause, par exemple, de l'augmentation des prix sur le marché de l'immobilier résidentiel. Dans tous les cas, s'il n'y a pas de coûts de déplacement, l'immigration se poursuivra jusqu'à ce que les revenus nets soient partout identiques. Si le pays d'accueil est petit, le revenu réel avant impôt des ménages pauvres pourrait diminuer d'un montant sensiblement égal aux transferts et leur revenu net sera peu affecté par la politique de redistribution.

Enfin, dans le cas général où les deux catégories d'individus sont mobiles et que les pays sont suffisamment petits pour que les revenus nets de ces individus puissent être considérés comme exogènes, c'est en définitive le facteur immobile qui supporte la charge fiscale liée à la redistribution. Même s'il n'est pas concerné directement par cette politique (voir annexe 3).

Généralement toute politique de redistribution se traduit par des externalités entre Etats du fait de la mobilité des individus. La littérature économique considère alors généralement que la fonction de redistribution doit être assumée par l'Etat fédéral ou que, tout au moins, celui-ci accorde des subventions aux Etats dont la politique de redistribution est ambitieuse. En outre, si l'on cherche à réduire dans une proportion donnée les inégalités de revenus entre individus, il est moins coûteux pour les finances publiques de mettre en place une politique de redistribution fédérale qui s'adresse directement aux individus que de faire de la redistribution à l'intérieur des Etats où certains " déferont " ce que d'autres ont fait. De ce point de vue, le redistribution apparaît comme un bien collectif " national ".

Cependant, comme le souligne Gilbert (1996), divers arguments poussent à confier des tâches de redistribution à un niveau décentralisé. D'une part, les coûts d'information et de transaction des gouvernements nationaux sont plus faibles que ceux du centre (par exemple un gouvernement fédéral). Ils connaissent mieux les " besoins " des populations défavorisées (Smith, 1991). D'autre part, si on suppose avec Pauly (1973) que la redistribution des riches aux pauvres accroît la satisfaction des deux parties, mais que cette satisfaction est d'autant plus grande que le pauvre réside dans le même Etat (ou dans la même collectivité locale (" altruisme de proximité "), une politique nationale apparaît préférable à une redistribution supraétatique.

En outre, une littérature plus récente met l'accent à la fois sur les questions de redistribution et de transferts financiers inter-étatiques (Burbidge et Myers, 1994). Ces derniers ont pour objet d'internaliser les externalités fiscales liées aux migrations de population provoquées par les décisions fiscales des Etats. Autrement dit, la littérature économique montre que si les Etats ont la possibilité de contrôler leurs flux migratoires au moyen, notamment, de transferts financiers croisés entre Etats, il peut y avoir matière à mener des politiques de redistribution à un niveau décentralisé.

Plus précisément,

- Si les Etats ont des préférences proches pour la redistribution, alors cette fonction doit être décentralisée ^{13( * )} . L'équilibre non coopératif (dit de Nash) est Pareto-optimal dans le sens où l'offre de bien collectif est socialement efficace dans chacun des Etats et où la population est répartie de façon efficiente entre les différents pays.

- A l'inverse, quand ces préférences ne sont pas les mêmes, l'équilibre de Nash est inefficace. En effet, les Etats sont à l'origine de distorsions dans les choix de localisation des ménages car ils font peser une charge fiscale différente sur les ménages - qui dépend de leurs préférences en matière de redistribution -. Mais, dans ce modèle, un gouvernement fédéral ne serait pas en mesure de restaurer l'efficacité en mettant en place une politique de subventions à destination des Etats.

Enfin, que se passe-t-il quand le travail et le capital sont tous les deux mobiles ? C'est la question à laquelle ont cherché à répondre Wellish et Wildasin (1996). Dans leur modèle, la population totale de l'Union n'est plus fixe du fait de flux migratoires en provenance de pays tiers. Seuls le capital et les individus non qualifiés sont mobiles. Les salariés qualifiés, eux, sont considérés comme sédentaires et contrôlent l'agenda politique. Les travailleurs non qualifiés sont cependant plus ou moins nombreux dans l'économie selon l'importance des flux migratoires et ils évoluent sur un marché du travail parfaitement intégré. Le travail qualifié et le capital sont les seuls facteurs taxés.

Les politiques d'immigration et de redistribution menées par les Etats sont à l'origine d'externalités véhiculées essentiellement par le marché du travail. Les conclusions qu'obtiennent Wellisch et Wildasin sont les suivantes : (1) à l'équilibre, aucun des Etats ne taxe le capital, (2) si chaque Etat ouvre ses frontières à de nouveaux immigrants, cela se traduit par une baisse du revenu réel des salariés nationaux qui sont en concurrence avec ces nouveaux arrivants, (3) l'immigration augmente le bien-être dans les Etats où les immigrants apportent une contribution fiscale nette. En revanche, dans les Etats plus riches, les transferts sociaux perçus par les immigrants peuvent être supérieurs à leur contribution fiscale et le niveau de bien-être diminue.

On conclura enfin sur ces questions en soulignant la nécessité d'appréhender la mobilité des individus et la concurrence fiscale entre Etats qui en résulte dans une perspective temporelle qui tient compte du cycle de vie des individus. En effet, comme le souligne Sinn (1990), en l'absence d'harmonisation des politiques fiscales et sociales, on pourrait assister à l'exode d'individus jeunes et très qualifiés qui iraient s'installer dans un pays où la pression fiscale est plus faible et qui pourraient revenir dans leur pays d'origine, quand ils seraient plus vieux, pour bénéficier par exemple d'allocations plus généreuses.

ANNEXE 1 :

LE MODÈLE STANDARD DE CONCURRENCE FISCALE

L'économie considérée est composée de N Etats (i=1,....., N) qui font face à des fonctions de demande et d'offre sur le marché des biens et des facteurs qui sont relativement élastiques et qui cherchent à attirer du capital industriel supposé se déplacer sans coût..

Dans chaque pays, les ménages, supposés sédentaires, possèdent un facteur fixe (des terrains ou tout autre actif spécifique) et un facteur mobile taxé, le capital productif. Le stock de capital est fixe au niveau de l'économie et il est détenu selon le cas par les individus résidents ou par des propriétaires extérieurs.

Le stock global de capital productif, , est considéré comme donné et Ki représente le volume de capital productif investi dans le pays i de sorte que :

(E.1)

Le capital et le facteur fixe servent à produire un bien privé, échangé sur un marché parfaitement concurrentiel et considéré comme un numéraire2. La technologie de production est à rendements constants et on exclut tout effet de substitution entre ces deux facteurs de production suite à une modification de leur prix relatif.

La fonction de production du bien privé s'écrit :

fi(Ki) avec f'i > 0 > fi'' (E.2)

Le capital est supposé parfaitement mobile entre les différents pays. Les investisseurs recherchent donc la localisation qui offre le meilleur rendement après impôt. A l'équilibre, le rendement net du capital, r, est donc partout identique:

f'i(Ki) - ti = r 3 i =1,......, N (E.3)

Les résidents perçoivent un taux de salaire qui correspond au revenu résiduel une fois que le capital a été rémunéré à sa productivité marginale. En l'absence d'épargne, les individus consomment tout leur revenu, déduction faite, bien évidemment, des impôts payés :

xi = Ri - Hi = f(Ki) - Kif'(Ki)+ qirK - Hi (E.4)

Le premier argument de xi, la consommation par tête de bien privé, représente le revenu du facteur résiduel (par exemple le salaire si le travail est le facteur fixe), le second correspond aux revenus du capital et le troisième aux impôts forfaitaires payés par chaque individu résident dans la localité considérée.

Les résidents d'une collectivité, supposés identiques dans leurs goûts et leur revenu, ont une fonction d'utilité dont les deux arguments sont la consommation de bien privé, xi et un bien public local, zi qui ne fait l'objet d'aucun effet de débordement dans son utilisation ^{14( * )} .

La fonction d'utilité de l'individu représentatif s'écrit :

U(xi, zi) (E.5)

avec Ui/xi > 0 ; Ui/zi > 0 ; 2U/xi2 < 0 ; 2U/zi2 < 0

Le bien public local est financé par une taxe unitaire sur le capital prélevée à la source, ti, et par un impôt forfaitaire payé par les résidents, Hi.

L'équilibre budgétaire du gouvernement se traduit donc par :

zi = tiKi+Hi (E.6)

Se pose enfin la question de la modélisation des choix dépensiers locaux : devant la difficulté d'obtenir une décision collective raisonnablement respectueuse des préférences individuelles, les économistes interprètent traditionnellement l'offre de bien public (ou la dépense publique) comme le résultat de la demande d'un agent représentatif, généralement l'électeur médian (Gilbert et Derycke, 1988). Les choix dépensiers des gouvernements sont donc dictés par le souci de respecter les préférences des individus à travers la fiction de l'individu représentatif.

ANNEXE 2 :

MOBILITÉ DE LA BASE IMPOSABLE ET EXTERNALITÉS FISCALES

Si tous les pays sont identiques, alors une augmentation unilatérale du taux d'impôt local sur les entreprises dans un pays i réduit sa base imposable comme le montre l'équation (E.7) :

< 0 (E.7)

L'effet d'une augmentation du taux d'impôt sur le capital productif dans un pays i a un effet dépressif sur le retour net sur investissement comme le montre l'équation suivante :

= -1/N < 0 (E.8)

L'augmentation du taux d'impôt local dans le pays i se traduit par des délocalisations dont bénéficient chacune des autres pays (i j) :

> 0 (E.9)

Le retour net sur investissement et l'ampleur des externalités fiscales varient de façon inversement proportionnelle au nombre de pays (ou de collectivités locales) que compte l'économie considérée. Quand le nombre de pays ou de collectivités tend vers l'infini, dp/dti = 0 et dk'j / dti = 0 . Les pays possèdent une part tellement faible de l'investissement total que leurs choix fiscaux n'altèrent pas le bien-être de chacune de leurs concurrents, prise séparément.

ANNEXE 3 :

L'ÉQUILIBRE DE NASH FISCAL

Un vecteur i* est un équilibre de Nash fiscal si, pour tout i, ti* est la solution du programme suivant :

Ui(xi, Zi)

xi = fi(Ki[i] - Ki(i)f'i(Ki[i]) + qir(i)K, (E.10)

s.c zi = tiKi(i),

tj = tj*, j i

La résolution du programme précédent, quand la concurrence s'exerce entre pays parfaitement identiques s'écrit pour le pays i :

(E.11)

En dérivant la contrainte budgétaire privée par rapport à ti, on obtient7:

< 0 (E.12)

En dérivant la contrainte budgétaire du pays, on obtient :

(E.13)

Si l'on substitue les expressions (E.12) et (E.13) dans l'expression (E.11), on montre qu'à l'équilibre l'offre de bien public est inefficace :

>1 (E.14)

avec TMSi =( Ui/zi)/ Ui/xi), ei = K'i/Ki.(r+ti) et m = qi = 1/N

ANNEXE 4 :

INCIDENCE D'UNE POLITIQUE DE REDISTRIBUTION QUAND LES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS ET NON QUALIFIÉS SONT MOBILES

Supposons que la fonction de production dans un pays donné soit f(l1, l2). l1 et l2 représentent respectivement le nombre de " riches " et de " pauvres " dans l'économie considérée. On suppose par ailleurs que tous les individus sont supposés parfaitement mobiles et les revenus nets des deux catégories de travailleurs sont considérés comme donnés.

A l'équilibre, sur le marché du travail, on aura :

f1 - t = w1

f1 est la productivité marginale des hauts revenus et t est le taux d'imposition.

f2 + S = w2

f2 est la productivité marginale des bas revenus et S est l'allocation versée aux pauvres.

La contrainte budgétaire de la collectivité est : tl1 = Sl2

Le revenu net du facteur immobile s'écrit alors :

Supposons maintenant que l'on augmente t et S de façon à ce que le budget reste équilibré, alors :

- car la redistribution supplémentaire provoque un exode des riches ( ) et attire les pauvres ( ). En d'autres termes, la redistribution est supportée par le seul facteurs immobile.

GLOSSAIRE15( * )

- Calcul à la marge (voir aussi rationalité économique) : toute décision individuelle résulte d'une comparaison et d'une égalisation à la marge des coûts et avantages qui y sont liés; c'est à cet instant que l'avantage maximum est atteint. Par exemple, une firme en situation de concurrence sur le marché des biens et des facteurs, embauchera jusqu'au point où la productivité marginale du dernier travailleur est précisément égale au salaire réel versé.

- Courbe d'indifférence (voir aussi Utilité) : c'est l'ensemble des combinaisons de deux biens qui procurent au consommateur un niveau d'utilité identique.

- Equilibre de Nash : c'est incontestablement le concept de solution par excellence en théorie des jeux. L'idée constitutive de l'équilibre de Nash est que chacun cherche à maximiser ses gains, en dehors de toute autre considération. Lorsqu'un équilibre de Nash est atteint, aucun joueur n'est incité à changer unilatéralement de stratégie si les autre s'en tiennent à la leur.

- Rationalité économique et équilibre (voir aussi calcul à la marge) : l'hypothèse de rationalité signifie que les individus cherchent le maximum de satisfaction et qu'en en conséquence, ils exploitent toujours une opportunité d'améliorer leur situation. Ainsi le consommateur rationnel cherche à répartir un budget donné entre un ensemble de biens de façon à maximiser son utilité. Si l'on considère deux biens X et Y qui coûtent respectivement Px et Py francs, l'optimum du consommateur est atteint quand l'utilité marginale d'un franc dépensé sur le bien X est égale à l'utilité marginale d'un franc dépensé sur le bien Y. Autrement dit, UX/Px= UY/Py ou encore TMS= (UX /UY)= Px/Py ^{16( * )} . Tant que UX/Px>UY/Py, le consommateur rationnel peut augmenter son utilité totale en substituant 1 franc de bien X à un franc de bien Y. L'utilité marginale étant une fonction décroissante des quantités consommées de bien X et de bien Y, UX/Px diminue tandis que UY/Py augmente jusqu'à ce que les utilités marginales pondérées soient égales à l'équilibre du consommateur.

- Taux marginal de substitution : le TMS entre deux biens Y et X mesure la variation de la quantité consommée du bien Y qui est nécessaire, le long d'une courbe d'indifférence , pour compenser une variation infiniment petite de la quantité de bien X.

- Taux marginal de transformation : il mesure la quantité supplémentaire de bien public qui peut être produite lorsqu'on réduit de une unité la production de bien privé.

- Utilité totale : elle mesure la satisfaction globale que retire un individu de la consommation d'un certain nombre de biens.

- Utilité marginale (Ux) : c'est la variation de l'utilité totale qui résulte d'une variation infiniment petite de la quantité consommée d'un bien. L'utilité marginale est positive- l'utilité totale croît avec les quantités consommées du bien- mais elle est décroissante- elle augmente de moins en moins vite .

- Productivité marginale : elle mesure la variation de la quantité produite d'un bien pour une variation infiniment petite de la quantité de facteur. Pour un état donné des techniques, si l'on utilise une quantité croissante d'un facteur de production, tous les autres facteurs étant fixes, la productivité marginale de ce facteur doit baisser à un moment ou à un autre (FKK<0).

CHAPITRE II

L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : DES "ÉCARTS
NON NÉGLIGEABLES" 17( * )

L'impôt sur les sociétés affecte la rentabilité des entreprises et grève le rendement des investissements. L'existence d'écarts d'imposition dans une économie ouverte et interdépendante peut tout d'abord réduire l'efficacité économique. En effet, les entreprises peuvent être incitées à se délocaliser vers les pays à fiscalité avantageuse et à sélectionner des projets dont le taux de rendement avant impôt n'est pas le plus élevé. La productivité du capital est réduite, ce qui nuit à la compétitivité internationale de l'Union, minore la production totale et y abaisse le niveau de vie. Les effets de la fiscalité sont encore amplifiés quand certains Etats se servent de " l'arme fiscale " afin d'attirer les entreprises. Les écarts de fiscalité ont en outre un effet sur la répartition des recettes fiscales entre Etats : les entreprises peuvent non seulement se délocaliser mais aussi utiliser un ensemble de techniques (prix de transferts, choix du mode de financement etc..) leur permettant de minimiser l'impôt, que l'on regroupe sous le vocable d'optimisation fiscale.

Un des objectifs de ce chapitre est d'évaluer la probabilité que de tel scénario se produisent. Il s'agit donc d'examiner dans un premier temps si l'on observe dans l'Union européenne des écarts significatifs de pression fiscale sur les entreprises entre Etats. Pour ce faire nous utilisons la notion de coût du capital, comme indicateur synthétique des différents systèmes de taxation. L'intérêt de ce concept est de prendre en compte la multiplicité des paramètres susceptibles d'influencer la localisation des investissements: paramètres fiscaux (taux d'imposition, base imposable, mécanismes d'intégration de l'impôt sur les sociétés et sur les revenus des personnes physiques, mécanismes d'imposition des transactions internationales), nature de l'investissement (composition en actifs) et mode de financement. Les pays pour lesquels le coût du capital est le plus faible sont a priori ceux vers lesquels les flux d'investissements devraient se diriger en priorité.

Cela étant, il est important de préciser que le coût du capital ne permet pas directement d'appréhender directement l'effet de la fiscalité sur la localisation des entreprises. En effet, l'impact d'un écart de coût du capital entre deux pays sur la mobilité des entreprises, dépend de l'importance du facteur fiscal dans le choix de localisation de celles-ci. Or d'autres facteurs interviennent comme par exemple les coûts salariaux ou encore la volonté de pénétrer certains marchés. Les études que nous avons recensé concernant l'impact de la fiscalité sur les comportements de délocalisations ne permettent pas de conclure, d'autant que les multinationales ont la possibilité de faire de l'optimisation fiscale en déplaçant une partie de leur profit d'un Etat vers un autre.

Nous consacrons la dernière partie de ce chapitre à une évaluation du " code de bonne conduite " adopté par le Conseil européen en 1997 et à la proposition de directive relative à la suppression de la double imposition pour les versements d'intérêts entre sociétés d'un même groupe.

I. LE POIDS DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE

Actuellement, si l'on exclut le Luxembourg, l'Italie et le Royaume-Uni, l'impôt sur le bénéfice des sociétés ne constitue qu'une faible part des recettes fiscales des Etats membres (tableau 1), même si son poids dans les recettes fiscales a augmenté au cours des dix dernières années dans la majorité des pays (+0,2 points en moyenne). La moitié des pays (graphique 1) ont vu leurs recettes augmenter : la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, le Portugal, l'Autriche, la Finlande et la Suède, l'autre moitié (graphiques 2 et 3) connaissant une baisse.

Impôts sur les bénéfices des sociétés en % des recettes totales

(En % de recettes totales)

	1985	1990	1993	1995	1996
Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède	4,5 3,5 5,4 4,9 5,2 3,5 4,5 2,7 3,2 9,2 17,7 7 nd 12,5 3,5	4,8 3,6 5,6 3,2 8,8 4,6 5,3 5,4 5 10 15,9 7,5 8 10,8 3,1	3,6 3,5 4,8 4,4 5,7 2,7 3,4 5 8,1 8,5 16,3 7 7,2 7,2 4,5	2,8 3,7 6,7 4,1 5,5 5,3 3,7 6,2 8,5 8,7 17,5 7,5 8 9,5 6,1	3,8 4,7 6,8 4,6 5,9 6,7 3,8 6,3 9 ,6 9,2 16 9,5 9,5 10,5 5,6

Source : OCDE (1998).

1. Impôts sur les bénéfices des sociétés en % du PIB: pays où les recettes sont supérieures à la moyenne



2. Impôts sur les bénéfices des sociétés en % du PIB : pays où les recettes sont

proches de la moyenne



3. Impôts sur les bénéfices des sociétés en % du PIB: pays où les recettes sont inférieures à la moyenne

Dans le même temps, l'ensemble des pays de l'Union européenne ont connu une diminution des taux d'imposition (tableau 2), les baisses les plus significatives revenant à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande. Comme nous le verrons dans la partie suivante, la comparaison des taux d'imposition faciaux entre les pays ne peut permettre de se prononcer sur les écarts de pression fiscale pesant sur les entreprises qui exercent dans les différents pays de l'Union monétaire et ne constitue donc pas un indicateur de l'incitation à se délocaliser.

Taux d'impôt des sociétés dans les 15 pays de l'Union européenne

	1990	1991	1993	1994	1997
Allemagne	50/36*	50/36*	50/36*	45/30*	45/30*
Autriche	61,5	30	30	34	34
Belgique	43	39	39	39	39
Danemark	40	38	38	34	34
Espagne	35	35	35	35	35
Finlande	40	23	25	25	28
France	37/42*	34/42*	34	33,3	33,3
Grèce	46	46	46	40	40
Irlande	43	43	40	40	38
Italie	36	36	36	36	36
Luxembourg	34	33,33	33,33	33,33	33
Pays-Bas	35	35	35	35	35
Portugal	36,5	36	36	36	36
Royaume-Uni	35	34	33	33	33
Suède	52	30	30	28	28

Source : Commission des Communautés européennes. Le premier taux indique le taux d'imposition sur les bénéfices réinvestis (non distribués) et le second le taux d'imposition sur les bénéfices distribués.

II. UNE MESURE DES ÉCARTS DE FISCALITÉ : LE COÛT DU CAPITAL

Evaluer les écarts de fiscalité entre pays est relativement complexe, d'autant que chaque entreprise (ou encore chaque investissement) est un cas particulier. Les entreprises, parce qu'elles sont imposées dans le pays dans lequel elles résident, sont soumises, soit au régime fiscal de droit commun qui, en pratique, s'applique à la majorité des entreprises résidentes d'un Etat, soit à un régime privilégié (zones ou activités spécifiques). Les dispositions qui régissent ces régimes sont nombreuses et la seule comparaison des taux d'imposition faciaux entre Etats ne suffit pas pour se prononcer sur les écarts de pression fiscale pesant sur les entreprises. Il faut aussi tenir compte du mode de calcul de la base imposable, celle-ci dépendant entre autres des règles d'amortissement et de provision.

Pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs Etats membres il faut tenir compte en outre du régime fiscal du pays de résidence de la société mère (qu'il soit de droit commun ou dérogatoire), mais aussi de celui du pays d'implantation de la filiale et de l'interaction entre ces deux régimes. Nous utilisons par la suite une mesure du différentiel fiscal, appelée coût du capital, qui permet de prendre en compte les principales dispositions contenues dans le régime fiscal de droit commun des Etats. Cette mesure donne une information sur l'incitation pour une entreprise à investir dans un pays donné. Compte tenu de la multiplicité des régimes privilégiés, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans les calculs de coût du capital. En revanche, nous tenons compte des principes d'imposition des revenus transnationaux. Autrement dit, nous calculons le coût du capital à la fois pour les investissements intérieurs à chaque Etat et pour les investissements internationaux. Dans les deux cas, un rapide survol des législations nationales et internationales est effectué.

A. LES LÉGISLATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

1. Les systèmes nationaux

Actuellement, il existe une grande hétérogénéité des systèmes de taxation des bénéfices entre pays de l'Union européenne. Pour ce qui est du barème d'imposition, les taux nominaux (tableau 3) varient de 28% pour la Finlande et la Suède à plus de 40% pour l'Allemagne, la Belgique et la France. Seule l'Allemagne taxe différemment les bénéfices réinvestis et les bénéfices redistribués. Dans certains cas, comme l'Irlande, le Luxembourg ou le Royaume-Uni, le taux d'imposition dépend du montant du bénéfice imposable. La détermination de la base imposable varie elle aussi en fonction des pays. Par exemple, si des provisions pour la hausse des prix sont autorisées en France, elles ne le sont pas en Allemagne. En revanche, tous les pays autorisent la déductibilité des intérêts. L'amortissement des actifs corporels est généralement autorisé dans tous les Etats mais les modes de calculs varient selon les pays et selon le type d'actifs (tableau 4). En ce qui concerne les machines, par exemple, la plupart des pays utilisent un système d'amortissement dégressif. Seuls l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche autorisent un amortissement linéaire, l'Allemagne, la Belgique et la France autorisant un système mixte qui s'avère plus généreux que celui de leurs voisins. En revanche, les actifs incorporels ne sont pas amortissables en France, alors qu'ils le sont dans les autres pays Européens. Enfin, les règles relatives aux reports, en avant et en arrière, des déficits varient selon les pays.

3. Taux nominaux d'imposition des sociétés (1998)

	Sociétés résidentes
Allemagne ^(1)	47,47 / 31,61
Autriche ^(2)	34
Belgique ^(3)	40,17
Danemark	34
Espagne ^(4)	35
Finlande	28
France ^(5)	41,66
Grèce ^(6)	35
Irlande ^(7)	25 si bénéfices <= 50 000 £IR 32 si bénéfices > 50 000 £IR
Italie ^(8)	37
Luxembourg	20% sur la partie du bénéfice Î [1-400 000 Flux] 8000 Flux + 50% sur la partie Î [400 000-600 000] 30% ^(9) sur la partie > 600 000
Pays-Bas	35
Portugal ^(10)	34
Royaume-Uni	21% si bénéfice < 300 000 £ 33 ^1/2 % si bénéfice Î ]300 000 £ - 1,5 million £ [ 31% si bénéfice > 1,5 million £
Suède	28

Source : European Tax Handbook, IBFD publication 1998, Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) Le premier taux s'applique aux bénéfices réinvestis, le second aux bénéfices distribués. Ces taux prennent en compte la majoration au titre de la taxe de solidarité de 5,5%.

(2)Un taux de 22% est appliqué aux sociétés de financement de PME (capital risque). Par ailleurs, en fonction de leur chiffre d'affaires, les sociétés sont soumises à un montant minimum d'IS.

(3) Ce taux prend en compte la majoration de la contribution complémentaire de crise de 3%. Les taux sont réduits en fonction du niveau des bénéfices réalisés.

(4) Pour les PME (CA<10MF) ce taux est de 30% pour la partie de la base imposable < à 600.000 F et 35% au-delà.

(5) Ce taux prend en compte la surcharge de 10% et de 15%. Pour les PME (CA<50MF) ce taux est de 20,9 % sur un maximum de 200000 F de bénéfices réinvesti et de 36,66% (plus une majoration de 15%) sur les autres bénéfices.

(6) Ces taux s'appliquent aux SA dont les actions sont cotées à Athènes et aux SARL. Pour les SA non cotées et pour les banques ce taux est de 40%.

(7) Un taux réduit de 10% s'applique à certaines activité industrielles, informatiques etc.. et sont aussi accordées aux filiales des sociétés étrangères.

(8) Pour les bénéfices non distribués, un taux de 19% s'applique sur la fraction des bénéfices correspondant à la rémunération de l'augmentation de l'actif net. Le taux moyen d'imposition de l'ensemble du bénéfice ne peut être inférieur à 27%.

(9)Ce taux comprend une surtaxe de 4% au profit du fonds pour l'emploi.

(10)Un taux de 27,5% est appliqué aux sociétés d'investissements immobiliers.

4. Règles d'amortissement ⁽¹⁾

Etats Membres	Machines	Immeubles(1)
Allemagne	Amortissement linéaire et dégressif	Amortissement linéaire ou amortissement dégressif
Autriche	Amortissement linéaire obligatoire	Amortissement linéaire obligatoire
Belgique	Amortissement linéaire de droit commun ou dégressif sur option.	Amortissement linéaire de droit commun ou dégressif sur option
Danemark	Amortissement dégressif de 30%	Amortissement linéaire obligatoire
Espagne	Amortissement linéaire de droit commun ou dégressif sur option	Amortissement linéaire obligatoire
France	Amortissement linéaire	Amortissement linéaire
Finlande	Amortissement dégressif	Amortissement dégressif
Grèce	Amortissement linéaire	Amortissement linéaire
Irlande	Amortissement linéaire obligatoire	Amortissement linéaire obligatoire :
Italie	Amortissement linéaire	Amortissement linéaire
Luxembourg	Amortissement linéaire ou Amortissement dégressif	Amortissement linéaire de droit
Pays-Bas	Amortissement linéaire	Amortissement linéaire
Portugal	Amortissement linéaire	Amortissement linéaire
Royaume-Uni ^(5)	Amortissement dégressif	Amortissement linéaire obligatoire
Suède	Amortissement dégressif de droit et linéaire sur option	Amortissement linéaire obligatoire :

Source : European Tax Handbook, IBFD publication 1998, Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) Voir annexe 2 pour le détail des taux.

2. Les mécanismes d'intégration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu

Il faudrait en toute rigueur intégrer dans nos calculs les caractéristiques des systèmes d'imposition des personnes car ce sont les actionnaires qui in fine détiennent les entreprises. En effet, les rémunérations qui leur sont versées par l'entreprise - que ce soit sous forme de dividendes, de paiement d'intérêts ou de plus values - sont imposées, ce qui affecte le rendement des investissements. Les actionnaires peuvent être soumis à une pression fiscale différente en fonction du pays de résidence mais aussi à l'intérieur d'un même Etat selon le mode de placement, ce qui rend particulièrement complexe l'interprétation des interactions entre l'impôt sur les sociétés et l'imposition personnelle. Dans la mesure où nous souhaitons concentrer notre attention sur l'impôt sur les sociétés, nous ne tiendrons pas compte de l'imposition personnelle sur les revenus du capital . En revanche, le mode d'intégration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, ou encore le mécanisme de correction de la double imposition au moment du transfert de dividendes entre l'entreprise et ses actionnaires, seront pris en compte. Généralement, le même système est appliqué à tous les résidents qu'il s'agissent des entreprises ou des actionnaires, mais les non-résidents n'en bénéficient pas.

Trois types de mécanisme peuvent être appliqués :

- Le système classique (coexistence de l'impôt sur les société et de l'impôt sur le revenu) qui ne corrige pas la double imposition.

- Le système de l'exonération (pas d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu).

- Le système d'imputation (système de l'avoir fiscal en France) qui suppose que l'impôt sur les sociétés est un pré-paiement de l'impôt sur le revenu, ce qui donne droit aux actionnaires à l'application d'un crédit d'impôt à valoir sur leur impôt personnel.

Aucun des trois systèmes ne domine parmi les Etats membres. L'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et la Suède appliquent un système classique. Le Luxembourg et le Danemark appliquent un système classique accompagné d'une exonération de 50% des dividendes déclarés pour les actionnaires au Luxembourg et d'un taux réduit sur ces mêmes dividendes au Danemark. L'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni appliquent un système d'imputation partielle. Enfin, la Finlande et l'Italie appliquent un système d'imputation totale. Le choix d'un mécanisme n'est pas neutre; le cas de la Suède et de la Finlande est à cet égard significatif. Comme énoncé ci-dessus, les dividendes sont imposés deux fois en Suède et une seule fois en Finlande, ce qui s'est traduit ces dernières années par une délocalisation de sièges d'entreprises suédoises vers la Finlande.

3. Principes d'imposition des revenus transfrontaliers

Il existe traditionnellement deux grands principes d'imposition internationale du bénéfice : le principe de la source (ou de territorialité) et le principe de la résidence (ou bénéfice mondial). Le premier suppose qu'un pays impose tous les revenus engendrés sur son territoire, qu'ils aient été réalisés par des résidents ou des non-résidents. Pour le second, le pays doit imposer tous les revenus perçus par les résidents nationaux, qu'ils aient été réalisés sur le territoire national ou à l'étranger. L'application stricte de l'un ou l'autre de ces principes évite les problèmes de double imposition, mais engendre deux types d'inefficacités économiques lorsque les systèmes nationaux diffèrent : l'absence de neutralité à l'exportation de capitaux (NEC) et de neutralité à l'importation de capitaux (NIC). Le respect de la NEC signifie qu'une entreprise, dont le siège social est dans son pays d'origine, ne voit pas son choix d'implanter une filiale dans un autre pays influencé par l'impôt. Autrement dit, l'investisseur doit faire face au même taux effectif d'imposition quelle que soit la localisation de l'investissement. La NIC requiert que les producteurs qui vendent sur le même marché supportent le même taux d'imposition. Pour réaliser la NEC, il faut imposer les entreprises selon le principe de résidence. Dans ces conditions, une société française doit être soumise au régime fiscal français, quel que soit le pays où elle investit. Toutefois, les entreprises installées en France et contrôlées par une société située à l'étranger ne sont pas imposées de la même façon que les entreprises françaises et la NIC n'est donc plus respectée. En revanche, la NIC est respectée si le principe de la source est appliqué. Les entreprises qui investissent en France supportent alors le même taux d'imposition quel que soit leur pays d'origine. Dans ce cas, c'est la NEC qui est en défaut.

Les systèmes en vigueur dans les Etats de l'Union européenne sont un mélange du principe de la source et du principe de résidence. En effet, à l'exception de la France qui applique le principe de la source, la plupart des pays appliquent le principe de résidence, mais se réservent aussi le droit d'imposer les entreprises non résidentes. Plus précisément, pour une société transnationale le prélèvement peut opérer à quatre niveaux. Les bénéfices sont tout d'abord imposés au titre de l'impôt sur les sociétés au niveau de la filiale dans le pays où ils sont réalisés. Ils font ensuite l'objet d'un prélèvement à la source (éventuellement récupérable) dans le pays d'origine quand ils sont distribués à la société-mère. Enfin, ces bénéfices peuvent être imposés à l'impôt sur les sociétés dans le pays de résidence de la société-mère et in fine à l'impôt sur le revenu au niveau de l'actionnaire final. D'une façon générale, les bénéfices sont toujours imposés à l'IS dans le pays dans lequel ils sont réalisés, que les sociétés soient résidentes ou non . En revanche l'application d'une retenue à la source sur le rapatriement des revenus n'est pas systématique. Elle dépend de la nature du revenu rapatrié (dividendes, versements d'intérêts, royalties) et du statut juridique de l'entreprise.

Sous certaines conditions, la directive mère-filiale du 23 Juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, prévoit la suppression de toute retenue à la source sur les dividendes qu'une filiale distribue à sa société-mère dans un autre Etat membre . Toutefois, si ces conditions ne sont pas respectées, les pays appliquent une retenue à la source sur les dividendes dont le taux est généralement fixé par une convention bilatérale ou à défaut par l'application du droit interne. La directive mère-filiale ne s'applique pas, en revanche, aux transferts d'intérêts et aux royalties entre les sociétés d'un même groupe. Les pays de l'Union européenne imposent les intérêts reçus des filiales et accordent un crédit d'impôt lorsque ces intérêts ont déjà subi un prélèvement à la source. Dans la plupart des cas, ces prélèvements sont nuls. Toutefois, la Belgique, l'Italie et le Portugal prélèvent quasiment systématiquement une retenue à la source sur les versements d'intérêts. Il existe une retenue à la source en France pour des destinations telles que le Luxembourg, la Belgique ou encore le Portugal. Enfin, certains pays comme le Portugal n'ont pas conclu de conventions fiscales bilatérales avec tous les Etats membres . Dans ce cas, le droit interne s'applique et toute retenue à la source est alors définitive.

La directive mère-filiale a en outre comme objectif d'éviter la double imposition des bénéfices réalisés par une filiale qui est résidente d'un autre Etat. Deux méthodes sont utilisées par le pays de résidence pour alléger la double imposition des bénéfices de source étrangère : l'exemption et l'imputation (voir encadré 1) Cette dernière, si elle prend en pratique des formes très diverses, correspond dans son principe à un crédit d'impôt accordé au titre des bénéfices imposés dans le pays source. La plupart des pays utilisent le système de l'exonération , le crédit d'impôt étant utilisé par l'Irlande et le Royaume-Uni. Le régime fiscal des dividendes reçus d'une filiale dont l'activité est située dans le même pays que la société-mère peut différer du régime appliqué aux filiales étrangères. Ainsi, l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande et l'Italie appliquent un système d'imputation à leur filiale résidente. La Belgique et le Portugal appliquent l'exonération à 95%. Les autres pays pratiquent l'exonération.

Les systèmes du crédit d'impôt et de l'exonération

Le système du crédit d'impôt consiste, pour un Etat qui taxe les entreprises selon le principe de résidence (bénéfice mondial), à accorder à une société résidente un crédit d'impôt correspondant aux impôts payés sur ses bénéfices réalisés à l'étranger.

Exemple : Soit une société américaine dont le bénéfice réalisé à l'étranger est égal à 100 $. Le taux d'impôt sur le bénéfice des sociétés est supposé égal à 35 % aux Etats-Unis et à 15 % dans le pays étranger. Dans ces conditions, cette société paiera 15 $ d'impôts au pays étranger et 20 $ (35 $ - 15 $) au Trésor américain. En effet, l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable aux Etats-Unis (35 $ = 100*35 %) est réduit à 20 % grâce au crédit d'impôt de 15 $.

Il peut cependant arriver que le profit de la filiale ne soit imposé dans le pays de résidence de la société-mère que lorsqu'il est rapatrié par la société-mère.

Exemple : Soit une société américaine dont une des filiales située à l'étranger réalise un bénéfice égal à 500 $. Si le taux d'impôt sur le bénéfice des sociétés est de 10 %, cette filiale paie 50 $ d'impôt. Supposons que cette filiale verse pour 100 $ de dividendes à sa société-mère, elle peut par conséquent utiliser le reste (soit 350 $) pour développer ses activités. Dans ce cas, la société-mère va payer des impôts au Trésor américain sur les 100 $ de dividendes (et bénéficier par conséquent d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé par la filiale au pays étranger sur les 100 $). La société-mère ne paiera aucun impôt sur les 350 $ restant tant qu'ils n'auront pas été rapatriés aux Etats-Unis.

Enfin, dans la plupart des pays, le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé par la société-mère pour réduire la charge fiscale dont elle est redevable sur les profits réalisés dans le pays de résidence. Autrement dit, le crédit d'impôt correspondant aux impôts payés à l'étranger par une filiale ne peut excéder le montant d'impôt correspondant à ce que prélève le pays résidence.

Exemple : Une société-mère résidant aux Etats-Unis dont le bénéfice réalisé à l'étranger est égal à 200 $ pourra prétendre à un crédit d'impôt au plus égal à 70 $ (35 %*200 $).

Crédit d'impôt ou exemption ?

Le système de l'exemption suppose que l'entreprise supporte le taux d'imposition du pays de la source. Ce système est plus avantageux que le système du crédit d'impôt si le taux d'imposition dans le pays de résidence est plus élevé. Si le taux est inférieur les deux systèmes sont équivalents.

B. LE COÛT DU CAPITAL ASSOCIÉ AUX INVESTISSEMENTS INTÉRIEURS ET TRANSNATIONAUX EN EUROPE : DES ÉCARTS NON NÉGLIGEABLES

Le coût du capital (voir encadré 2 et annexe 2.1) permet de synthétiser l'ensemble des paramètres fiscaux présentés ci-dessus et s'interprète comme le taux de rendement avant impôt nécessaire pour qu'un investissement réalisé à la marge rapporte après impôt sur les sociétés un taux de rendement réel fixé ici à 5% . Autrement dit, plus la charge fiscale pesant sur les entreprises est forte, plus le taux de rendement avant impôt de cet investissement doit être élevé pour assurer un taux de rendement après impôt de 5 % à l'investisseur. Le calcul du coût du capital pour l'ensemble des pays européens permet de comparer la rentabilité minimale qu'une entreprise doit être en mesure de dégager pour un investissement additionnel réalisé dans son pays de résidence ou à l'étranger. Il permet en outre de comparer la charge fiscale qui repose sur une entreprise qui investit dans son pays par rapport à celle que supporterait un investissement réalisé par une société étrangère.

* Le tableau 5 donne le coût du capital dans chaque Etat pour des investissements intérieurs en fonction du mode de financement et du type d'actif. Le tableau 6 donne le coût du capital tous modes de financement et actifs confondus. Dans l'annexe II.1 figurent les tableaux des calculs intermédiaires.

On remarque que le mode de financement le plus avantageux est l'endettement. Dans le cas extrême ou l'investissement n'est financé que par endettement, le coût d'usage du capital - après prise en compte des amortissements - est indépendant du taux d'impôt sur les sociétés. Le taux de rendement net d'amortissement de l'investissement marginal doit être exactement égal au taux d'intérêt . Dans ces conditions, le taux de rendement devrait donc être égal à 5%. Ce sont donc les amortissements dont le régime est différent selon les pays qui expliquent les taux inférieurs à 5% que l'on trouve dans le cas de l'endettement. Le coût du capital sera d'autant plus faible que le système d'amortissement est avantageux et que le taux de l'IS est élevé (C'est le cas en l'Allemagne et en Belgique).

Quand l'investissement marginal est financé par augmentation de capital, le taux de rendement, net d'amortissement, doit être tel que le montant des dividendes distribués soit au moins égal à ce qu'aurait pu obtenir l'investisseur sur les marchés financiers. Ce taux va dépendre à la fois des systèmes d'amortissement mais aussi du système de correction de la double imposition qui est appliqué. Il sera d'autant plus faible que les systèmes d'impôt sur les sociétés et d'imposition personnelle sont intégrés. C'est le cas de la Finlande et de l'Italie qui appliquent un système d'imputation intégrale, le montant de l'impôt sur les sociétés étant intégralement déduit de l'impôt payé par l'actionnaire. Dans la mesure où l'impôt sur le revenu des personnes physiques est supposé nul, le coût du capital avant impôt est, pour ces deux pays et pour les deux modes de financement que sont l'endettement et l'augmentation de capital, identique et inférieur à 5%. Pour les pays qui n'appliquent qu'un système d'imputation partielle (c'est-à-dire ceux dont la législation prévoit que seule une partie de l'impôt sur les sociétés est comptabilisée comme un pré-paiement imputable sur l'impôt sur le revenu), le coût du capital devrait, toute chose égale par ailleurs, être supérieur à 5%. Le coût du capital devrait être d'autant plus élevé que le taux d'imputation est faible mais il faut aussi tenir compte des écarts de taux d'imposition et des différences entre les systèmes d'amortissement. De fait, L'Allemagne, L'Espagne et la France ont, pour ce mode de financement, un coût du capital relativement faible.

Lorsque l'investissement est autofinancé, les actionnaires reçoivent les bénéfices sous forme de gains en plus-values et non sous forme de dividendes et ne bénéficient donc pas du système d'imputation. L'imposition des actionnaires étant ignorée ici, le coût du capital est donc plus élevé quand le mode de financement utilisé est l'autofinancement, mais est il est identique à celui obtenu dans le cas d'un financement par augmentation de capital pour les pays (Autriche, Belgique, Danemark, Pays Bas, Suède) qui appliquent un système classique.

Les taux de rendement intérieurs avant impôt sont plus proches que ne le sont les taux d'imposition faciaux. En effet les systèmes d'imposition, dans chaque Etat, mettent en jeu des mécanismes qui se compensent, pour conduire in fine à une moindre dispersion des taux de rendement avant impôt par rapport au taux faciaux. Cependant, les écarts peuvent être considérables. On constate par exemple (tableau 5) des différences de taux effectifs d'imposition de plus de 60 % entre la France et les Pays- Bas quand l'investissement est financé par augmentation de capital, cet écart étant beaucoup plus faible dans le cas de l'endettement (5 %). Ces différences selon le mode de financement tendent à montrer le rôle non négligeable des systèmes de correction de la double imposition, qui n'ont d'effet que dans le cas de l'augmentation de capital. Notons enfin que les écarts sont moins marqués lorsque l'on considère conjointement l'ensemble des modes de financement mais restent importants (tableau 6). C'est en Autriche, aux Pays-Bas et au Danemark que les coûts sont les plus forts, la France se situant dans la moyenne des pays européens.

5. Taux de rendement avant impôt requis pour un rendement net de 5% :
investissements intérieurs

	Mode de financement			Actifs
	Autofinancement	Augmentation de capital	Endettement	Machines	Bâtiments	Stocks
Allemagne	6,83%	3,42%	3,33%	3,17%	7,24%	7,50%
Autriche	6,75%	6,75%	4,50%	5,58%	6,09%	6,67%
Belgique	5,38%	5,38%	2,88%	2,53%	5,93%	7,18%
Danemark	6,54%	6,54%	4,37%	5,18%	6,15%	6,67%
Espagne	6,82%	4,93%	4,51%	5,22%	6,34%	6,53%
France	6,65%	4,39%	4,54%	4,91%	6,01%	7,04%
Finlande	6,13%	4,44%	4,44%	4,95%	5,57%	6,07%
Irlande	6,34%	6,09%	4,31%	5,01%	5,96%	6,50%
Italie	6,91%	4,40%	4,40%	5,43%	5,74%	6,62%
Luxembourg	6,34%	6,34%	4,40%	5,14%	5,94%	6,47%
Pays-Bas	7,06%	7,06%	4,76%	6,09%	6,14%	6,75%
Portugal	6,64%	5,11%	4,22%	5,04%	5,84%	6,75%
RU	6,36%	5,11%	4,49%	5,18%	5,77%	6,25%
Suède	6,15%	6,15%	4,46%	5,11%	5,80%	6,26%
Moyenne	6,49%	5,44%	4,26%	4,90%	6,04%	6,66%

Calcul des auteurs (législation 1998) (1) Les taux d'imposition sur les revenus des actionnaires (dividendes, intérêts et plus-values) sont supposés nuls ainsi que le taux d'inflation. On suppose pour les colonnes (4) (5) et (6) , c'est-à-dire, pour chaque type d'actifs, que l'entreprise finance son investissement par autofinancement (55%) par augmentation de capital (10%) et par endettement (35%). De même, pour chaque mode de financement, colonnes (1), (2) et (3), on suppose que l'investissement réalisé est constitué pour 50% de bâtiments, pour 28% de machines et 22% de stocks.

Lecture : Si une société française investit en France, pour qu'elle soit en mesure d'assurer à ses investisseurs français un taux de rendement après IS de 5%, il faut qu'elle obtienne un taux de rendement avant impôt de 6,65%, lorsque la filiale est financée sur les bénéfices non distribués de la société-mère, un taux de 4,39% dans le cas d'une augmentation de capital et un taux de 4,54% dans le cas où l'investissement est financé par endettement.

6. Taux de rendement moyens avant impôt requis pour un rendement net de 5% : investissements intérieurs

En %

	Mode de financement	Actifs
Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne France Finlande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède	4,53 6,00 4,55 5,82 5,42 5,19 5,00 5,58 5,23 5,69 6,29 5,33 5,32 5,58	5,97 6,11 5,21 6,00 6,03 5,98 5,53 5,82 5,93 5,85 6,33 5,88 5,73 5,72
Moyenne	5,39	5,86

Source : Calculs des auteurs (législation 1998). Les taux d'imposition sur les revenus des actionnaires (dividendes, intérêts et plus values) sont supposés nuls, ainsi que le taux d'inflation. Dans la colonne "Mode de financement", on suppose que l'investissement réalisé est constitué pour 50% de bâtiments, pour 28% de machines et 22% de stocks et que le projet est financé pour 1/3 par chaque mode de financement (augmentation de capital, autofinancement, endettement). Dans la colonne "Actifs", on suppose que l'entreprise finance son investissement par autofinancement (55%), par augmentation de capital (10%) et par endettement (35%) et que par ailleurs, elle utilise 1/3 de chaque actif pour son projet.

Lecture : Si une société française investit dans une filiale en France, pour qu'elle soit en mesure d'assurer à ses investisseurs français un taux de rendement après IS de 5%, il faut qu'elle obtienne un taux de rendement avant impôt de 5,19%, lorsque la filiale est financée pour 1/3 par chaque mode de financement et de 5,98% lorsque la composition de cet investissement en actifs est de 1/3 de machines 1/3 de bâtiments et de 1/3 de stocks.

Le coût du capital

Supposons qu'une société souhaite développer son activité dans son pays de résidence ou à l'étranger. Elle n'investira dans ce projet que si le taux de rendement de ce projet est au moins égal à ce qu'elle aurait pu obtenir en plaçant sur le marché financier, c'est-à-dire au taux d'intérêt. On peut raisonner de façon identique en supposant que l'entreprise appartienne à un actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire ne sera incité à placer son argent dans un projet d'investissement (sous forme d'actions ou autres) que si l'entreprise qui met en oeuvre le projet est en mesure de lui assurer un rendement au moins égal au taux d'intérêt du marché.

En présence d'impôts, le taux de rendement avant impôt de son projet doit être suffisant pour payer les impôts et assurer à l'actionnaire un rendement égal au taux du marché. On suppose que le raisonnement s'effectue sur le projet d'investissement marginal. Autrement dit, le taux de rendement avant impôt est celui qui assure l'égalité de la valeur actualisée du projet à son coût. Il représente le taux de rendement minimal à partir duquel la société décidera d'investir, qui est aussi le coût d'usage du capital.

Le coût du capital ou le taux de rendement avant impôt dépend de variables macro-économiques, telles que le taux d'inflation et le taux d'intérêt, et de la législation fiscale : taux d'imposition sur les sociétés, provisions pour amortissements ou encore subventions d'investissement. Il dépend aussi de l'actif, du secteur et du mode de financement utilisé. En effet, le système d'amortissement diffère selon le secteur et le type d'actif considérés. De même, la politique financière de la firme (forme de financement pour le nouvel investissement) a une incidence sur le montant d'impôt payé. La possibilité de déduire les intérêts d'emprunt de la base imposable constitue une incitation à financer l'investissement par emprunt plutôt que par émission d'actions.

Le rendement de l'investissement qui échoit in fine aux actionnaires est soumis à l'imposition des revenus personnels et dans certains cas bénéficie d'une correction pour la double imposition que constitue le prélèvement sur une même somme, à la fois, de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition personnelle. Le coût du capital dépend donc aussi des systèmes d'imposition personnelle et des mécanismes de correction de la double imposition. Les rendements de l'investissement peuvent prendre la forme de dividendes, d'intérêts ou encore de plus-values en fonction du mode de financement de l'investissement. Les dividendes, de même que les intérêts, sont imposés à un taux généralement plus élevé que le taux d'imposition des plus-values. Le différentiel entre le taux d'imposition personnel et celui sur les plus-values peut procurer une incitation pour la firme à s'autofinancer plutôt qu'à emprunter ou émettre des actions, si ce différentiel permet de compenser l'impôt sur les sociétés. On peut encore distinguer la façon dont l'épargnant fournit des fonds (soit directement, soit par un intermédiaire tel qu'une banque ou une compagnie d'assurance, soit par le mécanisme des fonds de pension).

Il existe donc autant de coûts du capital que de combinaisons d'actifs, de modes de financement pour l'investissement marginal et de catégories d'actionnaires. L'ensemble des combinaisons ne pouvant être considéré, nous n'avons retenu que quelques cas de figures dans le calcul du coût du capital présentés dans les tableaux 3 à 6 . Les hypothèses sont présentées dans l'annexe 1.

Les tableaux 7 et 8 présentent les taux de rendement (tous modes de financement confondus) avant impôt pour des investissements transnationaux effectués dans quatorze des quinze pays membres par une société multinationale. Dans le tableau 7, le pays de résidence est considéré comme le pays de référence. Ainsi, compte tenu des hypothèses, une multinationale française ou italienne aura intérêt à investir en Allemagne ou en Belgique plutôt qu'aux Pays-Bas. Les écarts de taux de rendement sont, comme pour les investissements intérieurs, non négligeables : ils peuvent atteindre plus de 30%. Il ressort de ce tableau que l'Allemagne et la Belgique sont des pays dans lesquels il est fiscalement avantageux d'investir et inversement pour les Pays-Bas.

Le tableau 8 présente les taux de rendement avant impôt, (1) lorsque les entreprises investissent dans l'Etat ou elles résident (2) lorsqu'elles investissent dans chacun des autres Etats, (3) quand les entreprises de chacun des autre Etats investissent dans un pays tiers. Il ressort ce tableau que ni le principe de neutralité à l'importation des capitaux, ni celui de la neutralité à l'exportation des capitaux ne sont respectés. Ces résultats ne font que refléter l'interaction relativement complexe entre les systèmes nationaux quand une société a des filiales dans plusieurs juridictions. Par exemple, la charge fiscale pesant in fine sur un investissement réalisé à l'étranger et autofinancé par la filiale ne dépendra que du système fiscal du pays source. En effet, dans ce cas, le bénéfice réalisé grâce à cet investissement est imposé dans le pays de la source, et l'actionnaire du pays de résidence est rémunéré sous forme de plus-value, celle-ci étant soumise au régime fiscal des plus-values. Dans la mesure où l'imposition des personnes est ici ignorée, seule compte la taxation dans le pays de la source. En revanche, un investissement financé par endettement dépend aussi du régime fiscal du pays de résidence de la société-mère, dans la mesure où le remboursement d'intérêts est intégré dans la base imposable de la société-mère. Dans ce cas, entrent en ligne de compte les écarts de taux de prélèvement à la source sur les revenus d'intérêt entre les Etats. La situation est analogue quand les investissements sont financés par augmentation de capital. Dans ce dernier cas, il faut tenir compte du régime d'intégration de l'IS et de l'IR. A cela, on ajoute enfin les principes d'imposition internationaux (système de la correction de la double imposition etc.).

L'application de la directive société-mère a permis de supprimer un certain nombre de distorsions. En effet, les investissements effectués en Allemagne par une filiale française ou britannique et financés par augmentation de capital supportent aujourd'hui le taux d'IS allemand. Toute chose égale par ailleurs, les différences de coût du capital qui existaient entre les pays du fait de l'application d'une retenue à la source lors du rapatriement des dividendes vers le pays de résidence ont disparu. En revanche, cette directive ne s'applique pas pour les revenus d'intérêts. Cependant, dès lors que des conventions bilatérales existent entre les pays, une retenue à la source positive est généralement " annulée " par le pays de résidence de la société-mère grâce à un système unique de crédit d'impôt. Cela n'est plus le cas si ces conventions n'existent pas. Que ce soit pour les dividendes ou les intérêts, le choix du mécanisme d'élimination de la double imposition au niveau international modifie le coût du capital selon le pays de résidence de la société-mère. Quand le système de l'exonération est appliqué, le taux de prélèvement supporté par la société-mère est celui du pays de la source. Dans le cas du crédit d'impôt, ce taux dépend du différentiel d'imposition entre les deux pays

.

7. Taux de rendement avant impôt requis pour un rendement net de 5%

Investissements transnationaux

(Base 100 pour le pays de résidence)

	Pays de la résidence
Source	Allemagne	Autriche	Belgique	Danemark	Espagne	France	Finlande	Irlande	Italie	Luxembourg	Pays Bas	Portugal	Royaume-Uni	Suède
Allemagne	100,00	90,24	115,36	92,64	87,14	91,80	106,01	95,01	102,32	94,67	86,32	82,48	91,74	96,17
Autriche	131,24	100,00	127,75	102,66	98,97	106,09	121,40	105,53	118,97	104,94	95,64	93,90	103,95	106,64
Belgique	97,74	76,75	100,00	78,79	73,88	80,73	92,08	80,87	90,20	80,50	73,42	71,59	79,17	81,75
Danemark	127,99	97,41	124,34	100,00	100,09	103,21	118,41	102,83	115,85	102,27	93,16	91,42	101,34	103,97
Espagne	131,79	100,57	128,44	103,24	100,00	106,56	122,04	106,13	119,51	105,55	96,18	94,37	104,51	107,27
France	122,12	94,98	121,43	97,51	91,60	100,00	114,31	100,13	111,85	99,64	90,86	88,71	98,18	101,21
Finlande	123,96	93,46	119,29	95,94	100,13	99,53	100,00	101,44	111,82	98,12	89,37	87,99	99,05	99,75
Irlande	124,60	94,75	121,03	97,26	96,01	100,65	115,16	100,00	112,91	99,43	90,62	89,03	98,56	101,05
Italie	131,75	101,02	129,09	103,70	98,67	106,91	122,28	106,56	100,00	105,99	96,62	94,69	104,81	107,69
Luxembourg	125,63	95,27	121,64	97,80	97,85	101,23	115,96	101,13	113,63	100,00	91,11	89,56	99,19	101,65
Pays-Bas	137,40	104,56	133,51	107,34	102,90	110,82	127,03	110,37	124,33	109,76	100,00	98,15	108,74	111,56
Portugal	126,71	97,28	124,27	106,33	95,93	102,84	117,75	102,62	115,24	108,71	99,06	100,00	100,92	110,50
Royaume-Uni	126,88	95,98	122,55	98,53	99,41	102,11	116,94	102,74	114,64	100,75	91,79	90,30	100,00	102,41
Suède	124,28	93,70	119,61	96,19	94,79	99,80	114,35	101,70	112,12	98,37	89,61	88,23	99,30	100,00

Source : Calcul des auteurs (législation 1998) Le pays de résidence de la société-mère est indiqué en colonne, celui de la filiale est indiqué en ligne. Les investissements sont constitués pour 50% de bâtiments, 28% de machines et 22% de stocks et sont financés par augmentation du capital de la part de la société-mère. Le taux de change est fixe et égal à l'unité. Il n'y a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques et le taux d'inflation est nul.

Lecture : Les résultats sont présentés en base 100 pour le pays de résidence. Ainsi l'écart d'imposition entre une société française qui investit dans une filiale en France et aux Pays Bas est de près de 11% , et de 2% si elle investit au Royaume-Uni.

8. Taux de rendement avant impôts requis pour un rendement net de 5% : investissements nationaux et transnationaux

En %

	Investissements Intérieurs	Investissements étrangers réalisés dans le pays	Investissements réalisés à l'étranger
Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne France Finlande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède	4,50 6,34 5,00 6,18 6,25 5,94 5,08 5,98 5,24 6,03 6,64 6,69 5,99 5,91	5,59 6,26 4,76 6,11 6,30 5,91 5,93 5,94 6,31 5,99 6,54 6,20 6,05 5,91	5,65 6,03 6,18 6,07 5,95 6,00 5,88 6,06 5,90 6,07 6,05 5,97 5,94 6,06
Moyenne	5,84	5,99	5,99

Source : Calculs des auteurs (législation 1998). La première colonne donne les taux de rendements avant impôts dans le cadre national. La deuxième colonne donne le taux de rendement moyen lorsque l'ensemble des pays investissent dans un pays donné. La troisième colonne donne le taux de rendement moyen lorsque une société mère d'un pays donné investit dans l'ensemble des autres pays. Le taux de change est fixe et égal à l'unité. Il n'y a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques et le taux d'inflation est nul. L'investissement est constitué pour 50% de bâtiments, 28% de machines et 22% de stocks.

Lecture : Pour qu'une société française soit en mesure d'assurer à ses investisseurs français un taux de rendement après IS de 5%, il faut qu'elle obtienne un taux de rendement avant impôt de 5,94% si elle investit en France, de 6% en moyenne lorsqu'elle investit à l'étranger. Le taux de rendement avant impôt doit être égal à 5,91% pour l'ensemble des investissements étrangers réalisés en France.

III. RÉGIMES DÉROGATOIRES ET COMPORTEMENTS D'OPTIMI-SATION

Les taux de rendement avant impôt présentés dans les tableaux précédents sont calculés en utilisant le régime de droit commun d'imposition des sociétés. La prise en compte des régimes dérogatoires et des comportements d'optimisation des firmes peuvent naturellement modifier les résultats. Par exemple, le taux de rendement moyen avant impôt pour les investissements intérieurs serait en Irlande de 4,88% et non plus de 5,58% si l'on prenait en compte le régime applicable à certaines entreprises (industries de fabrication, sociétés de services financiers) installées à Dublin et dans la zone de Shannon (taux de 10% et possibilité d'amortissement de 100% la première année). Dans ces conditions, l'Irlande, devient une destination tout aussi intéressante que ne le sont l'Allemagne et la Belgique dans nos calculs.

L'application des systèmes dérogatoires dépend non seulement du lieu de localisation des investissements mais aussi du type d'activités (centres de coordination, quartiers généraux). La liste des activités couvertes par ces centres est différentes selon les Etats mais concerne généralement les activités de coordination, d'administration et de gestion des grands groupes. Quand il existe une structure de ce type au sein d'une multinationale, il est particulièrement difficile de calculer un coût du capital, les quartiers généraux ayant un régime d'imposition forfaitaire qui peut dans certains cas (Royaume-Uni) être directement négocié avec l'administration. Les Etats membres qui disposent de tels régimes sont : la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Luxembourg et la France.

Enfin, comme on l'a déjà souligné, les entreprises multinationales ont la possibilité de se soustraire à une partie de leurs obligations fiscales par des pratiques d'optimisation fiscale, ce qui là encore rend extrêmement difficile tout essai de calcul a priori du coût du capital. La plus `courante' consiste à manipuler les prix de transferts à l'occasion de transactions effectuées entre des établissements ou des filiales situées dans des pays différents. Il est fiscalement avantageux pour une multinationale que ses filiales, situées dans des pays où le taux d'impôt sur les sociétés est élevé, surévaluent le prix d'acquisition des biens et services provenant d'établissements ou de filiales situées dans des pays ayant des taux d'impôt sur les sociétés relativement faibles, et à l'inverse sous-évaluent leurs prix de cessions internes.

Lall (1973), dans une étude déjà ancienne mais qui présente l'avantage de reposer sur l'observation directe des prix de cession internes pratiqués par les entreprises pharmaceutiques ayant des filiales en Colombie, a montré que, compte tenu du régime fiscal préférentiel de la Colombie, les flux internes de biens et services reçues par les filiales colombiennes étaient très largement surfacturées. Ce résultat semble corroboré par les travaux plus récents de Grubert et Slemrod (1994). Ces deux auteurs ont analysé les raisons pour lesquelles les multinationales américaines détiennent des filiales à Porto Rico. Ils concluent que le traitement fiscal favorable dont jouissent les entreprises installées sur ces territoires incite les multinationales américaines à détenir des filiales sur ces territoires afin de minimiser leur charge fiscale globale, notamment en effectuant des mouvements purement comptables de profit en faveur de ces filiales. En revanche, les travaux de Bernard et Weiner (1990) portant sur les compagnies pétrolières américaines, montrent que le prix des transactions portant sur les produits pétroliers intra-firmes n'est pas très éloigné par rapport au prix pratiqué sur le marché spot pour le même type de produits, ce qui semblerait indiquer que les prix de cession internes ne sont pas systématiquement utilisés comme un moyen d'évasion fiscale.

La manipulation des prix de transfert ne se limite pas à la seule manipulation des prix de cessions internes. Ainsi, dans certains cas, une société-mère peut avoir intérêt à jouer sur les royalties et les redevances (pour l'utilisation d'une licence ou d'un brevet ) que lui verse une filiale située à l'étranger. Le paiement de redevances et de royalties constitue alors un substitut au versement de dividendes et permet à la société-mère de rapatrier une partie des bénéfices de sa filiale à un moindre coût fiscal. C'est particulièrement le cas quand les bénéfices distribués font l'objet d'une double imposition, soit parce que le pays étranger utilise une retenue à la source sans que celle-ci fasse l'objet d'un crédit d'impôt dans le pays de résidence de la société-mère, soit parce que ce dernier utilise le système de l'exemption plutôt que le système du crédit d'impôt.

Ainsi, Kopitz (1976) trouve une corrélation négative entre le versement de royalties effectué par des filiales étrangères à leur société-mère située aux Etats-Unis et la différence entre le fardeau fiscal supporté par le versement de royalties et le versement de dividendes. L'auteur montre que si le coût fiscal des dividendes est de 1 % supérieur à celui des royalties, alors le versement de royalties augmente de 0,56 % (soit une élasticité de *0,56). Ces résultats sont confirmés par ceux de Hines (1995) qui trouve une élasticité de *0,4 ou de Grubert (1995) qui conclut à un impact significatif des taux de retenue à la source et des taux d'impôt sur le bénéfice des sociétés sur la propension des filiales étrangères à verser des royalties à leur société-mère située aux Etats-Unis. Ces résultats doivent cependant être manipulés avec précaution car la corrélation négative entre le versement de royalties et le fardeau fiscal qui lui est associé ne signifie pas forcément que les entreprises manipulent illégalement leurs prix de transfert pour échapper à l'impôt. En effet ces estimations, en ne prenant pas en compte certaines variables pouvant expliquer l'intérêt pour une entreprise de recourir au système des royalties, laisse ouverte l'explication selon laquelle ce système est tout simplement favorable aux entreprises dont les filiales sont implantées dans des pays où les taux de prélèvements sont faibles.

Au total la multiplicité des formes d'investissements, la diversité des régimes fiscaux (droit commun ou dérogatoires), ou encore l'existence de comportements d'optimisation fiscale, permettent difficilement d'obtenir une mesure synthétique de la compétitivité fiscale d'un pays. Cette difficulté ne doit occulter en rien les écarts de pression fiscale entre Etats, qui peuvent être considérables.

IV. FISCALITÉ ET COMPORTEMENTS DE DÉLOCALISATION

A priori, une entreprise devrait investir dans les pays à faible pression fiscale, soit en changeant de résidence, soit, pour les multinationales, en délocalisant une filiale. Le comportement de délocalisation des entreprises dépend de la mobilité du capital physique et de l'importance du facteur fiscal dans le choix de localisation des entreprises. A priori toutes les entreprises ne sont pas également susceptibles de se délocaliser. Sont principalement concernées les multinationales et les entreprises dont l'activité ne nécessite pas d'immobilisations importantes ou la proximité d'une clientèle. Ainsi, plus de 40% des investissements directs seraient composés d'activités de services.

Etablir à l'heure actuelle un bilan des délocalisations dues aux seuls différentiels fiscaux n'est pas aisé. Les analyses économétriques concernant l'impact de la fiscalité sur la localisation des investissements directs sont peu probantes (Encadré 3). Les monographies , quant à elles, soulignent que les stratégies de délocalisations répondent à une logique de concentration horizontale , ou d'accès à des compétences particulières et à de nouvelles technologies. En revanche, les coûts de productions (charges fiscales et coûts salariaux) ne seraient plus des déterminants de premier rang.

Fiscalité et délocalisation : l'expérience américaine

La littérature concernant l'impact de la fiscalité sur la localisation des investissements directs porte essentiellement sur les investissements aux Etats-Unis. Une des raisons à cela est la mise en oeuvre de réformes fiscales aux Etats-Unis en 1981 et 1986, même si les premiers travaux portent sur des données antérieures à cette période . L'impact de la fiscalité sur les investissements directs transnationaux est étudié généralement en ayant recours à la notion de taux marginal effectif ou de coût de capital. Plus précisément, ces travaux reposent sur l'hypothèse, relativement bien vérifiée empiriquement, selon laquelle les investissements directs s'orienteraient vers les activités et les pays (ou régions) pour lesquels le rendement après impôt est susceptible d'être le plus élevé et sur l'hypothèse selon laquelle il existe une relation négative entre le taux d'imposition effectif et le rendement après impôt de l'investissement. A partir de là, s'il existe une corrélation négative entre le rendement après impôt et le volume d'investissement direct, les auteurs déduisent que des taux marginaux élevés ont un effet dépressif sur le volume d'investissements directs.

Dans un premier temps, les travaux se sont appuyés sur l'utilisation de séries temporelles. Les études de Hartman (1981), Boskin et Gale (1987) et Newlon (1987) s'inscrivent dans cette perspective. Ces auteurs ont cherché à évaluer l'effet des taux de rendements après impôt aux Etats-Unis et à l'étranger sur le montant d'investissements directs réalisés par des sociétés américaines à l'étranger. Hartman et Young (1988) ont effectué le même type de calculs pour estimer l'impact des taux de rendement américains et à l'étranger mais cette fois ci sur les investissements étrangers aux Etats-Unis. Les investissements dont il est question sont soit autofinancés, soit financés par transferts de fonds de l'étranger. Le taux de rendement après impôts à l'étranger aurait un impact positif sur les investissements américains à l'étranger (élasticité égale à 1,4 selon Hartman) et, inversement, le taux de rendement après impôts aux Etats-Unis aurait un effet négatif sur ces mêmes investissements (élasticité égale à - 0,66). De la même façon, les investissements directs étrangers réalisés aux Etats-Unis et autofinancés seraient positivement corrélés (élasticité proche de l'unité) avec les taux de rendements aux Etats-Unis (Hartman, Boskin et Gale, op.cit) et négativement corrélés (élasticité proche de l'unité) avec les taux d'imposition américains (Newlon, op.cit). Utilisant non plus des série temporelles, mais plutôt des données en coupe instantanée, Grubert and Mutti (1991) ainsi que Hines et Rice (1994) ont estimé l'effet des taux d'imposition aux Etats-Unis et à l'étranger sur la répartition, dans 33 pays pour les premiers et 73 pour les seconds, des usines et équipements détenues par des entreprises américaines et ce en identifiant différents secteurs d'activités. Les deux études concluent à un effet négatif des taux d'imposition étrangers sur la localisation d'usines et d'équipements dans ces pays par des sociétés américaines (avec des élasticités qui sont respectivement de -0,11 et -1). Enfin Harris (1993) a analysé les réponses, en termes d'investissements à l'étranger, des sociétés américaines dont le coût du capital a augmenté aux Etats-Unis suite à la réforme de 1986. Il conclut que les entreprises qui ont été le plus pénalisées par cette réforme sont celles qui ont aussi le plus investi à l'étranger. Malheureusement, les résultats de ces études économétriques sont entachées de problèmes méthodologiques tels que, entre autres, l'endogéneité du montant des investissements et des rendement après impôt, ce qui remet en cause la validité de ces résultats.

A première vue, des écarts de fiscalité significatifs devraient se traduire par une dissymétrie des flux d'investissement directs entre Etats. Or l'intensification des flux d'investissements directs depuis 1985 (graphique 4) concerne aussi bien les flux d'investissements directs étrangers en France (IDF) que les flux français à l'étranger (IDE). De plus, les flux d'investissements directs entre la France et ses principaux partenaires, le Royaume-Uni et l'Allemagne, sont relativement équilibrés. Cependant, un analyse plus détaillée de la structure des IDE et des IDF (tableau 9) fait clairement apparaître un fort accroissement des opérations à court terme. Ces opérations recouvrent l'ensemble des opérations de prêts, d'avances et de dépôts entre sociétés d'un même groupe. La progression de ces flux s'expliquerait en partie par les mouvements de concentration des trésoreries des firmes multinationales et par la délocalisation des sièges de holdings dans des pays offrant des fiscalités avantageuses (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, France). Dans la structure de nombreuses multinationales les holdings détiennent des participations majoritaires dans des sociétés du groupe et les profits sont rapatriés vers ces structures qui sont généralement installées dans les pays qui leur offrent des conditions très avantageuses . Le mouvement de globalisation entraîné par l'ouverture des frontières, la création du marché unique et plus récemment de l'Union monétaire, ont généré des mouvements de restructuration des grandes entreprises dont la logique est purement économique. Il semblerait que les groupes transnationaux aient pu développer, au cours de ces restructurations, des comportements d'optimisation fiscale.

4. Les investissements directs français à l'étranger et étrangers en France

Source : La balance des paiements 1997, Rapport annuel de la Banque de France.9. Composition des flux d'investissements directs de la France avec l'étranger

	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Flux d'investissements directs français à l'étranger	- 99,2	- 132,1	- 197,3	141,8	- 161,0	- 111,8	- 135,3	- 78,6	- 155,6	- 181,2
Capital Social	- 61,8	- 100,9	- 131,1	- 104,6	- 89,4	- 58,2	- 55,5	- 40,0	- 78,0	- 95,9
Bénéfices réinvestis	- 12,2	- 7,9	- 6,2	- 6,6	4,8	5,8	- 8,1	15,3	- 7,0	- 6,0
Autres opérations dont :	- 25,2	- 23,3	- 60,0	- 30,6	- 76,4	- 59,4	- 71,7	- 53,9	- 70,6	- 79,3
Prêt à long terme	- 14,7	- 14,9	- 16,3	- 11,8	- 12,3	- 11,6	- 5,9	- 13,9	-15,2	- 11,8
Prêt à court terme	- 10,5	- 8,4	- 43,7	- 18,8	- 64,1	- 47,8	- 65,8	- 40,0	- 55,4	- 67,5
Flux d'investissements directs étrangers en France	50,8	83,3	85,0	85,6	94,5	93,1	86,5	118,2	112,3	122,5
Capital Social	40,1	53,5	38,0	55,4	75,4	65,1	51,0	59,1	51,1	73,9
Bénéfices réinvestis	Nd	18,6	14,1	1,0	- 21,7	- 25,1	- 4,6	- 3,6	- 5,4	- 7,9
Autres opérations dont :	10,7	11,2	32,9	29,2	40,8	53,1	40,1	62,7	66,6	56,6
Prêt à long terme	2,8	7,4	11,2	7,1	8,9	3,7	7,1	11,2	2,7	8,5
Prêt à court terme	7,9	3,8	21,7	22,1	31,9	49,4	33,0	51,5	63,9	48,1

Sources : Banque de France, Bulletin Mai 1998

L'évaluation des propositions de la Commission

La Commission a récemment mis en avant des propositions de directives concernant l'impôt sur les sociétés. Elle propose la suppression de la retenue à la source pour les revenus d'intérêts et les redevances entre sociétés d'un même groupe et l'établissement d'un " code de bonne conduite ". La première proposition s'inscrit dans la suite logique de la directive société-mère, à savoir l'instauration de la neutralité à l'importation des capitaux. L'adoption du code de bonne conduite en 1997 par le Conseil est d'un tout autre ordre. Elle vise à limiter les effets dommageables des comportements concurrentiels des Etats sur les finances publiques.

Nous avons montré précédemment que les écarts de pression fiscale pesant sur les investissements directs pouvaient être non négligeables. Or de tels écarts peuvent conduire à des délocalisations qui auront une incidence à la fois sur les recettes fiscales des Etats membres et sur l'efficacité économique. En effet, des délocalisations guidées par des considérations fiscales aboutissent en fin de compte à une mauvaise allocation des ressources, en l'occurrence à un sur-investissement dans les pays à faible fiscalité et à un sous-investissement dans les autres. Naturellement, l'ampleur de ces effets dépend de l'élasticité du capital physique au facteur fiscal. Or, comme nous l'avons vu dans les chapitres précédents, les études empiriques sur ce sujet restent peu concluantes. En revanche, les entreprises multinationales adoptent clairement des comportements d'évasion fiscale qui, contrairement aux délocalisations, n'affectent pas l'efficacité de l'allocation des ressources mais conduisent à " redistribuer " les recettes fiscales entre Etats.

La méthode la plus radicale pour éviter les délocalisations pour des raisons fiscales et restaurer les conditions de l'efficacité économique, consiste à harmoniser les bases et les taux en Europe, l'un ne pouvant s'effectuer sans l'autre . Mais, nous avons vu dans la partie théorique de ce rapport, les problèmes liés à la mise en place concertée de ce type d'harmonisation, notamment la difficulté à se mettre d'accord sur le niveau des taux. D'ailleurs, le rapport Ruding, qui au début des années 1990 qui préconisait cette forme d'harmonisation, n'a jamais été suivi de directives.

Jusqu'à présent, les mesures prises par la Commission concernaient les investissements transnationaux et plus particulièrement le traitement des opérations à l'intérieur d'un même groupe. La directive société-mère en supprimant la retenue à la source pour les dividendes et la double imposition entre sociétés d'un même groupe, visait à assurer la neutralité à l'importation des capitaux, ce qui revenait à se rapprocher du principe de la source. Elle propose aujourd'hui d'étendre aux intérêts et aux redevances la directive applicable aux dividendes. On peut penser que, dans la mesure où des conventions bilatérales existent dans la plupart des cas, ce type de réforme n'induirait que des modifications marginales du coût du capital. Cependant la lisibilité des législations en serait certainement renforcée.

Dans le même ordre d'idée, on peut aussi discuter, bien que cela ne soit pas au programme de la Commission, de l'opportunité de généraliser le système de l'exemption ou du crédit d'impôt afin de prévenir la double imposition. L'exonération permet de respecter la neutralité à l'importation des capitaux, le taux supporté par les entreprises étant celui de la source, mais ne constitue pas pour autant une garantie contre la délocalisation de certaines activités des multinationales. A l'inverse, le crédit d'impôt a l'avantage de supprimer toute incitation à la délocalisation quand la société-mère ne change pas de résidence. De plus, le crédit d'impôt permettrait aux différents pays de garder une marge de manoeuvre pour taxer les entreprises résidentes plus importante que ne le permet l'exonération. En revanche, dans la mesure où le pays de résidence " rembourse " aux entreprises les impôts payés dans les pays étrangers, cette solution entraînerait une redistribution de recettes fiscales entre les différents pays et nécessiterait la mise en place d'un contrôle fiscal strict ( Giovannini et Hines (1990)). Remarquons au passage que la recherche de la neutralité à l'importation des capitaux (NIC) n'a que peu d'intérêt dans la mesure où elle ne supprime pas les incitations à la délocalisation. En revanche, la généralisation du crédit d'impôt, qui correspond au principe de neutralité à l'exportation, permettrait au contraire de limiter ces comportements.

Quel que soit le principe de neutralité retenu, deux questions cruciales restent en suspens : celle du transfert de résidence de la société-mère et celle de l'optimisation fiscale. Autrement dit, la recherche de la neutralité devient un critère insuffisant dès lors que les systèmes sont différents et que les entreprises multinationales ont la possibilité d'optimiser. Certes, les Etats ont, pour la plupart, adopté des règles visant à limiter la pratique des prix de transferts ou encore de sous-capitalisation, et certains ont même adopté une législation destinée à lutter contre l'usage de pays à fiscalité privilégiée . Mais, la crédibilité de ces dispositifs dépend de l'efficacité des mécanismes de contrôle fiscal mis en place, ceux-ci pouvant être coûteux. A cet égard, l'Union européenne pourrait peut-être s'inspirer de la méthode du fractionnement utilisée aux Etats-Unis pour contrer les délocalisations de bénéfice. Cette méthode consiste à répartir le bénéfice imposable entre les Etats dans lesquels la multinationale a des filiales, sur la base de la part des immobilisations, des ventes et des salaires versés par l'entreprise dans chaque Etat. Mais naturellement, cette méthode est d'autant plus simple à appliquer que les bases imposables sont harmonisées. Cette harmonisation ne pose aucun problème aux Etats-Unis, compte tenu de l'existence d'un impôt fédéral sur les sociétés. En revanche, elle reste difficile à mettre en oeuvre dans l'Union européenne faute d'un centre de décision supra-national.

De son côté, le " code de bonne conduite " est plus ambitieux : il vise à la fois les comportements optimisation fiscale des entreprises et les délocalisations que pourrait susciter la concurrence fiscale entre Etats. Ce code demande aux Etats membres de prendre l'engagement politique de s'abstenir de toute mesure donnant lieu à " une concurrence dommageable ". Il ne spécifie pas précisément quelles sont les mesures dommageables, mais énumère un certains nombre de critères permettant de les identifier. Par exemple, sont considérées comme dommageables, les facilités qui seraient accordées exclusivement aux non-résidents ou encore les règles de détermination des bénéfices provenant des activités internes à un groupe multinational qui divergerait des normes admises par l'OCDE . Par ailleurs, il est prévu que les Etats peuvent discuter des mesures fiscales prises dans d'autres Etats, afin d'en établir le caractère préjudiciable.

Au total, ce code est non contraignant sur le plan juridique et son efficacité repose entièrement sur la volonté politique des Etats. L'idée d'un code de bonne conduite susceptible d'englober toute une série de mesures potentiellement dommageables est certainement plus pertinente que l'instauration d'un taux minimal d'imposition pour les entreprises. En effet, nous avons vu, lors de la description des systèmes d'imposition sur les sociétés, que les instruments susceptibles d'être utilisés par les Etats pour se concurrencer sont nombreux et ne se limitent pas aux seuls taux d'imposition faciaux. D'un autre côté, un taux d'imposition minimal permettrait de limiter les pratiques d'optimisation fiscale, qui repose dans certains cas (manipulation des prix de cessions) sur la comparaison des taux nominaux. Mais naturellement, l'instauration d'un taux minimal nécessiterait une directive votée à l'unanimité et donc juridiquement contraignante, ce qui n'est pas le cas du " code de bonne conduite ". L'absence d'unanimité au moment du vote des directives montre clairement qu'une volonté commune n'existe pas. Cependant, on peut penser que, suite aux pressions politiques répétées des Etats membres soucieux d'une meilleure coopération fiscale, les Etats réfractaires pourraient in fine se plier à la volonté générale. L'autre possibilité étant bien sûr la remise en question de la règle à l'unanimité comme l'ont proposé récemment les gouvernements français et allemand.

ANNEXE II.1

LE CALCUL DU COÛT DU CAPITAL DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EN EUROPE

La méthodologie utilisée pour calculer les taux effectifs d'imposition applicables aux investissements intérieurs et transnationaux directs dans les quinze Etats membres de l'Union européenne, et ce pour la législation fiscale en vigueur au 1er Janvier 1998, est celle de King et Fullerton (1984), reprise et développée par Alworth (1988) et Devereux et Pearson (1991-1994). Il s'agit de calculer le coût de l'investissement marginal effectué par une société-mère dans un pays étranger. On suppose que cette entreprise basée dans un pays détient entièrement une filiale dans un autre pays et est elle-même détenue par des actionnaires imposés dans le pays de résidence. La société-mère a comme objectif de maximiser la richesse de ces actionnaires, c'est-à-dire la valeur actuelle des profits futurs de la firme. Cette valeur dépend des systèmes fiscaux en vigueur. La maximisation du profit implique que la firme investira jusqu'au point où le coût du projet d'investissement marginal est égal à son taux de rendement marginal.

Les hypothèses dans cet article sont identiques à celles de Devereux et Pearson (1991).

Les hypothèses

Nous raisonnons sur le secteur manufacturier.

L'investissement marginal est composé de machines, bâtiments et stocks et ce dans les proportions suivantes: machines (50%), bâtiments (28%), stocks (22%).

-- La société-mère peut financer l'investissement marginal de plusieurs façons :

1. S'il s'agit d'un investissement intérieur (dans le pays de résidence de la société-mère), la société-mère peut l'autofinancer, augmenter le capital de sa filiale ou encore emprunter pour le compte de sa filiale.

2. S'il s'agit d'un investissement transnational:

· La filiale peut s'autofinancer

· La société-mère peut procéder à une augmentation de capital de sa filiale. Elle finance cette augmentation de capital de trois façons : sur ses propres bénéfices, en empruntant ou augmentant elle même son capital.

· La société-mère prête à sa filiale. Là encore, la société-mère peut, pour cela, utiliser ses bénéfices non distribués, emprunter ou augmenter elle- même son capital.

Le régime fiscal des bénéfices réalisés par la filiale dépendra naturellement du mode de financement choisi. De même, ces modalités affectent le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du rendement du projet. Nous supposons que le financement de l'investissement marginal (sauf dans le cas ou la filiale s'autofinance) est assuré à 55% par autofinancement, à 10% par une augmentation de capital et à 35% par l'endettement. Ces calculs ne tiennent donc pas compte des comportements d'optimisation financière de la firme.

-- Le taux d'inflation et le taux d'intérêt réel sont égaux pour l'ensemble des pays. Le taux d'inflation est nul, le taux d'intérêt réel est de 5%. Le taux de change est supposé constant dans tous les pays. Ces hypothèses ne sont pas excessives à la veille de la réalisation de l'Union monétaire. Certes le taux d'inflation moyen des Quinze est en 1998 de 1,7% et non de zéro. Cependant, comme ce sont les écarts et non les valeurs absolues qui importent dans ce travail, le choix de cette valeur n'a que peu d'importance. Enfin, ces hypothèses permettent d'isoler les effets du système fiscal sur l'investissement, des effets de la conjoncture.

-- L'impôt sur le revenu des personnes physiques a un effet sur le coût du capital. Le taux d'actualisation utilisé pour évaluer le projet d'investissement est celui de l'investisseur. Or les dividendes, les intérêts et les plus-values n'étant généralement pas soumis au même barème lorsqu'ils sont imposés au niveau de l'actionnaire, la valeur de ce taux d'actualisation dépend du mode de financement du projet choisi par l'entreprise. Dans la mesure où l'on souhaite se focaliser sur les effets de l'impôt sur les sociétés, nous supposons que les taux auxquels sont soumis les revenus des capitaux mobiliers sont nuls.

-- Le taux d'amortissement économique est de 12,5% pour les machines et de 3,6% pour les bâtiments.

Nous tenons compte dans le calcul du coût du capital,

Pour les investissements domestiques :

-- Du taux de l'impôt sur les sociétés,

-- Déductions pour amortissements,

-- Des règles de valorisation des stocks,

-- Du système de correction de la double imposition.

Pour les investissements internationaux :

-- Des retenues à la source sur les dividendes et les intérêts,

-- Du traitement des revenus de sources étrangères.

Tableaux intermédiaires du calcul du coût du capital

Les tableaux ci-dessous donnent le taux de rendement avant impôt nécessaire pour qu'un investissement rapporte après impôt sur les sociétés un taux de rendement réel de 5% et ce pour le cas de l'autofinancement (tableau a), de l'augmentation de capital (tableaux b.*) et pour l'endettement (tableaux 2.c.*). Les tableaux b.4 et c.4 donne la moyenne des taux de rendement obtenu dans le cas de l'augmentation de capital et de l'endettement pour les trois sources de financement possibles pour la société-mère.

a. Mode de Financement : autofinancement par la filiale

	Pays de la résidence
Source	Allema-gne	Autriche	Belgique	Dane-mark	Espagne	France	Finlande	Irlande	Italie	Luxem-bourg	Pays Bas	Portugal	Royaume-Uni	Suède
Allemagne	6,83	6,83	6,83	6,83	6,83	6,83	6,83	6,83	6,83	6,83	6,83	6,83	6,83	6,83
Autriche	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75
Belgique	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38
Danemark	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54
Espagne	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81
France	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65
Finlande	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13
Irlande	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34
Italie	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91
Luxembourg	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34
Pays-Bas	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06
Portugal	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64
Royaume-Uni	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36
Suède	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

(1) Le pays de résidence (pays de la société mère) est indiqué en ligne. Le pays de la source (dans lequel la filiale est installée) est indiqué en colonne.

b. Mode de financement : augmentation de capital généré par la société mère

La société mère peut elle même se financer de trois façons : autofinancement, augmentation du capital et endettement.

b.1. Autofinancement

	Pays de la résidence
Source	Allema-gne	Autriche	Belgique	Dane-mark	Espagne	France	Finlande	Irlande	Italie	Luxem-bourg	Pays Bas	Portugal	Royaume-Uni	Suède
Allemagne	3,14	5,40	5,40	5,40	4,98	4,89	4,99	5,38	4,81	5,40	5,40	5,07	5,13	5,40
Autriche	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75	6,75
Belgique	5,38	5,38	5,60	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38	5,38
Danemark	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54	6,54
Espagne	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81	6,81
France	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65	6,65
Finlande	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13	6,13	4,44	6,50	6,13	6,13	6,13	6,13	6,34	6,13
Irlande	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34
Italie	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91	4,40	6,91	6,91	6,91	6,91	6,91
Luxembourg	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,41	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34	6,34
Pays-Bas	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06	7,06
Portugal	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,64	6,91	6,64	6,64
Royaume-Uni	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,55	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36	6,36
Suède	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,15	6,52	6,15	6,15	6,15	6,15	6,36	6,15

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

b.2. Augmentation de capital

	Pays de la résidence
Source	Allema-gne	Autriche	Belgique	Dane-mark	Espagne	France	Finlande	Irlande	Italie	Luxem-bourg	Pays Bas	Portugal	Royaume-Uni	Suède
Allemagne	5,51	8,15	8,15	8,15	5,87	5,49	5,92	7,81	5,20	8,15	8,15	6,27	6,56	8,15
Autriche	3,57	6,28	6,28	6,28	4,60	4,32	4,63	6,05	4,11	6,28	6,28	4,89	5,10	6,28
Belgique	2,40	5,00	4,81	5,00	3,39	3,12	3,42	4,78	2,92	5,00	5,00	3,67	3,87	5,00
Danemark	3,55	6,28	6,28	6,28	4,59	4,32	4,63	6,06	4,10	6,28	6,28	4,89	5,10	6,28
Espagne	3,61	6,36	6,36	6,36	4,66	4,38	4,69	6,13	4,16	6,36	6,36	4,96	5,17	6,36
France	3,36	6,13	6,13	6,13	4,42	4,14	4,45	5,90	3,91	6,13	6,13	4,72	4,93	6,13
Finlande	3,26	5,86	5,86	5,86	4,25	3,99	5,42	5,35	3,78	5,86	5,86	4,54	4,61	5,86
Irlande	3,29	5,93	5,93	5,93	4,29	4,02	4,33	5,71	3,81	5,93	5,93	4,58	4,79	5,93
Italie	3,64	6,39	6,39	6,39	4,69	4,41	4,72	6,16	5,58	6,39	6,39	4,99	5,20	6,39
Luxembourg	3,36	6,01	6,01	6,01	4,37	4,10	4,40	5,72	3,89	6,01	6,01	4,66	4,86	6,01
Pays-Bas	3,89	6,66	6,66	6,66	4,94	4,66	4,98	6,43	4,44	6,66	6,66	5,24	5,46	6,66
Portugal	3,51	6,25	6,25	6,25	4,55	4,28	4,59	6,02	4,06	6,25	6,25	4,71	5,06	6,25
Royaume-Uni	3,37	6,01	6,01	6,01	4,38	4,11	4,41	5,63	3,90	6,01	6,01	4,66	4,87	6,01
Suède	3,27	5,86	5,86	5,86	4,26	3,99	4,29	5,35	3,78	5,86	5,86	4,54	4,61	5,86

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

b.3. Endettement

	Pays de la résidence
Source	Allema-gne	Autriche	Belgique	Dane-mark	Espagne	France	Finlande	Irlande	Italie	Luxem-bourg	Pays Bas	Portugal	Royaume-Uni	Suède
Allemagne	1,98	3,20	2,88	3,20	3,15	2,80	3,51	3,32	3,04	3,34	3,15	3,02	3,40	3,51
Autriche	3,48	4,27	3,91	4,27	4,21	3,82	4,62	4,39	4,09	4,43	4,21	4,07	4,50	4,62
Belgique	2,32	3,07	2,84	3,07	3,02	2,64	3,41	3,19	2,91	3,23	3,02	2,88	3,30	3,41
Danemark	3,47	4,27	3,90	4,27	4,21	3,82	4,62	4,39	4,09	4,43	4,21	4,07	4,50	4,62
Espagne	3,53	4,33	3,96	4,33	4,27	3,87	4,68	4,44	4,15	4,49	4,27	4,12	4,56	4,68
France	3,27	4,08	3,71	4,08	4,02	3,62	4,44	4,20	3,90	4,25	4,02	3,88	4,32	4,44
Finlande	3,19	3,94	3,60	3,94	3,89	3,51	3,40	4,28	3,78	4,10	3,89	3,75	4,28	4,28
Irlande	3,20	3,97	3,62	3,97	3,92	3,54	4,32	4,09	3,80	4,13	3,92	3,78	4,20	4,32
Italie	3,55	4,35	3,99	4,35	4,29	3,90	4,71	4,47	3,16	4,52	4,29	4,15	4,59	4,71
Luxembourg	3,28	4,05	3,70	4,05	3,99	3,61	4,39	4,21	3,88	4,21	3,99	3,86	4,28	4,39
Pays-Bas	3,80	4,61	4,24	4,61	4,55	4,15	4,97	4,73	4,43	4,78	4,55	4,41	4,85	4,97
Portugal	3,43	4,22	3,86	4,22	4,16	3,77	4,58	4,34	4,05	4,39	4,16	4,14	4,46	4,58
Royaume-Uni	3,29	4,06	3,71	4,06	4,00	3,62	4,40	4,29	3,89	4,22	4,00	3,87	4,29	4,40
Suède	3,19	3,94	3,60	3,94	3,89	3,51	4,28	4,28	3,78	4,10	3,89	3,75	4,28	4,28

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

b.4. Taux de rendement moyens quant la société mère finance sa filiale par
augmentation de capital

(Moyenne pondérée des valeurs figurants dans les tableaux 2.b.1 à 2.b.3)

	Pays de la résidence
Source	Allema-gne	Autriche	Belgique	Dane-mark	Espagne	France	Finlande	Irlande	Italie	Luxem-bourg	Pays Bas	Portugal	Royaume-Uni	Suède
Allemagne	2,97	4,91	4,79	4,91	4,43	4,22	4,57	4,90	4,23	4,96	4,89	4,48	4,67	5,01
Autriche	5,29	5,83	5,71	5,83	5,65	5,48	5,79	5,85	5,56	5,89	5,81	5,63	5,80	5,96
Belgique	4,01	4,54	4,56	4,54	4,36	4,20	4,50	4,55	4,27	4,59	4,52	4,34	4,50	4,65
Danemark	5,17	5,72	5,59	5,72	5,53	5,36	5,68	5,74	5,44	5,78	5,70	5,51	5,68	5,84
Espagne	5,34	5,90	5,77	5,90	5,71	5,54	5,86	5,92	5,62	5,96	5,88	5,69	5,86	6,02
France	5,14	5,70	5,57	5,70	5,50	5,34	5,66	5,72	5,41	5,76	5,68	5,48	5,66	5,82
Finlande	4,81	5,34	5,22	5,34	5,16	5,00	4,17	5,61	5,07	5,39	5,32	5,14	5,45	5,45
Irlande	4,94	5,47	5,35	5,47	5,29	5,13	5,43	5,49	5,20	5,53	5,45	5,27	5,44	5,59
Italie	5,41	5,96	5,83	5,96	5,77	5,60	5,92	5,98	4,08	6,02	5,94	5,75	5,93	6,09
Luxembourg	4,97	5,50	5,38	5,50	5,32	5,16	5,46	5,57	5,23	5,56	5,48	5,30	5,47	5,62
Pays-Bas	5,60	6,16	6,03	6,16	5,97	5,80	6,12	6,18	5,87	6,22	6,14	5,95	6,12	6,29
Portugal	5,21	5,76	5,63	5,76	5,57	5,40	5,72	5,78	5,48	5,82	5,74	5,72	5,72	5,88
Royaume-Uni	4,99	5,52	5,39	5,52	5,33	5,17	5,48	5,67	5,25	5,57	5,50	5,32	5,48	5,64
Suède	4,82	5,35	5,23	5,35	5,17	5,01	5,31	5,62	5,08	5,40	5,33	5,15	5,46	5,47

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

c. Mode de financement : endettement auprès de la société mère

c.1. Autofinancement

	Pays de la résidence
Source	Allema-gne	Autriche	Belgique	Dane-mark	Espagne	France	Finlande	Irlande	Italie	Luxem-bourg	Pays Bas	Portugal	Royaume-Uni	Suède
Allemagne	3,90	5,83	6,16	5,83	5,57	5,98	5,10	5,71	5,59	5,68	5,88	5,79	5,37	5,52
Autriche	7,24	7,51	7,88	7,51	7,27	8,21	7,00	7,38	7,80	7,34	7,57	7,78	7,20	7,14
Belgique	5,11	5,66	6,22	5,66	4,89	6,14	5,05	5,53	5,73	5,50	5,72	5,81	5,29	5,32
Danemark	7,05	7,30	7,64	7,30	8,32	7,94	6,83	7,18	7,56	7,14	7,35	7,55	7,01	6,96
Espagne	7,17	7,49	7,86	7,49	7,41	8,15	6,96	7,36	7,74	7,32	7,55	7,74	7,17	7,13
France	6,08	6,78	7,17	6,78	5,79	7,27	6,06	6,62	6,79	6,60	6,84	6,91	6,34	6,39
Finlande	7,37	7,32	7,66	7,32	9,70	8,10	5,48	7,57	7,77	7,17	7,38	7,66	7,33	7,00
Irlande	7,10	7,26	7,61	7,26	7,81	7,98	6,81	7,14	7,60	7,09	7,31	7,55	6,99	6,91
Italie	6,98	7,42	7,81	7,42	6,75	8,05	6,82	7,28	5,27	7,24	7,48	7,64	7,06	7,04
Luxembourg	7,20	7,31	7,66	7,31	8,30	8,03	6,90	7,27	7,67	7,15	7,36	7,61	7,07	6,97
Pays-Bas	7,42	7,73	8,11	7,73	7,27	8,40	7,21	7,61	7,99	7,57	7,80	7,99	7,42	7,37
Portugal	6,70	7,14	7,51	8,34	6,81	7,73	6,55	7,00	7,30	8,17	8,40	9,23	6,78	7,98
Royaume-Uni	7,37	7,42	7,77	7,42	8,69	8,18	7,03	7,49	7,82	7,26	7,47	7,74	7,19	7,08
Suède	7,39	7,35	7,68	7,35	7,82	8,13	7,02	7,59	7,80	7,19	7,40	7,69	7,36	7,02

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

c.2. Augmentation de capital

	Pays de la résidence
Source	Allema-gne	Autriche	Belgique	Dane-mark	Espagne	France	Finlande	Irlande	Italie	Luxem-bourg	Pays Bas	Portugal	Royaume-Uni	Suède
Allemagne	6,76	9,32	9,82	9,32	7,09	7,25	6,58	8,80	6,58	9,09	9,40	7,69	7,38	8,83
Autriche	3,84	6,76	7,13	6,76	5,10	5,22	4,71	6,40	4,71	6,59	6,82	5,54	5,31	6,40
Belgique	2,27	5,01	5,17	5,01	3,45	3,56	3,09	4,67	3,09	4,85	5,07	3,87	3,65	4,67
Danemark	3,83	6,54	6,89	6,54	5,00	5,11	4,64	6,21	4,64	6,39	6,60	5,41	5,20	6,21
Espagne	3,81	6,72	7,09	6,72	5,07	5,19	4,69	6,37	4,69	6,56	6,78	5,52	5,29	6,37
France	3,08	6,13	6,52	6,13	4,40	4,52	3,99	5,75	3,99	5,95	6,19	4,86	4,62	5,75
Finlande	3,93	6,53	6,85	6,53	5,05	5,16	5,79	5,91	4,71	6,38	6,58	5,45	5,12	6,21
Irlande	3,70	6,49	6,84	6,49	4,90	5,01	4,53	6,14	4,53	6,33	6,55	5,33	5,11	6,14
Italie	3,69	6,72	7,11	6,72	5,00	5,12	4,60	6,35	6,06	6,55	6,79	5,46	5,22	6,35
Luxembourg	3,82	6,53	6,88	6,53	5,00	5,10	4,64	6,14	4,64	6,38	6,59	5,41	5,20	6,20
Pays-Bas	4,09	7,00	7,36	7,00	5,35	5,46	4,96	6,64	4,96	6,83	7,06	5,79	5,56	6,64
Portugal	3,55	6,44	6,81	7,63	4,80	4,92	4,42	6,09	4,42	7,47	7,69	6,26	5,02	7,28
Royaume-Uni	3,91	6,63	6,98	6,63	5,09	5,20	4,73	6,14	4,73	6,48	6,69	5,50	5,29	6,30
Suède	3,93	6,54	6,87	6,54	5,06	5,16	4,71	5,92	4,71	6,39	6,60	5,46	5,13	6,22

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

(a)

c.3. Endettement

	Pays de la résidence
Source	Allema-gne	Autriche	Belgique	Dane-mark	Espagne	France	Finlande	Irlande	Italie	Luxem-bourg	Pays Bas	Portugal	Royaume-Uni	Suède
Allemagne	2,50	3,72	3,72	3,72	3,72	3,72	3,72	3,73	3,72	3,72	3,72	3,72	3,72	3,72
Autriche	3,74	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69
Belgique	2,18	3,07	3,18	3,07	3,07	3,07	3,07	3,07	3,07	3,07	3,07	3,07	3,07	3,07
Danemark	3,74	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62
Espagne	3,71	4,67	4,67	4,67	4,67	4,67	4,67	4,67	4,67	4,67	4,67	4,67	4,67	4,67
France	2,98	3,97	3,97	3,97	3,97	3,97	3,97	3,97	3,97	3,97	3,97	3,97	3,97	3,97
Finlande	3,84	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69	3,84	4,92	4,69	4,69	4,69	4,69	4,80	4,69
Irlande	3,60	4,51	4,51	4,51	4,51	4,51	4,51	4,51	4,51	4,51	4,51	4,51	4,51	4,51
Italie	3,59	4,58	4,58	4,58	4,58	4,58	4,58	4,58	3,52	4,58	4,58	4,58	4,58	4,58
Luxembourg	3,73	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62	4,66	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62	4,62
Pays-Bas	3,99	4,94	4,94	4,94	4,94	4,94	4,94	4,94	4,94	4,94	4,94	4,94	4,94	4,94
Portugal	3,46	4,40	4,40	5,59	4,40	4,40	4,40	4,40	4,40	5,59	5,59	5,74	4,40	5,59
Royaume-Uni	3,82	4,71	4,71	4,71	4,71	4,71	4,71	4,83	4,71	4,71	4,71	4,71	4,71	4,71
Suède	3,84	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69	4,69	4,92	4,69	4,69	4,69	4,69	4,81	4,69

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

c.4. Taux de rendement moyens quant la société mère prête à sa filiale

(Moyenne pondérée des valeurs figurants dans les tableaux 2.c.1 à 2.c.3)

	Pays de la résidence
Source	Allema-gne	Autriche	Belgique	Dane-mark	Espagne	France	Finlande	Irlande	Italie	Luxem-bourg	Pays Bas	Portugal	Royaume-Uni	Suède
Allemagne	3,70	5,44	5,67	5,44	5,07	5,32	4,77	5,33	5,03	5,34	5,48	5,26	4,99	5,22
Autriche	5,67	6,45	6,69	6,45	6,15	6,68	5,96	6,34	6,40	6,34	6,49	6,48	6,14	6,21
Belgique	3,80	4,69	5,05	4,69	4,11	4,81	4,16	4,58	4,53	4,58	4,73	4,65	4,35	4,47
Danemark	5,57	6,28	6,51	6,28	6,69	6,50	5,84	6,19	6,24	6,18	6,32	6,31	5,99	6,06
Espagne	5,63	6,43	6,67	6,43	6,22	6,64	5,93	6,32	6,36	6,32	6,46	6,44	6,11	6,19
France	4,69	5,73	5,99	5,73	5,01	5,84	5,12	5,61	5,53	5,61	5,77	5,68	5,34	5,48
Finlande	5,79	6,32	6,54	6,32	7,48	6,61	4,94	6,47	6,39	6,22	6,36	6,40	6,23	6,11
Irlande	5,54	6,22	6,45	6,22	6,36	6,47	5,78	6,12	6,21	6,11	6,26	6,26	5,94	5,99
Italie	5,47	6,36	6,61	6,36	5,81	6,54	5,81	6,24	4,73	6,24	6,40	6,35	6,01	6,11
Luxembourg	5,65	6,29	6,51	6,29	6,68	6,55	5,87	6,24	6,30	6,19	6,33	6,34	6,02	6,07
Pays-Bas	5,89	6,68	6,93	6,68	6,26	6,90	6,19	6,58	6,62	6,57	6,72	6,70	6,36	6,45
Portugal	5,25	6,11	6,35	7,31	5,76	6,28	5,59	6,00	6,00	7,20	7,35	7,71	5,77	7,07
Royaume-Uni	5,78	6,39	6,62	6,39	6,94	6,67	5,99	6,42	6,42	6,29	6,43	6,46	6,13	6,17
Suède	5,80	6,34	6,56	6,34	6,45	6,63	5,98	6,49	6,40	6,24	6,37	6,42	6,24	6,13

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

Les tableaux d ci-dessous sont des résumés des tableaux a à c La première colonne donne les taux de rendements avant impôt dans le cadre national. La deuxième colonne donne le taux de rendement moyen lorsque l'ensemble des pays investissent dans un pays donné. La troisième colonne le taux de rendement moyen lorsque une société mère d'un pays donné investie dans l'ensemble des autres pays. Ainsi pour la France (tableau d.2), lorsque la filiale est financée par un apport en capital de la part de la société mère, le taux de rendement moyen est de 5,34% si l'investissement est réalisé en France alors qu'il est de 5,60% en moyenne s'il est réalisé à l'étranger. Pour les investissements étrangers en France, le taux moyen est pour ce mode de financement de 5,16%.

d.1. Taux globaux moyens de rendement transnational requis avant impôt lorsque la filiale est financée à l'aide des bénéfices non distribués

En %

	Taux de rendement moyen requis			Ecart type des taux de rendement requis
	Investissement intérieur	Investissements étrangers réalisés dans le pays	Investissements réalisés à l'étranger	Pays de résidence	Pays de la source
Allemagne	6,83	6,83	6,46	-	0,43
Autriche	6,75	6,75	6,47	-	0,43
Belgique	5,38	5,38	6,58	-	0,43
Danemark	6,54	6,54	6,49	-	0,43
Espagne	6,81	6,81	6,47	-	0,43
France	6,65	6,65	6,48	-	0,43
Finlande	6,13	6,13	6,52	-	0,43
Irlande	6,34	6,34	6,50	-	0,43
Italie	6,91	6,91	6,46	-	0,43
Luxembourg	6,34	6,34	6,50	-	0,43
Pays-Bas	7,06	7,06	6,45	-	0,43
Portugal	6,64	6,64	6,48	-	0,43
RU	6,36	6,36	6,50	-	0,43
Suède	6,15	6,15	6,52	-	0,43
Moyenne	6,49	6,49	6,49		0,43

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

d.2. Taux globaux moyens de rendement transnational requis avant impôt lorsque la filiale est financée par un apport en capital de la société mère

En %

	Taux de rendement moyen requis			Ecart type des taux de rendement requis
	Investissement intérieur	Investissements étrangers réalisés dans le pays	Investissements réalisés à l'étranger	Pays de résidence	Pays de la source
Allemagne	2,97	4,69	5,05	0,28	0,39
Autriche	5,83	5,71	5,52	0,19	0,44
Belgique	4,56	4,43	5,50	0,18	0,32
Danemark	5,72	5,59	5,53	0,19	0,44
Espagne	5,71	5,79	5,31	0,19	0,47
France	5,34	5,60	5,16	0,18	0,48
Finlande	4,17	5,25	5,50	0,22	0,48
Irlande	5,49	5,35	5,62	0,18	0,44
Italie	4,08	5,86	5,21	0,19	0,48
Luxembourg	5,56	5,38	5,61	0,18	0,45
Pays-Bas	6,14	6,04	5,48	0,19	0,40
Portugal	5,72	5,65	5,31	0,19	0,47
RU	5,48	5,41	5,52	0,19	0,46
Suède	5,47	5,25	5,68	0,21	0,44
Moyenne	5,16	5,43	5,43	0,20	0,44

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

d.3. Taux globaux moyens de rendement transnational requis avant impôt lorsque la filiale est financée par un prêt de la société mère

En %

	Taux de rendement moyen requis			Ecart type des taux de rendement requis
	Investissement intérieur	Investissements étrangers réalisés dans le pays	Investissements réalisés à l'étranger	Pays de résidence	Pays de la source
Allemagne	3,70	5,26	5,42	0,24	0,58
Autriche	6,45	6,31	6,10	0,28	0,53
Belgique	5,05	4,47	6,47	0,29	0,32
Danemark	6,28	6,21	6,20	0,30	0,63
Espagne	6,22	6,30	6,06	0,28	0,91
France	5,84	5,48	6,35	0,36	0,60
Finlande	4,94	6,40	5,61	0,38	0,58
Irlande	6,12	6,14	6,06	0,27	0,57
Italie	4,73	6,18	6,03	0,33	0,62
Luxembourg	6,19	6,24	6,10	0,28	0,63
Pays-Bas	6,72	6,52	6,21	0,29	0,61
Portugal	7,71	6,31	6,13	0,70	0,58
RU	6,13	6,38	5,81	0,29	0,58
Suède	6,13	6,33	5,97	0,23	0,63
Moyenne	5,87	6,04	6,04	0,32	0,60

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

ANNEXE II.2.

LES SYSTÈMES D'IMPOSITIONS DES REVENUS INTERNATIONAUX DES PAYS MEMBRES DE
L'UNION MONÉTAIRE

.1. Taux nominaux d'imposition des sociétés (1998)

	Sociétés résidentes	Sociétés non résidentes
Allemagne ^(1)	47,47 / 31,61	44,31
Autriche ^(2)	34	34
Belgique ^(3)	40,17	40,17
Danemark	34	34
Espagne ^(4)	35	35
Finlande	28	28
France ^(5)	41,66	41,66
Grèce ^(6)	35	35
Irlande ^(7)	25 si bénéfices <= 50 000 £IR 32 si bénéfices > 50 000 £IR
Italie ^(8)	37	37
Luxembourg	20% sur la partie du bénéfice ' [1-400 000 Flux] 8000 Flux + 50% sur la partie ' [400 000-600 000] 30% ^(9) la partie > 600 000	31,20 ^(9)
Pays-Bas	35	35
Portugal ^(10)	34	34
Royaume-Uni	21% si bénéfice < 300 000 £ 33 ^1/2 % si bénéfice ' ]300 000 £ - 1,5 million £ [ 31% si bénéfice > 1,5 million £	33%
Suède	28	28

Source : European Tax Handbook, IBFD publication 1998, Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) Le premier taux s'applique aux bénéfices réinvestis, le second aux bénéfices distribués. Ces taux prennent en compte la majoration au titre de la taxe de solidarité de 5,5%.

(2) Un taux de 22% est appliqué aux sociétés de financement de PME (capital risque). Par ailleurs, en fonction de leur chiffre d'affaires, les sociétés sont soumises à un montant minimum d'IS.

(3) Ce taux prend en compte la majoration de la contribution complémentaire de crise de 3%. Les taux sont réduits en fonction du niveau des bénéfices réalisés.

(4) Pour les PME (CA<10MF) ce taux est de 30% pour la partie de la base imposable < à 600.000 F et 35% au-delà

(5) Ce taux prend en compte la surcharge de 10% et de 15%. Pour les PME (CA<50MF) ce taux est de 20,9 % sur un maximum de 200000 F de bénéfices réinvesti et de 36,66% (plus une majoration de 15%) sur les autres bénéfices.

(6) Ces taux s'appliquent aux SA dont les actions sont cotées à Athènes et aux SARL. Pour les SA non cotées et pour les banques ce taux est de 40%.

(7) Un taux réduit de 10% s'applique à certaines activité industrielles, informatiques etc.. et sont aussi accordées aux filiales des sociétés étrangères.

(8) Pour les bénéfices non distribués, un taux de 19% s'applique sur la fraction des bénéfices correspondant à la rémunération de l'augmentation de l'actif net. Le taux moyen d'imposition de l'ensemble du bénéfice ne peut être inférieur à 27%.

(9) Ce taux comprend une surtaxe de 4% au profit du fonds pour l'emploi.

(10) Un taux de 27,5% est appliqué aux sociétés d'investissements immobiliers.

2.Pour un bénéfice fiscal de 100, il reste :

	Si l'entreprise redistribue ^(1)	Si l'entreprise réinvestit
Allemagne	50,33	52,53
Autriche	49,50	66
Belgique	44,87	59,83
Danemark	49,50	66
Espagne	48,75	65
France	72	72
Finlande	58,34	58,34
Grèce	65	65
Irlande	68	68
Italie	63	63
Luxembourg	52,5	70
Pays-Bas	48,75	65
Portugal	54,775	62,6
Royaume-Uni	69	69
Suède	72	72

Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) Cette colonne tient compte des retenues à la source sur les bénéfices distribués.

3. Mécanismes de correction de la double imposition des dividendes versés par une société mère à ses actionnaires

Pays de résidence de la société mère	Société mère - actionnaire
Allemagne	Système d'imputation partiel
Autriche	Classique
Belgique	Classique
Danemark	Classique + taux réduit sur les dividendes pour les actionnaires
Espagne	Système d'imputation partiel : avoir fiscal : 40%
France	Système d'imputation partiel : avoir fiscal : 50%
Finlande	Système d'imputation total
Grèce	Exonération
Irlande	Système d'imputation partiel
Italie	Système d'imputation total
Luxembourg	Classique plus exemption (50%)
Pays-Bas	Classique
Portugal	Système d'imputation partiel
Royaume-Uni	Système d'imputation partiel : avoir fiscal : 0,25%
Suède	Classique

Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

4. Principe d'imposition des bénéfices à l'impôts sur les sociétés
dans les pays de l'UE

Etats Membres	Principe d'imposition du revenu ^(1)
Allemagne	Bénéfice mondial
Autriche	Bénéfice mondial
Belgique	Bénéfice mondial
Danemark	Bénéfice mondial
Espagne	Bénéfice mondial
France	Principe du territoire ^(2)
Finlande	Bénéfice mondial
Irlande	Bénéfice mondial
Italie	Bénéfice mondial ^(3)
Luxembourg	Bénéfice mondial
Pays-Bas	Bénéfice mondial
Portugal	Bénéfice mondial
Royaume-Uni	Bénéfice mondial
Suède	Bénéfice mondial

Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) Le principe du territoire suppose que ne sont imposables que les bénéfices réalisés dans les entreprises exploités dans le pays. La méthode du bénéfice mondial suppose que les entreprises soient imposées sur la totalité de leurs résultats y compris ceux qui proviennent de succursales étrangères. Mais elles sont généralement autorisées à imputer sur l'impôt exigible les impôts qu'elles ont déjà payés à l'étranger.

(2) En pratique, le Ministère des Finances peut autorisé une entreprise sur demande à pratiquer le régime du bénéfice mondial.

(3 )Les revenus soumis à des retenues à la source finales sont exclus de la base

5. Principe d'imposition des dividendes reçus par une société mère de la part de sa filiale de même nationalité ou de nationalité étrangère

Etats Membres	Principe d'imposition des revenus (dividendes) des filiales nationales et étrangères versés aux entreprises résidentes ^(1)		Principe d'imposition des revenus des entreprises non résidentes et retenue à la source en cas de rapatriement ^(1)
	Filiale nationale ^(2)	Filiales étrangères ^(2)
Allemagne	Système imputation totale	Exonération	IS et exonération de retenue à la source
Autriche	Exonération	Exonération	IS et exonération de retenue à la source
Belgique	Exonération à 95%	Exonération à 95% et déduction des taxes étrangères sur le bénéfice imposable pour les 5% restant.	IS et exonération de retenue à la source
Danemark	Exonération ^(3)	Exonération ^(4)	IS et exonération de retenue à la source
Espagne	Imputation et crédit d'impôt :50%	Exonération	IS et exonération de retenue à la source
France ^(5)	Exonération	Exonération	IS et exonération de retenue à la source
Finlande	Imputation ^(6)	Exonération	IS et exonération de retenue à la source
Irlande	Exonération	Crédit d'impôt	IS et exonération de retenue à la source
Italie	Imputation et crédit d'impôt :58,73%°	Exonération à 95%	IS et exonération de retenue à la source
Luxembourg	Exonération	Exonération	IS et exonération de retenue à la source
Pays-Bas	Exonération	Exonération	IS et exonération de retenue à la source
Portugal	Exonération à 95%	Exonération à 95%	IS et retenue à la source de 10%
Royaume-Uni	Exonération	Crédit d'impôt	IS et exonération de retenue à la source
Suède	Exonération	Exonération	IS et exonération de retenue à la source

Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) On suppose dans tous les cas que la directive société mère-filiale s'applique . C'est à dire que la participation de la société mère au capital de sa filiale est supposée supérieure à 25%. Dans le cas contraire, les bénéfices reçus de l'étranger sont dans la plupart des cas inclus dans la base imposable de la société mère et les dividendes peuvent faire l'objet d'une retenue à la source récupérable ou non sur l'IS. Le taux de cette retenue étant fixé par des conventions bilatérales.

(2) L'exemption suppose que les dividendes reçus ne sont pas imposés au niveau du récipiendaire. Un système de crédit suppose que les dividendes soient imposés au niveau du récipiendaire mais que ce dernier bénéficie d'un crédit d'impôt pour les impôts déjà versés par la société distributrice et ce quelle que soit sa nationalité

(3) Dans le cas de la non application de la directive mère-filiale, la base imposable est constituée de 66% des dividendes versés.

(4) Le régime d'exemption n'est accordée que si les dividendes ont subit à l'étranger un prélèvement équivalent à qui prévaut au Danemark. Dans le cas contraire, ils sont imposés au Danemark mais bénéficient pas d'un crédit d'impôt. Lorsque la société mère ne possède pas 25% du capital de sa filiale, les dividendes sont imposés à un taux réduit de 22,44%.

(5) Dans le cas de la non application de la directive mère-filiale, la société bénéficiaire de la redistribution bénéficie du mécanisme de l'avoir fiscal (50%). Dans le cas du régime d'intégration des filiales et s'il s'agit de dividendes reçus de la part d'une filiale française, un précompte égal à 1/3 de la distribution est due, mais celui-ci est totalement compensé par l'octroi du crédit d'impôt. Si les dividendes sont reçus de l'étranger, le précompte est appliqué amis là encore est totalement compensé par le crédit d'impôt aux actionnaires.

(6) Il existe une taxe minimale sur le paiement des dividendes.

6. Principe d'imposition des intérêts reçus par une société mère de la part de ses filiales en fonction du pays de résidence de la société mère

Pays de résidence de la société mère	Filiale étrangère	Filiale et Société mère de même nationalité
Allemagne	Imposition et crédit d'impôt	Retenue à la source et système d'imputation totale
Autriche	Imposition et crédit d'impôt	Imposition à l'IS
Belgique	Imposition et crédit d'impôt	Retenue à la source et système d'imputation totale
Danemark	Imposition et crédit d'impôt	Imposition à l'IS
Espagne	Imposition et crédit d'impôt	Retenue à la source et système d'imputation totale
France	Imposition et crédit d'impôt	Imposition à l'IS
Finlande	Imposition et crédit d'impôt	Imposition à l'IS
Irlande	Imposition et crédit d'impôt	Retenue à la source et système d'imputation totale
Italie	Imposition et crédit d'impôt	Imposition à l'IS
Luxembourg	Imposition et crédit d'impôt	Imposition à l'IS
Pays-Bas	Imposition et crédit d'impôt	Imposition à l'IS
Portugal	Imposition et crédit d'impôt	Retenue à la source et pas de crédit d'impôt
Royaume-Uni	Imposition et crédit d'impôt	Retenue à la source et système d'imputation totale
Suède	Imposition et crédit d'impôt	Imposition à l'IS

Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

7. Taux de retenue à la source pour les intérêts en provenance d'un Etat de l'UE

En %

	Pays de la résidence
Source	Allema-gne	Autriche	Belgique	Dane-mark	Espagne	France	Finlande	Irlande	Italie	Luxem-bourg	Pays Bas	Portugal	Royaume-Uni	Suède
Allemagne	34,65 ^(1)	0	0	0	10	0	0	0	0	0	0	10	0	0
Autriche	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Belgique	0	15	15	15	15	15	10	15	15	0	0	15	15	10
Danemark		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Espagne	0	0	0	0	25	0	0	0	0	0	0	0	0	0
France		0	15	0	10	0	10	0	10	10	10	12	0	0
Finlande	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Irlande	0	0	15	0	0	0	0	24	10	0	0	0	0	0
Italie	10	10	15	15	12	10	15	10	0	10	10	15	0	15
Luxembourg	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Pays-Bas	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Portugal	10	10	15	-	15	12	15	15	15	-	-	20	10	-
Royaume-Uni	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	20	0
Suède	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

(1) Il s'agit d'une retenue de 30% augmentée d'une majoration exceptionnelle de 5,5% . Cette retenue est totalement supprimée par le crédit d'impôt. Il en est de même pour l'ensemble des pays lorsqu'il s'agit d'investissements intérieurs.

Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

0

8. Règles d'amortissements

0

1.

Etats Membres	Machines	Immeubles ^(1)
Allemagne	Amortissement linéaire : 10% Amortissement dégressif avec coefficient de 3	Amortissement linéaire 4% ou amortissement dégressif : -10% pendant 4 ans (linéaire) -5% pendant 3 ans (linéaire) -2,5% pendant 18 ans (linéaire)
Autriche	Amortissement linéaire obligatoire : 10 à 20%	Amortissement linéaire obligatoire : 4%
Belgique	Amortissement linéaire de droit commun ou dégressif sur option. (10 à 33%) ^(2)	Amortissement linéaire de droit commun (5%) ou dégressif sur option (10%) :
Danemark	Amortissement dégressif de 30% (maximum)	Amortissement linéaire obligatoire (30% au total) -6% pendant 10 ans -2% pendant 20 ans
Espagne	Amortissement linéaire de droit commun : 10% Amortissement dégressif sur option : coefficient de 1,5 à 2,5 (en fonction de la durée de vie de l'équipement)	Amortissement linéaire obligatoire : 3%
France	Amortissement linéaire de 10 à 15%. ^(3)	Amortissement linéaire  5% ^(3)
Finlande	Amortissement dégressif : 30% maximum	Amortissement dégressif  7% maximum
Grèce	Amortissement linéaire : 10 à 20%	Amortissement linéaire : 8%
Irlande ^(4)	Amortissement linéaire obligatoire sur 7 ans: 15% pendant 6 ans 10% la 7 ^ième année	Amortissement linéaire obligatoire : 4%
Italie	Amortissement linéaire : 10 à 12,5%	Amortissement linéaire : 3%
Luxembourg	Amortissement linéaire : 10 % ou Amortissement dégressif : coefficient de 3 avec un maximum de 30%	Amortissement linéaire : 4 à 5%
Pays-Bas	Amortissement linéaire : 10 à 20% ^(5)	Amortissement linéaire : 2 et 4%
Portugal	Amortissement linéaire : 12,5 à 25% ^(6)	Amortissement linéaire : 5%
Royaume-Uni ^(7)	Amortissement dégressif : 25%	Amortissement linéaire obligatoire: 4%
Suède	Amortissement dégressif de droit (30%) et linéaire sur option (20%)	Amortissement linéaire obligatoire: 4%

(1) Il s'agit ici des immeubles à usage industriel.

(2) Dans le cas de l'option dégressive, le taux ne peut dépasser deux fois le taux linéaire et chaque annuité dégressive ne peut excéder 40% du prix d'achat

(3) Possibilité d'amortissement dégressif (au choix) pour les biens d'équipement .

(4) Présence des zones Franches de Shannon et de Dublin : Possibilité d'amortir jusqu'à 100% au titre de la première année.

(5) Amortissement initial de 100% si l'entreprise s'installe dans une zone d'entreprise.

(6) Possibilité d'amortissement dégressif mais les taux dépendent d'accords entre l'entreprise et l'administration fiscale.

(7) Amortissement dégressif sur demande :

Si durée de vie des équipements est < 5 ans, le taux dégressif est égal à taux linéaire * 50%

Si durée de vie des équipements est comprise entre 5 et 6 ans, le taux dégressif est égal à taux linéaire * 100%

Si durée de vie des équipements est >6 ans, le taux dégressif est égal à taux linéaire * 150%

Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

9. Méthode d'évaluation des stocks

Etats membres	LIFO	FIFO
Allemagne	oui	non
Autriche	conditionnel	oui
Belgique	conditionnel	oui
Danemark	conditionnel	oui
Espagne	non	oui
France	non	oui
Finlande	non	oui
Grèce	non	oui
Irlande	non	oui
Italie	oui	oui
Luxembourg	conditionnel	oui
Pays-Bas	oui	oui
Portugal	oui	oui
Royaume-Uni	non	oui
Suède	non	oui

Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

ANNEXE II.3.

LES DIRECTIVES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION ET LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT RUDING

Les directives adoptées :

Le 23 juillet 1990, trois documents sont adoptés par le Conseil des Ministres de la CEE

1. Directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (90/435/CEE);

2. Directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressants des sociétés d'Etats membres différents (90/434/CEE) ;

3. Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE).

La " directive société mère-filiale " a pour effet de lever dans une importante mesure les barrières fiscales pour les flux de dividendes à l'intérieur de la Communauté européenne. En effet, avant l'entrée en vigueur de cette directive, le régime fiscal des dividendes distribués par une filiale à sa maison mère lorsque celle-ci était résidente d'un autre Etat était le suivant: une retenue à la source était prélevée dans le pays de la filiale et ne pouvait être récupérée dans le pays de la maison mère. Or, cette situation n'existait pas lorsque la filiale et la maison mère étaient résidentes du même état, d'où la discrimination. La directive prévoit la suppression de toute retenue à la source sur les dividendes qu'une filiale distribue à sa société mère dans un autre Etat membre, tandis que la société mère bénéficie d'une exemption ou d'une imputation totale pour les revenus financiers perçus. Son application est actuellement limitée: le pourcentage minimum de détention est fixé à 25% . De plus, les Etats peuvent exiger une détention de cette participation pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans. Pour bénéficier de ce régime, les deux sociétés doivent également être constituées sous certaines formes juridiques (ex: en Belgique, seules les S.A., les S.P.R.L et les sociétés en commandite par action peuvent bénéficier de ce régime).

Une discrimination similaire à celle qui existait auparavant pour les dividendes lors d'opérations transfrontalières existe encore pour le paiement d'intérêts et de redevances entre entreprises. Une proposition de directive visant à y remédier a été déposée par la Commission au début du mois de mars 1998. Une première proposition de directive avait déjà été proposée en 1990 mais n'avait toutefois pas abouti.

La Commission a également présenté une troisième proposition de directive: proposition de directive du Conseil du 3 décembre 1990 relative à un régime de prise en compte par les entreprises des pertes subies par leurs établissements stables et filiales situées dans d'autres Etats membres (Cov. 90/595). Cette proposition aurait pour conséquence, si elle était adoptée, que les pertes encourues pour une filiale située dans un autre pays de la Communauté seraient traitées de la même manière que les pertes d'une filiale située dans le pays de la maison mère. Mais à priori, cette proposition a peu de chance d'aboutir

" un groupe d'entreprises peut, par exemple, localiser ses investissements dans le pays où les amortissements fiscaux sont les plus généreux et les donner en location à une entreprise liée située dans un pays plus restrictif en la matière. La perte ainsi crée serait déductible ce qui, pour le pays de l'entreprise liée, a le même effet que s'il avait autorisé les mêmes modalités d'amortissement ". La Section Fiscalité et Parafiscalité du Conseil Supérieur des Finances va dans le même sens en affirmant son point de vue selon lequel " il ne convient pas d'entrer dans une logique de consolidation, fut-elle partielle, sans que les principaux paramètres de détermination de la base de l'impôt des sociétés ne soient eux-même harmonisés " .

Les analyses du rapport Ruding (1992) :

La Commission européenne a confié à un comité d'experts fiscaux indépendants une étude sur l'harmonisation de l'impôt des sociétés au sein de l'Union Européenne. Le point de départ de l'analyse a été de répondre aux trois questions suivantes.

1. Les différences en matière d'imposition des entreprises au sein de l'Union engendrent-elles des distorsions économiques importantes, incompatibles avec le fonctionnement du marché unique ?

2. Si de telles distorsions existent, peut-on s'attendre à ce qu'elles disparaissent par le jeu des forces du marché et de la concurrence fiscale ou une action communautaire doit-elle être envisagée ?

3. Si un minimum de réglementations doivent être imposées au niveau de l'Union, quel doit être leur contenu (taux, base,...) ?

Pour répondre à la première question, le Comité s'est basé sur les résultats d'une analyse objective et d'une analyse subjective :

-- Analyse objective :

Cette analyse consistait à comparer, à l'aide d'un modèle de simulation, la situation fiscale actuelle d'une même entreprise dans chaque Etat membre (bénéfice avant et après impôts, traitement fiscal des investissements nationaux et étrangers,...). Les disparités entre les Etats membres seraient importantes mais ne seraient pas uniquement liées aux disparités fiscales. Elles seraient également dues aux différences de taux d'intérêts et d'inflation dans les différents Etats .

-- Analyse subjective :

Cette analyse est basée sur une enquête réalisée auprès d'entreprises des différents Etats membres et a pour but de donner des indications quant au poids des différences entre régimes fiscaux dans les décisions de localisation des entreprises. L'enquête révèle que dans plus de la majorité des cas (pour 58% des entreprises exactement - 85% dans le secteur financier), les décisions d'implantations sont effectivement influencées par des considérations fiscales. Par ailleurs, 75% des entreprises interrogées ne croient pas à la capacité du marché unique à amener la convergence des systèmes fiscaux et sont donc en faveur de l'introduction de réglementations au niveau européen. Enfin, cette analyse révèle que les écarts importants entre le bénéfice avant et après impôts du début des années '80 fortement réduits à la fin des années '80 alors qu'il n'y avait pas eu d'action concertée des Etats membres. Une analyse plus approfondie de ces résultats permit d'attribuer cette convergence aux diminutions des différentiels de taux d'intérêts et d'inflation entre Etats membres.

Ainsi, les objectifs du programme d'action qui serait envisagé par le Comité Ruding sont les suivants :

Þ Supprimer les discriminations et distorsions (au niveau des investissements et des participations transfrontalières) engendrées par les systèmes fiscaux différents existant au sein de l'Union.

Þ Eviter que les Etats membres se livrent à une concurrence fiscale excessive, par l'introduction de règles minimales concernant les taux et la base imposable.

Þ Encourager à la transparence des incitations fiscales.

Les Propositions du Comité Ruding

Des propositions pour une véritable harmonisation des systèmes nationaux ont été faites dans le rapport Ruding. Ces propositions n'ont toutefois pas été mises en pratiques.

· Imposition des transactions transfrontalières

Le Comité propose un élargissement du champ d'application de la directive mère-fille (cf. supra) : D'une part, l'élargissement de la suppression de retenue à la source sur les dividendes entre Etats membres à tous les types de sociétés et réduction des seuils de participation.

D'autre part, les retenues à la source qui frappent les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises créent des obstacles pour les opérateurs économiques qui exercent des activités transfrontalières. Elles peuvent impliquer des formalités très longues, entraîner des pertes de trésorerie et aboutir quelques fois à une double imposition. C'est pourquoi la Commission propose également l'adoption d'un projet de directive similaire à celle des dividendes mais relatif, cette fois, aux intérêts et redevances.

La Commission a invité les Etats membres à prendre l'engagement politique de tout mettre en oeuvre pour l'adoption rapide de la proposition de directive qu'elle a présentée le 4 mars 1998 .

Le rapport Ruding insiste également sur la nécessité de fixer des règles harmonisées relatives à la détermination des prix de transferts (prix auquel une entreprise d'un groupe rémunère les biens ou service qui lui sont fournis par une entreprise appartenant au même groupe). Sans cette mesure, on risque d'aboutir à des situations dans lesquelles les coûts sont localisés dans les pays où les taux nominaux d'imposition sont élevés et les bénéfices dans les pays où ces taux sont faibles.

· Les systèmes d'impôt sur les sociétés

Les recommandations visent les modalités et l'étendue de l'allégement accordé aux actionnaires sur l'IS frappant les bénéfices distribués sous forme de dividendes.

· Les taux nominaux d'IS

Pour réduire les distorsions de concurrence qui peuvent résulter des différences de régime fiscal, le Comité recommande l'adoption d'un taux minimal de 30% et un taux maximal de 40%. Le taux minimal est justifié par la nécessité de contrecarrer l'érosion fiscale. Par contre, le taux maximal est plus difficilement justifiable économiquement.

· L'assiette de l'IS

L'harmonisation des taux d'IS n'a de sens que si la base d'imposition fait également l'objet d'une harmonisation minimale (la fixation de normes minimales pour les principaux paramètres de détermination de la base imposable : les amortissements, les provisions pour créances douteuses, les dépenses et charges professionnelles et le report des pertes. Dans la cas contraire, la convergence des taux d'imposition peut très bien aboutir à accroître les différentiels de coût du capital. Il suffit simplement pour cela que pour un même taux, les assiettes soient différentes :

· Les incitations fiscales

Les incitations fiscales doivent être limitées afin de rendre la base imposable plus transparente. Cependant, étant donné que l'UEM réduit fortement les instruments de politique économique des Etats membres, des incitations fiscales pourraient rester nécessaires. Le comité accepterait donc, pour cette raison, que certaines incitations soient maintenues sous certaines conditions : Ces incitations doivent être spécifiques à certaines zones ou activités limitées et elles ne doivent pas faire partie du système fiscal général.

La section Fiscalité et Parafiscalité du Conseil Supérieur des Finances a examiné ces différentes propositions et en a retenu la conclusion suivante :

" [...] en fixant des limites au taux de l'impôt des sociétés et aux principaux paramètres qui concourent à déterminer la base imposable, l'objectif à poursuivre [ une harmonisation suffisante dont la ligne directrice serait de concilier , sans incidence budgétaire négative, la minimisation des distorsions de concurrence avec le maintien d'outil de politique économique au niveau des Etats membres, conformément au principe de subsidiarité] serait vraisemblablement rencontré ".

ANNEXE II.4.

LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE D'HARMONISATION : LES TRAVAUX EN COURS

Depuis le début de l'année 1997, les travaux d'harmonisation fiscale ont repris avec un peu plus de vigueur et ont d'ailleurs débouché sur plusieurs propositions importantes.

La reprise des travaux a réellement initié en avril 1996, lors d'une réunion à Vérone, au cours de laquelle les Ministres des finances ont opté pour une approche globale en matière de politique fiscale qui repose sur le constat suivant: " une action coordonnée au niveau européen est nécessaire pour réduire les distorsions provoquées au sein du marché unique, pour prévenir d'importantes pertes de recettes fiscales et pour orienter les structures fiscales dans un sens plus favorable à l'emploi, notamment en inversant la tendance qui consiste à imposer davantage le travail que des bases plus mobiles ".

Un groupe permanent (le Groupe de Politique Fiscale ou GPF) a été chargé de coordonner les politiques fiscales dans l'Union européenne. Le GPF, qui réunit les représentants personnels des ministres des finances sous la présidence de la Commission, a commencé ses travaux en mars 1997. Le groupe a concentré ses efforts sur l'élaboration d'un ensemble de mesures ciblées essentiellement sur la problématique de la concurrence fiscale dommageable.

Suite à ces travaux la Commision a proposé, dans sa communication du 5 novembre 1997 , l'ensemble des mesures suivantes:

· Un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises;

· Des mesures visant à éliminer les distorsions au niveau de l'imposition des revenus du capital;

· Des mesures destinées à éliminer les retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises.

" Code de bonne conduite " visant à empêcher la concurrence déloyale dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

L'élaboration d'un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises jouera un rôle essentiel dans l'ensemble des trois mesures citées ci-dessus. Ce code devrait, selon la Commission, aider à prévenir les distorsions économiques et l'érosion des bases d'imposition dans l'Union.

Il s'agit d'un instrument non contraignant sur le plan juridique mais par lequel les Etats membres s'engagent, au niveau politique, à respecter les principes d'une concurrence loyale et à s'abstenir de toute mesure fiscale dommageable.

Le principe d'un code juridiquement non contraignant a bénéficié d'un large soutien de la part des Etats. Cependant, pour jouer un rôle efficace dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, ce code doit s'appuyer sur un engagement politique sans faille des Etats membres. Apparemment, ce code de conduite a été adopté par tous les Etats.

Les quinze ne renonceront pas pour autant à la concurrence fiscale entre eux. Mais, au moins, ils souhaitent en éliminer les éléments les plus dommageables.

Est reconnu comme potentiellement dommageable " ...les mesures fiscales établissant un niveau d'imposition effective nettement inférieur au niveau général du pays concerné, y compris une imposition nulle ". Le projet de code de conduite énumère toute une série de critères afin de déterminer quelles sont ces mesures potentiellement dommageables.

Parmi les dispositions du code figure l'engagement de geler et puis de démanteler dans les deux ans toute mesure de ce type. Le gel de ces mesures devrait permettre, dès à présent, de ne plus aggraver les distorsions de concurrence qui existent déjà.

Le Conseil des Finances a effectué en 1993 un inventaire des régimes similaires en vigueur dans les pays européens ou dans les territoires dépendant de ces pays .

Voici un résumé des systèmes relevés par le Conseil Supérieur des Finances :

Belgique	- Centres de coordination
Luxembourg	- Sociétés holding - Centres de coordination - Sociétés de financement - Sociétés de participation financière
France	- Monaco et Andorre
Italie	- Campione d'Italia - San Marino
Irlande	- International Financial Services Center - Sociétés off-shore et zones franches
Portugal	- Ile Madère
Grande-Bretagne	- Iles anglo-normandes: " Corporation tax companies " et " exempted companies " - Sarq: aucun impôt Ile de Man: " exempted companies " Gibraltar : " certificat d'exemption"

Voici la conclusion que le Conseil des Finances tire de l'examen de ces systèmes :

- La plupart des pays européens ont également un régime particulier pour les " quartiers généraux ", où l'imposition se fait par la méthode cost-plus , comme dans le cas des centres de coordination.

- Bon nombre de pays disposent de systèmes dont les effets en terme de réduction de la charge fiscale sont similaires, voire supérieurs, à ceux des centres de coordination.

CHAPITRE III

COTISATIONS SOCIALES ET COÛT DU TRAVAIL

EN EUROPE

La fiscalité sur les entreprises françaises se caractérise par le poids relativement élevé des prélèvements assis sur les facteurs de production (travail et capital) par rapport à ceux assis sur les résultats, et au sein des premiers, par le poids important des prélèvements sur les salaires.

L'une des spécificités françaises est le niveau élevé des cotisations sociales patronales. Celles-ci sont souvent accusées de nuire à l'efficacité économique et de peser sur le coût du travail, notamment des moins qualifiés. Or la maîtrise des coûts salariaux est un enjeu d'importance car ils sont un déterminant essentiel de la demande de travail des individus les moins qualifiés et de la compétitivité des entreprises. C'est ce qui explique les politiques d'allégement de charges sociales mises en oeuvre récemment en France.

Après avoir comparé le poids des cotisations sociales en France et dans les autres pays de l'Union européenne, nous nous intéressons à l'impact des cotisations sociales sur le coût du travail et sur l'emploi. Nous nous interrogeons enfin sur les effets à attendre d'une réduction globale des taux de cotisations sociales au niveau européen.

I. LE POIDS DES COTISATIONS SOCIALES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE

En 1996, les cotisations sociales représentent en moyenne pour l'ensemble des pays de l'Union européenne 12,2 % du PIB, en hausse de 0,7 points par rapport à 1990. Ce ratio est compris entre 1.6 % au Danemark et 19.7 % en France.

Tableau 1. Cotisations sociales en dans les 15 pays de l'Union européenne

% du PIB

	90	93	94	95	96
Belgique	14,8	15,8	15,3	15,2	14,9
Danemark	1,5	1,6	1,6	1,6	1,6
France	19,3	19,6	19,1	19,3	19,7
Allemagne	13,7	15,1	15,3	15,5	15,5
Grèce	11,2	12,3	12,4	12,6	12,4
Irlande	5,2	5,4	5,2	4,9	4,5
Italie	12,9	13,8	13,0	13,1	14,8
Luxembourg	11,8	12,3	11,8	11,8	11,9
Pays-Bas	16,7	18,1	18,4	18,3	17,1
Portugal	8,4	8,7	8,9	9,4	9,0
Espagne	12,1	13,1	13,0	12,3	12,1
Royaume-Uni	6,2	6,0	6,2	6,3	6,2
Autriche	13,5	14,8	15,2	15,3	15,3
Finlande	9,9	12,0	12,6	12,7	12,4
Suède	15,1	13,7	13,8	14,4	15,0
Moyenne UE	11,5	12,2	12,1	12,2	12,2

Source : OCDE (1998)

Sur la période 1990-1996, le ratio cotisations sociales / PIB est en très légère hausse dans l'ensemble des pays (à l'exception de l'Irlande et de la Suède) mais il semble s'être stabilisé - et, dans certain cas, il a même régressé - un peu partout à partir de 1993-1994.

On peut toutefois distinguer trois types de pays selon que le poids des cotisations dans le PIB est plus élevé, moins élevé ou dans la moyenne communautaire.

Les pays où le poids des cotisations sociales est plus élevé que la moyenne communautaire (> 12,2 % du PIB) sont : la France, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Grèce, la Finlande, l'Autriche et la Suède.

Les pays qui se situent dans la moyenne communautaire sont : Le Luxembourg et l'Espagne.

Les pays où le poids des cotisations sociales est inférieur à la moyenne communautaire sont : le Danemark, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni .

La contribution relative des employeurs et des employés (en pourcentage du total des recettes fiscales) au financement de la Sécurité sociale varie fortement selon les pays (graphique 1) : la part des cotisations employeurs est beaucoup plus forte que la part salariée en Belgique, en Italie, en France et en Espagne . La situation inverse est observée au Danemark, en Irlande et aux Pays-Bas . La part des cotisations salariés est particulièrement élevée aux Pays-Bas ; celle des cotisations employeurs est particulièrement élevée en France.

Dans la quasi-totalité des pays on observe, sur la période 1990-1996, une hausse des cotisations salariés ( tableau 2 ) , mais de faible ampleur.

L'évolution des cotisations sociales à charge des employeurs est plus mitigée. On observe une diminution des cotisations dans la majorité des pays et une stagnation de la moyenne communautaire.

Si la part des cotisations employeurs dans le PIB a fortement crû de 1970 à 1980 (+1,8 point sur la période), elle s'est stabilisée sur la période 1980-1988 (+0,1 point) et est en voie de régression sur la période 1990-1996 (- 0.07 point).

Cela va dans le sens de ce que préconise la Commission européenne. D'ailleurs, la baisse des cotisations patronales de sécurité sociale apparaît tant au niveau des priorités pour l'emploi définies au Conseil de Essen en 1994 qu'au niveau des lignes directrices retenues au sommet pour l'emploi de Luxembourg en novembre 1997 comme un des axes principaux de la politique de lutte contre le chômage.

Tableau 2. Evolution des cotisations employeurs et salariés
de 1970 à 1995 dans les 15 pays de l'UE

% du PIB

	Cotisations employeurs			Cotisations salariés
	70 - 80	80 - 88	90 - 96	70 - 80	80 - 88	90 - 96
Belgique	+2,5	+1,0	-0,2	+ 0,6	+1,0	0,0
Danemark	-0,1	-0,2	-0,0	- 0,7	+0,6	+0,1
Espagne	+4,0	-0,2	-0,1	+1,3	-0,7	- 0,1
France	+2,6	+0,1	+0,3	+2,2	+1,0	+0,1
Grèce	+0,7	+1,1	+0,4	+1,0	+0,6	+0,9
Irlande	+1,8	+0,3	-0,3	+0,4	+0,5	-0,3
Italie	+0,7	+0,1	+1,1	+0,1	+0,3	+0,4
Luxembourg	+2,0	-0,8	-0,3	+1,3	-0,2	+0,2
Pays-Bas	+2,0	-0,1	-0,4	+1,4	+1,9	+0,5
Portugal	+1,7	+0,6	+0,0	+0,9	+0,0	+0,2
Allemagne	+1,9	+0,1	+0,8	+1,3	+0,2	+0,8
Royaume-Uni	+0,9	+0,1	-0,2	+0,0	+0,8	+0,2
Moyenne CE	+1,8	+0,1	-0,0	+1,0	+0,5	+0,5

Source : OFCE et CEPII (pour la période 1980-1988) et OCDE (pour la période 1990-96)

Graphique 1 : Cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés et des employeurs en 1996 dans les 15 pays de l'UE.

(en % du total des recettes fiscales)



Du point de vue de l'analyse économique, la distinction entre cotisations salariés et employeurs est sans fondement, du moins à long terme. Autrement dit, on pourrait transformer du jour au lendemain des cotisations employeurs en cotisations salariés à condition, toutefois, d'augmenter le salaire brut et les cotisations salariés du même montant.

Très schématiquement, ce qui intéresse les employeurs, c'est le coût total du travail, charges sociales comprises. Les salariés, en revanche, sont sensibles au salaire net des cotisations sociales et certainement net aussi de l'impôt sur le revenu. Cet " écart de point de vue " entre employeurs et salariés est appelé par les économistes : coin salarial ou coin fiscalo-social ^{18( * )} .

On montre facilement que l'équilibre sur le marché du travail est le même, quelle que soit la répartition entre cotisations salariés et employeurs (prédominance des cotisations salariés ou prédominance des cotisations employeurs). En effet, dans les deux cas, le coût du travail dont dépend la demande de travail émanant des entreprises, et le salaire net, dont dépend l'offre émanant des travailleurs sont les mêmes. Seule la position du salaire brut est différente.

D'un point de vue macroéconomique, les cotisations employeurs peuvent être vues aussi comme un impôt sur les salariés, du moins à long terme. L'argumentation macroéconomique est la suivante : la hausse des cotisations employeurs diminue la compétitivité des entreprises et fait baisser les profits, ce qui nuit à l'activité économique. Toutes choses égales par ailleurs, le taux de chômage augmente, ce qui fait baisser les salaires par un effet Phillips. La hausse des cotisations sociales employeurs doit se répercuter entièrement sur les salaires ^{19( * )} .

II. LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES SELON LES DIFFÉRENTS RISQUES

Le financement de la protection sociale pose inévitablement la question de la répartition du financement de la protection sociale entre cotisations sociales et impôt du point de vue de l'équité.

La réponse à cette question suppose que l'on opère au préalable une distinction entre les prestations sociales dont l'objectif est de fournir aux bénéficiaires un revenu de remplacement et celles qui relèvent plutôt de la solidarité nationale. Dans cette perspective, les cotisations sociales ont vocation à financer des dépenses ayant un caractère d'assurance, autrement dit des prestations (1) qui sont la contrepartie d'un risque lié à la perte de revenus professionnels pour les bénéficiaires, (2) pour lesquelles il existe un lien, dit contributif, entre le montant des cotisations versées et le montant des prestations reçues.

Dans ce cas, les cotisations sociales, qu'elles soient à la charge des salariés ou des employeurs, doivent être considérées comme une fraction de leur rémunération qu'ils ne perçoivent pas directement (" salaire différé ") mais qui est versé pour leur compte aux organismes de Sécurité sociale. Entrent dans cette catégorie les pensions de retraites, les indemnités journalières de maladie ou de maternité ou encore les indemnités chômage, aussi longtemps, du moins, qu'elles ne sont pas forfaitaires, mais proportionnelles au salaire.

En revanche, les dépenses dont l'apparition n'est pas liée à la perte d'un revenu professionnel relèvent plutôt de la solidarité nationale et devraient être financées par l'impôt. En effet, la solidarité nationale est en quelque sorte un bien collectif qui doit être financé par tous, autrement dit par des prélèvements sur toutes les catégories de revenus, comme cela est le cas pour les minima sociaux. On retrouve, dans cette catégorie de prestations, les diverses allocations sous conditions de revenu, les allocations familiales qui sont ouvertes à toutes les familles ou encore les prestations maladie en nature.

La distinction, entre ce qui relève de l'assurance et ce qui répond à une logique de solidarité (ou de redistribution), s'est traduite en France par la dissociation en 1984 de l'assurance-chômage, gérée par les partenaires sociaux, d'un régime de solidarité pris en charge par l'Etat pour les chômeurs ayant épuisé leurs droits. De même, dans le domaine des retraites, la distinction entre assurance et solidarité s'est traduite par la création d'un Fonds de solidarité vieillesse où sont domiciliés depuis 1984 les avantages définis comme non contributifs (minimum vieillesse, ...). Plus récemment, c'est la même logique qui a inspiré la substitution des cotisations sociales maladie par la CSG.

Cette distinction, pour séduisante qu'elle soit, ne doit pas faire oublier que " l'assurance sociale associe toujours à des mécanismes contributifs une fonction redistributive " (Lattès, 1996) ^{20( * )} . De façon très générale, on peut qualifier de redistributif tout système qui s'éloigne de la régle de neutralité actuarielle . Techniquement, cela est le cas quand certains individus versent au système davantage que ce qu'ils sont susceptibles d'en recevoir en moyenne (ou en espérance mathématique) ^{21( * )} . Du fait de l'obligation d'affiliation à une caisse d'assurance sociale, la redistribution s'exerce d'abord entre classes de risques . Ainsi, les individus, en bonne santé et ayant une probabilité faible d'être au chômage, financent implicitement les individus les moins bien-portants et ceux qui ont une forte probabilité de perdre leur emploi. La redistribution s'exerce ensuite entre classes de revenus dès lors que les titulaires de revenus élevés sont plus sollicités sans bénéficier pour autant de droits supérieurs.

Les systèmes de financement de la protection sociale sont très différents selon les pays et selon le risque couvert . Les pays ont recours à des degrés divers à la fois aux cotisations sociales salariés et employeurs et à la fiscalité sans respecter, bien souvent, le principe d'équité énoncé ci-dessus.

1. les prestations familiales :

Elles devraient être entièrement fiscalisées. Elles l'étaient dans quatre pays seulement à la fin des années 80, elles le sont désormais dans 8 des quinze pays de l'Union européenne : l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni. De façon plus générale, on observe, ces dernières années, une tendance très nette à fiscaliser le financement de ces prestations. C'est notamment le cas des Pays-Bas qui ont supprimé, au début des années 90, les cotisations patronales pour les allocations familiales et les ont remplacées par l'impôt.

Les prestations familiales sont financées par les cotisations des employeurs et des salariés au Portugal, en Espagne et en Grèce. Elles sont financées exclusivement par les cotisations des employeurs en Belgique et en Italie. En France, les prestations familiales sont financées, en partie par les cotisations des employeurs et, en partie par l'impôt, via la contribution sociale généralisée (CSG). Au Luxembourg, elles sont financées par des cotisations patronales mais ces cotisations sont prises en charge par l'Etat. Les cotisations sont plafonnées en Grèce, en Espagne et au Luxembourg.

2. l'assurance chômage :

Elles sont presque partout financées par des cotisations employeurs et salariés. Cela est logique car les employeurs ne peuvent se désintéresser des conséquences de leurs décisions de licenciement. Dans la plupart de cas, ces cotisations sont plafonnées. Les prestations de chômage sont fiscalisées uniquement au Luxembourg. La Suède est le seul pays où les prestations de chômage sont financées exclusivement par les employeurs. En Belgique, l'Etat intervient pour combler les écarts entre les recettes et les dépenses.

Dans certains pays, il existe un niveau minimum de salaire en dessous duquel il n'est pas obligatoire de cotiser contre le rique chômage. C'est le cas du Royaume-Uni, de l'Autriche et de l'Irlande (tableau 3).

Tableau 3 : Conditions applicables en matière de salaire pour pouvoir cotiser à l'assurance chômage dans les pays de l'Union européenne pour lesquels cette condition existe, 1996.

Pays	conditions
Royaume-Uni		au moins 57 GBP/semaine
Autriche		si le salaire est inférieur à ATS 3452/mois, pas d'assurance obligatoire
Irlande		IRL 70/semaine ; les salariés touchant entre 30 et 70 IRL sont autorisées à verser des cotisations inférieures

Source: Maria Jepsen et Danièle Meulders, " Les inégalités entre les sexes dans les régimes européens d'indemnité au chômage ", Revue internationale de sécurité sociale1997.

3. L'assurance maladie - invalidité :

Elle est partout financée essentiellement par des cotisations employeurs et salariés, sauf au Danemark où elle est financée par la fiscalité et au Royaume-Uni où les prestations en nature sont financées par l'impôt. Aux Pays-Bas, les prestations maladie sont financées par des cotisations patronales et salariales ; par contre, les prestations invalidité sont financées uniquement par des cotisations des salariés. Dans huit pays, les cotisations sont plafonnées; dans cinq pays, elles ne le sont pas.

4. L'assurance " accidents du travail et maladies professionnelles " :

Elle est financée dans la plupart des pays par les employeurs en fonction des risques encourus dans la branche où l'entreprise exerce son activité.

5. l'assurance vieillesse :

Les pensions vieillesse sont, dans la plupart des pays de l'Union européenne, financées par des cotisations employeurs et salariés. Elles sont souvent améliorées par des retraites complémentaires qui peuvent être publiques, privées ou financées dans le cadre de l'entreprise. Au Danemark, le financement est essentiellement fiscal mais une " petite " retraite obligatoire est financée par des cotisations. Aux Pays-Bas, les cotisations ne sont payées que par les salariés. En Belgique, en Finlande et en Italie, les cotisations ne sont pas plafonnées ; par contre, dans les autres pays, elles le sont. En France, la fiscalisation se développe avec la CSG.

Enfin, en ce qui concerne les taux qui sont appliqués, ils varient fortement d'un pays à l'autre. Dans certains pays, il existe un taux global appliqué sans distinction de risque (Belgique, Espagne, Portugal, Irlande, Royaume-Uni). Dans d'autres pays, les taux de cotisation sont variables selon le risque.

III. TAUX MOYENS DE COTISATIONS SOCIALES : UNE TRÈS GRANDE DIVERSITÉ

Le tableau 4 donne, pour chaque pays, de l'Union le taux moyen, pour différents niveaux de salaires, d'une part des cotisations à charge des salariés et, d'autre part, des cotisations à charge des employeurs. Ce tableau indique également si les cotisations sont plafonnées et s'il existe un seuil pour le paiement des cotisations.

Tableau 4 : Taux de cotisation sociale employeurs - salariés dans les pays de l'Union européenne en 1996 pour différents niveaux de revenu. Les niveaux de revenu sont exprimés en pourcentage du salaire de l'ouvrier moyen (SMO).

	Taux salariés			Taux employeurs ^22( * )			Plafond	seuil
Niveau de salaire	67% du SMO	SMO	167% du SMO	67% du SMO	SMO	167% du SMO
Autriche	18.1%	18.1%	18.1%	24.4%	24.4%	24.4%	oui (1.6 fois le SMO)	oui (17.1% SMO)
Belgique ^23( * )	13.1%	13.9%	14%	34.735%	34.735%	34.735%	non	non
Danemark ^24( * )	9.7%	8.8%	8.1%	0	0	0	non	non
Finlande	7.6%	8.1%	8.4%	25.75%	25.75%	25.75%	non	non
France	18.9%	18.9%	17.7%	37.9%	43.3%	47.5%	oui (plafond de base: 1.3 fois le SMO)	non
Allemagne	20.2%	20.2%	18.4%	20.2%	20.2%	18.4%	oui (1.3 ou 1.7 fois le SMO)	non
Grèce	15.9%	15.9%	15.9%	27.96%	27.96%	27.96%	oui (2.1 fois le SMO)	non
Irlande	3.1%	6.1%	6.5%	8.5%	12%	12%	oui (1.6 ou 1.9 fois le SMO)	oui ^25( * ) (22.1% SMO)
Italie	9.9%	9.9%	9.9%	46.36%	46.36%	46.36%	non	non
Luxembourg	12.5%	12.5%	12.5%	12.5%	12.5%	12.5%	oui (2.5 fois le SMO)	non
Pays-Bas	30.2%	33.3%	21.5%	7.0%	8.2%	3.7%	oui (1.3 fois le SMO)	non
Portugal	11%	11%	11%	23.75%	23.75%	23.75%	non	non
Espagne	6.4%	6.4%	5.9%	30.8%	30.8%	28.5%	oui (1.5 fois le SMO)	non ^26( * )
Suède	5%	4.9%	4%	33.06%	33.06%	33.06%	oui ^27( * ) (1.4 fois le SMO)	non
Royaume-Uni	7.6%	8.4%	7.9%	7%	10.2%	10.2%	non	oui (19.9% SMO)

Source: La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux, OCDE, 1997.

On peut noter la grande disparité des taux de prélèvement moyens entre les différents Etats membres : pour les cotisations des salariés, ces taux vont de 4,9 % en Suède à 33,3 % aux Pays-Bas ; pour les cotisations des employeurs, celles-ci varient de 0 % au Danemark à 46,4 % en Italie. Qui plus est, on n'observe pas de convergence des taux moyens de cotisations employeurs sur la période 1990-1995.

Le niveau des taux de cotisation n'est pas le seul élément pertinent pour juger des effets que peuvent exercer les prélèvements sociaux. La progressivité ou la dégressivité de ces prélèvements, selon le niveau de salaire, est également de nature à favoriser l'émergence de différentes formes d'emploi. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, un système dégressif favoriserait la création d'emplois qualifiés tout en étant défavorable à la création d'emplois à temps partiels ou faiblement rémunérés.

Dans certains pays (Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Suède et France), l'existence de plafonds pour le calcul des cotisations rend le système dégressif. Dans d'autres pays, des seuils " planchers " ont été fixés en-dessous desquels aucune cotisation n'est due ; ces planchers ont pour effet d'exonérer des cotisations sociales les bas salaires souvent associés à des temps partiels. C'est le cas en Autriche, en Irlande et au Royaume-Uni. Ils avoisinent en général les 20% du SMO. Ces seuils s'appliquent tant aux cotisations des salariés qu'à celles des employeurs, sauf en Irlande où elles ne concernent que les cotisations des salariés. En Espagne, au contraire, il existe un plancher équivalent à 42% du SMO, c'est-à-dire que si le salaire est inférieur au montant du plancher, les cotisations sont calculées sur base du plancher. Cela a pour effet de désavantager les bas salaires car le système rend les taux moyens supérieurs pour les bas salaires.

Le Graphique 2 représente l'évolution des taux moyens de cotisations patronales en fonction de l'évolution du niveau de rémunération brut exprimé en pourcentage du salaire de l'ouvrier moyen.

Graphique 2 :Taux moyens de cotisations patronales en fonction de l'évolution des salaires bruts

Sources : Robert Plasman et Marc Stocker, " cotisations de sécurité sociale et durée du travail ", DULBEA, 1998 ^{28( * )} . (Italie, Luxembourg = taux appliqué aux ouvriers, Allemagne = nouveaux landër)

Ce graphique fait apparaître trois types de pays :

· Les pays qui ont un système de cotisations strictement proportionnel, c'est-à-dire à taux fixe et sans plafond, on trouve la Belgique, l'Italie et le Portugal .

· Les pays qui ont un système à taux fixe et un plafond de cotisations : Grèce, Espagne, Luxembourg, Allemagne, France, Pays-Bas. On notera que la dégressivité ne s'amorce en Grèce, en Espagne, et au Luxembourg qu'à partir d'un salaire deux fois supérieur à celui de référence, alors qu'elle commence en Allemagne, en France et au Pays-Bas dès le salaire moyen.

· Seul le Royaume-Uni bénéficie d'un système de nature uniquement progressive. Toutefois, la progressivité des cotisations patronales au Royaume-Uni ne concerne que les salaires inférieurs à 75 % du salaire moyen. L'Irlande possède un système mixte en forme de cloche (progressif pour les premières tranches salariales, dégressif ensuite).

La progressivité est par conséquent plutôt l'exception que la règle générale en Europe, la grande majorité des pays membres connaissant des taux proportionnels, avec pour certains une dégressivité au sommet de la distribution des salaires.

Tableau 5: structure des prélèvements de cotisations sociales en Europe

Pays

Maladie-Maternité (1)

Invalidité (2)

Vieillesse-survivants (3)

Accident du travail et maladie professionnelle (4)

Chômage (5)

Prestations familiales (6)

Cotisations non-affectées à une branche particulière

Belgique

E: 6.15% S: 4.7% P: non

E: 8.86% S: 7.50% P: non

E: 1.40% S: non P: non

E: 8.94% +1.69% ( si + de 10 travailleurs occupés) + cotisation spéciale S: 0.87% P: non

E: 7.0% S: non P: non

Cotisat. spéciale (montants forfaitaires, progressifs selon le revenu des ménages)

Danemark

Impôt

Pension nationale: Impôt Pension complémentaire: E: 17.33 ecu / mois S: 8.67 ecu / mois P: non

Cotisations variables selon le risque => employeurs

E: cotisation forfaitaire en fonction de la base TVA S: cotisation forfaitaire

Impôt

non

Allemagne

E: 7.55% (pour les anciens S: 7.55% Länder) P: 37579 ecu

E: 9.3% S: 9.3% P: 50105 ecu

cotisations variables selon l'activité => employeurs

E: 3.25% S: 3.25% P: 46973 ecu

Impôt

non

Grèce

E: 5.10% S: 2.55% P: 19440 ecu (sans plafond si assuré depuis 1993)

E: 13.33% + 1.4% si travail insalubre S: 6.67% + 2.2% si travail insalubre P: cf rubrique (1) et (2)

E: 3.98% S: 1.43% P: cf (1) et (2)

E: 1.0% S: 1.0% P: cf (1) et (2)

non

Espagne

E: 23.6% S: 4.7% P: 27895 ecu

Cotisations variables selon l'activité

E: 7.2% S: 1.7% P: 27895 ecu

Cotisations comprises dans (1), (2) et (3)

non

France

E: 12.8% S: 6.8% P: non

E: 8.20% S: 6.65% P: 24879

Cotisations variables selon le risque E: 2.3% en moyenne

E: 4.18% S: 2.42% ou 2.97% selon le revenu P: (mensuels) 2.089 et 8.358 ecu

E: 5.4% S: non P: non

0.5% sur tous les revenus

Irlande

E: 8.5% salaire hebdomadaire <318 ecu les premiers 102 ecu du salaire hebdomadaire sont exonérés 12% salaire hebdomadaire >318 ecu S: 5.5% + 1.25% si salaire hebdomadaire > 239 ecu P: E: 34070 ecu S: 28349 ecu

Impôt

non

E = cotisation employeur de base; S = cotisation salarié de base; P = plafond annuel de cotisation

Italie

E: 14.35% (ouvrier) #177;13% (employé) S: 1.00% P: non

E: 24.11% S: 8.89% P: non

Cotisations variables selon le risque (de 0.5% à 16%)

E: 4.41% industrie 2.21% commerce S: 0.30% P: non

E: 2.48% S: non P: non

non

Luxembourg

E: 4.5% (ouvrier) 2.6% (employé) S: 4.5% (ouvrier) 2.6% (employé) P: 66559 ecu

E: 8.0% S: 8.0% P: 66559 ecu

Cotisations variables selon le risque (de 0.5% à 6%)

Impôt

E: 1.7% (remboursé par l'Etat) S: non P: 66.559 ecu

non

Pays-Bas

E: 5.35% S: 1.65% (prestations en nature - zwf), 7.35% (risques graves-awbz) P: 27784 (zfw) 21094 (awbz)

S: 7.95% (prest. en nature) 6.7% (assur. génér. - aaw) P: 21094 ecu (aaw)

E: non S: 17.10% P: 21094 ecu

non

E: 5.60% S: 2.10% P: 134 ecu par jour

Etat

non

Autriche

E: 6.25% (ouvrier) 5.70% (employé) S: 3.95%( ouvrier) 3.40% (employé) P: 34704 et 5784 sur versements exceptionnels

E: 12.55% S: 10.25% P: cf rubrique Maladie-Maternité

E: 1.4% S: non P: cf rubrique (1) Maladie-Maternité

E: 3% S : 3% P: cf rubrique (1) Maladie-Maternité

Impôt

non

Portugal

E: 23.25% S: 11% P: non

cotisations variables selon le risque => employeurs

Cotisations comprises dans (1), (2) et (3)

non

Finlande

E: 1.60% (secteur privé) S: 1.90% salaire annuel < 13674 ecu 3.35% salaire annuel > 13674 ecu P: non

E: 19.2% à 21.7% selon les salaires (privé) S: 4.3% P: non

Cotis. variables selon le risque E: 1.2% en moyenne

E: 1% ou 4% selon la rémunération S: 1.5% P: non

Impôt

non

Suède

E : 5.28% S: 3.95% P: S: 33021 ecu

E: 18.86% S: non P: non

E: 1.38% S: non P: non

E: 5.42% S: non P: non

Impôt

non

Royaume-Uni

E: 0% salaire hebdomadaire < 75 ecu 3% 75 ecu < salaire hebdomadaire < 135 ecu 5% 136 ecu < salaire hebdomadaire < 190 ecu 7% 191 ecu < salaire hebdomadaire < 258 ecu 10.2% salaire hebdomadaire > 259 ecu S: 0% salaire hebdomadaire < 75 ecu 2% x 75 ecu +10% x (Sal Hebdo- 75 ecu) (cotisation hebdomadaire) P: non Les prestations en nature sont presque entièrement financées par l'impôt

Etat

Cotisations comprises dans la rubrique (1), (2) et (3)

Etat

non

Source : MISSOC, La protection sociale dans les Etats membres de l'Union européenne , situation au 1er juillet 1996 et évolution, Commission des Communautés européennes, DG V, 1996

IV. COTISATIONS SOCIALES, COÛT DU TRAVAIL ET EMPLOI

La question des coûts de la main-d'oeuvre fait partie des interrogations qui alimentent de façon récurrente le débat économique et social, qui plus est dans la perspective de la mise en place de l'euro. En effet, certains observateurs soulignent le risque de voir la concurrence sociale - tout comme la concurrence fiscale - se substituer à la concurrence par les taux de change.

L'évaluation de ce risque est loin d'être évidente et suppose de se poser trois types de questions :

1. Les coûts horaires de la main-d'oeuvre (ou plus exactement les coûts unitaires de la main d'oeuvre) sont-ils plus élevés en France qu'ailleurs ?

2. Peut-on établir un lien entre le niveau du coût horaire du travail et le poids des charges sociales et fiscales pesant sur le travail ?

3. L'emploi est-il sensible au coût du travail ou, plus précisément, une diminution des charges patronales peut-elle avoir un effet significatif sur l'emploi ?

(1) La France se situe dans une position intermédiaire, parmi les pays de l'Union européenne, pour ce qui concerne les coûts horaires de main-d'oeuvre (tableau 6) avec un coût horaire moyen très nettement supérieur à celui du Royaume-Uni (+ 40 %) mais sensiblement inférieur à celui de l'Allemagne.

La comparaison des seuls coûts horaires moyens n'est toutefois pas suffisante car, par définition, elle ne permet pas d'appréhender les différences de coût horaire pour les salariés les moins qualifiés. Ainsi, quand on considère les seuls ouvriers le classement des pays reste sensiblement le même à l'exception notable de la France qui se rapproche sensiblement des pays à faible coûts (tableau 7) ^{29( * )} . Ainsi, en 1995, alors que le coût allemand est supérieur en moyenne d'environ 30 % au coût français, l'écart dépasse 60 % pour la seule main-d'oeuvre ouvrière. A l'inverse, comme le note l'IRES, alors que le coût britannique est, en moyenne, inférieur de 35 % au coût français, cet écart se réduit à moins de 25 % pour les ouvriers. De même pour les Etats-Unis, le coût horaire de la main-d'oeuvre est inférieur, en moyenne, de 20 % au coût français alors que cet écart n'est que de 10 % pour les ouvriers.

Relativement à la moyenne des salariés, le coût de la main-d'oeuvre ouvrière est plus faible en France qu'ailleurs, ce qui rapproche le coût du travail de l'ouvrier français des pays à faible coûts.

Tableau 6 : Coût de la main-d'oeuvre aux taux de change courants
dans l'industrie manufacturière

(en indices, France = 100) - Année 1996.

Portugal	28
Grèce	39
Royaume-Uni	61
Irlande	62
Canada	69
Espagne	69
Etats-Unis	76
Italie	77
Suède	91
Finlande	92
Pays-Bas	99
France	100
Japon	101
Norvège	101
Danemark	104
Autriche	106
Belgique	111
Suisse	118
Allemagne	119

Source : Eurostat et Roxecode

Tableau 7 : Rémunération horaire des ouvriers dans l'industrie manufacturière en 1995

(en indices, France = 100)

Portugal	28
Grèce	44
Espagne	67
Irlande	73
Royaume-Uni	76
Italie	85
Etats-Unis	90
France	100
Luxembourg	114
Suède	115
Danemark	121
Japon	121
Pays-Bas	123
Finlande	123
Autriche	131
Belgique	134
Allemagne	161

Source : IRES (1996, op.cit, p. 14)

Graphique 3 :

(1) Coin salarial global dans 15 pays de l'OCDE

Notons enfin que ce n'est pas le coût horaire (graphique 3) qui est pertinent pour effectuer des comparaisons de coûts du travail mais le coût salarial moyen par unité produite. En effet, il ne faut pas oublier que la productivité constitue un élément tout aussi déterminant que le coût salarial pour déterminer la compétitivité-coût de la main-d'oeuvre.

Les comparaisons de productivité en niveau sont cependant peu fiables (et donc celles du coût salarial unitaire aussi). En revanche, il est possible de confronter les évolutions du coût salarial unitaire dans différents pays. On observe alors (graphique 4) que le coût salarial unitaire a augmenté, en France, à un rythme annuel qui est très proche de celui des Etats-Unis et bien moindre qu'au Japon et en Allemagne.

Graphique 4 :

2. Peut-on établir un lien entre le niveau du coût horaire du travail et le poids des charges sociales et fiscales pesant sur le travail ?

Du point de vue de l'analyse économique, les effets du coin salarial sur l'emploi, et plus généralement sur l'efficacité économique, peuvent être représentés graphiquement (graphique 5). Le raisonnement peut s'appuyer sur le diagramme classique de l'offre et de la demande sur le marché du travail (en équilibre partiel).

Graphique 5. Marché du travail et coin salarial

prix du travail Offre de travail







coût pour l'entreprise a

E

coin fiscal b

E'

salaire net du salarié c

Demande de travail

quantité de travail

En l'absence de cotisations, l'équilibre du marché s'établit en E. L'introduction des cotisations entraîne une translation vers la gauche de la courbe de demande de travail des entreprises. Autrement dit, pour chaque niveau d'emploi, on observe un fléchissement du salaire net reçu par le salarié. Au nouvel équilibre, E', l'emploi diminue et le coin fiscal est à l'origine d'une " charge fiscale excédentaire " (" excess burden " ) représentée sur le graphique par la surface du triangle abc (triangle de Dupuis). Autrement dit, seule une partie du surplus des salariés et des entreprises existant avant l'introduction des cotisations sociales est prélevée par le secteur public. Le reste (qui correspond à la surface du triangle) est une perte sèche pour l'économie.

Le problème est en réalité plus complexe car l'incidence des cotisations sociales sur le coût du travail suppose de comprendre au préalable le mode de formation des salaires réels et plus particulièrement comment ils réagissent à une variation de cotisations (Cotis et Loufir, 1990) ^{30( * )} . Ainsi, l e débat doit porter au moins autant sur le poids global du prélèvement que sur le lien entre cotisations et prestations servies . Autrement dit, c'est le statut des cotisations sociales qui est important : sont-elles perçues comme un élément de rémunération substituable au salaire net (autrement dit comme " un salaire différé ") ou, au contraire, comme un prélèvement à caractère fiscal ? ^{31( * )}

Tant que les individus perçoivent les cotisations comme la contrepartie de revenus différés, autrement dit comme une prime d'assurance, l'augmentation du prélèvement social peut être absorbée par un fléchissement spontané des salaires nets.

Dans ce cas, le plein emploi est alors assuré car les salariés acceptent une complète flexibilité de leur rémunération. L'augmentation des taux de prélèvement ne modifie pas le coût global du travail, mais seulement son partage entre le salaire net et les cotisations, et sera sans effet notable sur l'emploi. A l'inverse, si l'offre de travail est parfaitement élastique et s'il n'y a pas de substitution possible entre cotisations et salaire net, les salariés défendent un objectif de salaire net rigide, et toute hausse de cotisations se répercute sur le coût du travail.

Les travaux empiriques sur ces questions montrent (i) que l'augmentation des cotisations sociales ne s'est pas traduite par une augmentation excessive du coût du travail, (ii) que les pays qui ont les plus fortes charges sociales ne sont pas forcément ceux qui ont le coût du travail le plus élevé, (iii) que la relation entre coin salarial et chômage est loin d'être évidente.

(i) Les études économétriques réalisées sur données françaises semblent indiquer que l'alourdissement des cotisations sociales n'a sans doute pas exercé jusqu'ici de pression durable sur le coût du travail. ^{32( * )}

En effet, les hausses de taux de cotisation semblent avoir été absorbées par un fléchissement spontané des salaires nets, intervenant immédiatement en cas de hausse des cotisations salarié et avec un délai sensiblement plus long (2 ans environ en moyenne) en cas d'accroissement des cotisations employeurs. Autrement dit, dans le court terme, quand les cotisations salariés augmentent, le salaire net diminue et le coût du travail reste fixe. En revanche, l'augmentation des cotisations employeurs conduit à une augmentation du coût du travail. A long terme, cependant, les cotisation employeurs peuvent être vues, rappelons-le, comme un impôt sur les salariés.

Même s'il est vrai que le chômage que connaît la France depuis quinze ans constitue un environnement favorable à la modération salariale, cette flexibilité spontanée du marché du travail apparaît cependant remarquable, car les autres chocs sur les coûts - on pense évidemment aux deux chocs pétroliers - se sont heurtés au contraire à une résistance salariale forte. Ainsi, le constat d'une flexibilité spécifique aux chocs sur les cotisations sociales conduit à privilégier l'hypothèse selon laquelle les salariés ou leurs représentants, perçoivent les cotisations et les salaires nets comme des éléments de rémunération relativement substituables (Cotis et Loufir, 1990, op.cit ).

(ii) Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le niveau plus ou moins élevé des cotisations employeurs n'explique pas les différences de coûts de la main-d'oeuvre entre les différents pays.

En effet, si on se réfère aux pays de l'Union européenne, on constate que ceux qui ont les charges sociales les plus lourdes (France, Espagne, Suède) ont le plus souvent des salaires nets relativement faibles de sorte que le coût du travail n'y est pas spécialement plus élevé que dans les pays où les charges sociales sont plus faibles (Danemark et Pays-Bas). Comme le souligne Euzéby (1997), les coûts de main-d'oeuvre se présentent comme un tout, peu importe la manière dont ils se décomposent entre salaires directs et charges sociales ^{33( * )} .

Le cas de la France d'un côté, et celui du Danemark, de l'autre sont à cet égard frappants. Dans le premier pays, les entreprises supportent des charges sociales élevées (27,3 % des prélèvements obligatoires en 1993) mais elles versent des salaires directs relativement bas et les impôts sur le revenu des personnes physiques sont particulièrement faibles (13,9 % en 1993). Au Danemark, en revanche, si les entreprises supportent des charges sociales faibles (elles représentaient en 1993, 0,7 % des prélèvements obligatoires), elles versent des salaires élevés mais les impôts, en particulier l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sont aussi élevés (ces derniers représentaient en 1993 52,1 % des prélèvements obligatoires). Au total, le coût du travail n'est pas moins élevé au Danemark qu'en France car le coin socialo-fiscal est pratiquement le même.

Un tel résultat n'est pas surprenant en lui-même car il ne faut pas oublier que les écarts entre pays dans le niveau des coûts de la main-d'oeuvre reflètent pour une large part les différences existant dans le niveau des salaires bruts.

Graphique 6 :

Source : IRES 1998

(iii) La France se situe dans une position moyenne au sein des pays de l'OCDE quand on raisonne en terme de coin fiscal global.

Celui-ci est mesuré par le poids de l'ensemble des prélèvements y compris les impôts dans le coût du travail (les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés sur la base du revenu de l'ouvrier moyen).

Certains peuvent être tentés de rapprocher les évolutions du coin salarial et du chômage. En effet, les deux courbes évoluent avec un parallélisme remarquable, les évolutions du coin salarial précédant même de quelques trimestres les évolutions du chômage. Si l'on se limite à cette seule observation, l'évolution du coin salarial peut faire figure de bonne hypothèse dans l'explication de la montée du chômage.

La superposition graphique de ces deux courbes en niveau doit néanmoins être interprétée avec beaucoup de prudence. Ainsi, un graphique qui mettrait en regard les variations du coin salarial et les variations du taux de chômage serait beaucoup moins spectaculaire. En outre, l'antériorité des mouvements du coin salarial sur ceux du taux de chômage ne permet pas de conclure à à une éventuelle causalité. En effet, quand le taux de chômage s'accroît, les prélèvements sur la population active occupée doivent augmenter pour financer diverses prestations dont les indemnités chômage : le coin salarial augmente. L'augmentation du coin salarial peut alors induire une augmentation du chômage, de sorte qu'il en résulte un cercle vicieux entre coin salarial et chômage sans que l'on puisse déterminer le sens de la causalité. En outre, il convient de souligner que, les cotisations sociales étant assises sur les salaires, la déformation du partage de la revenu national observée depuis le début des années 80 au détriment de la masse salariale a produit, mécaniquement, une réduction de l'assiette de ces prélèvements.

Graphique 7 : Coin salarial et taux de chômage

(1)

3. Une baisse des charges sociales permettrait-elle d'abaisser le coût du travail et de relancer l'emploi des moins qualifiés ?

Alors que les cotisations à la charge des employeurs avaient significativement augmenté en France tout au long des années 1970, depuis le début des 80 les gouvernements successifs ont mis en place des exonérations temporaires de cotisations sociales pour certaines catégories d'embauche puis des exonérations permanentes, notamment pour les emplois les moins qualifiés. Ainsi, depuis 1993, des exonérations totales sont prévues pour les cotisations d'allocations familiales (historiquement à la seule charge des employeurs) quand les salaires n'excèdent pas 110 % du SMIC. Pour les salaires compris entre 110 % et 120 % du SMIC, les employeurs sont exonérés de la moitié des charges. En outre, depuis 1995, il existe une réduction des cotisations de Sécurité sociale sur les bas salaires. Tous les salaires inférieurs à 120 % du SMIC sont concernés par cette réduction ^{34( * )} .

Remarquons, au préalable, que l'absence d'un impact significatif de l'augmentation des cotisations sociales sur le coût du travail n'est vraisemblablement pas vérifiée pour les individus les moins qualifiés.

En effet, si l'on reprend le même type d'argument que précédemment, une augmentation des cotisations sociales sur les bas salaires se traduit vraisemblablement par une baisse des salaires nets, mais insuffisante pour ramener les coûts totaux de la main-d'oeuvre à leur niveau initial. Parmi les rigidités le plus souvent évoquées, revient généralement le niveau du SMIC, jugé trop élevé pour permettre un ajustement du salaire réel à la baisse. Dans ces conditions, il se produit à long terme une aggravation du chômage des moins qualifiés.

Par conséquent, pour bon nombre d'économistes, une réduction massive des charges sociales pourrait avoir un effet d'incitation à l'embauche pour les salariés les moins qualifiés pour lesquels le coût du travail est souvent jugé trop élevé au regard de leur productivité. Toutes choses égales par ailleurs, la baisse du coût du travail peut avoir des effets favorables sur l'emploi en ralentissant la substitution du capital au travail - ce qui permet de rendre " la croissance riche en emplois " - et en réduisant les coûts unitaires de production. Cette baisse des coûts pourrait alors permettre d'accroître le niveau de production et d'emploi en augmentant la compétitivité des entreprises ou en augmentant la demande qui s'adresse aux entreprises (à condition, bien évidemment que la baisse des coûts soit répercutée sur les prix).

L'effet d'une baisse des charges sociales sur l'emploi des moins qualifiés dépend essentiellement (1) de l'impact de cette baisse sur le coût du travail, (2) de l'élasticité de la demande de travail des individus peu qualifiés par rapport au coût salarial, (3) du degré de substitution entre les différents types de salariés, (4) enfin de la possibilité pour les employeurs de substituer des machines aux travailleurs.

· En France, la plupart des études empiriques concluent que, globalement, l'élasticité du coût de la main-d'oeuvre aux cotisations sociales (salariés et employeurs) est relativement faible (élasticité égale à - 0,4) pour les raisons évoquées plus haut. Autrement dit, toutes choses égales par ailleurs, on peut s'attendre à ce qu'une réduction des cotisations sociales ait un effet limité sur l'emploi. Tel n'est pas le cas en Allemagne où une modification des cotisations sociales pèse en totalité sur le marché du travail (élasticité égale à - 1) à l'inverse de ce qui se passe aux Royaume-Uni (élasticité égale à 0,25) ou aux Etats-Unis pour les cotisations patronales ^{35( * )} .

· Les études économétriques montrent généralement que l'élasticité de la demande de travail décroît quand le niveau de qualification augmente (Hamermesh, 1993) ^{36( * )} . Ainsi, les travaux réalisés aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou au Canada montrent que la demande de travail s'adressant aux jeunes peu qualifiés est relativement sensible à leur coût relatif, l'élasticité étant comprise entre -1 et -2 ^{37( * )} . Pour la France, les études économétriques restent peu concluantes. Il semble, cependant, que cette élasticité soit plus faible et comprise entre -0,5 et - 1. ^{38( * )}

· Par ailleurs, les travaux sur données américaines mettent en évidence une relation de substitution entre les différents types de salariés. Ainsi, les élasticités de substitution entre les travailleurs non qualifiés et qualifiés seraient comprises entre 1 et 2. Pour la France, l'hypothèse la plus probable est de l'ordre de 0,9. En outre, les valeurs des élasticités de substitution entre les différentes catégories de travail diminuent quand la qualification augmente (Assouline, Fodha, Lemiale et Zagamé, 1997) ^{39( * )} .

· On constate enfin que les salariés non qualifiés sont plus substituables au capital physique que ne le sont les autres catégories de travailleurs. Plus précisément, la substituabilité du capital au travail est d'autant plus élevée que le niveau de qualification est faible. Ainsi, les élasticités de substitution seraient, dans le cas français, comprises entre 1,6 et 4,1 (Maurin et Parent, 1993) ^{40( * )} .

Notons en outre que le chômage des non-qualifiés s'explique sans doute aussi par une inadéquation structurelle de leur qualification aux besoins des entreprises. Dans ces conditions, l'efficacité d'une politique consistant en une baisse des coûts portant sur les bas salaires serait fortement atténuée et risquerait d'engendrer des effets d'aubaine importants pour les entreprises. En outre, les travailleurs non qualifiés sont relativement substituables de sorte que des mesures ciblées de réduction des charges sociales peuvent favoriser certains d'entre eux au détriment de ceux qui ne correspondent pas précisément aux conditions d'exonération. Dans ce cas, la baisse des charges sociales est à l'origine d'effets de seuil et il n'y a pas de création nette d'emplois.

En dépit de ces limitations et des incertitudes qui entourent les estimations empiriques, il convient de souligner, pour conclure, que les politiques de réduction des charges sur les bas salaires auront également sans doute des effets sur l'offre de travail, ainsi que sur la politique salariale des entreprises. Il est probable, en outre, que leur efficacité dépende, dans une très large mesure, de leur pérennité, les effets d'aubaine purs étant sans doute atténués dans le cas où les allégements sont perçus comme devant être permanents. Ainsi, les travaux les plus récents sur les réductions de charges sur les bas salaires en France (notamment, Malinvaud, 1998) émettent des conclusions favorables à ce type de mesures.

V. L'IMPACT MACROÉCONOMIQUE D'UNE RÉDUCTION CONCERTÉE DES COTISATIONS EMPLOYEURS

Cette question a fait l'objet d'une étude de l'OFCE à l'aide du modèle MIMOSA. ^{41( * )} La mesure étudiée est une baisse du taux de cotisation sociales employeurs, en France et en Europe, correspondant à une réduction de charges sociales de 1 % du PIB sous diverses hypothèses de financement et de politique monétaire. MIMOSA étant un modèle keynésien avec courbe de Phillips, la réduction des cotisations a un effet significatif à court terme, mais moins massif que ceux obtenus dans les maquettes d'équilibre général du type de celles de Laffargue (1996).

Deux grands types de conclusions se dégagent des simulations :

· Tout d'abord l'efficacité d'une baisse des cotisations employeurs est plus faible quand cette mesure est financée par de nouveaux prélèvements que lorsqu'elle est financée par endettement public. Dans ce cas, elles s'assimilent à une relance budgétaire. Ainsi, au niveau de l'Union européenne, 1 point de PIB de baisse des charges patronales entraîne à un horizon de trois ans, un recul du taux de chômage de 1 point. Du fait de la reprise de l'activité économique, la mesure ne creuse le déficit budgétaire qu'à hauteur de la moitié de l'effort budgétaire initial (tableau 8 et 9).

· Si l'on procède à une baisse ciblée des cotisations dans l'ensemble de l'UE, les résultats dépendent là encore du financement de la mesure. Ainsi, si l'allégement des charges sur les bas salaires est financée par une augmentation des charges sur les hauts salaires, le montant total des charges sociales ne diminue pas et le salaire moyen subit deux influences opposées : il est abaissé ex ante par la variation de la structure de l'emploi en faveur des bas salaires ; ex post il tend à augmenter en raison des tensions salariales suscitées par la baisse du chômage. Dans cette configuration, le taux de chômage est durablement réduit. Dans le cas où la réduction des cotisations sociales est financée par endettement la baisse du taux de chômage est plus forte que dans le cas précédent (tableau 10 et 11).

· Tableau 8. Baisse de 1 point de PIB des cotisations employeurs
dans l'ensemble de l'UE non financée

Effet à...	1 an	3 ans	5 ans	6-10 ans**
PIB	1,1	1,4	0,6	1,2
Prix	-0,9	-1,1	-1,0	-0,7
Solde public*	-0,4	0,0	-0,5	-0,4
Solde extérieur**	-0,1	-0,3	-0,2	-0,2
Investissement	2,5	3,9	-0,3	1,3
Emploi	0,5	1,3	1,0	1,2
Chômage*	-0,4	-0,9	-0,5	-0,7
Taux d'intérêt court*	-1,1	0,5	0,3	0,6
Taux de change***	-0,2	-2,2	-1,7	-2,4

* en points

** en moyenne

*** un signe négatif signifie une appréciation des monnaies européennes

Source : modèle MIMOSA, OFCE.

Tableau 9. Baisse de 1 point de PIB des cotisations employeurs dans l'ensemble de l'UE financée par une hausse de la fiscalité directe
sur les ménages

Effet à...	1 an	3 ans	5 ans	6-10 ans**
PIB	0,0	-0,3	-0,4	-0,1
Prix	-0,9	-1,8	-2,8	-3,6
Solde public*	0,2	0,2	0,1	0,2
Solde extérieur**	0,0	0,0	0,1	0,1
Investissement	0,8	0,0	-0,5	1,0
Emploi	0,1	0,0	-0,1	0,3
Chômage*	-0,1	0,0	0,1	-0,1
Taux d'intérêt court*	-1,3	-0,6	-0,6	-0,5
Taux de change***	0,3	-1,2	-1,8	-2,9

* en points

** en moyenne

*** un signe négatif signifie une appréciation des monnaies européennes

Source : modèle MIMOSA, OFCE.

Tableau 10. Baisse de 1 point de PIB des cotisations employeurs dans l'ensemble de l'UE, ciblée sur les bas salaires, non financée

Effet à...	1 an	3 ans	5 ans	6-10 ans**
PIB	1,3	1,3	-0,2	0,7
Prix	-0,8	-1,0	-0,8	-0,3
Solde public*	-0,3	0,1	-0,7	-0,5
Solde extérieur**	-0,1	-0,2	-0,1	-0,2
Investissement	2,7	3,4	-2,6	0,1
Emploi	0,8	1,8	1,3	1,6
Chômage*	-0,6	-1,2	-0,6	-0,9
Taux d'intérêt court*	-1,0	0,7	0,5	0,8
Taux de change***	-0,5	-2,7	-1,9	-2,5

* en points

** en moyenne

*** un signe négatif signifie une appréciation des monnaies européennes

Source : modèle MIMOSA, OFCE.

Tableau 11 . Baisse de 1 point de PIB des cotisations employeurs dans l'ensemble de l'UE financée par reprofilage des cotisations sociales

(écart au compte central en %)

Effet à...	1 an	3 ans	5 ans	6-10 ans**
PIB	0,2	-0,2	-0,9	-0,6
Prix	0,0	0,1	0,2	0,3
Solde public*	0,2	0,2	-0,2	-0,1
Solde extérieur**	0,0	0,0	0,1	0,1
Investissement	0,3	-0,8	-2,8	-1,3
Emploi	0,3	0,6	0,4	0,4
Chômage*	-0,2	-0,4	-0,1	-0,2
Taux d'intérêt court*	0,1	0,3	0,2	0,3
Taux de change***	-0,3	-0,6	-0,3	-0,3

* en points

** en moyenne

*** un signe négatif signifie une appréciation des monnaies européennes

Source : modèle MIMOSA, OFCE.

VI. CONCLUSION

Le contexte de chômage massif en Europe, et singulièrement en France, frappant plus particulièrement la main-d'oeuvre peu qualifiée, a relancé, depuis quelques années, le débat sur l'importance du coût de la main-d'oeuvre dans la création d'emploi et sur le rôle des prélèvements obligatoires, à travers le " coin socio-fiscal ", dans la formation ce coût de la main-d'oeuvre. Bien que les études empiriques disponibles soient relativement peu concluantes, il semble qu'un consensus se dégage sur l'efficacité, en termes d'emploi, des politiques d'allégement de charges sur les bas salaires, dont la France, comme de nombreux autres pays, a généralisé la pratique depuis quelques années. Dans la mesure où de tels allégements se répercutent effectivement sur le coût de la main-d'oeuvre, ils sont susceptibles de donner lieu à une forme de concurrence fiscale entre les gouvernements européens.

Les effets à attendre de ces politiques dépendent cependant beaucoup de la manière dont de tels allégements sont compensés. Les gouvernements étant désormais soumis, dans le Pacte de stabilité et de croissance, a une contrainte forte en termes de déficits publics, ces allégements de charges ne peuvent déboucher que sur une augmentation de la pression fiscalo-sociale pesant sur d'autres assiettes ou sur une réduction des dépenses de protection sociale. Dès lors, c'est la question du niveau de protection sociale et de son mode de financement, et notamment du caractère plus ou moins redistributif celui-ci, qui est posée.

CHAPITRE IV :

IMPÔT SUR LE REVENU ET FISCALITÉ SUR LES REVENUS DE PLACEMENT

L'impôt sur le revenu occupe une place relativement modeste dans le système fiscal Français mais il est sans doute important psychologiquement car le contribuable ressent directement le prélèvement sur ses revenus. En cela, l'impôt sur le revenu se distingue de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA dont la charge fiscale peut être répercutée en partie par l'intermédiaire des prix des biens et des facteurs sur d'autres agents économiques. L'imposition des revenus et des patrimoines des personnes obéit, dans tous les Etats membres, au principe de résidence : le contribuable est soumis à la législation fiscale nationale de l'Etat dans lequel il réside et tenu d'acquitter ses impôts dus à ce titre, quelle que soit la provenance géographique de ses revenus. Il n'y a dès lors aucun obstacle théorique à la permanence de systèmes nationaux distincts et éventuellement très disparates d'imposition des revenus, hormis les contraintes naissant de la mobilité résidentielle des ménages. En effet, en dépit de l'affirmation du principe de libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne et de la possibilité théorique offerte à tous les citoyens de l'UE d'élire résidence et d'exercer un emploi dans le pays membre de leur choix, la mobilité résidentielle des personnes demeure faible parmi les pays de l'Union ; et la persistance des obstacles culturels, linguistiques et autres incite à prévoir qu'elle ne devrait pas s'accroître considérablement pour la majorité de la population dans les années qui viennent.

Certaines catégories sont, il est vrai, plus mobiles que les autres : ce sont essentiellement les travailleurs les moins qualifiés, d'une part, les cadres supérieurs, certains professionnels et titulaires de hauts revenus, d'autre part. Mais ces catégories ont toujours été relativement plus mobiles que les autres et ni l'achèvement du marché unique ni la mise en oeuvre du traité de Maastricht en la matière ne semblent devoir s'accroître l'ampleur de ces phénomènes. En outre, la mobilité résidentielle motivée par des facteurs fiscaux apparaît aujourd'hui limitée aux franges frontalières des Etats d'une part, aux titulaires de très hauts revenus ou patrimoines mobiliers d'autre part. En revanche, les contraintes de mobilité sont certainement plus fortes pour les revenus de l'épargne que pour les revenus du travail. En règle générale la taxation dans le pays de résidence des revenus de l'épargne étrangère repose sur le principe de la déclaration volontaire. Seuls les pays qui disposent d'un système complet d'échange de renseignements peuvent repérer les sorties de capitaux. Dans le cas contraire, ces revenus sont quasiment totalement défiscalisés. D'où une incitation à placer à l'étranger. Le processus d'harmonisation a été relancé par la proposition de la Commission ^{42( * )} d'instaurer un taux de retenue à la source minimum de 20 % sur les intérêts de l'épargne ou de coopérer en échangeant des informations avec les Etats membres sur les épargnants non résidents.

Après avoir présenté les caractéristiques de l'impôt sur le revenu dans les quinze pays de l'UE, nous comparons la pression fiscale et sociale pesant sur les revenus du travail des ménages pour différents niveaux de revenu et situations familiales. Nous consacrons la dernière partie du chapitre à la fiscalité sur les revenus de l'épargne et au projet de directive de la Commission.

I. LE POIDS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET SES CARACTÉRISTIQUES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE

L'impôt sur le revenu représentait en moyenne dans les pays de l'Union européenne 11,3% du PIB en 1996. Son importance a nettement progressé en valeur relative depuis les années 60 : il n'était alors que de 6 % du PIB. Cette évolution s'est surtout manifestée dans les années 70 ; elle s'est ralentie dans les deux dernières décennies.

Autour de cette moyenne, les situations sont très différentes selon les Etats. Ainsi le poids de l'impôt sur le revenu dans le PIB se situe dans une fourchette comprise entre 5 % en Grèce et 27,8% au Danemark. Grosso modo, on peut distinguer trois types de pays selon que le poids de l'impôt sur le revenu est supérieur, inférieur ou dans la moyenne européenne.

La Belgique, le Danemark, la Finlande et la Suède ont un impôt sur le revenu dont le poids est particulièrement important.

L'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni se situent dans la moyenne européenne.

Le poids de l'impôt sur le revenu est particulièrement faible en France, en Grèce, au Portugal, en Espagne et en Autriche.

1. Le poids de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les Etats de l'UE

En % du PIB

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996
Allemagne	10,10	10,40	10,91	10,58	10,39	10,70	9,4
Autriche	8,59	9,10	9,25	9,39	8,49	8,85	9,2
Belgique	14,13	13,70	13,90	13,64	14,50	14,62	14,3
Danemark	25,61	26,10	26,38	26,44	27,73	27,56	27,8
Espagne	7,48	8,10	8,43	8,40	8,14	8,09	7,7
Finlande	17,49	17,40	18,33	16,24	17,42	16,19	16,9
France	5,18	5,90	5,96	6,10	6,16	6,17	6,4
Grèce	5,09	4,80	4,02	3,72	4,32	4,90	5,0
Irlande	11,11	11,60	11,33	11,32	11,36	10,35	10,5
Italie	10,29	10,50	11,28	11,87	10,59	10,81	10,8
Luxembourg	10,21	9,10	9,00	9,13	9,54	9,37	9,8
Pays-Bas	11,01	12,30	11,60	12,05	9,24	8,31	7,6
Portugal	4,92	5,60	6,80	6,27	6,18	6,09	6,6
Royaume-Uni	10,38	10,30	9,90	9,29	9,43	9,68	9,3
Suède	21,41	18,00	17,98	18,28	18,66	17,53	18,4
Moyenne UE	11,53	11,53	11,67	11,51	11,48	11,28	11,3

Source : Statistiques Recettes Publiques , OCDE 1998.

Le revenu des personnes physiques provient de différentes sources : revenus du travail, revenus mobiliers, revenus fonciers, transferts sociaux, etc. Dans chaque Etat, la législation fiscale détermine les revenus catégoriels qui constituent la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu. De ce revenu brut imposable, sont déduits différents abattements pour obtenir le revenu net imposable. Rentre ensuite en ligne de compte l'unité de taxation qui peut être, selon les pays, l'individu ou le ménage. L'impôt est enfin calculé par application d'un barème au revenu net imposable, le contribuable pouvant, dans certains cas, bénéficier de déductions d'impôt appelées crédits d'impôt.

A. DÉTERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE

Pour chaque pays de l'Union européenne, le tableau 2 donne une idée générale des différents revenus qui entrent dans la base imposable. Il reprend les principales catégories de revenus : les revenus professionnels, les revenus mobiliers, les revenus fonciers, les revenus de remplacement (assurance chômage et pensions vieillesse), les revenus de transfert (allocations familiales et aides sociales diverses) et les revenus divers (pensions alimentaires et autres).

Les revenus des trois premières catégories (revenus professionnels, revenus mobiliers et revenus fonciers) sont imposables dans tous les pays de l'Union européenne. Cependant, dans certains pays, les revenus mobiliers subissent un précompte qui est libératoire. Dans ce cas, les revenus mobiliers ne sont pas inclus dans la base imposable. On observe ça en Autriche, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie, au Portugal, en Finlande et en Suède pour les intérêts et en Autriche, en Belgique, au Danemark et au Portugal pour les dividendes ^{43( * )} . En Belgique, les revenus fonciers font l'objet non seulement d'une imposition au titre de l'impôt des personnes physiques, mais également d'une taxation au précompte appelé précompte immobilier. Le précompte immobilier est déterminé sur la base du revenu cadastral, c'est-à-dire du " revenu moyen normal net d'une année " ^{44( * )} . Il n'existe pas de système équivalent dans les autres pays de l'Union européenne.

Les différences de traitement fiscal des revenus dans les Etats membres sont plus importantes lorsque l'on considère les revenus de remplacement : si les pensions vieillesse sont imposables dans tous les pays de l'Union européenne, en revanche, les allocations chômage ne sont pas imposables dans trois pays (en Autriche, en Allemagne et au Portugal).

Les différences entre les Etats membres sont encore plus marquées lorsque l'on considère les transferts sociaux : les allocations familiales sont imposables dans seulement deux pays (en Grèce et en Espagne) et les aides sociales dans six pays (Danemark, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni). En ce qui concerne les pensions alimentaires, elles sont imposables dans 10 Etats membres (Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni).

2. Détermination de la base imposable dans les pays de l'Union Européenne

Pays	Revenus professionnels	Revenus mobiliers	Revenus immobiliers	Revenus remplacements		Transferts		Revenus divers
				Assurance chômage	Pension	Alloc. famil.	Aide soc.	Pensions aliment.	Autres
Allemagne	oui	oui	oui		oui			oui	oui
Autriche	oui	oui * **	oui		oui
Belgique	oui	oui * **	oui	oui	oui			oui	oui
Danemark	oui	oui**	oui	oui	oui		oui	oui
Espagne	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui
Finlande	oui	oui*	oui	oui	oui				oui
France	oui	oui	oui	oui	oui			oui
Grèce	oui	oui*	oui	oui	oui	oui	oui	oui
Irlande	oui	oui	oui	oui	oui			oui
Italie	oui	oui*	oui	oui	oui
Luxembourg	oui	oui	oui	oui	oui		oui
Pays-Bas	oui	oui	oui	oui	oui		oui	oui
Portugal	oui	oui* **	oui		oui
Royaume-Uni	oui	oui	oui	oui	oui		oui	oui
Suède	oui	oui*	oui	oui	oui			oui	oui

* Retenue à la source libératoire sur intérêts, ** retenue à la source libératoire sur dividendes.

Source : A European benefit-tax model and social integration , Euromod (1997) et systèmes de prestation et incitation au travail , OCDE, 1998.

B. LES ALLÉGEMENTS D'IMPÔT

Il existe de nombreux allégements fiscaux dans les différents pays de l'Union. Leur objectif est :

(1) d'appréhender au mieux la capacité contributive du contribuable en lui permettant de déduire les dépenses indispensables à l'obtention du revenu - c'est le cas de la déduction des charges professionnelles,

(2) d'influer sur le comportement des individus - c'est le cas des incitations fiscales sur certains produits d'épargne ou encore sur certains types d'investissements. Il existe toujours conflit latent entre le souci des pouvoirs publics de simplifier et de rendre plus transparent le système fiscal de façon à réduire les possibilités d'évasion et leur volonté d'approcher au plus juste la capacité contributive ou d'utiliser les abattements fiscaux à des fins incitatives. Les allégements peuvent prendre deux formes. Les allégements forfaitaires ne sont pas liés à des dépenses réelles supportées par le contribuable mais sont accordés automatiquement à tous ceux qui remplissent les conditions requises en vertu d'un dispositif légal. A l'inverse les allégements non-forfaitaires sont déterminés par référence à des dépenses réellement effectuées par le contribuable et portent, selon les pays, soit sur le revenu, soit sur l'impôt dû.

Les abattements pour frais professionnels se retrouvent dans la plupart des pays de l'Union européenne. Ils peuvent être calculés forfaitairement ou faire l'objet de déduction sur la base des frais réels, les deux systèmes coexistant parfois au sein d'un même pays. Seuls trois pays n'admettent aucun abattement spécifique pour frais professionnels : L'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni. La Grèce accorde un abattement par l'intermédiaire du barème (la tranche exonérée est majorée de l'équivalent de 10,7 % du SMO). La France, les Pays-Bas et l'Espagne accordent des abattements relativement importants : 10 % en France (du salaire net), 8 % aux Pays-Bas et 5 % en Espagne. Toutefois, ces pays ont inclus un plafonnement des déductions dans leur législation. Dans les autres pays, les abattements octroyés sont beaucoup plus faibles : de 0,6 % du SMO en Autriche à 3,5 % du SMO en Allemagne.

3. Abattements pour frais professionnels des salariés dans les pays de l'UE (1996)

Pays	Abattements
Allemagne	Abattement forfaitaire : 2000 DEM ^45( * ) (soit 3.5% du SMO)
Autriche	1800 ATS ^46( * ) (soit 0,6 % du salaire moyen ouvrier (SMO))
Belgique	Abattement forfaitaire selon un barème (limité à 110.000 BEF par conjoint) ou frais réels
Danemark	Frais réels
Espagne	5 % du salaire brut avec un maximum de 250.000 ESP
Finlande	Abattement forfaitaire (3% du salaire brut avec un maximum de 500 FMK ) ou frais réels si le montant est supérieur.
France	frais réels ou 10 % du salaire net - Maximum : 76010 FRF
Grèce	Abattement : 300.000 DRS (soit 10,7 % du SMO) accordé par l'intermédiaire du barème (la tranche exonérée est majorée de 300.000 DRS par rapport au barème de base)
Irlande	frais réels
Italie	Pas d'abattement spécifique
Luxembourg	21.000 LUF ^47( * ) (soit 2 % du SMO)
Pays-Bas	8 % du salaire annuel avec un maximum de 2507 NGL ^48( * )
Portugal	Pas d'abattement spécifique
Royaume-Uni	Pas d'abattement spécifique
Suède	Frais réels à partir du moment où ils sont supérieurs à 1.000 SEK (et 6.000 SEK pour les frais de déplacement).

Source : La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux , OCDE, 1997 ^{49( * )} .

Dans certains pays comme la France (qui est particulièrement généreuse), la Belgique, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg ou l'Espagne, il existe en outre un abattement spécifique pour les salariés destiné à compenser leur moindre possibilité de fraude.

Enfin, les allégements non forfaitaires, souvent plafonnés, concernent principalement la déduction des intérêts versés pour l'acquisition de la résidence principale, les primes d'assurance-vie et les dons aux organismes de bienfaisance (tableau 4).

4. Exemples d'abattements non forfaitaires accordés dans quelques pays de l'UE (1996)

Pays	Abattements
Allemagne	- Intérêts d'emprunts afférents à l'acquisition d'une résidence principale ; - Cotisations à des régimes de pension ou d'assurance-vie.
Belgique	- Intérêts de certains prêts hypothécaires ; - Pensions alimentaires ; - Certaines donations ; - Frais de garde d'enfants (sous certaines conditions).
Danemark	- Cotisations/primes versées à des systèmes de retraite privée ; - Intérêts versés (nets des intérêts perçus et des loyers imputés) ; - Cotisations syndicales.
Espagne	- Plans de pension ; - Intérêts et autres frais de financement des capitaux obtenus pour l'acquisition de la résidence principale du contribuable ; - Cotisations aux syndicats ;
France	- Intérêts d'emprunts afférents à l'acquisition d'une résidence principale ; - Dépenses relatives aux grosses réparations dans l'habitation principale. - Frais de garde d'enfant
Grèce	- Frais médicaux et d'hospitalisation ; - Intérêts versés pour l'acquisition d'une résidence principale ; - Dons à des organismes de bienfaisance ; - Primes d'assurance-vie ; - Frais liés à la garde des enfants.
Irlande	- Intérêts versés pour l'acquisition, la construction ou l'amélioration de la résidence principale ; - Allégement au titre de l'assurance maladie.
Italie	- Intérêts des prêts hypothécaires ; - Frais médicaux ; - Assurances volontaires.
Pays-Bas	- Intérêts hypothécaires moins loyers imputés ; - Dons à certains organismes de bienfaisance ; - Cotisations payées à des régimes de pension privés ; - Frais médicaux ;
Royaume-Uni	- Cotisations à certaines retraites privées ; - Intérêts sur emprunt concernant l'acquisition ou l'amélioration du logement.

Source : European tax handbook, 1996.

C. BARÈMES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Tous les pays exonèrent les contribuables dont les revenus sont les plus faibles. Cette exonération peut se faire soit par l'octroi d'abattements forfaitaires, soit par l'existence d'une tranche exonérée d'impôt ou encore par l'octroi de crédits d'impôt.

Le tableau suivant montre cependant que le seuil minimum d'imposition, exprimé en fonction du salaire moyen, est très différent selon les pays. Trois types de profils peuvent être distingués

1. Les pays qui ont un seuil minimum d'imposition relativement bas. C'est le cas de l'Autriche, du Danemark, de l'Italie, du Portugal ou encore de la Suède.

2. Les pays qui se situent dans une situation intermédiaire, c'est le cas de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Luxembourg ou de l'Espagne.

3. Les pays dont le seuil de non imposition est très élevé : la Finlande et la Grèce.

5. Seuil d'imposition dans les pays de l'Union européenne

Pays	Système	Montant (monnaie nationale)		Montant (en% du SMO)
		Seul	Marié	Seuil	Marié
Allemagne	TE	12.095	12.095	21	21
Autriche	CI	8.840	8.840	3	3
Belgique	A	198.000	156.000	18,5	14,6
Danemark	CI	3.648	3.648	1,5	1,5
Espagne	CI + TE	29.211 ^50( * )	n.d.	21.3	21.3
Finlande	TE	43.000	43.000	31	31
France	TE	25.610	25.610	21	21
Grèce	TE	1.300.000	1.300.000	46	46
Irlande	A	2.650	2.650	18.7	18.7
Italie	CI	784.634	784.634	2.2	2.2
Luxembourg	TE	243.600	243.600	23	23
Pays-Bas	A	7.003	7.003	12.4	12.4
Portugal	CI	33.000	25.000	2.5	1.9
Royaume-Uni	A	3.765	3.765	23.6	23.6
Suède	A	9.000 ^51( * )	9.000	4.4	4.4

A: abattement, CI: crédit d'impôt, TE: tranche exonérée.

Source : La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux, OCDE, 1997.

Le barème de l'impôt permet de déterminer le montant de l'impôt qui sera payé pour chaque niveau de revenu imposable. Les principales caractéristiques des barèmes en vigueur pour les revenus de 1996 figurent dans le tableau ci-après :

6. Caractéristiques des barèmes d'imposition des pays de l'Union européenne

Pays	Nombre de tranches	Taux minimum	Taux maximum	Tranche exonérée	Seuil d'imposition en % du SMO	Seuil correspondant à la tranche la plus élevée (multiple du SMO)
Allemagne		25,9 %	53 %	oui	21 %	2,1
Autriche	5	10 %	50 %	non	3%	2,4
Belgique ^52( * )	7	28 %	58 %	non	14,6 ou 18,5 %	2,3
Danemark	3	12 % 43 % ^53( * )	32 % 63 %	non	1,5 %	0,98
Espagne	18	20 %	56 %	oui	21,3 %	4,7
Finlande	7	7 % 25,79 % ^54( * )	39 % 57,79 %	oui	31 %	2,1
France ^55( * )	7	10,5 %	54 %	oui	21 %	2,4
Grèce	6	5 %	45 %	oui	36 %	5,3
Irlande	2	27 %	48 %	non	18,7 %	0,7
Italie	7	10 %	51 %	non	2,2 %	8,4
Luxembourg	18	10 %	50 %	oui	23 %	1,3
Pays-Bas	3	6,35 %	60 %	non	12,4 %	1,6
Portugal	4	15 %	40 %	non	2,5 %	4,6
Royaume-Uni	3	20%	40%	non	23, 6%	1,6
Suède	2	100 SEK 100 SEK + 31.6% du salaire brut ^56( * )	100 SEK+25 % du salaire brut 100 SEK + 56.6% du salaire brut	non	4,4 %	1,0

Source : La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux, OCDE, 1997 et Dictionnaire permanent fiscal, 1998.

Dans tous les pays de l'Union européenne, l'impôt est progressif : les tranches successives de revenu sont imposées à des taux marginaux croissants de sorte que le taux moyen augmente avec le niveau de revenu ^{57( * )} . Toutefois, comme le montre le tableau ci-dessus, il existe de grosses différences entre les barèmes des différents pays de l'Union européenne. Les taux minimums varient entre 5% en Grèce et 43% au Danemark; les taux maximums varient entre 40% au Portugal et 60% aux Pays-Bas.

Le nombre de tranches varie également fortement d'un pays à l'autre : certains pays, tels par exemple, l'Irlande, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un nombre de tranches restreint. D'autres, par contre, ont un nombre de tranches élevé (Espagne, Luxembourg). Seule l'Allemagne a un système original où, pour les revenus moyens (deuxième et troisième tranche), le taux marginal d'imposition est une fonction croissante monotone du niveau du revenu.

La Suède a un barème avec deux tranches. Pour la première tranche, le montant de l'impôt est forfaitaire et égal à 100 SEK ; pour la seconde tranche, il s'agit de ce même montant de l'impôt, majoré de 25% du salaire brut. La progressivité de l'impôt n'est donc assurée que dans cette seconde tranche. Toutefois, la première tranche ne concerne que des salaires inférieurs au niveau de salaire de l'ouvrier moyen. En outre, des taxes locales sont à payer, relativement élevées, comme dans les autres pays scandinaves (31,65 % en moyenne pour la Suède).

Aux Pays-Bas, le taux marginal d'imposition passe de 6,35 % pour la première tranche (à un seuil correspondant à 80 % du salaire de l'ouvrier moyen) à 50 % pour la deuxième tranche et 60 % pour la troisième tranche. En réalité, la première tranche de l'impôt sur le revenu est très élevée aux Pays-Bas car elle comprend, outre le taux marginal de l'impôt sur le revenu, une contribution (au taux de 29,25 % en 1998) destinée à financer la Sécurité sociale en sus des cotisations sociales.

Toutefois, dans la plupart des pays de l'Union européenne, la tendance depuis plusieurs années est à la réduction des taux marginaux maximums. Ainsi, ces taux ont baissé entre 1996 et 1998 au Danemark (de 32 à 31%), en Finlande (de 39 à 38 %), en Irlande (de 48 à 46 %), au Luxembourg (de 50 à 46 %) et en Italie (de 51 à 45 %). Les taux minimums ont baissé, pendant cette même période, au Danemark (de 12 à 10 %), en Finlande (de 7 à 6 %), en Irlande (de 27 à 24 %), au Luxembourg (de 10 à 6 %); ils ont augmenté aux Pays-Bas (de 6,35 à 8,85 %) et en Italie (de 10 à 19 %). Quant au nombre de tranches, il a diminué en Espagne (de 18 à 11) et en Italie (de 7 à 5).

D. LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE DANS LE CALCUL DE L'IMPÔT

Les pays de l'Union européenne prennent en compte de façon très différente la composition des ménages pour calculer l'impôt sur le revenu. Certains pays modulent les abattements selon le statut matrimonial. C'est le cas en Belgique et au Portugal où des montants différents sont accordés aux personnes célibataires et aux contribuables mariés.

1. L'imposition des couples

Deux systèmes sont concevables : soit l'unité de taxation est l'individu, ce qui conduit à un système de imposition séparée des revenus ; soit l'unité de taxation est le ménage, ce qui aboutit à une imposition jointe (encadré 1).

Ces vingt dernières années, la tendance générale dans les pays de l'Union européenne va dans le sens de l'abandon du système d'imposition où l'unité de taxation est le ménage et l'adoption d'un système de taxation séparée. Ainsi, depuis les années 1970, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont progressivement adopté le système d'imposition séparée tandis que la Grèce avait déjà adopté un système de taxation séparée depuis un certain temps. Autrement dit, à l'heure actuelle, seulement six pays (France, Allemagne, Espagne, Irlande, Luxembourg et Portugal) utilisent encore un système de taxation des revenus agrégés.

Toutefois, certains pays ayant un système d'imposition séparée des revenus utilisent parallèlement un système d'imposition joint des revenus pour certaines catégories de revenus tels, par exemple, les revenus du capital. A l'inverse, d'autres pays ayant conservé un système d'imposition jointe laissent le choix aux contribuables d'opter pour la taxation séparée dans certaines circonstances.

Le tableau 7 présente un résumé des systèmes de taxation des couples utilisés dans les pays de l'Union européenne.

7. Taxation des couples dans les pays de l'Union européenne en 1996

Pays	Systèmes de taxation des couples
Allemagne	Choix entre imposition séparée et imposition jointe avec fractionnement.
Autriche	Imposition séparée et crédit d'impôt pour les couples ne disposant que d'un seul salaire.
Belgique	Imposition séparée des revenus professionnels. Tous les autres revenus du ménage sont cumulés avec les revenus professionnels du conjoint qui gagne le plus. Quotient conjugal.
Danemark	Imposition séparée avec transfert possible de crédit d'impôt (c'est-à-dire que si un des époux ne travaille pas ou gagne peu, son conjoint bénéficie du crédit d'impôt non utilisé). Les revenus du capital, au-delà d'un certain seuil, sont cumulés avec les revenus professionnels du conjoint qui gagne le plus.
Espagne	Imposition séparée avec option pour l'imposition commune.
Finlande	Imposition séparée. Aucune compensation n'est prévue lorsqu'un des conjoints ne travaille pas.
France	Imposition conjointe des revenus et quotient familial.
Grèce	Imposition séparée mais les couples mariés doivent remplir une déclaration commune.
Irlande	Choix entre imposition séparée et imposition jointe avec fractionnement.
Italie	Imposition séparée des revenus professionnels avec crédit d'impôts si un des conjoints ne travaille pas ou gagne peu. Les autres revenus sont imposés globalement. Dans ce cas, chaque conjoint est imposé sur la moitié de l'impôt relatif à ces revenus communs.
Luxembourg	Imposition conjointe avec fractionnement
Pays-Bas	Imposition séparée des revenus du travail avec transfert d'abattement si un des conjoints ne travaille pas. Les autres revenus sont ajoutés aux revenus du travail de celui qui gagne le plus.
Portugal	Imposition conjointe des revenus de l'unité familiale avec fractionnement.
Royaume-Uni	Taxation séparée avec crédit d'impôt pour couples mariés transférable librement entre époux.

Source : La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux, OCDE, 1997.

La France, le Luxembourg et le Portugal sont les seuls pays à utiliser un système de taxation agrégée pour tous les types de revenus. La France, le Portugal et le Luxembourg utilisent le fractionnement (avec un quotient de 2 ou de 1,9 au Portugal si un des époux perçoit au moins 95% du revenu agrégé du couple).

Les pays qui offrent la possibilité aux contribuables de choisir entre l'imposition séparée et l'imposition jointe sont l'Allemagne, l'Irlande et L'Espagne. L'Allemagne et l'Irlande ont opté pour le fractionnement tandis que l'Espagne utilise la méthode du cumul. Les pays qui utilisent certains éléments de la taxation jointe tout en ayant principalement une taxation séparée sont la Belgique, les Pays-Bas et le Danemark. En Belgique et aux Pays-Bas les revenus du couple, autres que les revenus professionnels, sont cumulés avec les revenus professionnels du conjoint qui gagne le plus. En outre, en Belgique, lorsqu'un des conjoints n'exerce pas d'activité professionnelle, il bénéficie de l'imposition séparée sur la quote-part de revenus qui peut lui être attribuée. Cette quote-part équivaut à 30% des revenus du conjoint qui touche des revenus professionnels mais elle est plafonnée (à 297.000 FB en 1996). Au Danemark, les revenus du capital, au-delà d'un certain seuil, sont ajoutés aux revenus professionnels du conjoint qui gagne le plus.

Imposition séparée et imposition jointe

* Quand l'unité d'imposition est l'individu, chaque individu est taxé sur ses propres revenus, quel que soit son état civil.

Si l'on note Rh le revenu de monsieur et Rf le revenu de madame, alors l'impôt global (I) payé par le ménage se calcule de la façon suivante :

I= I (Rh) + I (Rf) imposition séparée

L'imposition séparée permet de prendre en compte le fait que les revenus sont perçus par une ou deux personnes. Dans ce système, les modalités de vie commune n'influencent pas la détermination de l'unité d'imposition. L'imposition des revenus de la femme est la même, qu'elle soit mariée ou célibataire ; il n'y a donc aucune incitation pour les femmes à ne pas travailler. Cependant, si ce système était appliqué complètement, une personne qui ne travaille pas ne ferait pas faire d'économie d'impôt à son conjoint. Pour éviter cela, les pays qui pratiquent ce système accordent parfois au contribuable un abattement ou un crédit d'impôt.

* Quand l'unité d'imposition est le ménage, on distingue, trois grands systèmes d'imposition :

- le cumul

- le fractionnement ou splitting

- le système du quotient familial.

Dans le système du cumul, les revenus des conjoints sont aditionnés pour déterminer le revenu imposable.

I = I (Rh + Rf) cumul

Ce système a été longtemps le plus répandu. Il pose toutefois certains problèmes. En effet, si on applique aux revenus agrégés des deux conjoints un barème progressif, (1) il y a surimposition du conjoint dont le salaire est le plus bas, ce qui peut décourager son offre de travail ; (2) les couples mariés sont pénalisés par rapport aux couples qui ont un niveau de revenu équivalent mais qui vivent en concubinage et pour lesquels les revenus sont imposés séparément. C'est pourquoi les pays où ce système est encore en vigueur accordent des abattements ou des réductions d'impôt aux ménages dont les deux conjoints travaillent.

Dans le système du fractionnement ou splitting, les revenus des conjoints sont cumulés puis divisés par deux (même si le couple n'a qu'un seul revenu, celui-ci est divisé par deux). On calcul l'impôt sur ce quotient puis le montant d'impôt ainsi obtenu est multiplié par deux pour donner le montant total de l'impôt.

I = 2* {I (Rh + Rf) /2symbol 125 \f "Symbol (AS)" \s 9 fractionnement

Dans le système du quotient familial, qui constitue une variante du système de fractionnement du revenu, l'impôt est dû par le chef de famille sur le revenu cumulé du conjoint et des enfants à charge, divisés par un coefficient appelé quotient familial. Celui-ci est obtenu en additionnant les parts attribuées à chacun des membres de la famille.

I = q{I (Rh + Rf + Re) /qsymbol 125 \f "Symbol (AS)" \s 9, quotient familial

où q est le quotient familial.

Dans le système du fractionnement et du quotient familial, la progressivité du barème est fortement atténuée par la division du revenu entre les époux (et encore davantage s'il y a des enfants). Ces deux systèmes sont particulièrement avantageux pour les familles à un seul revenu et pour les familles où les deux conjoints bénéficient de revenus très inégaux. Ils favorisent également les ménages par rapport aux personnes seules et constituent une incitation pour qu'un des conjoints reste au foyer, du fait de l'avantage fiscal qui est procuré à celui qui travaille.

2. Le traitement fiscal des enfants

Les pays de l'UE ont des pratiques différentes. Certains pays ont choisi de ne pas tenir compte des enfants à charge lors du calcul de l'impôt, préférant accorder des aides directes. A l'inverse, d'autres pays tiennent compte des enfants lors du calcul de l'impôt.

Pour cela, trois systèmes sont utilisés :

1. Le crédit d'impôt. La réduction d'impôt est fonction du nombre d'enfants à charge mais indépendante du niveau de revenu. Ce système profite donc également à tous les contribuables à condition que le crédit soit inférieur à l'impôt qu'ils doivent payer. En effet, dans le cas contraire, s'il n'existe pas d'impôt négatif, les plus pauvres sont exclus du système.

2. L'abattement forfaitaire sur le revenu. Il s'agit d'un montant, dépendant également du nombre d'enfants à charge, qui est déduit du revenu imposable. L'économie d'impôt est d'autant plus grande que le taux d'imposition est élevé.

3. Le système du quotient familial. Le revenu global est divisé par un nombre de parts, représentant grossièrement le nombre d'unités de consommation de la famille ; le barème s'applique au revenu par part et l'impôt est le produit du nombre de parts et de l'impôt par part. Ce système produit des économies d'impôt qui croissent avec le revenu des parents. Toutefois, afin de limiter cet effet, des plafonds aux réductions d'impôt produites par le quotient familial ont été instaurés en France. Le plafonnement joue pour un revenu du foyer fiscal supérieur à 3,5 fois le salaire de l'ouvrier moyen dans le cas d'un couple avec deux enfants. Le nombre de foyers bénéficiant pleinement des effets du QF va encore diminuer, une nouvelle baisse du plafond du quotient familial ayant été votée en 1998.

8. Traitement fiscal des enfants dans les pays de l'Union européenne

Pays	Traitement fiscal des enfants
Allemagne (D)	Abattement forfaitaire ^58( * )
Autriche (A)	Crédit d'impôt
Belgique (B)	Abattement à la base
Danemark (DK)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt
Espagne (SP)	Crédit d'impôt
Finlande (SF)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt
France (F)	Quotient familial (une part pour le mari, une pour la femme et une demi pour chaque enfant et autres personnes à charge; les contribuables ayant 3 enfants ou plus bénéficient d'une demi part supplémentaire)
Grèce (G)	Crédit d'impôt
Irlande (IR)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt
Italie (I)	Crédit d'impôt
Luxembourg (L)	Modération d'impôt pour enfants à charge
Pays-Bas (NL)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt
Portugal (P)	Crédit d'impôt
Royaume-Uni(UK)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt
Suède (SW)	N'intervient pas dans le calcul de l'impôt

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997.

Le nombre d'enfants n'intervient pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu dans cinq pays : au Danemark, en Finlande, en Irlande, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni.

Le crédit d'impôt est utilisé en Italie, en Espagne et au Portugal. En Allemagne, les contribuables peuvent choisir entre un abattement forfaitaire et des allocations familiales. Toutefois, les allocations familiales sont plus avantageuses que les abattements uniquement pour les ménages disposant d'un revenu supérieur à 150.000 DEM par an (auparavant , l'Allemagne pratiquait des abattements forfaitaires). La France utilise le système du quotient familial. Le Luxembourg accorde des modérations d'impôt pour enfants à charge via un système particulier et fort complexe et la Belgique octroie des abattements à la base.

Notons enfin que certains pays accordent des abattements ou des crédits d'impôt particuliers aux personnes qui élèvent seules leurs enfants. Ainsi, des abattements sont prévus en Allemagne, en France, au Luxembourg, en Irlande et aux Pays-Bas. Des crédits d'impôts existent en Autriche, en Belgique, en Italie et au Royaume-Uni. Il existe aussi des allégements d'impôt pour les couples qui ne dispose que d'un seul salaire : c'est le cas en Autriche (crédit d'impôt), en Belgique (quotient conjugal) et en Italie (crédit d'impôt).

Pour résumer les différentes méthodes de prise en compte des charges de famille pour le calcul de l'impôt sur le revenu, nous reprenons la classification présentée par Cathal O'Donoghue et Holly Sutherland ^{59( * )} .

Les pays ont été regroupés en quatre groupes :

- Le groupe A reprend les pays qui ont une imposition séparée des revenus et peu de systèmes prenant en compte la situation familiale des contribuables. Il s'agit principalement des pays scandinaves.

- Le groupe B reprend également des pays qui utilisent l'imposition séparée mais qui contrairement à ceux du groupe A, disposent d'instruments prenant en compte la situation familiale des contribuables. Ce groupe comprend à la fois des pays du Nord de l'Europe, d'Europe centrale et des pays du pourtour méditerranéen.

- Les deux derniers groupes se distinguent des autres par le fait que le principe de la taxation des revenus cumulés est encore en vigueur dans ces pays. Toutefois, les pays du groupe C offrent le choix aux contribuables entre l'imposition séparée et l'imposition jointe, tandis que les pays du groupe D imposent l'imposition jointe.

9. Synthèse

Pays	Imposition des couples	Abattements et crédits
		Enfants	Couples avec un salaire et couples mariés	Parent célibataire
Groupe A	Imposition séparée et pas (ou très peu) d'allègement lié à la situation familiale du contribuable
Danemark	Imposition séparée	Non	Non	Non
Finlande	Imposition séparée	Non	Non	Non
Pays-Bas	Imposition séparée	Non	Non	A
Suède	Imposition séparée	Non	Non	Non
Groupe B	Imposition séparée et allègements liés à la situation familiale du contribuable
Autriche	Imposition séparée	C.I.	C.I.	C.I.
Belgique	Imposition séparée	C.I.	Q.C.	C.I.
Grèce	Imposition séparée	C.I.	Non	Non
Italie	Imposition séparée	C.I.	C.I.	C.I.
Royaume-Uni	Imposition séparée	Non	C.I.	C.I.
Groupe C	Imposition jointe facultative
Allemagne	Imposition jointe facultative	A.F.	Oui	A
Espagne	Imposition jointe facultative	C.I.	Non	Non
Irlande	Imposition jointe facultative	Non	Non	A
Groupe D	Imposition jointe obligatoire
France	Imposition jointe obligatoire	Non ^60( * )	Non	Non
Luxembourg	Imposition jointe obligatoire	Oui	A	A
Portugal	Imposition jointe obligatoire	C.I.	Non ^61( * )	Non

C.I. = crédit d'impôt, A = abattement, Q.C. = quotient conjugal, A.F.= abattement forfaitaire.

Source : Cathal O'Donoghue et Holly Sutherland (1998).

II. COMPARAISON DE LA PRESSION FISCALE ET SOCIALE PESANT SUR LES REVENUS DU TRAVAIL DES MÉNAGES DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE

Dans l'Union européenne, la diversité des pratiques fiscales en ce qui concerne l'impôt sur le revenu est particulièrement forte, tant au niveau du calcul du revenu imposable que du barème qui y est appliqué. Notre objectif dans cette section est d'évaluer les différences de pression fiscale qui pèse sur les revenus du travail salarié dans les différents pays de l'Union européenne pour différents niveaux de revenus, différences qui pourraient intervenir dans les choix de localisation des individus. Dans la mesure où la pression fiscale varie selon la situation familiale des travailleurs, la comparaison portera sur des cas types qui diffèrent selon le statut matrimonial et l'existence d'enfants à charge.

Il est, en outre, nécessaire d'intégrer à l'analyse les prélèvements sociaux qui pèsent sur les ménages compte tenu de l'importance qu'ils représentent dans la plupart des pays. En faire abstraction fausserait les comparaisons internationales quand on sait, par exemple, que l'impôt sur le revenu est faible en France mais que les cotisations sociales y sont élevées tandis qu'au Danemark on observe la situation inverse.

Les données calculées se réfèrent au salaire de l'ouvrier moyen tel qu'il est défini par l'OCDE ^{62( * )} Par " ouvrier moyen ", il faut entendre l'ouvrier adulte employé à temps plein dans l'industrie manufacturière, les données utilisées se rapportant à l'année 1996. Dans cette étude, onze cas sont envisagés, chacun étant identifié par une lettre et par un chiffre :

- A1 : contribuable célibataire dont le salaire est égal à 67% du salaire de l'ouvrier moyen, sans enfant ;

- A2 : contribuable célibataire dont le salaire est égal à 100% du salaire de l'ouvrier moyen, sans enfant ;

- A3 : contribuable célibataire dont le salaire est égal à 167% du salaire de l'ouvrier moyen, sans enfant ;

- A4 : contribuable célibataire dont le salaire est égal à 67% du salaire de l'ouvrier moyen avec 2 enfants ;

- B1 : couple marié, qui dispose d'un seul salaire équivalent à celui de l'ouvrier moyen avec 2 enfants ;

- B2 : couple marié, dont l'un des membres gagne l'équivalent du salaire ouvrier moyen et l'autre 33%, avec 2 enfants ;

- B3 : couple marié, dont l'un des membres gagne l'équivalent du salaire ouvrier moyen et l'autre 67%, avec 2 enfants ;

- B4 : couple marié, dont l'un des membres gagne l'équivalent du salaire ouvrier moyen et l'autre 33%, sans enfant ;

- B5 : couple marié, qui dispose d'un seul salaire équivalent à celui de l'ouvrier moyen, sans enfant ;

- B6 : couple marié, dont l'un des membres gagne l'équivalent du salaire ouvrier moyen et l'autre 67%, sans enfant ;

- B7 : couple marié, dont chacun des membres gagne l'équivalent du salaire ouvrier moyen, sans enfant.

Les quatre premiers cas se rapportent à l'imposition des célibataires (personnes physiques non mariées) ; ils diffèrent entre eux par le niveau de salaire (67, 100 et 167 % du salaire de l'ouvrier moyen) et la présence ou non d'enfants (0 ou 2). Les sept cas suivants traitent de l'imposition des couples mariés ; ils diffèrent entre eux par le niveau de salaire (0, 33, 67 et 100% du niveau de salaire de l'ouvrier moyen), la présence d'enfants (0 ou 2) et l'existence d'un ou de deux salaires. Enfin, les taux moyens sont calculés en divisant l'impôt dû par le salaire brut.

A. PRESSION FISCALE ET SOCIALE PESANT SUR LES REVENUS DU TRAVAIL

Dans cette section nous comparerons, d'une part les taux d'imposition pesant sur les ménages au titre du seul impôt sur le revenu et, d'autre part, les taux moyens incluant l'impôt sur le revenu (y compris la CSG et la CRDS ^{63( * )} pour la France) et les cotisations sociales salariés, pour différents niveaux de salaires et différentes situations familiales. Nous montrerons enfin que la France se situe dans une position intermédiaire au sein des pays de l'Union européenne du point de vue du prélèvement socialo-fiscal, voire dans une situation relativement favorable dès lors que l'on prend en compte les charges de famille.

Compte tenu des données disponibles, les paragraphes suivants ne tiennent compte que des cotisations sociales salariés, même si nous avons souligné dans le chapitre précédent que les cotisations patronales pesaient à long terme sur les salariés. En outre, nous n'avons pas fait de distinction entre les cotisations sociales qui correspondent à " un salaire différé " et celles qui financent des prestations de solidarité.

1. Pression fiscale pesant sur les ménages au titre du seul impôt sur le revenu

Le tableau 10 reprend les taux moyens d'imposition frappant des ménages sans enfants de diverses compositions, les pays sont classés dans l'ordre décroissant des taux frappant l'ouvrier moyen célibataire (A2).

Bien que des différences apparaissent dans le classement des différents pays selon la situation matrimoniale et le revenu, une classification générale peut être esquissée :

- Les pays où la pression fiscale résultant de l'impôt sur le revenu est particulièrement forte : avec en tête les pays scandinaves où les taux moyens avoisinent les 30 %. Ces pays sont suivis par la Belgique où les taux moyens tournent autour de 25%.

- Les pays où la pression est proche de la moyenne européenne : on trouve l'Irlande, et l'Allemagne avec des taux proches de 20%; ensuite viennent l'Italie et le Royaume-Uni, où les taux moyens tournent autour des 15 %. Ces pays sont suivis par l'Espagne où les taux sont généralement inférieurs à 15% mais supérieurs à 10%.

- Les pays où la pression fiscale est faible: le Luxembourg, l'Autriche, la France, le Portugal, les Pays-Bas et la Grèce (avec des taux généralement inférieurs à 10%). Cependant, au Luxembourg, la pression fiscale relative aux célibataires est nettement plus élevée que celle relative aux couples mariés, comme nous le mettrons en évidence dans le point suivant relatif à l'effet du mariage sur l'imposition. Aux Pays-Bas, la pression est faible pour les bas et moyens salaires; par contre, lorsque le salaire est plus élevé (A3), elle s'approche de la moyenne européenne.

10. Taux moyens d'imposition sur le revenu frappant des ménages sans enfant de diverses compositions dans les quinze pays de l'Union européenne (1996)

	A1	A2	A3	B4	B5	B6
Allemagne	15,4	21	28,3	15,4	n.d.	18,5
Autriche	4,1	9,2	14,5	6,5	7,5	7,2
Belgique	20,2	27,4	34,2	23	19	25,6
Danemark	31,6	36	44,5	31,6	28,8	34,2
Espagne	7,9	13,5	17,9	10,1	8,6	11,2
Finlande	23,6	29,5	36,3	26	29,5	27,1
France	4,3	8,9	13,6	5,5	3,4	7,3
Grèce	0,7	1,9	5,9	1,9	2,4	1,8
Irlande	17,1	22,3	32,6	17,1	15,4	19,1
Italie (I)	14,4	18,1	23,2	14,6	15,4	16,6
Luxembourg	7,3	13,4	23	4,2	4,7	7,6
Pays-Bas	4,8	5,8	20,7	5,3	4,4	5,4
Portugal	3,1	7,1	13,4	5,6	6,3	6,2
Royaume-Uni	14	17,4	20	13,2	15,7	15
Suède	26,6	28,8	37,6	28,1	28,8	27,9
Union européenne	13,1	17,4	24,4	13,9	13,6	15,4

Source : La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux, OCDE, 1997.

2. Pression fiscale globale (IR et cotisations sociales) pesant sur les ménages

Le tableau 11 reprend les taux moyens globaux comprenant l'impôt sur le revenu et les cotisations à charge des salariés frappant des ménages sans enfants de diverses compositions, les pays sont classés dans l'ordre décroissant des taux frappant l'ouvrier moyen célibataire (A2).

11. Taux de pression fiscale moyens pesant sur les salariés

En %

	A1	A2	A3	B4	B5	B6
Allemagne	35.6	41.2	46.7	35.6	n.d.	n.d.
Autriche	22.2	27.3	32.6	24.6	25.6	25.3
Belgique	33.3	41.3	48.2	36.9	32.9	39.7
Danemark	41.3	44.8	52.6	41.3	37.6	43.4
Espagne	14.3	19.9	23.8	16.9	15	18.6
Finlande	31.2	37.6	44.7	33.9	37.6	35
France	23.2	27.8	31.3	24.4	22.3	26.3
Grèce	16.6	17.8	21.8	17.8	18.3	17.7
Irlande	20.2	28.4	39.1	21.9	21.5	24
Italie	24.3	28	33	24.5	25.3	26.5
Luxembourg	19.8	25.9	35.5	16.7	17.2	20.1
Pays-Bas	35	39.1	42.2	36.2	34.9	37.5
Portugal	14.1	18.1	24.4	16.6	17.3	17.2
Royaume-Uni	21.6	25.8	27.9	20.8	24.1	23.1
Suède	31.6	33.7	41.6	33	33.7	32.9
Union Européenne	25.6	30.5	36.4	26.7	26	27.7

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997. Calcul des auteurs pour B5 et B6.

La prise en compte des cotisations sociales à charge des salariés modifie quelque peu le classement établi suite à la comparaison des seuls taux moyens d 'imposition :

- Le pays où la pression globale est la plus forte est le Danemark, où les taux moyens avoisinent les 40 %. Il est suivi par la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas où les taux sont généralement en-dessous de la barre des 40 % mais nettement au-dessus de celle des 30 %. La Finlande et la Suède, ayant des cotisations sociales à charge des salariés très faibles, n'arrivent qu'après ces pays dans le classement. Tous ces pays ont toutefois des taux supérieurs à la moyenne européenne (environ 30 %).

- Ensuite, on retrouve l'Irlande avec des taux légèrement inférieurs à la moyenne européenne, suivie par l'Italie, la France, l'Autriche, le Luxembourg et le Royaume-Uni, où les taux moyens sont encore supérieurs à 20 %.

- La pression globale est faible en Espagne, au Portugal et en Grèce, où les taux moyens sont généralement en-dessous de la barre des 20 %.

Le graphique 1 ci-dessous représente la pression globale frappant les ouvriers moyens des différents pays de l'Union européenne.

1. Impôt sur le revenu et cotisations sociales à charge des salariés pour un célibataire sans enfant, disposant du salaire de l'ouvrier moyen(A2)

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997.

Le graphique 2 représente la pression globale frappant des couples, avec 2 enfants, dont l'un des membres gagne l'équivalent du salaire ouvrier moyen et l'autre 67%, dans les pays de l'Union européenne ^{64( * )} .

2. Impôt sur le revenu et cotisations sociales à charge des salariés pour un couple marié avec 2 enfants, dont l'un des membres gagne l'équivalent du salaire ouvrier moyen et l'autre 67% de ce salaire (B3)

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997.

B. LA SITUATION DU SALARIÉ FRANÇAIS PAR RAPPORT AUX SALARIÉS ALLEMAND, BRITANNIQUE ET NÉERLANDAIS : QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON

La France est très souvent présentée comme un pays dont la pression fiscale et sociale pesant sur les ménages est élevée par rapport à celle des autres pays de l'Union européenne. Ainsi est-il de bon ton de citer en exemple le Royaume-Uni ou, dans une moindre mesure, l'Allemagne. Les résultats présentés précédemment comme ceux du tableau 1 infirment en partie ce constat. Ils portent sur la situation d'individus gagnant 10 000 FF bruts mensuels, 35 000 FF et 100 000 FF.

Pour chaque niveau de revenu, sont envisagées deux options : l'individu est célibataire ou l'individu est marié et a deux enfants. Sur la base d'un salaire brut donné, est calculé pour chaque niveau de salaire, le salaire net des cotisations sociales ainsi que le coût du travail. Les retraites complémentaires sont toutefois exclues du champ de l'analyse, faute d'informations fiables et compte tenu de la diversité de leur mode de financement dans les trois pays retenus. Au salaire net des cotisations sociales salariés est soustrait l'impôt sur le revenu. Ce dernier est calculé après déductions des abattements dont peut bénéficier un salarié dans chacun des pays concernés et après prise en compte des cotisations et impôts non déductibles qui doivent être réintégrés dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. On tient compte, enfin, de la situation conjugale et familiale du contribuable qui est appréhendée de façon différente en France (quotient familial) et en Allemagne (abattement forfaitaire) tandis que le Royaume-Uni ne tiennent pas compte des enfants dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Ces précisions formulées, un certain nombre de conclusions émergent de ces simulations :

- Tout d'abord, et cela vient confirmer un certain nombre d'observations récentes, le taux de pression fiscalo-sociale n'est pas plus élevé en France que chez nos principaux partenaires. Ce taux varie avec le niveau de salaire et surtout les charges de famille, le système du quotient familial, même plafonné, contribuant à minorer fortement l'impôt sur le revenu pour le contribuable français.

- Le Royaume-Uni, et dans une moindre mesure l'Allemagne, ont un taux de pression socialo-fiscale plus faible que la France quand l'individu imposé est célibataire sans enfants et que son niveau de revenu est inférieur à 10 000 FF brut par mois. En revanche, les salariés des trois pays sont dans une situation comparable dès lors qu'ils sont mariés, que leur conjoint ne travaille pas et qu'ils ont des enfants (au moins deux).

- Pour un salaire de l'ordre de 35 000 FF, on observe que la situation du contribuable est quasiment la même quand il est marié et qu'il a des enfants en France, au Royaume-Uni et en Allemagne. Le contribuable britannique est en revanche privilégié dès lors qu'il est célibataire par rapport aux contribuables français et allemands, qui une fois encore, sont traités globalement de la même façon.* Pour des niveaux de salaire situés au dessus de 100 000 FF par mois, le Royaume-Uni et la France sont dans une situation comparable quand le foyer fiscal est formé d'un couple avec enfants (au moins deux). En revanche, une fois encore, un individu célibataire sera moins imposé au Royaume-Uni qu'en France. On remarque, qu'à ce niveau de revenu, l'Allemagne qui, pour des niveaux de salaires intermédiaires, se trouvait dans une situation comparable à celle de la France, " décroche " et son taux de pression socialo-fiscale devient beaucoup plus élevé que celui de ses partenaires.

- Si l'on s'intéresse au coin socialo-fiscal, c'est-à-dire à la différence entre le revenu disponible du salarié et le coût du travail pour l'employeur, on remarque que pour des salaires bruts inférieurs à 10 000 FF, le coin socialo-fiscal est plus élevé en France qu'en Allemagne. Pour des niveaux de salaire brut supérieurs à 35 000 FF, le coin socialo-fiscal est comparable en France, en Allemagne mais il est plus élevé qu'au Royaume-Uni.

12. Comparaison des situations du salarié français par rapport aux salariés allemand et britannique

Pays	France		Allemagne		Royaume-Uni
	Couple avec 2 enfants	Célibataire	Couple avec 2 enfants	Célibataire	Couple avec 2 enfants	Célibataire
Salaire brut mensuel 10 000 FF (base 100)
- Coût du travail	134	134	121	121	110	110
- Salaire net	85	85	79	79	92	92
- Revenu disponible après impôt	84	70	83	75	90	80
- Revenu disponible/coût salarial	0,63	0,52	0,69	0,62	0,82	0,73
Salaire brut mensuel 35 000 FF (base 100)
- Coût du travail	129	129	115	115	110	110
- Salaire net	85	85	84	84	91	91
- Revenu disponible après impôt	71	58	72	61	68	66
- Revenu disponible/coût salarial	0,56	0,45	0,62	0,53	0,62	0,60
Salaire brut mensuel 100 000 FF (base 100)
- Coût du travail	124	124	105	105	110	110
- Salaire net	92	92	94	94	97	97
- Revenu disponible après impôt	65	54	57	50	69	68
- Revenu disponible/coût salarial	0,52	0,44	0,54	0,48	0,63	0,62

Source : Calculs des auteurs

Ces résultats vont dans le même sens que ceux de l'étude de la Direction de la Prévision réalisée en 1994 pour la Commission Ducamin (tableau 13) ou encore d'une étude réalisée récemment par le Poste d'expansion économique de l'ambassade de France à Londres (1998). Globalement, compte tenu de l'avantage procuré par le quotient familial, il n'y a pas de pays de l'Union européenne qui soit fiscalement plus favorable que la France dès lors que l'on a des enfants. En revanche, le système fiscal peut inciter les célibataires français à l'expatriation, notamment lorsqu'ils se situent à des niveaux de revenus élevés (autour de 1 million de FF). Cependant, dans le cas où les salariés migrent avec leur entreprises, ces dernières ajustent le salaire de ces salariés de façon à accompagner ou à éviter l'expatriation. Ainsi, il arrive que les prélèvements dus par les salariés percevant des revenus élevés soient pris en charge par l'entreprise, soit parce que celle-ci s'engage à payer le différentiel d'impôt que doit supporter le salarié dans le pays du nouveau lieu de travail quand celui-ci est expatrié, soit parce que la rémunération négociée avec un salarié dont le domicile se trouve dans l'Etat où réside l'entreprise correspond au salaire net de tout prélèvement. Vraisemblablement, les différentiels de fiscalité sont neutres pour le salarié car c'est l'entreprise qui supporte l'ajustement de salaire, celui-ci devenant un facteur, parmi de nombreux autres, dans ses choix de localisation.

13. Situations pour lesquelles un salarié a intérêt à s'expatrier à l'étranger en fonction de la composition familiale, du nombre d'années d'expatriation et du montant du salaire

Composition familiale	Durée d'expatriation	Pays d'expatriation	Montant du salaire
Couple marié avec deux enfants	2 ans 4 ans	Aucun Pays-Bas Espagne	>1450 000 FF < 250 000 FF ou > 1450 000 FF
Célibataire sans enfants	2 ans 4 ans	Pays-Bas Allemagne Royaume-Uni Pays-Bas Allemagne Italie Espagne	< 1100 000 FF 400 000 FF 0 0 0 0 0

Source : Direction de la Prévision.

Vraisemblablement, les différentiels de fiscalité sont neutres pour le salarié car c'est l'entreprise qui supporte l'ajustement de salaire, celui-ci devenant un facteur, parmi de nombreux autres, dans ses choix de localisation.

III. L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ÉPARGNE

Comparer la fiscalité sur les revenus de l'épargne dès lors que l'on sort du cadre national est complexe, non seulement car les placements possibles sont multiples mais aussi du fait que certains placements engendrent des revenus périodiques (intérêts et dividendes) et non périodiques (plus-values) ou seulement des revenus non périodiques comme c'est le cas pour les bons de capitalisation ou les plans de pension. Pour être exhaustif, il faudrait tenir compte aussi de l'imposition du patrimoine. Aussi, nous intéresserons-nous ici essentiellement aux actifs financiers à revenus fixes dont le degré d'internationalisation est particulièrement élevé.

A. UNE GRANDE DIVERSITÉ DES SYSTÈMES D'IMPOSITION DES INTÉRÊTS VERSÉS AUX RÉSIDENTS

On peut distinguer quatre types de système d'imposition des intérêts versés aux résidents ^{65( * )} :

- Ceux où il y a globalisation des revenus de l'épargne et un système d'échange de renseignements entre les établissements bancaires et l'administration fiscale. On trouve dans cette catégorie les Pays-Bas, le Danemark et dans une certaine mesure la France. Le principe de la taxation des intérêts au taux marginal doit cependant être relativisé. En France, l'existence de retenue à la source libératoire coexiste avec un système d'échange de renseignements. Par conséquent, les taux de prélèvement libératoires (relativement bas dans notre pays) doivent être interprétés comme des maxima. En effet, logiquement, l'épargnant optera pour le prélèvement libératoire si son taux marginal d'imposition est supérieur au taux de retenue, et pour la globalisation dans le cas inverse, ce qui est notamment le cas lorsque les revenus de l'épargne bénéficient d'abattements ou quand le contribuable n'est pas imposable. Au Pays-Bas et au Danemark, la base imposable est constituée non pas par les intérêts perçus mais par la différence ente les intérêts perçus et les intérêts payés. Les intérêts afférents au crédit à la consommation sont déductibles, tout comme ceux des emprunts contractés en vue d'acquérir des actifs financiers ou immobiliers.

- Ceux où il y a globalisation des revenus de l'épargne, sans système d'échange de renseignements et sans retenue à la source. La situation du Luxembourg est particulière : il n'y a pas de système d'échange de renseignements entre les institutions financières et l'administration fiscale et il n'y a pas non plus de retenue à la source. Enfin, un abattement de 9500 francs par an et par personne (1998) permet à nombre d'épargnants d'être non imposables.

- Ceux où il y a globalisation des revenus de l'épargne, sans système d'échange de renseignements mais avec retenue à la source. C'est le cas de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de l'Irlande. Dans ces conditions, la déclaration des intérêts perçus pour le calcul de l'impôt sur le revenu est volontaire mais l'existence d'une retenue à la source assure une imposition minimale. On remarquera que l'Allemagne se distingue des deux autres pays en accordant un abattement très élevé (20700 francs en 1998, doublé pour un couple).

- Ceux où il n'y a pas globalisation des revenus de l'épargne : les retenues à la source sont libératoires. C'est le cas en Belgique (même si le contribuable peut déclarer ses revenus mobiliers quand sa situation fiscale lui permet d'obtenir la restitution des précomptes retenus à la source), de l'Italie et du Portugal.

En réalité, les intérêts ne constituent pas le seul produit des actifs à revenu fixe. Ceux-ci peuvent être aussi à l'origine de plus-values dont le traitement fiscal est lui aussi très différent selon les pays. Ainsi, on peut distinguer trois types de pays : un premier groupe de pays comprend la France, l'Irlande, le Royaume-Uni et l'Espagne, qui connaissent une imposition générale des plus-values. Encore faut-il remarquer que dans les trois premiers pays, il existe un seuil de cession élevé qui atténue le principe. Un deuxième groupe de pays (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas) n'impose que les plus-values liées à des opérations spéculatives. Enfin, le Danemark, la Grèce et le Portugal n'imposent pas les plus-values.

B. UNE TENDANCE À DÉTAXER LES INTÉRÊTS VERSÉS AUX NON-RÉSIDENTS

En règle générale, les produits de l'épargne sont imposés selon le principe du pays de résidence. Dans ces conditions, le résident devrait être taxé sur l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient perçus dans le pays d'origine du bénéficiaire ou à l'étranger. La réalité est toute autre car peu de pays disposent d'un système complet d'échange de renseignements qui leur permette de repérer les sortie de capitaux. Par conséquent, l'imposition des revenus d'origine étrangère dans le pays de résidence repose généralement sur le principe de la déclaration volontaire. Comme les revenus mobiliers des non-résidents sont généralement exonérés d'impôt dans le pays de la source, ces revenus sont, de fait, défiscalisés. Ainsi, en l'absence d'une imposition dans le pays de résidence, la libéralisation des mouvements de capitaux incite l'épargnant à investir son épargne là où elle est la moins taxée, c'est-à-dire à l'étranger. Autrement dit, comme le souligne Valenduc (1994), " tout est prêt pour jouer un jeu qui frise à l'absurde : chacun taxe ses habitants et détaxe ses voisins dans un contexte où chacun peut aller chez le voisin ".

Régime fiscal des intérêts versés à des personnes physiques

	Intérêts versés à des résidents	Intérêts versés à des non-résidents	Système de renseignements entre les établissements financiers et l'administrations fiscales
Allemagne	Retenue à la source de 31,65 % (1) puis imposition à l'impôt sur le revenu. La retenue est imputable sur l'impôt sur le revenu. Retenue de 36,92 % si la souscription est anonyme.	Non-imposition (retenue à la source pour les seuls intérêts d'obligations participatives ou convertibles au taux de 26, 37 %).	Limitée
Belgique	Retenue à la source libératoire de 15 % ou intégration à l'impôt sur le revenu.	Retenue à la source libératoire de 15 % avec de nombreuses exceptions. Atténuation dans le cadre de conventions internationales.	Non
Danemark	Imposition à l'impôt sur le revenu	Non-imposition.	Oui
France	Prélèvement libératoire de 25 % (y compris la CSG et le CRDS) ou intégration dans le revenu imposable (2).	Prélèvement libératoire de 0% (obligations, titres de créances négociables, dépôts bancaires) et 15 % (autres).	Oui
Espagne	Retenue à la source non libératoire 25 % ouvrant droit à crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu (3).	Retenue à la source libératoire de 25 % ou 0 %. Dérogation par conventions internationales.	Oui
Grèce	Retenue à la source libératoire de 15 % (obligations privées) ou de 7,5 % (obligations d'Etat).	Retenue à la source libératoire de 7,5 % sur intérêts des obligations d'Etat ou de 15 % sur intérêts d'obligations privées.	Non
Irlande	Retenue à la source de 26 % ouvrant droit à crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu.	Retenue à la source libératoire de 24 % en général.	Non
Italie	Retenue à la source libératoire de 12,5 % en général (30 % dans certains cas). Exonération pour les intérêts versés par les OPCVM.	Retenue à la source libératoire de 12,5 % en général ou de 0 % si existence d'une convention fiscale prévoyant un échange de renseignement.	Non
Luxembourg	Imposition à l'impôt sur le revenu avec abattement (4).	Non-imposition. Retenue à la source libératoire de 25 % sur les seules obligations participatives.	Non
Pays-Bas	Imposition à l'impôt sur le revenu avec abattements. Exonération des intérêts versés par les " fonds verts " (5) (6)	Non imposition. Retenue à la source pour les seules obligations participatives. Dérogation par conventions internationales.	Oui
Portugal	Retenue à la source libératoire de 20 % en général ou imposition à l'IR avec imputation de la retenue à la source.	Retenue à la source libératoire de 20 % en général. Dérogation par conventions internationales.	Non

Abattements de 6100 DM (20700 FF), doublé pour un couple.

Abattements de 8000 FF, doublé pour un couple.

Abattements de 1130 FF.

Abattements de 9850 FF par an et par personne.

Abattements de 3000 FF par an et par personne, doublé pour un couple.

Fonds ayant pour objet d'investir dans les projets de protection de l'environnement.

Source : Dictionnaire permanent fiscal, Editions législatives (1998).

C. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LA LOCALISATION DE L'ÉPARGNE FINANCIÈRE

La libre circulation des capitaux est effective depuis le 1er juillet 1990. Dès lors, rien n'empêche le résident d'un Etat membre de l'Union européenne d'investir son épargne dans un autre Etat membre. Or, comme nous l'avons vu, le régime fiscal des produits de l'épargne est très différent d'un pays à l'autre. Se trouve par conséquent posée la question de l'impact de la fiscalité sur les décisions d'investissement des épargnants. Deux exemples permettent d'en saisir les enjeux. L'expérience de l'Allemagne montre bien que si un pays met en place une retenue à la source de façon unilatérale, le risque est grand qu'il soit soumis à un mouvement de délocalisation de capitaux. Ainsi, confrontée à une fuite de capitaux vers le Luxembourg, l'Allemagne a dû supprimer en mai 1989 la retenue à la source au taux de 10% qu'elle avait introduite en janvier 1989 sur les intérêts des placements à revenus fixes versés au résidents et non-résidents d'Allemagne . Il en est de même pour la Belgique qui a dû renoncer à une retenue à la source sur les intérêts au taux de 25 % . En outre, si l'on considère le cas de la France, un certain nombre d'indicateurs montrent qu'il existe des déplacements de capitaux notamment vers le Luxembourg (Gutman et Lefèvre, 1999). Il semble ainsi que l'augmentation des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur l'épargne sur la période récente ait conduit à une très forte augmentation (+ 330 % de 1993 à 1996) de la part souscrite par les Français dans les contrats d'assurance-vie Luxembourgeois. Par ailleurs, les services fiscaux ont constaté l'existence de réseaux de démarchage qui proposent, de manière frauduleuse, des placements sur des produits d'assurance-vie au Luxembourg en franchise d'impôt. Enfin, les services des douanes relèvent que le nombre d'infractions annuelles à l'obligation de déclarer des transferts de capitaux, dès lors que le montant des fonds transférés est supérieur à 50 000 F, a considérablement augmenté (+78 % en quatre ans).

Jusque à une période récente, le risque de délocalisation a conduit les différents Etats, comme nous l'avons vu, à exonérer de fait les produits de l'épargne. Rappelons brièvement qu'il existe deux façons pour des Etats de préserver leur faculté de taxer les revenus de l'épargne sans être exposés à des délocalisations massives. La première suppose que tous les Etats adoptent le principe de résidence. L'adoption de ce principe présente l'avantage de ne pas atteindre à la souveraineté des Etats membres et ne nécessite pas d'harmonisation fiscale car, par définition, les choix de placements des agents économiques ne sont pas affectés par la fiscalité. En revanche, il suppose, pour être appliqué, que les Etats aient connaissance des revenus perçus à l'extérieur par leurs résidents. Or, un certain nombre de pays sont attachés au secret bancaire et il n'existe pas de collaboration étroite entre les administrations fiscales des différents Etats membres, de sorte qu'un tel un système favoriserait l'évasion fiscale à l'échelle européenne et plus généralement à l'échelle internationale.

Une solution alternative à l'application du principe de résidence consiste à instaurer une retenue à la source pour tous les Etats membres. Il existe deux possibilités de mise en oeuvre de cette retenue. Soit le produit de cette retenue reste dans le pays de la source, ce qui est difficilement justifiable, soit il est restitué au pays de résidence du bénéficiaire. Mais, outre le fait que ce système ne règle en rien le risque de délocalisations vers des pays extérieurs à l'Union européenne, il suppose, dans ce dernier cas, non seulement un système d'échange d'informations efficace entre les établissements bancaires et l'administration fiscale du pays où est perçu le revenu, mais aussi une coopération accrue entre les administrations fiscales des différents Etats, qui est difficile à imaginer actuellement.

Le projet de directive présenté par la Commission européenne, lors du Conseil Ecofin du 5 juin 1998, a pour objectif d'instaurer une imposition minimale pour les résidents personnes physiques. Ce projet est fondé sur le principe de coexistence selon lequel chaque Etat membre devra soit appliquer une retenue à la source de 20 %, soit communiquer aux autres Etats membres des informations concernant ces revenus. Ce choix est rendu possible parce que la retenue à la source ne suppose pas une restitution d'impôts au pays de résidence du bénéficiaire.

Ce projet, même s'il constitue une nouveauté par rapport à la proposition de retenue à la source faite en 1989, fait clairement apparaître des divergences de point de vue entre des pays comme le Luxembourg ou l'Autriche, pour lesquels l'échange d'informations pose problème en raison de dispositions législatives et constitutionnelles, et des pays comme le Danemark ou les Pays-Bas qui ne connaissent pas le secret bancaire pour des raisons fiscales et pour lesquels une retenue à la source est un pas en arrière. En effet, les pays qui privilégient l'échange d'informations sont aussi les pays qui imposent les intérêts versés au taux marginal d'imposition sur le revenu, ce dernier étant généralement plus élevé que le taux de la retenue à la source. Ces pays sont par conséquent peu favorables à l'adoption d'une retenue à la source qui leur ferait perdre, au mieux un montant d'impôt correspondant à l'écart entre le taux marginal d'imposition sur les revenus et celui de la retenue à la source, au pire (s'ils n'adoptent pas le système de la source) les recettes dues à l'évasion fiscale de l'épargne de leurs résidents. A l'inverse, des pays comme le Luxembourg ont intérêt à adopter la retenue à la source. Il est clair que le choix proposé par la Commission n'est pas neutre. En effet, se pose un problème de crédibilité : des pays comme le Luxembourg qui n'ont jamais remis en cause le secret bancaire sont de fait des leaders dans la négociation, les autres Etats ne pouvant in fine que s'aligner sur le choix de ces pays. Là encore, seule la remise en question de la règle à l'unanimité permettrait d'infléchir cette évolution.

Enfin, se pose la question du taux de retenue à la source. Les Luxembourgeois y sont favorables, compte tenu des arguments déjà développés, mais la souhaitent la plus faible possible. En revanche, un pays comme la France souhaite que la retenue minimale soit de l'ordre de 25 % tandis que Mario Monti plaide en faveur d'une retenue minimale de 20 %. Le choix de ce taux est clairement très important, dans la mesure où la mobilité des capitaux devrait conduire de fait à une convergence des taux sur le taux minimum, ce qui signifie, certes, une perte de souveraineté pour les Etats mais leur permet cependant de sauvegarder un minimum de recettes fiscales. A cet égard, il semble que la Commission ait désormais choisi de revenir périodiquement à la charge afin d'imposer une retenue à la source qui permettrait d'éviter une défiscalisation des revenus de placements.

ANNEXE 4.1

SITUATION MATRIMONIALE ET IMPÔT SUR LE REVENU

Cette annexe a pour objectif de mettre en évidence les différences d'impôt liées au statut matrimonial des contribuables pour les 15 pays de l'Union européenne, en comparant différents cas-types. Dans le tableau A.1 figurent les écarts de taux moyen d'imposition pesant sur des célibataires et des couples mariés pour différents niveaux de revenu global :

* Le premier cas compare l'imposition d'un couple dans lequel un seul des époux travaille et l'imposition d'un célibataire disposant d'un revenu égal à celui de l'ouvrier moyen.

* Les deux cas suivants comparent l'imposition d'un couple non marié avec celui d'un couple marié ayant globalement le même revenu, et cela pour deux niveaux de revenu :

- dans le premier cas, le revenu total est équivalent à 167 % du revenu de l'ouvrier moyen (un individu gagne 67 % du salaire de l'ouvrier moyen et l'autre gagne 100 %) ;

- dans le deuxième cas, le revenu total est égal à 100 % du salaire de l'ouvrier moyen (chaque individu gagnant la moitié).

Dans le tableau ci-dessous, les pays sont classés dans l'ordre décroissant des écarts obtenus dans le deuxième cas envisagé (comparaison (A1+A2) - B6).

A.1. Ecarts absolu de taux moyens d'imposition entre des célibataires et des couples mariés ayant le même revenu, pour différents niveaux de revenu

	Ecart A2 - B1	Ecart (A1+A2)-B6	Ecart (A2+A2)-B7
Allemagne	19,4	n.d.	n.d.
Autriche	1,7	0	0
Belgique	8,4	-1,2	-1,1
Danemark	7,2	0	0
Espagne	4,9	0	0
Finlande	0	0	0
France	5,5	-0,2	0
Grèce	-0,5	-0,4	-0,3
Irlande	6,9	1,2	0
Italie	2,7	0	0
Luxembourg	8,7	3,3	2,8
Pays-Bas	1,4	0	0
Portugal	0,8	-0,7	-0,6
Royaume-Uni	1,7	1	0,9
Suède	0	0	0

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997, calcul des auteurs.

Remarque : Faute de données disponibles pour l'Allemagne, les cas B6 et B7 n'ont pu être calculés.

Quand on compare l'imposition d'un couple dans lequel un seul des époux travaille avec celui d'un célibataire ayant le même revenu, on remarque que dans la majorité des pays (11 pays exactement) de l'Union européenne, une réduction d'impôt est accordée par les différents systèmes nationaux au couple dont un des deux époux ne travaille pas par rapport au célibataire avec le même niveau de revenu. Ce n'est toutefois pas le cas dans trois pays : en Grèce où l'imposition est plus élevée pour le couple marié, en Finlande et en Suède où il n'y a pas de différence entre l'imposition du contribuable célibataire et celui du couple marié. Le cas de la Grèce s'explique par le fait que le revenu brut de celui des époux qui gagne le plus est majoré de 10% pour un couple marié.

Pour un même niveau de revenu, les différences entre le taux d'imposition moyen d'un célibataire et d'un couple marié sont les plus importantes au Luxembourg et en Belgique (écarts supérieurs à 8 points) ; viennent ensuite le Danemark et l'Irlande avec un écart d'environ 7 points, puis la France et l'Espagne (écarts d'environ 5 points). A l'exception du Danemark et de la Belgique, ce sont tous des pays qui appliquent un système de taxation jointe. En Italie, au Royaume-Uni, en Autriche, aux Pays-Bas et au Portugal, les écarts sont beaucoup plus faibles (de l'ordre de 1 à 2 points).

Pour ce qui concerne le traitement fiscal des couples mariés et non mariés, on peut faire les observations suivantes :

- Dans sept pays, il y a une neutralité totale vis-à-vis du mariage. Ainsi, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède ne font aucune différence entre les couples mariés et non mariés.

- Trois pays ont tendance à pénaliser le couple marié : la Belgique, la Grèce et le Portugal. En Belgique, les couples mariés sont imposés d'environ 1% en plus par rapport à un couple ayant les même revenus mais non marié. Cela s'explique par le fait que l'abattement à la base (voir description des systèmes fiscaux) est de 198.000 FB pour un célibataire et de 156.000 FB pour chaque contribuable marié. Au Portugal, la différence d'imposition ( un peu plus d'un demi point) s'explique à nouveau par une différence dans le montant de crédit d'impôt accordé au contribuable marié par rapport au célibataire (33.000 PTE pour un célibataire et 50.000 PTE pour un couple marié). En Grèce, comme nous l'avons déjà mentionné ci-dessus, le revenu brut de celui des époux qui gagne le plus est majoré de 10% pour un couple marié, ce qui explique la différence d'imposition entre couple marié et concubins.

- La France se trouve dans une situation un peut particulière. Elle a tendance à pénaliser très légèrement le mariage pour un niveau de revenu global équivalent à 167% du salaire de l'ouvrier moyen. Cela s'explique par le système de décote dont bénéficient les bas salaires en France. Lorsqu'un individu qui dispose d'un salaire équivalent à 67% du salaire de l'ouvrier moyen est taxé individuellement, il bénéficie du système de décote qui a pour effet de réduire son impôt. Par contre, lorsque le revenu de ce même individu est taxé avec celui de son conjoint qui dispose du salaire de l'ouvrier moyen, le salaire total est trop élevé pour pouvoir bénéficier du système de décote et donc, au total, l'imposition du couple marié est plus élevée que celle du couple non marié qui dispose du revenu total de même niveau.

- Enfin, trois autres pays avantagent le mariage en taxant davantage les couples de célibataires par rapport aux couples mariés; c'est le cas de l'Irlande, du Luxembourg et du Royaume-Uni pour un niveau de salaire global équivalent à 167% du salaire de l'ouvrier moyen. A l'exception du Royaume-Uni qui taxe les couples mariés séparément, ce sont des pays qui utilisent un système de taxation jointe avec fractionnement. En effet, dans ces systèmes de taxation jointe, lorsque les revenus des deux conjoints sont différents, une partie du revenu de l'époux qui gagne le plus est " transférée " à celui qui gagne le moins, ce qui atténue, en général, la progressivité de l'impôt. Les couples mariés sont donc favorisés par rapport aux concubins. Ceci est surtout vrai lorsque les revenus des deux époux sont très différents. Au Royaume-Uni, la différence d'imposition entre couples de célibataires et couples mariés provient du fait que les couples mariés bénéficient d'un crédit d'impôt spécifique.

Il convient cependant de remarquer que lorsque le revenu global du couple est également réparti entre les deux membres du couple, les conclusions sont légèrement modifiées. On retrouve les trois mêmes pays qui pénalisent le mariage (Belgique, Grèce, Portugal) ; par contre, il n'y a plus que deux pays qui favorisent les couples mariés par rapport aux célibataires : le Royaume-Uni et le Luxembourg. Au Royaume-Uni, cela s'explique à nouveau par le crédit d'impôt accordé aux couples mariés. Au Luxembourg, un abattement forfaitaire de 180.000 FLUX est accordé aux couples mariés avec deux salaires. Par conséquent, les pays de l'Union européenne peuvent donc être regroupés en trois groupes :

- Le premier groupe comprenant les pays qui sont neutres par rapport au mariage, et qui contient le plus grand nombre de pays, à savoir l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède. Ce sont tous des pays qui ont opté pour un système de taxation séparée des revenus.

- Le deuxième reprend les pays qui encouragent le mariage, à savoir l'Irlande, le Luxembourg et le Royaume-Uni. Les deux premiers utilisent un système de taxation jointe avec fractionnement; le Royaume-Uni accorde un abattement spécifique pour les couples mariés. En outre, au Luxembourg, un abattement forfaitaire supplémentaire est accordé aux couples mariés avec deux salaires. Il est à noter qu'en Irlande, la différence d'imposition disparaît lorsque les salaires sont également répartis entre les deux membres du couple. Cependant, dans la réalité, ce cas est peu probable, si bien qu'on peut dire que l'Irlande encourage le mariage.

- Enfin, le troisième groupe formé des pays qui pénalisent le mariage avec la Belgique, la Grèce et le Portugal. Au Portugal et en Belgique, cela tient au fait que ces pays accordent des crédits d'impôt qui sont globalement plus élevés pour un couple de célibataires que pour un couple marié. En Grèce, le revenu brut de celui des époux qui gagne le plus est majoré de 10% pour un couple marié, ce qui explique la différence d'imposition entre couple marié et concubins. La France pénalise aussi légèrement le mariage à un niveau de revenu total équivalent à 167% du salaire de l'ouvrier moyen à cause du système de décote qui s'applique aux bas salaires. Cependant, pour des niveaux de revenu plus élevés, les couples mariés sont favorisés dans ce pays grâce au système du quotient familial.

ANNEXE 4.2

LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE

Les charges de famille peuvent être prises en compte, soit sous forme de réduction d'impôt, soit directement grâce à un système d'allocations.

1. Dans le système fiscal

Pour déterminer comment les systèmes fiscaux prennent en compte la présence d'enfants, on peut comparer les taux d'imposition applicables à des couples mariés avec deux enfants à ceux applicables à des couples ayant les mêmes revenus mais sans enfant, et cela pour différents niveaux de revenu global.

Le tableau A.2 reprend les écarts de taux moyen d'imposition entre des couples mariés avec 2 enfants et des couples mariés sans enfant ayant globalement le même revenu, pour différents niveaux de revenu global :

* Le premier cas se rapporte à des couples mariés disposant d'un seul revenu équivalent à celui de l'ouvrier moyen. L'un des couples (B1) a deux enfants; l'autre n'en a pas (B5).

* Le deuxième cas considère des couples mariés ayant un salaire global équivalent à 133 % de celui de l'ouvrier moyen (l'un des époux gagne 100% et l'autre 33%). Comme dans le cas précédent, le premier des couples envisagés a deux enfants (B2) et l'autre n'en a pas (B4).

* Le dernier cas envisagé concerne des couples mariés ayant un salaire global équivalent à 167% de celui de l'ouvrier moyen (l'un des époux gagne 100% et l'autre 67%), l'un des couples ayant deux enfants (B3) et l'autre étant sans enfant (B6).

Dans le tableau ci-dessous, les pays sont classés dans l'ordre décroissant des écarts en valeur absolue obtenus dans le deuxième cas envisagé (comparaison B2 - B4).

A.2. Ecarts en valeur absolue des taux moyen d'imposition entre des couples mariés avec 2 enfants et des couples mariés sans enfant pour différents niveaux de revenu global

		Systèmes		Ecart B1 - B5		Ecart B2 - B4		Ecart B3-B6
Allemagne	AF ^66( * )		n.d.		-0.2		n.d.
Autriche	CI		-3.5		-2.6		-2.2
Belgique		A		-2.6		-2.1		-1.5
Danemark	-		0		0		0
Espagne	CI		-2		-1.5		-1.2
Finlande	-		0		0		0
France	Q.F.		-0.7		-2.8		-2.4
Grèce	CI		-0.3		-0.3		-0.2
Irlande	-		0		0		0
Italie	CI		-1		-0.8		-0.6
Luxembourg	Réduction d'impôt ^67( * )		-4.7		-4.2		-6.9
NLPays-Bas	-		0		0		0
Portugal	CI		-2.8		-2		-1.6
Royaume-Uni	-		0		0		0
Suède	-		0		0		0

La première colonne indique les systèmes utilisés par les différents pays pour la prise en compte des enfants à charge: CI = crédit d'impôt, QF = quotient familial, AF= abattement forfaitaire.

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997, calcul des auteurs.

Dans 8 des 15 pays de l'Union européenne une réduction d'impôt est accordée pour les couples ayant des enfants à charge. Cependant, ce n'est pas le cas au Danemark, en Finlande, en Irlande, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni. Les écarts les plus importants sont observés au Luxembourg (écarts de 4 à 7 points), en France, en Autriche, en Belgique, au Portugal et en Espagne ( écarts avoisinant les 2 points). Ces pays sont suivis par l'Italie, la Grèce et l'Allemagne (écarts inférieurs à un point).

Ces écarts doivent être mis en rapport avec les systèmes utilisés par les Etats pour tenir compte des enfants à charge; rappelons brièvement que ces systèmes sont :

(1) Le crédit d'impôt: il accorde une réduction ne dépendant pas du revenu. Par rapport aux autres systèmes, il favorise donc relativement les bas revenus.

(2) L'abattement forfaitaire sur le revenu: il diminue le revenu imposable; l'économie d'impôt, produit de l'abattement et du taux marginal d'imposition, est d'autant plus grande que le revenu est élevé.

(3) Le système du quotient familial: c'est lui qui tient le mieux compte de la faculté contributive différenciée des familles: le poids de l'impôt est le même, à revenu par tête donné, quelque soit le nombre de personnes dans le ménage.

2. Transferts directs en faveur des enfants à charge et effet net

Bien que certains pays n'accordent aucune réduction d'impôt pour enfants à charge, tous les pays versent des allocations aux personnes avec des enfants à charge. Donc, si l'on considère le taux d'imposition net de transferts, il apparaît une différence d'imposition entre les couples avec et sans enfants dans tous les pays. Toutefois, en Grèce, les employés reçoivent, en général, des allocations familiales de leur employeur ; c'est pourquoi ces allocations n'ont pas été reprises dans les calculs d'impôt effectués par l'OCDE. En Espagne, les allocations familiales ne sont pas versées si le revenu annuel de la famille dépasse 1.128.084 ESP, ce plafond étant augmenté de 15% pour chaque enfant à charge dès le deuxième enfant. Etant donné que dans les cas types tous les revenus annuels dépassent ce plafond, aucune allocation familiale n'est prise en compte dans les calculs des taux moyens d'imposition pour ce pays. En Allemagne, il existe des allocations familiales forfaitaires qui sont accordées à partir du premier enfant à charge. Ces allocations sont de 2400 DEM par an et par enfant pour le premier et le deuxième enfant. Le montant des allocations est faible si bien que le montant qui est accordé pour des ménages avec deux enfants à charge est nul en pourcentage du salaire de l'ouvrier moyen.

Le tableau A.3 donne le montant des transferts en pourcentage du salaire de l'ouvrier moyen accordés pour enfants à charge dans les différents pays de l'Union européenne pour les ménages de type A4, B1, B2, B3 ; les pays sont classés dans l'ordre croissant des transferts accordés pour les couples de type B2.

A.3. Transferts (exprimés en % du salaire de l'ouvrier moyen) pour enfants à charge dans les différents pays de l'Union européenne pour des couples de type B1, B2, B3

En %

	A4	B1	B2	B3
Allemagne	0	0	0	0
Autriche	11.59	11.59	11.59	11.59
Belgique	10.50	10.50	10.50	10.50
Danemark	18.48	6.50	6.50	6.50
Espagne	0	0	0	0
Finlande	13.94	10.44	10.44	10.44
France	6.60	6.60	6.60	6.60
Grèce	0	0	0	0
Irlande	12.18	4.78	4.78	4.78
Italie	7.38	6.54	3.02	0.67
Luxembourg	11.15	11.15	11.15	11.15
Pays-Bas	6.88	6.88	6.88	6.88
Portugal	4.99	4.99	4.99	4.99
Royaume-Uni	8.44	6.38	6.38	6.38
Suède	7.50	7.50	7.50	7.50
Union Européenne	7.98	6.26	6.02	5.87

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997, calcul des auteurs.

Les transferts sont nuls en pourcentage du salaire de l'ouvrier moyen en Allemagne, en Grèce et en Espagne ; ils sont faibles en Italie, en Irlande et au Portugal (ils sont équivalents à environ 5% du salaire de l'ouvrier moyen). Les transferts sont importants au Royaume-Uni, au Danemark, en France, aux Pays-Bas et en Suède (environ 7% du salaire de l'ouvrier moyen) et très importants en Finlande, en Belgique, au Luxembourg et en Autriche (environ 11% du salaire de l'ouvrier moyen). Tous les pays, à l'exception de l'Italie, accordent les mêmes montants d'allocation pour les couples mariés quel que soit leur revenu. En ce qui concerne les montants accordés aux célibataires ayant des enfants à charge, ceux-ci sont supérieurs aux montants accordés aux couples mariés dans cinq pays: en Italie, en Irlande, au Danemark, au Royaume-Uni et en Finlande.

Le tableau A.4 reprend les écarts de taux moyens d'imposition nets de transferts entre des couples mariés avec 2 enfants et des couples mariés sans enfant ayant globalement le même revenu, pour les mêmes types de couples qu'au tableau A3; les pays sont classés dans l'ordre décroissant des écarts en valeur absolue obtenus dans le deuxième cas envisagé (comparaison B2 - B4).

A.4. Ecarts de taux moyens d'imposition (hors cotisations sociales) nets de transferts entre des couples mariés avec 2 enfants et des couples mariés sans enfant ayant globalement le même revenu, pour différents niveaux de revenu global

	Ecart (B1-B5)	Ecart (B2-B4)	Ecart (B3-B6)
Allemagne	n.d.	-6.5	n.d.
Autriche	-15.2	-11.4	-9.1
Belgique	-13	-10	-7.8
Danemark	-6.5	-4.8	-3.9
Espagne	-2	-1.5	-1.2
Finlande	-10.5	-7.8	-6.2
France	-7.2	-7.8	-6.5
Grèce	-0.3	-0.3	-0.2
Irlande	-4.8	-3.6	-2.9
Italie	-7.6	-3.1	-1
Luxembourg	-15.8	-12.6	-13.6
Pays-Bas	-6.9	-5.2	-4.1
Portugal	-2.8	-2	-1.6
Royaume-Uni	-6.4	-4.8	-3.8
Suède	-7.5	-5.7	-4.5

Source : " La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux ", OCDE, 1997, calcul des auteurs. Données non disponibles pour l'Allemagne.

Le tableau A4 permet d'évaluer l'économie globale d'impôt que chacun des systèmes procure à une famille avec deux enfants par rapport à une famille sans enfant ayant les mêmes revenus salariaux.

- Dans le cas où un des époux ne travaille pas, les systèmes luxembourgeois et autrichiens sont les plus favorables (réduction d'impôt d'environ 15points).

- Dans le cas où les deux époux travaillent, les écarts de taux d'imposition nets de transferts sont très élevés en Allemagne, au Luxembourg, en Autriche et en Belgique, où ils sont généralement supérieurs à 10 points et élevés en Finlande, en France et en Allemagne, où ils avoisinent les 7 points. La différence d'imposition est moins marquée en Suède, aux Pays-Bas, au Danemark et au Royaume-Uni, où les écarts avoisinent les 5 points. Par contre, ceux-ci sont faibles en Irlande et en Italie (2-3 points) et très faibles au Portugal, en Espagne et en Grèce (généralement inférieurs à 2 points).

De plus, la plupart des pays accordent des allocations familiales pour les familles avec enfants à charge qui ne dépendent pas du revenu (sauf en Italie) ; elles favorisent donc, tout comme les crédits d'impôt, les bas revenus. Toutefois, les réductions d'impôt sont moins justes car ceux qui ne payent pas d'impôt n'en bénéficient pas sauf en cas d'impôt négatif (comme c'est le cas par exemple en Autriche et en Allemagne).

CHAPITRE V

TVA ET DES DROITS D'ACCISE

Dès les premières années de la construction européenne, la nécessité de doter tous les pays membres d'instruments de fiscalité indirecte comparables pour éviter les distorsions de concurrence dans le Marché commun a été mise en avant. Elle s'est traduite par l'adoption généralisée du système de TVA, puis par les premières directives d'harmonisation des assiettes dans les années soixante-dix. A la suite de l'Acte unique européen, l'harmonisation des fiscalités indirectes des Etats membres a constitué l'une des priorités de la Commission européenne qui craignait que des différences trop marquées entraînent d'importants détournements de trafics dans les échanges de biens et services. Pourtant, les progrès de l'harmonisation des fiscalités indirectes ont été modestes, sans que cela entraîne, apparemment du moins, de graves distorsions dans un marché européen des biens et services désormais unifié.

Il apparaît notamment que peu de progrès ont été accomplis en matière d'harmonisation des accises, dont l'importance n'a pourtant cessé de croître au cours des années récentes et qui sont susceptibles d'engendrer des distorsions de concurrence potentiellement beaucoup plus grandes que celles résultant des différences de taux de TVA, en raison de leur non-déductibilité pour les entreprises -- notamment en ce qui concerne les taxes sur les produits pétroliers. En outre, la tendance actuelle à la mise en place d'une fiscalité " écologique ", qui pèsera également sur les coûts de production, nécessiterait aussi un effort d'harmonisation, si l'on veut éviter une concurrence fiscale sur ces nouveaux instruments.

Faut-il continuer sur la voie de l'harmonisation et rapprocher davantage encore les taux d'imposition ? Par son projet de régime général de circulation des marchandises, la Commission européenne a déjà permis de franchir une étape substantielle : les produits soumis à accise sont suspendus de droits jusqu'à leur consommation. Les accises sont donc acquittées dans le lieu de vente au détail, selon la taxe prévu dans ce pays (système d'imposition au lieu de consommation). Dans le cadre d'une fiscalité différenciée en taux, ce système est ainsi neutre pour les producteurs et intermédiaires, même s'il provoque une contrebande près des frontières. Un système d'imposition au lieu d'origine des produits supprimerait cette incitation à la fraude et exigerait de chaque Etat la prise en compte de l'impact de ses taux propres sur la compétitivité-prix de ses industries. Il pourrait bien évidemment déboucher aussi sur une concurrence fiscale excessive.

Pour se prononcer sur la question d'une harmonisation supplémentaire, encore faut-il préciser la fonction de ce type d'impôt. Les accises peuvent remplir deux objectifs : d'une part rapporter des recettes fiscales à l'Etat qui doit alors taxer des produits dont la consommation est inélastique pour engendrer un minimum de distorsions (règle de Ramsey) ; d'autre part, tenir compte d'objectifs de santé publique ou d'impact sur l'environnement. Bien évidemment, les deux objectifs peuvent apparaître inconciliables, puisque par définition, la taxation d'un produit inélastique ne provoque pas (ou très peu) de baisse de la consommation.

La première partie de ce chapitre fait brièvement le point sur l'harmonisation de la TVA dans l'Union européenne. La deuxième présente un état des lieux international des droits d'accises. La prise en compte de la très grande hétérogénéïté de ces droits constitue un élément décisif du débat. Par la suite, nous étudierons les effets de ces droits sur la consommation de ces produits (III) et sur les structures de production (IV).

I. LA TVA

Les négociations d'harmonisation des fiscalités indirectes dans l'UE, à la fin des années quatre-vingt, n'ont abouti qu'à la définition d'un régime " transitoire " pour la TVA, qui détermine des règles communes pour le nombre de taux -- un taux normal et un taux réduit, avec, dans la plupart des pays, un taux " super-réduit " ou taux zéro pour les produits considérés comme devant être aidés --, le classement des produits selon les taux, et fixe des taux planchers -- respectivement 15% et 5%. Cet accord minimal, qui a fait disparaître les taux majorés, permet d'éviter la concurrence fiscale par la baisse des taux tout en laissant aux Etats la liberté de les ajuster à la hausse en cas de besoin, ce qui s'est produit pour la plupart d'entre dans les années quatre-vingt-dix pour faire face à la détérioration des équilibres des finances publiques ou dans le cadre de réformes fiscales nationales réduisant le poids des prélèvements directs pour accroître celui des indirects.

Depuis 1993, date d'introduction de l'actuel régime " transitoire " de TVA (voir encadré 1), la situation dans la Communauté n'a que peu évolué. Initialement, il était prévu qu'au 1er janvier 1997, le régime " transitoire " soit remplacé par un régime définitif, fonctionnant selon le principe de l'origine. Mais les mécanismes de compensation fondés sur les données macroéconomiques de consommation proposés par la Commission étant complexes et les propositions visant à égaliser les taux de TVA étant peu susceptibles d'approbation étant donné les contraintes budgétaires des différents Etats, c'est le statu quo qui prévaut.



Aujourd'hui le projet est semble-t-il en sommeil. En juillet 1996, la Commission a proposé un programme de travail qui visait à faire progresser l'Union vers un système commun de TVA. Il était question de rediscuter à des dates fixes des principes de fonctionnement commun du système (1997) (définition des personnes assujetties, conditions d'exemptions, de droits à déduction etc.), de la détermination du lieu de taxation et du mode de compensation (1998) et de l'harmonisation des taux (1999). A l'heure actuelle, les discussions sur le système commun de TVA n'ont toujours pas repris. Le fait est que la TVA n'a pas été un domaine propice à la concurrence, ce qui explique peut-être le peu d'empressement des Etats à aller vers une plus grande harmonisation. En effet, la tendance entre 1990 et 1999 a plutôt été à la hausse des taux (Tableau 1) et des recettes. Soumis à l'obligation d'assainissement des finances publiques, les Etats membres n'auraient eu d'autre choix que d'augmenter les taux de TVA, le travail étant déjà fortement mis à contribution et le capital constituant a priori la base la plus mobile. Une telle tendance ne signifie cependant pas que les différentiels de taux de TVA n'ont aucun effet sur les comportements. Le rapport de la Cour des comptes des Communautés européennes estime à 70 milliards d'euros par an la fraude (mise en place de réseaux d'exportation fictifs pour bénéficier des exonérations de TVA sur le marché national etc..) à la TVA. Mais le commerce transfrontalier ne représente pour l'instant que 5% de l'ensemble des échanges intra-européens et rien n'indique que les individus aient pris conscience de l'ensemble des possibilités d'arbitrage.

1. Evolution des taux de TVA normaux entre 1990 et 1998

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1998
Allemagne	14	14	14	15	15	15	15	16
Autriche	20	20	20	20	20	20	20	20
Belgique	19	19	19,5	19,5	20,5	20,5	21	21
Danemark	22	22	25	25	25	25	25	25
Espagne	12	12	13 ^(1) /15 ^(2)	15	15	16	16	16
France	18,6	18,6	18,6	18,6	18,6	20,6	20,6	20,6
Finlande	-	-	-	-	22	22	22	22
Grèce	18	18	18	18	18	18	18	18
Irlande	23	21	21	21	21	21	21	21
Italie	19	19	19	19	19	19	19	20
Luxembourg	12	12	15	15	15	15	15	15
Pays-Bas	18,5	18,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5
Portugal	17	16	16	16	16	17	17	17
Royaume-Uni	15	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5	17,5
Suède	23,46	23,46	25	25	25	25	25	25

Source : Commission européenne, European Tax Handbook , IBFD publication 1998.

(1) A partir du 1/1/1992.

(2) A partir du 1/8/1992.

L'ensemble des propositions de la Commission en matière de réforme de la fiscalité indirecte a été guidé par un objectif : la suppression des entraves à l'échange de biens et des services, de sorte que les transactions au sein de la Communauté et à l'intérieur d'un même pays membre soient traitées de façon identique.

Dans cette perspective, une première directive en 1967 imposait à tous les Etats membres d'adopter le système de TVA et d'abandonner les autres formes d'imposition (taxes sur les ventes etc.). La sixième directive en 1977 posait les premiers jalons d'une unification des règles d'assiette de la TVA (matière imposable, règles d'évaluation, exonérations), de définition des assujettis, du mode de liquidation et de paiement. Cette directive ne prévoyait cependant pas de règles communes quant à la fixation des taux.

Le régime d'imposition, qui régit les échanges intra-communautaires entre entreprises depuis l'adoption des premières directives, s'appuie sur le principe de destination : les produits sont exportés au taux zéro et sont taxés au taux du pays d'accueil. Autrement dit, les échanges s'effectuent hors taxes. Par exemple, une entreprise française qui achète un bien en Italie ne paiera pas la TVA italienne. En revanche, ce bien consommé en France supportera le taux de TVA français. Le bien est donc imposé dans le pays dans lequel il est consommé et le taux de taxe qui grève les opérations réalisées dans un même pays est unique et ce quelle que soit l'origine du produit. Ce système permet de supprimer les distorsions de concurrence dues au différentiel de taux de TVA, mais la présence des formalités administratives de contrôle (une entreprise pour bénéficier du taux zéro à l'exportation doit apporter la preuve de son exportation) constitue toujours une entrave aux échanges.

Afin de traiter sur un même plan les transactions au sein de la Communauté et à l'intérieur d'un même pays membre, la Commission européenne a proposé dès 1987 d'appliquer le principe de l'origine à l'ensemble des échanges intra-communautaires. Selon ce principe, le taux payé sur un bien dépend du pays dans lequel ce bien est produit et non plus du pays dans lequel il est consommé. Si l'on reprend l'exemple précédent, l'entreprise française paierait la TVA italienne au gouvernement italien et le consommateur français supporterait sur ce même bien la TVA française. Dans la mesure où l'entreprise peut récupérer la TVA payée sur ses achats, la compétition n'en est pas affectée. En revanche, ce principe modifie la répartition des recettes dans les différents Etats membres et devrait donc être accompagné d'un mécanisme de compensation budgétaire. De même, les différences de taux étant susceptibles d'inciter les non assujettis à s'approvisionner dans les pays ayant les taux de TVA les plus faibles, il était prévu d'harmoniser les taux de TVA.

Devant les réticences des Etats membres, c'est un régime dit " transitoire " (directive du 16 décembre 1991) qui a été mis en place en 1993, date à laquelle les frontières ont été supprimées. Les échanges intra-communautaires pour les assujettis s'effectuent toujours hors taxes, mais la TVA est due non pas au moment du passage en douane mais à partir de la réception des marchandises dans le pays de destination. Les mécanismes de contrôle n'ont donc pas été supprimés mais modifiés, ce qui laisse entier le problème du traitement différentié des échanges intra- et inter-Etats membres.

Pour ce qui est des non-assujettis à la TVA (particuliers, administrations, etc.), leurs achats étaient, antérieurement à 1993, soumis à des contrôles aux frontières. Depuis leur suppression, ces consommateurs peuvent acheter librement dans le pays de leur convenance au taux en vigueur dans ce pays et donc bénéficier du différentiel de taux de TVA entre les pays. Des garde-fous ont cependant été mis en place pour ce qui est des achats de moyens de transports neufs, des ventes par correspondance et pour les ventes à certains non assujettis (associations, médecins etc.).

Par ailleurs, la Commission a fixé des minimums pour les taux de TVA (directive du 19 octobre 1992) : 15 % pour le taux normal et 5 % pour le taux réduit. Les Etats membres sont cependant autorisés à appliquer deux taux " super-réduits " sur une liste de produits prédéfinis. Certains biens qui n'apparaissent pas dans cette liste peuvent cependant être taxés à un taux réduit n'excédant pas 12% s'ils étaient taxés au taux réduit avant 1991. Enfin, les biens taxés à moins de 5% avant 1991 peuvent continuer à l'être à ces taux.

II. LES DROITS D'ACCISE DANS L'UNION EUROPÉENNE ET L'OCDE : UNE ÉTUDE COMPARÉE

Les droits d'accise sont des taxes à la consommation de produits particuliers, que ce soit une consommation intermédiaire ou finale. Il sont évalués généralement par référence au poids, au volume ou au degré du produit en question, rarement à sa valeur. Trois catégories de produit sont généralement assujettis à accises : les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits pétroliers. En 1996, le total de ces taxes rapportait FRF 234,1 Mds à l'Etat Français, soit 3% du Produit Intérieur Brut et 6,5 % des recettes fiscales totales. L'essentiel de ces recettes provenait de la Taxe Intérieure sur les produits pétroliers (FRF 148,5 Mds) et des Impôts et taxes sur les tabacs et allumettes (FRF 58,6 Mds). A l'image des pays du Sud de l'Europe et à l'opposé de ceux du Nord, les droits d'accise sur les boissons alcoolisés sont faibles en France. Les fiscalités nationales reflètent ainsi des différences importantes de culture, mais aussi de fortes pressions politiques intérieures.

1. Part des accises dans les recettes fiscales totales

Source : Données OCDE et calculs des auteurs.

Après une baisse marquée de leur importance au sein des recettes fiscales totales dans la décennie 1980, les droits d'accise semblent depuis le début des années 1990 bénéficier d'un retour en grâce au sein des pays de l'OCDE (cf. graphique 1). Ce sont avant tout les pays de l'Union Européenne (UE) qui ont eu un recours accru à ce type d'imposition depuis cette date, la part des accises dans les recettes fiscales totales étant stabilisée pour les pays de l'OCDE hors UE entre 1989 et 1996.

Le poids économique des droits d'accise est en fait resté stable dans les pays de l'OCDE : la part de ces taxes dans le Produit Intérieur Brut (PIB) reste globalement stable autour de 3,3 % entre 1975 et 1996. Mais derrière cette évolution moyenne, se cachent des choix différents : les pays de l'Union Européenne ont accru le poids économique de cette forme d'imposition (le ratio Accises sur PIB passe de 3,5 % à 4 % du PIB entre 1975 et 1996), alors que les pays de l'OCDE hors UE ont opté pour une baisse ce même poids (de 3% à 2,2% pour le même ratio sur la même période - cf graphique 2).

2. Accises sur PIB (1975-1996)

Source : Données OCDE et calculs des auteurs.

D'un point de vue international, la fiscalité par accises est particulièrement hétérogène. Les graphiques 3 et 4 indiquent la part moyenne (sur les années 1990 à 1996) de ces droits dans les recettes fiscales totales et dans le Produit Intérieur Brut (PIB) pour les pays de l'OCDE. Même en laissant de côté le cas spécifique de la Turquie où ces droits sont particulièrement faibles, l'importance de cette fiscalité varie énormément d'un pays à l'autre: elle représente entre 5 et plus de 15 % des recettes fiscales totales, et entre 1,5 % et presque 6 % du PIB dans ces pays.

La diversité des poids économiques de ces droits est élevée au sein de l'Union Européenne : dans ces quinze pays, les accises représentaient en 1996 de 5,3 % pour la Belgique à 14,9 % pour l'Irlande des recettes fiscales totales, et de 2,4 % (Belgique) à 6,1 % (Grèce) du PIB. L'harmonisation de ces droits en Europe apparaît de prime abord un exercice périlleux, d'autant plus que la structure de ces droits est aussi très hétérogène.

3. Part des accises dans le PIB : OCDE - moyenne 1990-1996

Source : O.C.D.E.

4. Part des accises dans les recettes fiscales totales

OCDE : moyenne 1990/1996

Source : OCDE.

Les accises constituent une forme d'imposition très ancienne ; si on peut considérer qu'elles avaient initialement pour unique objet de fournir des recettes à l'administration, elles sont bien davantage aujourd'hui associées à des objectifs de santé publique (tabacs, alcools). Elles permettent aussi d'orienter la structure de la consommation en cas de produits dégageant des externalités négatives (huiles minérales). Certains systèmes fiscaux ont ainsi particulièrement rationalisé l'utilisation de cette forme d'imposition : en Irlande, six produits pratiquement font l'objet d'une telle taxation : bières, huiles minérales, spiritueux, tabacs, vins et cidres, véhicules à moteur. L'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Belgique sont d'autres pays pratiquant un nombre limité de taxes sur les boissons alcoolisés, les huiles minérales et le tabac. L'O.C.D.E. recense en revanche une quarantaine de ces taxes au Danemark, frappant ces mêmes produits ainsi que le thé, le sucre, le café, les glaces, les eaux minérales, le chocolat, les papiers et cartons... La France se situe à ce titre dans une position intermédiaire (22 rubriques déclarées à l'O.C.D.E., avec des accises sur les viandes, les céréales et les graines oléagineuses). En ce qui concerne les trois champs traditionnels d'application des accises (boissons alcoolisées, produits pétroliers, produits du tabac), la diversité des situations est là encore manifeste.

C'est certainement dans le domaine des boissons alcoolisés que cette hétérogénéïté des taux d'accise est la plus importante. Les graphique 5 et 6 indiquent l'importance des accises par hectolitre de vins non pétillants et pétillants, puis de spiritueux, dans différents pays de l'OCDE au 1er janvier 1996. A l'évidence, les différences d'imposition sont considérables, les pays du Nord (Suède, Finlande, Danemark, Irlande et Royaume-Uni notamment) surtaxant la consommation d'alcools, les pays du Sud de l'Europe (France, Italie, Grèce, Espagne et Portugal notamment) pratiquant des taux particulièrement faibles. Les différents systèmes d'imposition de la bière (droits spécifiques par degré Plato ou par degré d'alcool) nous interdisent une comparaison graphique directe de tous les différents niveaux d'imposition dans les pays de l'OCDE pour ce produit particulier, mais à l'évidence les disparités sont ici encore manifestes : ces droits spécifiques vont de 1 pour la France à 15,3 pour la Finlande, de 1 pour le Luxembourg à 41,1 pour le Danemark.

Notons finalement que des régimes préférentiels d'accises sont quelques fois accordés pour les produits d'origine locale : c'est le cas de l'ouzo en Grèce dont les droits spécifiques sont environ 50 % moins importants que pour les autres spiritueux (USD 489,12 pour ce produit au lieu de 981,17 pour les autres spiritueux). La neutralité de l'impôt à la consommation en termes de l'origine du produit n'est plus assurée et la fiscalité garantit aussi une protection des industries locales.

5. Droits d'accises par hectolitre de vin dans les pays de l'OCDE

Source : O.C.D.E

Les systèmes fiscaux nationaux révèlent des différences fortes de niveaux d'accises sur les huiles minérales, mais moindres que celles déjà mises à nu sur les boissons alcoolisés, surtout en Europe. Le graphique 7 indique ces droits spécifiques taxant la consommation de carburants pour véhicules à moteur, le graphique 8 ceux des carburants diesel à usage industriel et du fioul domestique. Il s'agit ici davantage pour tous les pays d'orienter les consommateurs vers des produits moins polluants (essence sans plomb). A part au Danemark et au Luxembourg, les droits sont moins forts sur le diesel, mais les fiscalités devraient évoluer très sensiblement sur ce point dans les années à venir.

Dans le cas du carburant diesel à usage industriel et du fioul domestique, les taxes indirectes sont généralement beaucoup moins fortes. En ce qui concerne le premier de ces biens, le problème vient de ce qu'une accise sur une consommation intermédiaire, contrairement à la taxe à la valeur ajoutée n'est pas récupérable par une entreprise. Cette forme d'imposition affecte donc la compétitivité internationale des industries nationales et les gouvernements préfèrent généralement pratiquer des taux plus bas sur ce type d'usage. Finalement, le chauffage est un service de première nécessité et les droits d'accise sur le fioul domestique sont généralement plus faibles pour des raisons sociales.

Dernier bien de consommation soumis à accise dans tous les pays de l'OCDE, les produits du tabac (cigarettes, cigares et tabac à rouler). Des préoccupations de santé publique ont très fortement accru le montant de ces droits en France à partir de 1991. Le prix à la consommation du paquet de cigarettes a ainsi quasiment doublé entre cette date et 1996, ce qui situe alors son niveau dans la moyenne de l'OCDE.

L'évaluation de l'importance des droits d'accise dans ces différents pays pose un certain nombre de problèmes. Ces droits se décomposent entre une partie spécifique (de 31 FRF environ au 1/1/1996 en France pour 1000 cigarettes) et une partie ad valorem (54,95 % du prix TTC à la même date en France). Différents taux de TVA viennent s'ajouter ensuite sur la base du prix, accises comprises, (18,6 % en France au 1/01/1996). Il n'existe pas d'autre part de statistique disponibles sur les niveaux de prix hors taxes de ces biens.

Pour comparer internationalement l'importance de ces droits, nous sommes partis d'un prix de vente au détail (TTC) de 18,50 FRF et avons recherché le prix hors taxe en France qui débouche sur ce prix à la consommation compte tenu des niveaux de droits et taux de TVA précédemment mentionnés. En appliquant ce même prix hors taxe et en USD à tous les pays, il est alors possible d'évaluer l'importance de cette charge fiscale et de les comparer entre pays de l'OCDE. Le graphique 9 rend compte de cette évaluation, qui exclut donc des différences de coûts de transports, de tarification par les entreprises du secteur en fonction des caractéristiques des différents marchés et des différents systèmes de distribution.

En dehors du cas des Etats-Unis, le graphique 9 montre d'une part le niveau particulièrement élevé de ces taxes indirects dans ces pays, qui aboutit par exemple à multiplier le prix de ce bien par 3,84 en France, par 7,9 en Islande. D'autre part, les droits d'accises sont relativement homogènes d'un pays à l'autre, a fortiori au sein de l'Union Européenne : de 52,6 % le prix TTC au Luxembourg à 63,9 % dans le cas du Royaume-Uni, la France pratiquant une taxe tout à fait moyenne de l'ordre de 58,3 %. Comme la TVA s'applique à des prix accises comprises, les différences de taux de TVA expliquent déjà en grande partie les différences de prix à la consommation.

Soulignons finalement que les cigares et le tabac à rouler sont très généralement moins taxés que les cigarettes. Comme les consommateurs ne reportent pas sur ces deux produits leur demande lorsque le prix relatif des cigarettes augmente (faible substitution), cette différenciation fiscale suffit à faire décroître la consommation globale de produits du tabac.

Dernier bien de consommation soumis à accise dans tous les pays de l'OCDE, les produits du tabac (cigarettes, cigares et tabac à rouler). Des préoccupations de santé publique ont très fortement accru le montant de ces droits en France à partir de 1991. Le prix à la consommation du paquet de cigarettes a ainsi quasiment doublé entre cette date et 1996, ce qui situe alors son niveau dans la moyenne de l'OCDE.

L'évaluation de l'importance des droits d'accise dans ces différents pays pose un certain nombre de problèmes. Ces droits se décomposent entre une partie spécifique (de 31 FRF environ au 1/1/1996 en France pour 1000 cigarettes) et une partie ad valorem (54,95 % du prix TTC à la même date en France). Différents taux de TVA viennent s'ajouter ensuite sur la base du prix, accises comprises, (18,6 % en France au 1/01/1996). Il n'existe pas d'autre part de statistique disponibles sur les niveaux de prix hors taxes de ces biens.

Pour comparer internationalement l'importance de ces droits, nous sommes partis d'un prix de vente au détail (TTC) de 18,50 FRF et avons recherché le prix hors taxe en France qui débouche sur ce prix à la consommation compte tenu des niveaux de droits et taux de TVA précédemment mentionnés. En appliquant ce même prix hors taxe et en USD à tous les pays, il est alors possible d'évaluer l'importance de cette charge fiscale et de les comparer entre pays de l'OCDE. Le graphique 9 rend compte de cette évaluation, qui exclut donc des différences de coûts de transports, de tarification par les entreprises du secteur en fonction des caractéristiques des différents marchés et des différents systèmes de distribution.

En dehors du cas des Etats-Unis, le graphique 9 montre d'une part le niveau particulièrement élevé de ces taxes indirects dans ces pays, qui aboutit par exemple à multiplier le prix de ce bien par 3,84 en France, par 7,9 en Islande. D'autre part, les droits d'accises sont relativement homogènes d'un pays à l'autre, a fortiori au sein de l'Union Européenne : de 52,6 % le prix TTC au Luxembourg à 63,9 % dans le cas du Royaume-Uni, la France pratiquant une taxe tout à fait moyenne de l'ordre de 58,3 %. Comme la TVA s'applique à des prix accises comprises, les différences de taux de TVA expliquent déjà en grande partie les différences de prix à la consommation.

Soulignons finalement que les cigares et le tabac à rouler sont très généralement moins taxés que les cigarettes. Comme les consommateurs ne reportent pas sur ces deux produits leur demande lorsque le prix relatif des cigarettes augmente (faible substitution), cette différenciation fiscale suffit à faire décroître la consommation globale de produits du tabac.

Les tableaux 2 et 3 donnent les ratios annuels accises sur recettes fiscales totales et accises sur Produit Intérieur Brut pour 28 pays de l'OCDE de 1975 à 1996.

Les tableaux 4 et 5 récapitulent les niveaux de droits d'accise par produits dans les pays de l'OCDE et caractérisent les niveaux moyens dans l'Union Européenne de ces taxes et l'importance de leur dispersion.

En conclusion de cette section, l'Union européenne a accru le poids économique des droits à la consommation sur des produits spécifiques depuis 1990. Cette zone géographique privilégie la taxation des huiles minérales par rapport aux autres pays de l'OCDE ; la taxation de la consommation de produits du tabac a augmenté ces dernières années, mais le niveau moyen de taux ad valorem pratiqué sur la consommation des seules cigarettes dans l'Union européenne est toujours moins élevé que celui des autres pays de l'OCDE. La différence est néanmoins faible. Finalement, l'Union européenne taxe faiblement en termes relatifs la consommation de produits alcoolisés (cf. tableau 5).

Sur cette dernière catégorie de produits, les moyennes comparées dissimulent une extraordinaire diversité de la fiscalité, au sein de l'Union (voir les niveaux de coefficients de variation). La question de l'harmonisation des droits d'accise en Europe concerne avant tout la fiscalité de ces produits, avec une opposition très forte entre pays du Nord et pays du Sud de l'Europe. Au delà, les taxes à la consommation des carburants pour véhicules à moteur et des produits du tabac sont beaucoup plus homogènes.

La diversité des droits d'accise est aussi élevée sur les carburants à usage industriel et le fioul domestique. Le problème de la déprotection effective supportée par les industries européennes du fait d'une taxation élevée et non récupérable de certaines de leurs consommations intermédiaires n'a pas été prise en compte par tous les gouvernements de ces pays (Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce et Portugal). A l'opposé, certains gouvernements de l'OCDE hors UE (Etats-Unis, Islande) ont totalement appréhendé cette question en détaxant totalement cet usage industriel. Enfin, des gouvernements européens (Danemark, Grèce, Suède) sur-taxent finalement la consommation de fioul domestique sans se préoccuper des retombées sociales négatives de ce type de mesure.

4. Droits d'accise par produits dans les pays de l'OCDE (spécifiques sauf pour les cigarettes, ad valorem)

	Vins non pétill.	Vins pétillants	Spiritueux	Ess. avec plomb	Ess. sans plomb	Diesel	Diesel à us. ind.	Fioul domest.	Tabacs
Allemagne	0	171,71	1 646,22	697,22	632,67	400,26	400,26	51,85	271,21%
Autriche	0	180,18	900,90	594,60	505,41	350,45	350,45	85,63	245,93%
Belgique	46,20	161,71	1 994,35	595,16	508,79	367,46	23,56	6,60	278,66%
Danemark	107,68	161,93	4 767,38	660,00	553,00	572,00	372,00	299,00	447,24%
Espagne	0	0	689,29	492,02	451,78	328,02	95,67	95,67	200,57%
Finlande	358,42	358,42	6 325,11	671,09	576,22	376,34	37,91	37,91	322,72%
France	4,12	10,25	1 694,73	717,38	668,22	399,91	90,53	90,53	284,33%
Grèce	0	0	981,17	528,60	503,95	351,88	351,88	174,92	251,04%
Irlande	332,63	665,25	3 377,17	463,16	423,56	364,31	57,70	57,70	350,73%
Italie	0	0	809,65	720,17	662,36	484,31	145,29	58,31	252,41%
Luxembourg	0	0	1 319,10	373,74	310,93	373,74	21,55	0	172,65%
Pays-Bas	61,96	211,24	1 910,66	737,00	654,00	384,00	59,14	59,14	225,81%
Portugal	0	0	899,95	588,94	544,94	387,81	387,81	nd	308,17%
Royaume-Uni	219,44	312,50	3 218,75	564,69	489,38	489,38	33,44	33,44	355,87%
Suède	359,29	359,29	6 500,13	637,90	565,53	403,24	35,51	223,00	297,91%
Australie	0	0	2 776,22	277,76	260,39	260,39	260,39	54,03	nd
Canada	36,51	36,51	788,74	110,00	100,00	28,51	28,51	0	nd
Etats-Unis	28,27	89,82	713,29	48,61	48,61	64,61	0	0	26,67%
Islande	877,40	877,40	8 796,45	583,32	544,54	0	0	0	690,53%
Japon	56,65	56,65	nd	559,85	559,85	342,29	20,45	20,45	146,47%
Norvège	566,10	566,10	9 094,94	763,09	664,00	506,50	nd	nd	526,86%
Suisse	0	0	2 593,44	610,14	548,51	578,87	133,18	2,36	163,55%

Source : OCDE et calculs des auteurs.

5. Caractérisation des niveaux moyens de droits d'accise et de leur dispersion au sein de l'U.E.

	Vins non pétill.	Vins pétillants	Spiritueux	Ess. avec plomb	Ess. sans plomb	Diesel	Diesel à us. ind.	Fioul domest.	Tabacs
Moyenne UE	99,32	172,83	2 468,97	602,78	536,72	402,21	164,18	90,98	284%
Moyenne OCDE hors UE	223,56	232,35	4 127,18	421,82	389,41	254,45	73,76	12,81	311%
Min UE	0	0	689,29	373,74	310,93	328,02	21,55	0	173%
Max UE	359,29	665,25	6 500,13	737,00	668,22	572,00	400,26	299,00	447%
Ecart Max/Min UE	359,29	665,25	5 810,84	363,26	357,29	243,98	378,71	299,00	275%
Ecart-type UE	142,9238687	190,6291304	1963,599332	105,0551486	98,13911262	64,6733072	156,1632836	85,05328491	0,681452508
Coeff variation UE	1,44	1,10	0,80	0,17	0,18	0,16	0,95	0,93	0,24

Source : OCDE et calculs des auteurs.

III. L'IMPACT DES ACCISES SUR LA CONSOMMATION : ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS.

Au contraire de nombreux autres instruments fiscaux, l'imposition de droits d'accise n'est pas seulement justifiée par des objectifs économiques, mais également motivée par des soucis liés à la santé publique ou à la préservation de l'environnement. Leur impact doit donc être mesuré à l'aune de leur capacité à remplir simultanément ces différents rôles. Un impôt est économiquement efficace dès lors que les comportements de substitution des consommateurs entre divers produits sont limités, soit encore lorsque l'élasticité-prix de la demande est faible. Dans ces conditions, l'effet principal est un effet de revenu, de sorte qu'en outre la collecte fiscale est maximisée. Mais alors, si la réduction de consommation du bien taxé est faible, il s'ensuit que l'impact en termes de santé publique ou d'environnement sera quant à lui modéré. En d'autres termes, il peut être nécessaire d'arbitrer entre les objectifs précédemment cités, voire même d'accepter une faible recette fiscale en contrepartie d'une nette modification des comportements en matière de consommation dans un sens jugé socialement souhaitable. Ici, le rôle essentiel de l'accise sera de corriger les externalités négatives résultant de l'activité économique, bien que cette taxe puisse être qualifiée d'économiquement "inefficace" selon la définition qui précède. A ces considérations, on pourrait ajouter celle d'équité fiscale, dans la mesure où, précisément, les accises frappent aussi des biens de "première nécessité" comme certaines sources d'énergie, de sorte que les agents dont le revenu est modeste sont relativement plus pénalisés que ceux dont le revenu est plus élevé.

Afin de mesurer ces divers effets, il est nécessaire d'évaluer l'élasticité-prix et revenu de la demande des biens soumis à accises.

Selon la théorie économique, on devrait généralement observer que les élasticités-prix sont négatives à court et à long terme, et, inversement, que les élasticités-revenu sont positives quel que soit le terme. Théoriquement toujours, l'élasticité prix à long terme est généralement supérieure (en valeur absolue) à l'élasticité-prix à court terme, car les agents peuvent adapter leur consommation aux modifications des prix relatifs des biens taxés en favorisant par exemple des biens substituts non taxés.

Afin de procéder aux estimations de ces diverses élasticités, nous distinguerons deux étapes. Dans un premier temps, nous utiliserons la nomenclature "Activités et Produits" au niveau 16 de l'INSEE. Dans un second temps, nous utiliserons une nomenclature beaucoup plus fine, celle de niveau 90 issue des statistiques de la consommation des ménages, fournies également par l'INSEE.

A. ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS SUR LA BASE DE LA NOMENCLATURE "ACTIVITÉS ET PRODUITS", NIVEAU 16.

Les données utilisées proviennent des statistiques des comptes nationaux trimestriels de l'INSEE, séries longues de 1970 à 1996, exprimées en base 100 en 1980. Elles distinguent notamment les produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (U01) ; les industries agricoles et alimentaires (U02) ; l'énergie (U03) ; les biens intermédiaires (U04) ; les biens d'équipement professionnel (U05A) ; les biens d'équipement ménager (U05B) ; les matériels de transport terrestre (U05C) ; les transports et télécommunications (U09). En règle générale, les estimations d'élasticités reposent sur un indice de prix relatif, ou le rapport de l'indice des prix des produits concernés à l'indice des prix à la consommation totale. Toutefois, avec un faible niveau de désagrégation comme c'est le cas avec la nomenclature 16, cette méthode pourrait aboutir à minorer significativement la valeur des élasticités, les deux indices évoluant de façon comparable. C'est pourquoi, nous avons préféré ici ne calculer que les élasticités par rapport à l'indice des prix des produits, et non par rapport à un indice relatif. La mesure du revenu des ménages que nous avons retenue est celle fournie par l'INSEE, ou revenu disponible brut des comptes nationaux.

En outre, avant de procéder à l'estimation des élasticités, il est nécessaire d'observer les propriétés des séries utilisées, en particulier de vérifier leur stationnarité. Nous avons donc testé l'hypothèse de racine unitaire pour toutes les séries de données utilisées dans les régressions. L'hypothèse de racine unitaire est examinée grâce aux tests de Dickey-Fuller (DF1), Phillips-Perron (PP2), et Dickey-Fuller augmenté (ADF3), suivant la méthodologie développée par Fuller (1976), Dickey et Fuller (1979), Phillips (1987), Phillips et Perron (1988) et enfin Perron (1988). Ces tests permettent d'effectuer une distinction entre une série stationnaire notée I(0) (en niveau ou autour d'une tendance), auquel cas la méthode des moindres-carrés ordinaires (MCO) est pertinente afin d'estimer les élasticités, et une série non-stationnaire I(1), auquel cas cette méthode des moindres-carrés conduit à des résultats erronés. Lorsque les séries ne sont pas stationnaires, il est nécessaire de les différencier, de sorte que l'on ne raisonne plus en niveau ou logarithme, mais en termes de variations relatives. Cette solution a toutefois pour inconvénient de ne plus fournir directement les élasticités, mais seulement une approximation de ces dernières. Enfin, nous n'avons classiquement retenu qu'une valeur retardée de la consommation finale. S'agissant donc de modèles autorégressifs du premier ordre, les éventuels problèmes dus à l'autocorrélation des erreurs ont été détectés à l'aide du test "h" de Durbin et Watson, le test classique sous-estimant le risque réel d'autocorrélation. Quand cette dernière était présente, elle a été corrigée grâce à la méthode du maximum de vraisemblance. Le tableau 4 fournit un résumé des résultats des tests de racine unitaire sur les séries, les résultats détaillés étant fournis en annexe.

6. Résumé des tests de racine unitaire.

	U01	U02	U03	U04	U05A	U05B	U05C	U06	U09
logQ	I(1)**	I(0)	I(0)*	I(0)*	I(0)*	I(0)**	I(1)	I(0)*	I(0)
logp	I(0)	I(0)	I(0)	I(0)	I(0)	I(0)*	I(0)	I(0)	I(0)

Note : * stationnarité autour d'une tendance ; **marche aléatoire.

7. Estimation des élasticités prix et revenu à court terme.

Biens	Constante	Elasticité- prix	Elasticité-revenu	Ajust.	DW	R² adj.
Agriculture (1) UO1	0.003 (1.936)	-0.104 (-1.338)	-0.08 (-1.341)	-0.273* (-2.744)	2.00	0.06
Industries agricoles (2) U02	0.15 (0.618)	-0.001 (-0.032)	0.007 (1.38)	0.949* (30.766)	2.16	0.99
Energie U03	2.405* (7.335)	-0.115* (-3.05)	0.141* (7.39)	0.268* (2.87)	1.93	0.92
Biens intermédiaires U04	0.701 (1.887)	-0.052 (-0.755)	0.022* (2.756)	0.836* (18.38)	2.07	0.98
Equipement professionnel U05A	4.962* (7.826)	-0.796* (-7.342)	0.035 (1.672)	0.565* (8.95)	1.72	0.98
Equipement ménager U05B	1.082* (2.495)	-0.088 (-1.762)	0.036 (1.33)	0.85* (16.35)	2.17	0.99
Mat. transport terrestre (1) U05C	0.005 (0.628)	-1.51* (-2.714)	0.232 (0.646)	-0.273* (-2.756)	1.80	0.12
Consommation courante (2) UO6	0.257 (0.818)	-0.005 (0.095)	0.015 (1.78)	0.914* (23.44)	1.87	0.99
Transports télécoms (2) U09	0.235 (1.087)	-0.028 (-0.674)	0.048 (1.80)	0.894* (13.37)	2.05	0.99

* Valeur significative à 5%. Entre parenthèses figurent les tests de Student ; DW : test de Durbin-Watson ; R² adj. : R² ajusté. (1) : approximation des élasticités par les différences premières ; (2) estimation par le maximum de vraisemblance.

Quant au revenu disponible brut des ménages, ce dernier est stationnaire en niveau. Les résultats des estimations des élasticités-prix et revenu de court terme sont présentés dans le tableau 7.

Les ajustements obtenus par les régressions sont tout à fait corrects. En particulier, les signes des élasticités, qu'il s'agisse de l'élasticité-prix ou de l'élasticité-revenu sont conformes à ceux que prédit la théorie. Les élasticités-prix à court terme sont nulles pour ce que nous pourrions nommer le "secteur agricole" soit l'agriculture et les biens agricoles et alimentaires, ce qui constitue un résultat bien connu. Elles ne sont pas non plus statistiquement significatives pour les biens intermédiaires, les biens de consommation courante, les transports et télécommunications. La demande d'énergie et d'équipement ménager est inélastique par rapport aux prix, les élasticités étant faibles mais significatives. Les biens d'équipement professionnel, bien qu'inélastiques : -0.796 sont toutefois nettement plus sensibles aux prix que les précédents. Enfin, il apparaît que les matériels de transport terrestre sont caractérisés par une forte élasticité à court terme : -1.5, même s'il ne s'agit que d'une valeur approximative.

De même que pour les élasticités-prix, les élasticités-revenu des produits de l'agriculture et des industries alimentaires sont nulles. C'est aussi le cas des biens d'équipement professionnel, ménager, du matériel de transport terrestre, des biens de consommation courante et des transports et télécommunications. En revanche, elles sont significatives à 5% pour l'énergie et les biens intermédiaires. La significativité des coefficients d'ajustement peut être interprétée quant à elle soit comme un mécanisme d'ajustement en termes de stocks, soit encore comme le reflet d'une certaine stabilité des comportements de consommation.

A partir des valeurs estimées de ces élasticités à court terme, il est désormais possible de calculer les élasticités à long terme, selon la méthode qui a été présentée plus haut. Nous obtenons alors les modèles suivants :

8. Valeurs des élasticités à long terme.

	Elasticité-prix	Elasticité-revenu
Agriculture U01	0	0
Industries agricoles U02	0	0
Energie U03	-0.157	0.193
Biens intermédiaires U04	0	0.134
Equipement professionnel U05A	-1.83	0
Equipement ménager U05B	0	0
Matériel transport terrestre U05C	-1.186	0
Consommation courante U06	0	0
Transports télécoms U09	0	0

A long terme, il apparaît que le matériel de transport terrestre et les biens d'équipement professionnel sont élastiques par rapport aux prix. L'élasticité concernant l'énergie est notablement supérieure à sa valeur de court terme.

Il est possible d'analyser simultanément les effets des élasticités-prix et revenu afin d'étudier l'évolution de la consommation de ces divers produits. Pour ce faire, on dispose du modèle suivant :

(6) Ci/Ctot=f (Ctot, Tctot, Pi/ptot)

où : Ctot représente la consommation totale ;

Tcot est le taux de croissance de la consommation totale ;

pi/ptot est prix relatif du produit i, rapporté à l'indice des prix à la consommation totale.

L'indice général des prix employé dans les régressions est l'indice du prix de l'ensemble de la consommation finale des ménages de la comptabilité nationale, lequel est un agrégat plus vaste que le simple indice des prix à la consommation. Il intègre en effet les loyers fictifs et l'autoconsommation alimentaire, les assurances et services non marchands, Cases (1997) .

L'équation estimée est la suivante :

(8) Ci/cot = constante + ai Log(Ctot) + biTctot + ci Pi/ptot

Les résultats des estimations pour la période 1971-1996 sur la base des données des comptes nationaux trimestriels de l'INSEE, base 100 en 1980, fournissent les résultats présentés dans le tableau 9.

Les coefficients ai sont négatifs pour les produits dont la part dans la consommation totale des ménages diminue lorsque le niveau de vie augmente. Les coefficients bi, lorsqu'ils sont négatifs, indiquent l'inertie de la consommation d'une catégorie de produits par rapport aux fluctuations de la consommation totale. Logiquement les coefficients ai calculés sont négatifs pour l'agriculture et les industries agricoles. Ils le sont également pour les biens intermédiaires et les biens de consommation courante, ainsi que l'énergie, ce qui est contre-intuitif, la part de la consommation d'énergie dans la consommation totale étant supposée s'accroître avec l'amélioration du niveau de vie. Ils sont stables pour l'équipement ménager, les biens d'équipement professionnel, les transports et télécommunications. En revanche, la part du matériel de transport terrestre dans la consommation croît avec le niveau de vie. Ces évolutions sont confirmées par l'observation des coefficients bi, un signe négatif traduisant l'inertie de la consommation de certains produits par rapport aux fluctuations de la consommation totale, un signe positif révélant au contraire un certain dynamisme. Enfin, tous les coefficients ci significatifs ou non sont négatifs, indiquant par exemple que le matériel de transport terrestre a été relativement plus sensible à l'évolution des prix sur la période.

9.Consommation par produits.

	Constante	ai	bi	Ci	DW	R² adj
Agriculture U01	0.421* (8.493)	-0.028* (-7.54)	-0.0046 (-1.22)	-0.0048 (-1.33)	2.49	0.99*
Industries agricoles U02	0.974* (19.43)	-0.058* (-19.36)	-0.018* (-1.977)	-0.055* (-4.12)	2.33	0.98
Energie U03	0.512* (14.879)	-0.032* (-11.88)	0.146* (3.983)	0.000 (0.006)	2.10	0.78
Biens intermédiaires U04	0.19* (15.745)	-0.088* (-13.54)	-0.001 (-0.427)	-0.014* (-3.95)	2.15	0.78
Equipement professionnel U05A	0.0778 (1.85)	-0.032 (-1.023)	-0.0005 (-0.246)	-0.025* (-24.74)	2.19	0.96
Equipement ménager U05B	-0.201 (-1.235)	0.0181 (1.50)	-0.0038 (-0.372)	-0.0087 (-1.26)	2.33	0.98
Matériel transport terrestre U05C	-0.069 (-0.0632)	0.0154 (1.664)	0.057* (2.584)	-0.073* (-2.55)	2.11	0.64
Consommation courante U06	0.954* (7.184)	-0.053* (-6.545)	0.050* (2.368)	-0.072* (-2.353)	2.56	0.90
Transports télécoms U09	0.117 (0.68)	-0.0351 (-0.246)	-0.006 (-0.653)	-0.016* (-2.377)	2.77	0.99

* Valeur significative à 5%.

Bien que d'assez bonne qualité, ces estimations sont toutefois assez grossières dans la mesure où, comme nous l'avons signalé, le degré d'agrégation des produits est trop élevé. Il convient donc d'analyser les élasticités à un niveau de détail plus fin afin de mettre en évidence clairement l'impact des évolutions de prix, donc des taxes.

B. ESTIMATION DES ÉLASTICITÉS SUR LA BASE DE LA NOMENCLATURE PAR PRODUITS, NIVEAU 90.

Nous utilisons ici la nomenclature de l'INSEE correspondant aux postes des nomenclatures de niveau 90, afin d'affiner les estimations précédemment obtenues. Beaucoup plus détaillée, cette nomenclature a cependant pour inconvénient de ne fournir que des données annuelles, pour la période 1970-1997, de sorte que la taille de l'échantillon s'en trouve réduite. Le seul changement réside ici dans le fait que l'indice de prix utilisé est un indice relatif, prix du produit concerné rapporté à l'indice du prix de l'ensemble de la consommation finale des ménages, le niveau de détail retenu nous l'autorisant. Enfin, l'étude porte désormais sur les seuls biens soumis effectivement à des taxes spécifiques, soit les produits pétroliers raffinés, les boissons alcoolisées et le tabac

1. Produits pétroliers raffinés

C'est sans doute au niveau de ces produits que les accises jouent un rôle prépondérant en matière d'orientation du comportement des consommateurs. Le tableau 10 présente les résultats des estimations.

10. Produits pétroliers raffinés.

Constante	Elasticité- prix	Elasticité-revenu	Coefficient d'ajust.		DW	R²adj.
2.187* (4.061)	-0.11* (-2.532)	0.027* (2.269)		0.492* (3.918)	2.09		0.71

* Valeur significative à 5%.

Comme cela était prévisible, tant les élasticités-prix que les élasticités-revenu sont faibles ou proches de zéro, mais statistiquement significatives. Le modèle associé de long terme sera de la forme : Qt = -0.22 prix + 0.05 revenu, qui traduit le caractère de "première nécessité" de ces biens, mais également le fait qu'à plus longue échéance, existent des possibilités limitées mais réelles de recours à des sources d'énergie moins coûteuses. Afin de préciser ce point, il est possible de procéder à une décomposition encore plus fine, le poste "produits pétroliers raffinés" (3.2.2) étant composé des fiouls (3.2.2.1), des gaz pétroliers (3.2.2.2) et des carburants et lubrifiants (3.2.2.3).

11. Elasticités estimées de la demande de produits pétroliers raffinés.

	Constante	Elasticité- prix	Elasticité-revenu	Coeff. ajust.	DW	R²adj.
Fiouls	2.474* (2.769)	-0.04 (-0.811)	-0.151* (-2.609)	0.596* (4.262)	1.9	0.95
Gaz	0.715 (1.32)	-0.06 (-0.762)	-0.006 (-0.31)	0.846* (7.543)	1.79	0.74
Carburants	1.817* (4.609)	-0.146* (-3.278)	0.09* (3.348)	0.513* (4.537)	1.93	0.98

* Valeur significative à 5%.

Les élasticités-prix des fiouls et gaz sont statistiquement nulles à la différence de celle des carburants, indiquant donc une plus forte sensibilité des ménages aux prix de ces derniers, même si elle demeure très faible. L'élasticité-revenu est statistiquement nulle dans le cas du gaz, nulle mais significative pour les carburants et, enfin, à la fois significative et négative pour les fiouls. Ces derniers sont, à ce titre, des biens que l'on peut qualifier d'inférieurs, ou dont la consommation décroît avec le revenu. En d'autres termes, ceci révèle que d'autres sources d'énergies que les fiouls sont privilégiées quand le revenu s'élève. Il résulte de ces propriétés que les modèles associés à la consommation à long terme de ces divers produits exhibent des profils tout à fait différents.

12. Elasticités estimées à long terme.

	Elasticité-prix	Elasticité-revenu
Fiouls	0	-0.374
Gaz	0	0
Carburants	-0.299	0.185

Ainsi, des taxes spécifiques sur le gaz et les fiouls apparaissent de ce point de vue comme extrêmement efficaces du point de vue économique ou au niveau de la collecte fiscale, dans la mesure où aucun effet de substitution n'est susceptible d'apparaître, de sorte que seul se matérialise un effet revenu, même à long terme. En revanche, la demande de carburants exhibe une faible mais réelle sensibilité par rapport au prix, de sorte que cette fois la fiscalité peut être utilisée pour orienter les comportements en faveur des moyens de transport collectifs, moins polluants par exemple, mais une telle politique aura des effets nécessairement limités compte tenu de la faible valeur de l'élasticité-prix à long terme.

A l'aide de l'équation (8), il est possible de préciser ce point en observant l'évolution de la consommation par produit.

13. Consommation par produits.

Produit	Constante	Ai	bi	ci	DW	R²adj.
Fiouls	0.478* (12.599)	-0.032* (-12.16)	0.0327 (1.345)	-0.005* (-2.739)	1.66	0.97
Gaz	0.0459* (12.21)	-0.003* (-11.92)	-0.0009 (-0.57)	-0.00003 (-0.100)	1.60	0.97
Carburants	0.118* (1.974)	-0.004 (-1.111)	0.0094 (0.703)	-0.011* (-3.285)	1.51	0.90

* Valeur significative à 5%.

Les coefficients ai sont tous négatifs, (ce coefficient n'est pas significatif pour les carburants), soit pour les produits dont la part dans la consommation totale diminue au fur et à mesure que le niveau de vie s'améliore. Logiquement, cet effet est particulièrement sensible pour les fiouls compte tenu de leur caractéristique de bien inférieur, mise en évidence précédemment. Aucun coefficient bi n'est statistiquement significatif, ce qui traduit une relative inertie de la consommation de ces produits. Les coefficients ci significativement non nuls sont tous négatifs. Ils indiquent que la consommation de fiouls et de gaz a été relativement moins sensible à l'évolution des prix que la consommation de carburants.

Ces résultats sont confirmés par une étude récente de l'INSEE, (Braibant (1998) qui observe d'une part, la stabilité de la consommation des ménages en matière de produits pétroliers raffinés (-0.1% en volume) pour l'année 1997, d'autre part une diversification de la demande énergétique des ménages au travers de l'abandon progressif du charbon, du développement de la fourniture de gaz, de la réduction de la consommation de fioul domestique, -3.2% en 1997. Cette stabilité se traduit notamment par une diminution des charges liées à l'énergie dans le budget des ménages, 10.2% de la dépense des ménages en 1980 contre 8.6% en 1997, au prix de 1980. Les variations des prix de ces diverses sources expliquent ces comportements de substitution entre énergies. Par exemple, la baisse des prix de l'électricité s'accompagne d'une hausse simultanée des prix des produits pétroliers raffinés, ce qui a nettement favorisé la consommation d'électricité. La fiscalité est un élément supplémentaire d'explication de ces comportements de diversification. A titre d'exemple (Braibant (1998)), la part des taxes (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers et Taxe sur la valeur Ajoutée), représentait 75% du prix du litre de super en 1990 contre 59% en 1980. Elle est de 80% en 1997. Il en résulte notamment une forte hausse de la consommation de gazole, +7.3% en 1997. En résumé, il semble ici que les accises constituent un instrument doublement efficace, tant du point de vue de la collecte fiscale que de l'orientation de la consommation en direction d'énergies moins polluantes, à condition, toutefois, que le prix de ces dernières se maintienne à un niveau relativement plus faible ou poursuive son mouvement de baisse, qui permet notamment aux ménages à revenu modeste de s'orienter vers elles en délaissant le fioul domestique. Dans le cas contraire, ce sont ces ménages à faible pouvoir d'achat qui seraient pénalisés par les taxes spécifiques sur le fioul domestique, ce qui remet également en cause les efforts menés en matière de réduction de la pollution atmosphérique.

Une seconde catégorie de biens sont soumis à l'imposition de taxes spécifiques, il s'agit des boissons alcoolisées. La logique de cette imposition particulière répond aux mêmes considérations d'efficacité et de santé publique que celles qui précèdent.

2. Boissons alcoolisées

Deux méthodes de taxation peuvent être appliquées aux boissons alcoolisées, d'une part une imposition spécifique qui est calculée en fonction du degré d'alcool, d'autre part une imposition ad valorem dont la base est le prix du produit. De fait fréquemment utilisées de façon conjointe, ces méthodes obéissent pourtant à une logique différente. La première, spécifique, pénalise surtout les produits de qualité relativement médiocre, parfois plus néfastes en matière de santé publique et donc bon marché. Un droit ad valorem, au contraire, pénalise relativement les boissons alcolisées de meilleure qualité dont le prix est plus élevé. Aux fortes différences de taux qui existent comme nous l'avons signalé entre pays de l'Europe du Nord et du Sud, s'ajoute donc la distinction qui précède, ainsi qu'un net comportement de concurrence fiscale entre pays frontaliers, comme le souligne l'OCDE (1997).

14. Elasticités-prix et revenu des boissons alcoolisées

Vin	Constante	Prix	Revenu	Coeff. ajust.	DW	R² adj.
	1.123 (1.485)	-0.052 (-0.433)	0.011 (0.86)	0.747* (4.281)	1.86	0.70
Dont Consommation commercialisable marchande (autoconsommation exclue)
	0.946 (1.292)	-0.054 (-0.436)	0.011 (0.855)	0.786* (4.657)	1.94	0.75
Dont 1 : vins de consommation courante
	0.813* (2.564)	-0.203 (-1.674)	-0.078* (-3.181)	0.895* (20.01)	2.18	0.99
2 : vins AOC et VDQS
	0.404 (1.449)	-0.347 (-1.92)	0.085* (2.111)	0.837* (9.077)	1.76	0.97
3 : vins doux naturels
	1.677* (2.424)	0.015 (0.045)	-0.003 (-0.096)	0.628* (3.631)	1.53	0.44
Liqueurs et apéritifs
	1.828* (6.276)	-0.518* (-2.31)	-0.039 (-1.63)	0.642* (9.039)	2.41	0.89
Apéritifs à base de vin
	1.052 (1.128)	-0.619 (-0.995)	-0.122 (-1.689)	0.88* (4.65)	2.04	0.57
Eau de vie
	0.355 (1.022)	0.147 (0.397)	0.028 (0.732)	0.902* (9.524)	1.64	0.95
Bière
	0.804* (2.172)	-0.116 (-0.654)	-0.029* (-2.595)	0.855* (10.169)	2.49	0.81

* Valeur significative à 5%.

Le tableau 14 présente les valeurs estimées des élasticités-prix et revenu pour ces biens. Concernant les boissons alcoolisées donc, il apparaît en premier lieu que les coefficients d'ajustement estimés sont tous significativement élevés. Ces valeurs traduisent les habitudes de consommation des agents qui sont donc stables en la matière. Concernant les élasticités-revenu, les résultats sont très révélateurs du comportement des consommateurs notamment pour le vin et la bière. Les vins de consommation courante, de qualité relativement médiocre, ont une élasticité-revenu négative : -0.078 (-3.181), tout comme la bière : -0.029 (-2.595), ce qui fait d'eux des biens inférieurs, ou dont la consommation décline quand le revenu s'accroît. A l'inverse, les vins de qualité supérieure ou les vins d'appellation contrôlée ont une élasticité-revenu positive, 0.085 (2.111), si bien que leur consommation augmente avec l'élévation du revenu. C'est donc un effet de différenciation verticale des produits, ou effet qualité que ces résultats mettent en évidence, de sorte que les comportements de consommation sont tout à fait distincts. Les résultats concernant les élasticités-prix ne sont pas aussi nets, ceratines valeurs n'étant significatives qu'au seuil de 10% (vins de consommation courante et apéritifs à base de vin). En revanche, l'élasticité-prix des liqueurs et apéritifs est clairement négative : -0.518 (-2.31).

Les modèles associés de la consommation à long terme sont présentés dans le tableau 15. Ces résultats illustrent le "paradoxe" cité dans l'introduction de ce paragraphe. Il est en effet difficile ici de justifier l'utilisation des accises au nom de l'objectif de santé publique, à l'exception des liqueurs et apéritifs (élasticité forte de -1.45), puisque la demande de bières et de vins de qualité courante par exemple est très nettement insensible au prix.

15. Elasticités à long terme.

	Elasticité-prix	Elasticité-revenu
Vins de consommation courante	0	-0.74
Vins de qualité supérieure	0	0.52
Vins doux naturels	0	0
Liqueurs et apéritifs	-1.45	0
Apéritifs à base de vin	0	0
Eau de vie	0	0
Bière	0	-0.2

La consommation des ces produits obéit à des comportements sociaux que révèlent les coefficients d'ajustement, particulièrement élevés, et dépend également du revenu, les consommateurs étant dans l'ensemble des ménages dont le revenu est relativement modeste. Dans ces conditions, la justification des accises repose uniquement sur leur efficacité en matière de collecte fiscale. Compte tenu du niveau relativement faible des droits appliqués à ces produits en France par rapport à ceux des pays voisins et notamment nordiques, on dispose en la matière d'une certaine marge à la hausse (sous l'hypothèse de la stabilité du comportement des consommateurs).

3. Le tabac

Le tableau 16 présente nos estimations des élasticités de la consommation de tabac pour la période 1971-1996.

16. Elasticités de la consommation de tabac.

Constante	Elasticité-prix	Elasticité-revenu	Coeff. ajust.	DW	R²adj.
1.919* (4.05)	-0.167* (-5.45)	0.119* (3.19)	0.47* (3.35)	1.79	0.98

* Valeur significative à 5%.

Ceci conduit à un modèle de long terme où l'élasticité-prix est de -0.31 et l'élasticité revenu de 0.22. Autrement dit, la consommation de tabac est relativement sensible au revenu et au prix. L'ordre de grandeur de l'élasticité prix obtenue est identique à celle calculée par Darmon (1990), en revanche l'élasticité revenu de notre étude est sensiblement inférieure à celle de cet auteur : 0.8. Cet écart est imputable d'une part à la taille de l'échantillon, d'autre part à la méthode économétrique utilisée qui est différente dans les deux cas. Nos résultats sont confirmés par les faits. Il apparaît nettement que la croissance de la consommation dans les années 1970 va de pair avec une forte diminution du prix relatif du tabac. Entre 1976 et 1989, la consommation est freinée par une moindre progression du pouvoir d'achat et une relative stabilisation des prix relatifs (Darmon (1990) . A partir de 1990 la forte progression des prix relatifs du tabac qui résulte d'une augmentation des taxes, le prix du paquet de cigarettes ayant doublé entre 1991 et 1996 (Anguis (1997) , a induit une nette diminution de la consommation. L'impact des taxes spécifiques est donc ici très positif en matière de santé publique, d'autant qu'il est probable que le ralentissement de la consommation frappe davantage les adolescents que les adultes, compte tenu du plus faible pouvoir d'achat des premiers. Toutefois, cette conclusion optimiste doit être tempérée du fait de la substitution opérée par les consommateurs entre cigarettes et tabac à rouler dont la consommation s'est nettement accrue. Enfin, le doublement du prix du paquet de cigarettes n'entraînant pas une réduction proportionnelle de la quantité consommée, cet accroissement s'est traduit à la fois par une augmentation forte des dépenses des fumeurs : 72 milliards de francs en 1996 contre 45 milliards en 1991 (Anguis (1997)), et par un accroissement des recettes des producteurs et distributeurs, mais aussi de l'Etat. Au total donc, les taxes spécifiques sur le tabac exercent un impact positif à la fois sur les recettes fiscales et la santé publique. Dans la mesure où la composition du prélèvement fiscal entre droits spécifiques et taxes ad valorem en matière de tabac est également utilisée par les Etats afin de compenser les différences internationales de coût de production, une harmonisation fiscale européenne, dans ce contexte, ne semble pas souhaitable, si elle devait se traduire pour la France par une réduction des droits d'accise.

IV. DROITS D'ACCISE ET DEPROTECTION EFFECTIVE

L'existence de droits d'accise, différenciés internationalement, sur les consommations intermédiaires des industries implique une modification des compétitivités relatives. En effet, à la différence de la Taxe à la Valeur Ajoutée, ces droits payés sur l'achat d'inputs, ne font pas l'objet d'une récupération par les entreprises. Dès lors, un droit d'accise relativement élevé sur un produit à usage industriel est susceptible de diminuer la protection effective d'un secteur d'activité. C'est justement le cas de l'Union Européenne qui taxe de façon importante la consommation, finale ou intermédiaire, de produits pétroliers.

Rappelons que ce concept de protection effective a été élaboré par Corden (1977) pour mesurer comment des restrictions commerciales sur des biens intermédiaires peuvent affecter le taux de protection d'une industrie locale utilisatrice. Un droit d'accise accroît le prix d'un bien intermédiaire de la même façon qu'un tarif sur les importations (qui n'est que la combinaison d'une taxe à la consommation et d'une subvention à la production).

Le tableau 10 donne les taux de protection effective au Japon, aux Etats-Unis et dans l'Union Européenne avec intégration des résultats de l'Uruguay Round. La classification sectorielle utilisée est celle de la base de données intégrée du G.A.T.T. et les coefficients inputs-ouputs nécessaires pour procéder aux calculs ont été évalués à partir de la matrice de comptabilité sociale (S.A.M.) du projet d'analyse globale du commerce (G.T.A.P.) de la Banque Mondiale, pour l'année 1994 (Francois, McDonald et Nordström, 1995).

17. Estimation des modificationsde protection effective dûes aux droits d'accise (%)

	Japon				Etats-Unis				Union Europ
	tpe	tpe '		Delta	tpe	tpe'		Delta	tpe	tpe'		Delta
Agric.	152,79	152,22		0,57	102,40	99,50		2,90	79,94	77,26		2,68
Forêt	-1,19	-1,48		0,29	-0,99	-1,77		0,78	-14,59	-16,43		1,85
Pêche	3,91	3,22		0,69	-0,14	-0,95		0,81	6,97	5,63		1,34
Mines	0,55	0,11		0,44	0,94	0,72		0,22	0,72	-4,03		4,74
Agro-alim.	-39,14	-39,58		0,43	-13,56	-14,10		0,54	10,38	9,20		1,17
Textiles	-17,32	-19,37		2,05	13,18	9,05		4,13	5,76	5,03		0,74
Vêtements	23,47	23,16		0,31	25,45	24,94		0,51	16,15	15,50		0,65
Cart. papier	1,74	1,15		0,59	-0,04	-0,88		0,85	-0,86	-1,78		0,92
Pétrol	-2,84	-		-	-0,37	-		-	0,33	-		-
Chimie	1,03	-2,32		3,35	6,86	4,05		2,81	6,04	0,92		5,13
Sidérurgie	0,88	0,50		0,38	-0,39	-0,92		0,53	-0,43	-1,16		0,73
Métaux	5,77	5,45		0,32	5,36	4,64		0,72	9,54	8,94		0,59
Matér en métaux	1,11	0,85		0,26	5,19	4,57		0,62	4,88	4,06		0,82
transports	-0,92	-1,92		1,00	8,74	7,91		0,83	9,96	9,34		0,62
Autres machines	-0,68	-1,21		0,52	1,92	1,39		0,53	4,00	3,53		0,48
Autres biens man.	0,51	-0,68		1,19	8,23	7,42		0,81	3,89	0,46		3,43

Dans le tableau 17, tpe indique le taux de protection effective en tenant compte uniquement des droits de douane ; tpe' indique ce taux en tenant compte en outre des droits d'accise sur les produits pétroliers. delta indique finalement la diminution de protection effective engendrée par les droits d'accises (soit delta = tpe-tpe'). Les taux d'accise ad valorem sur les produits pétroliers ont été estimés à partir des consommations annuelles de ces produits et des recettes fiscales tirées de ces biens. Ils sont ainsi de 24,32% au Japon, 11,03% aux Etats-Unis et 34,23% dans l'Union Européenne.

Globalement, ces dé-protections effectives subies par des entreprises utilisatrices de produits pétroliers, du fait des droits d'accise sont faibles : dans l'Union Européenne, elles s'étalent de 0,48% à 5,13% (chimie). Compte tenu des déprotections supportés par ce dernier secteur dans les autres zones géographiques étudiées, la perte de compétitivité relative est faible pour cette industrie européenne. Notons bien que ces dé-protections effectives sont sur-évaluées : les droits d'accise moyens sur les produits pétroliers sont des droits sur la consommation totale de ces produits, et non pas leur consommation intermédiaire. Or, les fiscalités nationales pratiquent des taxes moins fortes sur des usages industriels. Les dé-protections effectives réelles engendrées par les droits d'accise doivent donc être moins fortes que celles indiquées par le tableau 10.

12. Part des consommations intermédiaires de produits pétroliers dans les ventes totales - 1994

La faiblesse de ces dé-protections effectives s'explique par les coefficients input-output des différents secteurs dans les différentes zones. Les industries européennes ont compensé l'importance des prix des produits pétroliers par des utilisations réduites de ces produits (excepté dans les mines, par rapport aux Etats-Unis - cf. graphique 12). Elles ne supporteraient pas ainsi de perte marquée de compétitivité relative par rapport à leurs concurrentes américaines notamment, du fait d'une adaptation de leurs processus de production aux prix relatifs de ces produits et de leurs substituts. Les droits d'accise européens sur les produits pétroliers auraient eu ainsi un impact sur la consommation intermédiaire de produits énergétiques.

V. CONCLUSION

Bien que les accises soient parfois considérées comme des taxes surannées, ce travail a mis en évidence qu'elles étaient l'objet d'un retour en grâce auprès des gouvernements. Ce mouvement concerne essentiellement les pays de l'Union européenne, même si, en règle générale, on assiste à un accroissement du poids des impôts indirects au sein des membres de l'OCDE, au travers notamment de la généralisation de la TVA. Mais, le fait que ce soient précisément les membres de l'Union qui mettent plus particulièrement les accises à contribution depuis 1990, laisse penser que ce choix n'est pas étranger à l'efficacité reconnue de ces taxes en matière de collecte fiscale, dès lors que la satisfaction des critères budgétaires de Mastricht est devenue une nécessité impérative.

Pour autant, la justification traditionnelle des accises qui repose aussi sur leur capacité à orienter la consommation en faveur de biens peu polluants ou moins néfastes en matière de santé publique, ne semble pas avoir été abandonnée en contrepartie d'une méthode jugée rapide et facile afin d'accroître les ressources budgétaires. L'argument de santé publique et de correction des externalités négatives demeure valide en France notamment en ce qui concerne la consommation d'alcools forts, de carburants pour les véhicules mais aussi, dans une moindre mesure, de tabac. En outre, ces taxes n'ont pas un effet négatif important sur le degré de protection des industries nationales, qui aurait pu opérer par le biais d'un accroissement du coût des consommations intermédiaires d'énergie pour les entreprises. En revanche, concernant des produits comme le fioul domestique, le vin et la bière, dont l'élasticité de la demande par rapport au prix est si faible que les accises ne peuvent guère en modifier les quantités consommées, la portée des arguments invoqués de santé punlique est limitée, mais cette rigidité de la consommation procure aussi une certaine marge de manoeuvre en matière de modulation des taux d'imposition. Or, c'est précisément pour ces produits que la diversité européenne des accises est la plus flagrante, si on y ajoute les carburants à usage industriel. De la sorte, il y a peu à craindre d'une éventuelle harmonisation fiscale européenne, dont les justifications demeurent d'ailleurs peu convaincantes, la règle d'imposition selon le lieu de consommation permettant aux Etats d'adapter la fiscalité à leurs choix sociaux propres, les seules difficultés à craindre concernant les franges frontalières des territoires et le risque de contrebande.

Résultats des tests de racine unitaire
Modèle avec constante et trend							Modèle avec constante sans trend						Modèle simple
(UO1) Agriculture
Consom-mation	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	2.437	2.765	-8.779*	-2.429*	3.001	3.833		0.155	-0.274	-0.14	0.646	0.029		1.131
PP (2)	2.364	2.750	-7.965	-2.356	3.038	3.783		0.004	0.022	0.012	0.752	0.029		1.24
ADF(3)	2.515	2.712	-10.30	-2.508	2.907	3.729		0.326	-0.649	-0.312	0.639	0.029		1.087
Indice des prix	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	-0.224	-2.939*	0.528	0.684	99.34*	35.055*		9.127	-1.653	-7.559*	134.52*	0.330		10.138
PP (2)	0.122	-1.795	0.221	0.201	48.87*	17.17*		6.117	-1.684	-5.083*	59.068*	0.329		5.407
ADF(3)	0.795	-0.789	-0.670	-0.528	5.047*	5.85		3.526*	-1.811	-3.335	7.289*	0.265		1.383
( UO2) Industries agricoles et alimentaires
Consom-mation	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	1.662	1.209	-5.015	-1.618	18.415*	4.207		2.904*	-1.316	-2.631*	26.77*	0.136		6.484
PP (2)	1.202	0.538	-2.343	-1.135	39.945*	7.173*		4.713*	-1.233	-4.242*	78.007*	0.136		8.191
ADF(3)	0.476	-0.392	-0.554	-0.388	9.976*	7.742*		4.154*	-1.144	-3.933*	15.024*	0.118		3.302
Indice des prix	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	-0.888	-3.631*	0.928	1.368	112.44*	35.262*		8.722*	-1.437	-7.152*	144.626*	0.306		11.081
PP (2)	-0.427	-2.431	0.723	0.775	59.399*	18.474*		5.857*	-1.463	-4.819*	63.756*	0.305		5.953
ADF(3)	0.68	-0.785	-0.561	-0.436	3.797	4.858		3.153*	-1.764	-3.023	5.409	0.222		0.895
(UO3) Energie
Consom-mation	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	6.041*	5.489*	-53.82*	-6.026*	12.605*	18.263*		2.266	-7.864	-2.228*	2.982	0.128		0.893
PP (2)	6.05*	5.498*	-54.69*	-6.035*	12.639*	18.318*		1.914	-4.193	-1.854	2.936	0.135		1.695
ADF(3)	3.687*	3.175*	-26.453*	-3.659*	7.176*	7.632*		2.263	-3.033	-2.174	5.216*	0.126		2.256
Indice des prix	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	1.00	-0.767	-0.932	-0.697	15.882*	6.415		4.236*	-1.874	-3.506*	23.624*	0.371		5.013
PP (2)	1.127	-0.256	-1.565	-0.895	9.479*	4.018		3.346*	-1.982	-2.797	13.855*	0.368		3.377
ADF(3)	1.521	0.207	-2.659	-1.322	3.877	3.261		2.843*	-2.265	-2.559	5.854*	0.328		1.837
Résultats des tests de racine unitaire
Modèle avec constante et trend							Modèle avec constante sans trend						Modèle simple
(UO4) Biens intermédiaires
Consom-mation	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	4.311*	3.31*	-16.06*	-4.27*	12.078*	11.827*		3.521*	-4.255	-3.399*	11.054*	0.149		3.089
PP (2)	4.364*	3.30*	-15.077*	-4.32*	13.194*	12.483*		3.748*	-4.122	-3.614*	13.425*	0.149		3.009
ADF(3)	3.604*	3.043*	-17.529	-3.578*	6.43*	7.304*		2.287	-2.929	-2.217	4.607	0.111		1.952
Indice des prix	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	-1.598	-3.625	1.612	2.007	88.453*	23.989*		7.054*	-1.204	-5.577*	112.576*	0.309		10.893
PP (2)	-0.411	-1.568	0.916	0.642	22.717*	7.163*		3.982*	-1.259	-3.178*	33.854*	0.309		5.49
ADF(3)	0.628	-0.355	-0.945	-0.467	3.58	3.938		3.006*	-1.759	-2.797	5.358*	0.254		1.244
(U05A) Biens d'équipement professionnel
Consom-mation	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	5.082*	4.978*	-44.506*	-5.046*	10.658*	12.735*		0.924	-1.287	-0.747	2.912	0.299		2.231
PP (2)	5.053*	4.949*	-41.887*	-5.016*	10.598*	12.586*		0.57	-0.20	-0.225	9.879*	0.306		4.665
ADF(3)	1.683	1.593	-5.993	-1.599	10.607*	1.282		0.708	-0.079	-0.157	14.403*	0.279		5.334
Indice des prix	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	-0.722	-1.92	1.553	0.858	12.327*	6.689*		3.489*	-1.75	-3.072*	16.215*	0.229		4.273
PP (2)	-1.609	-3.245	2.342	1.798	24.408*	13.823*		3.841*	-1.717	-3.374*	20.089*	0.229		3.928
ADF(3)	-1.144	-2.289	1.759	1.287	5.473*	6.67*		2.935*	-2.027	-2.783	5.345	0.189		1.385
(UO5B) Biens d'équipement ménager
Consom-mation	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	2.785	2.301	-12.111*	-2.689*	9.233*	5.259		2.727*	-1.929	-2.238*	10.745*	0.403		3.636
PP (2)	2.597	2.059	-9.921	-2.487	10.764*	5.19		3.28*	-1.784	-2.652	17.053*	0.404		4.126
ADF(3)	2.183	1.645	-7.836	-2.065	7.673*	4.527		3.006*	-1.512	-2.497	9.975*	0.355		3.171
Indice des prix	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	-0.953	-7.482*	0.674	1.102	38.072*	45.943*		4.987*	-2.579	-4.822*	18.856*	0.086		3.225
PP (2)	-0.436	-5.043*	0.475	0.539	18.321*	22.08*		3.139*	-2.885	-3.047*	6.949*	0.085		1.713
ADF(3)	0.414	-2.269	-0.383	-0.338	3.424	5.057		2.194	-4.113	-2.179	2.451	0.036		0.293
Résultats des tests de racine unitaire
Modèle avec constante et trend							Modèle avec constante sans trend						Modèle simple
(UO5C) Automobile, transport terrestre
Consom-mation	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	3.05	2.391	-17.202*	-3.022*	3.971	5.007		2.094	-4.731	-2.026*	2.959	0.153		1.218
PP (2)	2.825	2.147	-14.535*	-2.793	3.711	4.43		2.094	-3.735	-2.007	3.443	0.156		1.58
ADF(3)	2.488	1.948	-13.742	-2.455	3.066	3.367		1.767	-3.044	-1.689	2.662	0.139		1.44
Indice des prix	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	-1.159	-3.721*	1.197	1.664	107.37*	32.81*		8.494*	-1.382	-6.777*	136.73*	0.338		10.889
PP (2)	-0.50	-2.247	0.893	0.842	49.173*	14.803*		5.403*	-1.415	-4.331*	53.734*	0.337		5.777
ADF(3)	0.46	-0.857	-0.293	-0.211	4.215	4.927		3.227*	-1.673	-3.024	5.972*	0.27		1.179
(U06) Biens de consommation courante
Consom-mation	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	3.631*	3.085*	-17.462*	-3.601*	10.006*	8.577*		2.788*	-2.841	-2.653*	9.452*	0.142		3.23
PP (2)	3.498*	2.887*	-14.639*	-3.463*	11.477*	8.751*		3.577*	-2.552	-3.385*	17.699*	0.142		4.124
ADF(3)	2.023	1.537	-7.868	-1.989	5.605*	4.057		2.511	-1.731	-2.381	7.123*	0.114		2.741
Indice des prix	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	-2.01	-5.227*	1.478	2.542	138.97*	49.885*		9.167*	-1.431	-7.58*	154.52*	0.29		11.137
PP (2)	-0.798	-2.643	1.125	1.101	44.689*	15.707*		5.024*	-1.475	-4.177*	44.647*	0.289		5.412
ADF(3)	0.535	-0.847	-0.461	-0.322	3.967	5.089		3.211	-1.944	-3.08	5.609*	0.221		0.91
(UO7) Bâtiment, génie civil et agricole
Consom-mation	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	1.584	1.384	-4.95	-1.557	3.632	1.213		0.767	-1.08	-0.712	4.451	0.083		2.889
PP (2)	2.634	2.312	-13.816*	-2.619	3.311	3.429		1.257	-3.066	-1.224	2.289	0.082		1.742
ADF(3)	1.878	1.789	-8.911	-1.86	2.813	1.761		0.602	-1.007	-0.561	2.559	0.072		2.188
Indice des prix	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	-1.459	-3.858*	1.401	2.131	183.8*	35.67*		9.838	-1.075	-7.045*	235.84*	0.411		13.904
PP (2)	-0.566	-2.049	1.046	0.979	69.305*	13.119*		5.819	-1.097	-4.192*	80.452*	0.41		6.972
ADF(3)	0.694	-0.613	-0.518	-0.378	4.861	6.103		3.677	-1.485	-3.451*	7.152*	0.313		0.833
Résultats des tests de racine unitaire
Modèle avec constante et trend							Modèle avec constante sans trend						Modèle simple
(UO9) Transports et télécommunications
Consom-mation	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	1.465	0.738	-3.097	-1.263	18.063*	3.83		3.639*	-1.325	-2.674*	26.944*	0.459		6.024
PP (2)	1.182	0.126	-1.461	-0.882	38.712*	7.042*		5.513*	-1.251	-3.987*	66.205*	0.459		6.606
ADF(3)	0.935	-0.191	-0.788	-0.591	7.763*	4.712		3.729*	-1.062	-3.08	11.748*	0.406		2.904
Indice des prix	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	-0.934	-3.236*	1.106	1.28	51.432*	20.66*		6.308*	-1.541	-5.311*	65.747*	0.28		8.15
PP (2)	-0.632	-2.572	0.949	0.922	36.134*	14.404*		4.784*	-1.575	-4.041*	36.801*	0.279		4.973
ADF(3)	0.657	-0.788	-0.673	-0.456	3.652	4.676		-3.085*	-2.087	-2.961	5.189*	0.211		0.888
Revenu disponible brut
Consom-mation	ta	tb	T(r-1)	t(r-1)	f2	f3		ta	T(r-1)	t(r-1)	f1	T(r-1)		t(r-1)
DF (1)	0.264	-3.235*	0.494	0.819	236.16*	59.63*		14.324*	-1.406	-9.974*	319.11*	0.574		12.01
PP (2)	0.362	-2.341	0.370	0.474	140.44*	35.388*		10.208*	-1.416	-7.122*	160.82*	0.571		6.019
ADF(3)	1.086	-0.807	-0.543	-0.517	3.859	5.427		3.30*	-1.529	-3.20	5.484*	0.187		0.262

(i)

(ii) RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

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ANNEXES GENERALES

I. ANNEXE I : CONCURRENCE FISCALE ET LOCALISATION DES ENTREPRISES À UN NIVEAU INFRAÉTATIQUE

Nous nous sommes intéressés jusqu'à présent à la concurrence fiscale entre Etats en négligeant la fiscalité locale. Pourtant, si la variable fiscale intervient dans le choix de localisation des entreprises, on ne saurait omettre la charge fiscale que peut représenter l'imposition locale sur les entreprises.

L'objet de cette annexe n'est pas de présenter les caractéristiques des régimes d'imposition locaux pesant sur les entreprises dans les différents pays de l'Union européenne mais plutôt d'apporter un certain nombre d'éléments à trois types de questions que l'on peut légitimement se poser :

n Est ce que la concurrence fiscale est plus forte à un niveau infraétatique qu'entre Etats ?

n Est ce que le morcellement de la carte administrative en France et les différences de pression fiscale en résultant, pourraient constituer un frein à l'implantation des investissements directs sur notre territoire ?

n Est ce que les régions transfrontalières françaises sont particulièrement soumises à la concurrence fiscale étrangères ?

A. 1. CONCURRENCE FISCALE ET LOCALISATION DES ENTREPRISES À UN NIVEAU INFRAÉTATIQUE

La concurrence entre collectivités locales est très difficile à cerner empiriquement. Comment évaluer, en effet, que les taux de prélèvement pratiqués par les décideurs locaux relèvent d'une stratégie du moins-disant fiscal ?

1. Quelques résultats sur données américaines

D'un point de vue empirique, le débat relatif à l'effet de la fiscalité locale sur la localisation des entreprises à l'intérieur d'un Etat ou d'une agglomération, sont peu concluants même si certains travaux récents semblent indiquer un impact parfois non négligeable de la fiscalité sur les décisions d'implantation des entreprises.

· La mesure de l'impact de la fiscalité sur les choix de localisation des entreprises au niveau des États est le plus souvent négligée. En effet, la méthode la plus souvent utilisée, notamment par les grandes firmes de consultants, pour évaluer la compétitivité fiscale d'un État, consiste à mesurer la taxation sur la profitabilité des projets marginaux. Or, même si cette méthode fait apparaître des disparités très importantes en terme de taxation selon la localisation géographique, il n'en reste pas moins qu'elle ne donne pas d'indications concernant l'impact de ces disparités sur les décisions des chefs d'entreprise ^{68( * )} .

Ainsi, une étude récente (Ashworth) citée par le Conseil des impôts ( op.cit .) fait apparaître que, si les écarts de pression fiscale entre États ont diminué d'environ 10 % sur la période 1979-1991 pour la property tax , pourtant, les différences de taxation marginale connaissent des dispersions très importantes selon le secteur d'activité et l'État concerné (tableau 1).

Au niveau des Etats fédérés, la principale imposition directe à la charge des entreprises est la corporate tax (le total de la corporate income tax et de l'income tax représente environ 110 milliards de dollars au niveau des Etats fédérés et 96 milliards au niveau fédéral). L'équivalent de l'impôt sur les sociétés est en effet partagé aux Etats-Unis entre le niveau fédéral et les Etats fédérés. D'une manière générale, les collectivités locales autres que les Etats fédérés bénéficient de ressources limitées en matière d'imposition sur les revenus ( l'income tax et la corporate income tax ne pouvant être levés qu'avec l'autorisation des Etats fédérés) et de taxes sur la consommation, l'essentiel de leurs recettes fiscales étant issues de la Property tax. Le produit de la property tax est d'environ 60 milliards de dollars dont plus du tiers est à la charge des entreprises. L'assiette est avant tout immobilière même si dans certains Etats, la property tax est un impôt plus large que les taxes foncières et s'apparente à un impôt général sur le patrimoine des particuliers et des entreprises ^{69( * )} .

1. Taux d'imposition effectif sur le Roi ^{70( * )} property tax

En %

	Ameublement	Chimie	Plastiques	Composants électroniques	Automobile	Matériel de transports
Kentucky	2,01	2,30	1,48	1,57	2,08	4,02
Illinois	1,93	2,72	1,55	1,31	1,84	2,16
Indiana	6,46	6,45	5,37	5,31	8,40	7,09
Ohio	5,30	5,50	4,38	4,27	6,67	5,81
Tennesse	3,76	4,20	3,36	3,14	5,08	4,92
West Virginia	6,17	6,03	5,18	5,33	8,07	6,75

Source : Conseil des impôts.

Le tableau 2 fait lui apparaître les dispersions de taux de taxation effective de l'ensemble de l'imposition locale dans six États et, toujours, selon le secteur d'activité. On relèvera ainsi qu'un fabricant d'automobiles verra le rentabilité d'un investissement supplémentaire amputée dans une proportion de 1 à 2,5 du fait de la taxation locale, selon qu'il décide de s'installer dans l'Illinois (4,97 % de taux d'imposition effectif global) ou en Virginie de l'ouest (taux de 12,63 %). Les écarts de taux sont cependant sensiblement plus faibles que dans le cas où on ne prend en compte que la property tax (écart de 1 à 4,5 par exemple pour l'industrie automobile).

2. Taux d'impôt effectif sur le Roi

Ensemble de la fiscalité locale (États fédérés et collectivités)

En %

	Ameublement	Chimie	Plastiques	Composants électroniques	Automobile	Matériel de transport
Kentucky	7,69	8,20	8,15	7,58	6,92	14,21
Illinois	7,38	9,72	8,07	5,90	4,97	16,92
Indiana	10,58	9,87	9,42	10,02	10,92	15,90
Ohio	10,11	11,07	10,24	9,86	10,15	16,75
Tennesse	8,28	9,77	8,77	8,66	8,90	18,26
West Virginia	12,49	12,65	10,89	11,51	12,63	22,05

Source : Conseil des impôts.

· La difficulté de mesurer la sensibilité des activités industrielles à la fiscalité locale au niveau des États a conduit bon nombre d'économistes à déplacer leur champ d'investigation au niveau des agglomérations. Ainsi Fox (1981) montre que l'accroissement de 1% du taux de property tax dans l'agglomération de Cleveland a pour effet de réduire, dans le long terme, la base imposable au titre de cet impôt d'environ 4,5%. En revanche, une augmentation de 1% des services publics destinés aux entreprises augmente cette base imposable de 2,78%.

Ces résultats semblent confirmés par des travaux plus récents comme ceux de Wassmer (1990) et Bartick (1991). Ce dernier est le premier, à notre connaissance, à établir, à partir d'un large échantillonnage de données statistiques locales sur différentes villes dans différents États, des corrélations robustes entre les écarts de pression fiscale et leur impact sur la situation des entreprises (mesurée à partir du niveau de l'emploi, de l'investissement et de la production).

Il a notamment mesuré l'élasticité moyenne de la réaction des entreprises aux variations de la fiscalité locale. Celle-ci étant de 0,25, cela signifie, que toutes choses égales par ailleurs, une différence de 10% au niveau des impôts locaux se traduit par un écart de 2,5% au niveau de l'activité des entreprises. Bartick, dans une étude complémentaire, note par ailleurs que la property tax peut influer de façon significative sur l'implantation ou la délocalisation d'activités d'un quartier à l'autre d'une même ville. D'après ses calculs, l'élasticité moyenne de l'activité au taux de prélèvement atteindrait un niveau élevé de -1,91. Enfin, Benson et Johnson (1989) trouvent une corrélation positive entre le niveau d'activité et le taux d'impôt local sur les entreprises mais l'impact d'une variation du taux d'impôt local est nul dans l'immédiat et ne se fait sentir que quatre ou cinq ans après.

Cet optimisme, partagé par le Conseil des impôts (1997, p. 237), ne doit pas faire oublier les conclusions d'autres études économétriques, en partie recensées par Newman et Sullivan (1988), qui, si elles sont parfois plus anciennes, suggèrent l'absence d'impact mesurable des variables budgétaires et fiscales locales, soit une influence marginale, à la limite des seuils généralement admis de significativité des tests, et donc difficilement interprétables. A titre d'exemple, Coffin (1982) a étudié le développement économique de la ville d'Indianapolis avant et après l'adoption d'exonération des bases imposables au titre de la property tax et il montre que l'effet galvanisateur de cette incitation fiscale s'estompe après deux ans. Wolkoff (1985), de son côté, montre qu'une réduction de 50% de la property tax (grâce à une politique ambitieuse d'abattement) a un effet négligeable sur le coût du capital et par conséquent sur le développement économique local.

Dans ces conditions, certains économistes comme Mc Hone (1987) ou Anderson et Wassmer (1995) justifient l'existence de régimes fiscaux dérogatoires en terme de dilemme du prisonnier et d'effets de mimétisme. Anderson et Wassmer examinent plus précisément la politique d'incitation fiscale choisie par cent douze municipalités appartenant à la métropole de Detroit sur la période 1974-1982. Outre les résultats obtenus que nous développerons, l'intérêt majeur de leur contribution tient à la méthodologie utilisée. Il s'agit moins, pour ces deux auteurs, de discriminer entre les facteurs qui concourent à la localisation des entreprises (Wassmer, 1994) que de s'attacher à analyser les caractéristiques des municipalités qui, à partir du moment où l'Etat auquel elles appartiennent les autorise à utiliser ce type d'incitation, vont être les premières à l'adopter. Se pose alors la question de savoir si les municipalités qui n'ont pas adopté tout de suite ce type d'incitation vont le faire dans les années qui viennent. L'efficacité de ce type de programme est lié à la réponse apportée à ces questions.

Deux cas de figure peuvent se présenter. Soit les localités qui adoptent cette politique d'exonération des bases imposables à la property tax sont les plus fragiles économiquement et, dans ce cas, ce type de mesure est efficace car il répond au souci du législateur de réhabiliter ces zones, soit on observe un comportement stratégique des municipalités qui proposent ce type d'exonération pour ne pas être en reste. Anderson et Wassmer postulent alors que vraisemblablement les municipalités qui adoptent ces exonérations dans un objectif stratégique ne le font pas immédiatement après que ce type d'incitation soit permise et attendent de voir.

Le modèle utilisé est un modèle de durée analogue à celui utilisé en économie du travail pour étudier la durée d'une grève ou du chômage. ^{71( * )} L'estimation d'une fonction de hasard permet en effet de discriminer entre les deux cas de figure présentés plus haut. Si l'on trouve que la probabilité pour une municipalité d'adopter cette politique d'exonération fiscale décroît avec le temps, alors on peut raisonnablement penser que, toutes choses étant égales par ailleurs, les municipalités qui sont les plus défavorisées sont celles qui adoptent les premières ce type de mesure. En revanche, si cette probabilité croît avec le temps, on peut conclure que les municipalités ont un comportement stratégique et l'objectif recherché par les autorités de l'État considéré est dévoyé.

Anderson et Wassmer commencent par définir le taux de hasard à une période t comme le probabilité conditionnelle qu'une municipalité accorde une EBI sachant qu'elle ne l'a pas fait jusqu'alors. Bien évidemment, la durée pendant laquelle elle ne propose pas d'EBI varie en sens inverse de cette probabilité. Ce taux de hasard à une date t , n'est pas, a priori, une fonction constante du temps. En effet, comme nous l'avons souligné, une municipalité adoptera, toutes choses étant égales par ailleurs, d'autant plus vraisemblablement l'EBI que d'autres l'on fait avant elle. Cette probabilité sera " régressée " sur un ensemble de variables indépendantes selon trois spécifications différentes. Le premier modèle utilisé est un modèle à la Weibull qui permet de prendre en compte un taux de hasard, s, qui croît, décroît ou est constant dans le temps. Le second est le modèle exponentiel qui n'est finalement qu'un cas particulier du modèle de Weibull dans le sens où le paramètre s est égal à un. Le troisième, enfin est un modèle log logistique. ^{72( * )}

Les variables indépendantes retenues, en l'absence d'un modèle théorique sous-jacent, peuvent être classées en trois ensembles :

- Un ensemble de variables qui contrôlent les caractéristiques de la localité et de l'électeur-médian (revenu médian de la municipalité, population, distance à la ville-centre) ;

- Un ensemble de variables qui contrôlent les autres aides accordées par cette municipalité mais aussi par ses concurrentes ;

- Un ensemble de variables qui contrôlent les taux d'impôts locaux, la composition et la répartition de la base imposable entre les activités industrielles et commerciales d'une part et les ménages d'autre part.

Sans entrer dans le détail des résultats, on peut toutefois énoncer deux types de résultats concernant l'estimation des paramètres s (probabilité d'adoption) et l (délai médian d'adoption d'une mesure d'incitation fiscale par une localité). Ainsi la valeur médiane de l est comprise entre 15 et 19 ans selon la spécification retenue. La comparaison des modèles exponentiel et de Weibull est éclairante car les deux auteurs montrent que ce dernier permet de donner une estimation de s différente de 1 (s = 0,671 avec un écart type de 0,0923) et par conséquent de rejeter le modèle exponentiel. La conclusion immédiate est que les taux de hasard, non seulement ne sont pas constants dans le temps, mais augmentent avec le temps (s < 1). Autrement dit, les municipalités ont un comportement stratégique qui consiste à imiter leurs concurrentes en proposant des exonérations d'impôt, même si elles n'ont pas besoin de le faire.

Les études sur données américaines semblent montrer (1) que les entreprises sont sensibles aux différentiels locaux de fiscalité - même si les résultats obtenus sont fragiles -, (2) que les entreprises mettent en concurrence toutes les municipalités en cherchant à bénéficier des mêmes avantages financiers quelles que soient les caractéristiques du lieu d'implantation. Par conséquent, les municipalités les plus riches vont avoir un comportement mimétique qui va les conduire à adopter et à offrir aux entreprises le même type d'incitation fiscale que les municipalités les plus pauvres.

2. La concurrence fiscale et taxe professionnelle

En France les travaux économétriques sont quasiment inexistants, faute d'informations suffisamment désagrégées. Deux études se distinguent cependant par leur originalité : celles de Guengant (1992) et de Houdebine et Schneider (1997).

· Le premier soutient qu'il existe vraisemblablement une liaison étroite entre le taux de taxe professionnelle et le prix du terrain industriel, la variation du prix du terrain neutralisant les inégalités locales d'imposition ^{73( * )} . Ceci permet d'expliquer pourquoi, même au niveau le plus fin il est difficile économétriquement de trouver un impact significatif de la seule fiscalité locale sur l'implantation de nouvelles entreprises. Une analyse multivariée réalisée sur les communes d'Ille et Vilaine ayant connu de nouvelles implantations en 1988 et/ou 1989 montre que le taux administratif de taxe professionnelle n'a pas d'impact significatif sur les nouvelles implantations d'entreprises. En revanche, en recalculant le poids de l'impôt en proportion de la valeur ajoutée de l'entreprise (ou plus exactement d'une approximation de la valeur ajoutée), les variables budgétaires et fiscales municipales deviennent significatives au seuil usuel des tests. La mise en évidence d'un phénomène de capitalisation fiscale (capitalisation parfaite, surcapitalisation ou sous-capitalisation) est toutefois plus difficile à établir et suppose de recalculer le taux de taxe professionnelle en proportion du seul coût du capital foncier et immobilier.

· L'idée des seconds consiste à " mettre des prix sur les distances " en cherchant à évaluer de quelle distance un établissement qui se crée ou se développe est prêt à déplacer ses activités pour bénéficier d'un point en moins de taxe professionnelle. Houdebine et Schneider montrent, entre autres, que pour un écart de taux de 10 points de taxe professionnelle, une entreprise sera prête à délocaliser ses activités futures d'au moins 6 kilomètres. Comme de tels écarts n'ont rien de rares, notamment autour des grandes villes, l'impact de la taxe professionnelle pourrait être plus significatif que prévu.

Il ne faut pas non plus oublier que la prise en charge par l'Etat d'une part de plus en plus importante de la taxe professionnelle peut aussi expliquer la difficulté à faire apparaître une relation entre le niveau de prélèvement et la localisation des entreprises. Celles-ci transfèrent une partie de l'impôt dont elles sont redevables vers le contribuable national, non seulement grâce au mécanisme de la déductibilité, mais aussi par le jeu du plafonnement au titre de la valeur ajoutée.

Les études statistiques sur la localisation des entreprises peuvent être utilement complétées par l'observation de l'évolution de la dispersion des taux de taxe professionnelle entre collectivités locales. L'idée étant que la concurrence horizontale entre collectivités locales pour attirer de nouvelles activités devrait se caractériser par un resserrement des taux de prélèvement dans le temps de façon analogue à ce qui se passerait sur le marché des produits et des facteurs.

Le Conseil des impôts s'est penché de façon incidente sur la question et montre que, malgré une extrême dispersion des taux de départs qui ont été initialement fixés aux différents niveaux de collectivités par référence aux anciens produits de la patente, la convergence des taux de taxe professionnelle semble opérer au seul échelon communal. Autrement dit, la concurrence en matière de taux ne jouerait qu'entre communes.

Cette conclusion s'appuie sur la comparaison de la moyenne et de l'écart-type des taux communaux sur la période 1988-1995 avec ceux des départements et des régions. Ainsi le tableau 3 montre que les taux communaux ont en moyenne diminué de plus de 3% sur la période 1988-1995 et que l'éventail des taux a eu tendance à se réduire dans les trois catégories de communes, mais que ce resserrement est de loin le plus important dans les communes les plus petites.

3. Moyenne et écart-type des taux communaux par tailles de communes

	Moyenne 1988	Moyenne 1995	Ecart-type 1988	Ecart-type 1995
< 5 000 habitants 5000-30 000 habitants > 30 000 habitants	11,47 13,16 15,11	10,49 13,46 15,77	6,31 4,76 4,67	5,42 4,55 4,52
Ensemble	11,65	11,22	6,52	5,72

Source : Conseil des impôts ; les calculs réalisés par le Conseil sont fondés sur une moyenne arithmétique (rapport entre les taux votés par les communes de la même strate démographique par le nombre de commune de cette strate), les collectivités ayant des bases faibles pesant autant que celles ayant des bases importantes.

L'évolution des taux départementaux se distingue de celle des taux communaux par une accentuation de la dispersion entre 1988 et 1995, et par une plus forte augmentation relative. Ainsi, le tableau 4 fait apparaître que les taux départementaux ont augmenté en moyenne sur la période de 0,92 points, soit près de 15%. Autrement dit, la pression de la concurrence fiscale semble s'exercer moins fortement au niveau départemental qu'au niveau communal. Comme le souligne le Conseil des impôts, ce phénomène semble prolonger ce qui avait déjà été observé au niveau des communes, " à savoir que les pressions qui s'exercent dans le sens d'une baisse et d'un resserrement de l'éventail des taux diminuent lorsque la taille des collectivités locales augmente ". L'analyse de l'évolution des taux régionaux est, en revanche, plus difficile à interpréter tout simplement parce que, s'ils ont crû de plus de 80% entre 1988 et 1995, c'est aussi en partie du fait des transferts de compétences et de la liberté des taux, instituée à partir de 1990. On remarquera toutefois la moindre dispersion relative des taux régionaux par rapport aux taux départementaux.

4. Moyenne et écart-type des taux départementaux et régionaux

	Moyenne 1988	Moyenne 1995	Ecart-type 1988	Ecart-type 1995
Taux départementaux Taux régionaux	6,19 1,18	7,10 2,15	1,65 0,43	1,91 0,44

Source : Conseil des impôts, à partir de données fournies par la direction générale des impôts.

Ces conclusions semblent conformes à l'idée selon laquelle les décisions d'investissement des entreprises relèvent d'un processus de choix hiérarchisé (Gilbert et Guengant, 1991). La décision d'investir étant prise, l'entreprise effectuerait un premier arbitrage entre les régions ou les départements, voire à l'intérieur d'une même agglomération, en fonction des facteurs traditionnels de localisation comme la proximité de ressources naturelles, l'existence d'un bassin d'emploi important, le coût de la main-d'oeuvre ou son niveau de qualification, ou encore les coûts de transport (Bridges, 1965 ; Mulkey et Dillman, 1976 ; Cornia et al ., 1978).

Par exemple, si du fait de la mobilité des salariés à l'échelle d'une région ou même d'une agglomération, le niveau des salaires sont relativement homogènes, le critère des coûts salariaux devrait permettre d'arbitrer entre deux régions (ou deux agglomérations) mais pas entre deux sites d'une même région (ou d'une même agglomération). Ce n'est que dans un deuxième temps qu'interviendraient des facteurs de micro-localisation comme le coût et la disponibilité du sol, le zonage administratif ou encore la pression fiscale locale.

Ce choix hiérarchisé semble corroboré par les enquêtes auprès des chefs d'entreprises et l'exploitation des demandes d'informations fiscales locales. Ainsi, une étude réalisée par la Datar en 1992 montre-t-elle que si le niveau de la taxe professionnelle semble important ou primordial pour les trois quarts des chefs d'entreprises interrogés, elle ne figure plus qu'à la sixième place quand il s'agit de classer les critères de localisation ou de délocalisation après par exemple les conditions de desserte du site ou l'importance du marché desservi.

Dans un tel modèle de décision des entreprises, les communes qui ont des taux relativement élevés devraient se voir contraintes de limiter la pression fiscale sur les entreprises de sorte qu'à la longue pourrait apparaître une convergence des taux, au moins à l'intérieur des agglomérations ou des cantons en zones rurales. En revanche, ce resserrement des taux ne devrait pas opérer au niveau des départements ou des régions car les taux de prélèvement ne constituent vraisemblablement pas un facteur important dans la décision d'implantation des entreprises.

Malheureusement la convergence des taux de taxe professionnelle à l'intérieur des agglomérations (ou des cantons) ne semble pas vérifiée, du moins lorsqu'on observe la dispersion des taux de TP entre des communes qui ont créé par la suite une communauté de communes ou qui appartiennent à une communauté urbaine. Or c'est précisément entre ces communes que devrait s'exercer le plus fortement la concurrence fiscale.

Le tableau ci-après faire ressortir, à titre d'illustration, la dispersion des taux de taxe professionnelle au sein des communes membres d'une communauté urbaine entre 1990 et 1994.

5. Évolution de la dispersion des taux de taxe professionnelle entre communes de plus de 10 000 habitants appartenant à une communauté urbaine

Communautés urbaines	Taux moyen de TP 1990	Ecart-type 1990	Taux moyen de TP 1994	Ecart-type 1994
Bordeaux	12,18	1,5	13,22	1,7
Brest	8,75	2,87	8,77	2,87
Cherbourg	9,56	2,16	9,36	2,19
Dunkerque	14,51	1,15	16,23	1,67
Le Creusot	8,56	1,65	9,31	2,4
Lille	13,65	3,16	14,01	2,08
Lyon	11,08	2,49	11,1	2,36
Strasbourg	6,85	1,3	7,79	1,6

Source : Conseil des impôts, calculs des auteurs.

On observe qu'à l'exception de la communauté urbaine de Lille (pour laquelle le nombre de communes de plus de 10 000 habitants est élevé), la dispersion des taux communaux de taxe professionnelle ne s'est pas réduite sur la période. Un calcul complémentaire d'écart-type réalisé entre 1990 et 1995 pour les communes de plus de 10 000 habitants du district du Grand-Toulouse, de la communauté de communes de Strasbourg et du district de l'agglomération nantaise confirme ce constat ^{74( * )} . L'étude de la dispersion des taux de taxe professionnelle ne permet donc pas de conclure dans le sens d'une concurrence fiscale accrue entre communes.

Si les disparités de taux de taxe professionnelle se sont resserrées à l'échelon communal - ce qui n'est pas le cas au niveau des départements et des régions -, il reste que dans les agglomérations - où on la concurrence fiscale devrait se faire le plus sentir -, les disparités de taux de taxe professionnelle sont importantes et ne se sont pas réduites.

Notons enfin que les effets distorsifs de la taxe professionnelle sur la localisation des entreprises doivent être tempérés par un certain nombre d'éléments qui concourent à limiter non seulement le poids effectif supporté par ces dernières au titre de cet impôt mais aussi l'impact de la taxe professionnelle sur leurs décisions de localisation.

Il s'agit avant tout de la prise en charge par l'État d'une partie de plus en plus importante de la taxe professionnelle. Ainsi, le produit fiscal de la taxe professionnelle s'élevait en 1995 à 120 milliards de francs mais le montant réellement supporté par les contribuables s'établissait à 66,5 milliards de francs, la différence étant supportée par l'État, soit 53,5 milliards de francs. L'État intervient directement par le biais du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui conduit ce dernier à prendre en charge 50% de toute augmentation d'un point de taxe professionnelle et indirectement à travers la perte d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu du fait de la déductibilité de la taxe professionnelle.

Au total, comme le souligne la rapport du Conseil des impôts, près du tiers des recettes des collectivités locales au titre de la taxe professionnelle sont directement ou indirectement supportées par l'État. Cet engagement de l'État permet en quelque sorte de translater une partie de la charge fiscale supportée par le contribuable local vers le contribuable national. Cela revient en définitive à internaliser une partie des externalités fiscales et donc à relativiser la pression à la baisse exercée par la concurrence entre collectivités locales sur les taux de prélèvement effectifs ^{75( * )} .

B. CHARGE FISCALE LOCALE : QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC L'ALLEMAGNE, LE ROYAUME-UNI, L'IRLANDE ET LE DANEMARK

La charge fiscale que représente l'imposition locale sur les entreprises peut faire l'objet d'une comparaison en construisant très simplement un indicateur mesurant le coin fiscal local. C'est la démarche retenue par Denny et Smith (1993) qui simulent la charge fiscale supportée par une même entreprise dans différents pays. Cette entreprise est supposée avoir une masse salariale de 60 et un chiffre d'affaire de 100. La valeur des immobilisations foncières bâties et non bâties est égale à 50 et celle des autres imobilisations corporelles (mobilier, matériel, outillage) est égale à 100. On suppose enfin que le coût du capital représente environ 16 % du stock de capital de cette entreprise. Le calcul de la charge fiscale locale tient compte dans l'ensemble des simulations de l'éventuelle déductibilité de l'imposition locale de l'assiette de l'impôt national sur les entreprises.

· En ce qui concerne la France, les simulations faites par les deux auteurs reposent sur l'hypothèse que l'impôt sur les sociétés (IS) est égal à 35 %. L'assiette de la taxe professionnelle est égale à 18 % de la masse salariale et à 16 % de la valeur locative des immobilisations corporelles et on suppose que cette valeur locative est elle-même égale à 16 % du stock de capital. Le résultat après impôt rapporté au stock de capital est utilisé comme une mesure de rentabilité, toute variation de ce taux étant due à la seule taxe professionnelle.

En Allemagne, l'imposition locale des entreprises est encore plus complexe qu'en France. La taxe professionnelle allemande ( Gewerbesteur ), encore appelée impôt commercial, est partagé entre les Länder et les communes, avec une part prédominantes pour ces dernières (la quote-part de taxe professionnelle représente 35 % des recettes fiscales communales en 1995). Le Gewerbesteur est en fait constitué de deux impôts distincts : d'une part le Gewerbekapitalsteur , assise sur le capital d'exploitation des entreprises, d'autre part le Gewerbeertragsteeur , assise sur le bénéfice. Depuis 1979, la masse salariale a été exclue de l'assiette de cet impôt. Outre l'impôt commercial, les entreprises allemandes (comme d'ailleurs les particuliers) sont généralement redevables des impôts fonciers dont le plus important est le Grundsteur B qui frappent le bâti et le non bâti.

En Grande Bretagne, l'impôt local sur les entreprises est l'Uniform Business Rate . C'est un impôt foncier assis sur la valeur locative nette annuelle des biens fonciers bâtis ou non bâtis à usage industriel et commercial et des équipements considérés comme partie intégrante d'un bâtiment et inscrits sur une liste nationale. Son taux est voté par la chambre des communes et son produit est redistribué aux collectivités territoriales en fonction de leur population adulte. C'est en 1990 que les britanniques sont passés d'une imposition locale à une imposition nationale. Avant cette réforme, la situation était semblable à celle que l'on observe en Allemagne avec des disparités de taux de 1 à 5 (contre 1 à 30 en France). Depuis cette réforme, les taux effectifs sont les mêmes sur tout le territoire, du moins si l'on fait l'hypothèse que les valeurs locatives sont révisées régulièrement.

· Le tableau 6 fait clairement apparaître, en France, une importante dispersion des taux de rentabilité après impôt entre les communes. Cette dispersion est beaucoup plus importante que dans les quatre autres pays étudiés. A l'inverse, cette disparité de taux est très réduite au Danemark et, depuis la mise en place de l'Uniform Business tax , il n'existe théoriquement plus de différences de taux en Grande Bretagne.

Cependant, ce n'est pas tant la charge que représente la fiscalité locale qui pourrait constituer un frein à l'implantation d'entreprises en France que le manque de lisibilité qui provient de l'émiettement de la carte administrative.

6. Taux de rentabilité après impôt dans 5 pays de l'Union européenne

Pays	Echantillon	Moyenne	Ecart-type	Moyenne/écart-type
France Allemagne Grande-Bretagne Danemark Irlande	851 527 364 285 87	0,047 0,042 0,063 0,065 0,068	0,005 0,001 0,001 0,001 0,004	0,1094 0,0236 0,0207 0,0092 0,0602

Source : Denny et Smith (1993).

C. CONCURRENCE FISCALE ET RÉGIONS FRONTALIÈRES

On peut penser que si les collectivités locales françaises sont effectivement engagées dans un processus de concurrence fiscale avec les régions étrangères, on devrait au moins observer une concurrence plus forte entre collectivités locales à l'intérieur des régions frontalières. Toutes choses égales par ailleurs, cela devrait se traduire par un rapprochement des taux de rendement après impôt des communes appartenant à ces régions.

Pour tester cette hypothèse, Denny et Smith ont réparti les 22 régions françaises en trois grandes catégories : (1) les régions frontalières, (2), les régions adjacentes à une région frontalière, (3), les régions " intérieures " sans proximité avec un pays étranger.

Une analyse de la variance permet de montrer que le taux de rendement après impôt n'est pas indépendant du type de région à laquelle appartiennent les communes. Toutefois si l'on considère le cas de la taxe professionnelle, on doit bien constater que le coefficient de variation est le plus élevés dans les communes appartenant à une région frontalière alors que l'on pourrait s'attendre raisonnablement à un résultat inverse. En outre, les taux moyens de taxe professionnelle sont plus élevés dans les communes appartenant à une zone frontalière que dans les autres.

7. Taux de rendement moyen communal après paiement de la taxe professionnelle

Commune	Taille de l'échantillon	Moyenne	Ecart-type	Coefficient de variation
(1) Appartenant à une région frontalière	392	17,2	4,6	0,27
Appartenant à une région " adjacente "	345	14,8	4,3	0,29
(2) Appartenant à une région intérieure	114	14,8	3,1	0,21

Source : Denny et Smith (1993).

D. CONCLUSION

1. Vers davantage de coopération fiscale ?

A la différence des autres pays de l'Union européenne, la France a mis en place un système très complet d'intercommunalité. Cette spécificité trouve son origine à la fois dans l'émiettement communal, la décentralisation la récession économique et le refus constant des municipalités de s'engager dans une politique de fusion ou de réforme territoriale. L'Etat, de son côté, voit dans le développement de la coopération une série d'étapes vers la fusion communale jugée, certes, actuellement difficile à mettre en place pour des raisons politiques et sociologiques, mais souhaitable d'un point de vue économique.

Si l'intercommunalité technique gère essentiellement les besoins collectifs des populations et les activités économiques déjà présentes sur le territoire municipal, les enjeux de la coopération stratégique - en matière de développement économique - concernent l'avenir des communes. La multiplication des groupements locaux de partage volontaire de la taxe professionnelle depuis cinq ans, dans une perspective stratégique, relève à ce titre d'une logique dominante d'efficacité économique face au risque de surenchères coûteuses pour les budgets municipaux. En effet, c'est surtout la répartition géographique de la taxe professionnelle qui est critiquée, car cette taxe va aux communes qui sont des unités administratives moins étendues que les bassins d'emploi, ce qui favorise la concurrence fiscale en période de sous-emploi.

Sans aller jusqu'à préconiser une taxe professionnelle unique qui s'inscrirait dans les limites d'un bassin d'emploi - car dans la pratique ceux-ci ne sont pas figés et reposent essentiellement sur une définition statistique peu susceptible de rencontrer l'adhésion des élus locaux -, la loi du 6 février 1992 introduit un certain nombre de dispositions fiscales et financières susceptibles de conduire non seulement à une plus grande intégration des structures déjà existantes mais aussi de promouvoir de façon concertée le développement économique local en réduisant la compétition entre communes face aux nouvelles implantations d'entreprises.

La promotion des regroupements de communes à fiscalité intégrée reste à notre avis la seule issue possible sauf à remettre en question l'esprit des lois de décentralisation. En effet, on voit mal comment les élus locaux pourraient accepter la proposition du Conseil des impôts d'instituer un taux unique de taxe professionnelle au niveau national. Cette réforme reviendrait à transférer au niveau national près de la moitié des recettes fiscales des collectivités locales, même si, comme le souligne le Conseil des impôts, " l'argument de la liberté de vote des taux par les collectivités locales apparaît fallacieux, dès lors qu'en réalité, c'est l'Etat qui en subit majoritairement les conséquences, redistribuant ainsi plus de 50 milliards de francs selon des mécanismes totalement opaques qui entretiennent, au lieu de les réduire, les inégalités de richesse antre collectivités locales ".

2. Concurrence fiscale et politique d'exonérations fiscales : quelques enseignements de la théorie économique

La littérature théorique sur l'effet des différentiels de fiscalité sur la localisation des entreprises repose pour l'essentiel sur l'idée selon laquelle les politiques fiscales locales ont une influence significative sur les choix de localisation des entreprises. Or, comme nous venons de le voir, il est difficile empiriquement de vérifier cette hypothèse. On peut alors avancer l'alternative suivante : la mise en concurrence des Etats par de nouvelles entreprises signifierait tout simplement que les entreprises sont parfaitement informées de la surenchère entre Etats. Par conséquent, les exonérations fiscales et subventions en tout genre peuvent tout simplement constituer une aubaine pour les entreprises et se révéler coûteuse pour les finances publiques.

Ce constat nécessite de revenir sur la nature du capital industriel. Ainsi, la littérature économique considère généralement que ce dernier est parfaitement divisible, susceptible de se déplacer sans coût d'un pays à l'autre et de s'ajuster passivement aux choix fiscaux des gouvernements nationaux (voir modèle standard du chapitre 1). Or, dans la réalité, les investisseurs privés et les Etats entretiennent des relations stratégiques et les entreprises ont un pouvoir de négociation qui leur permet de peser sur les décisions fiscales des gouvernements.

La littérature économique modélise alors la compétition entre Etats comme un jeu d'enchère entre un investisseur privé - le plus souvent une multinationale - et plusieurs pays (Doyle et Van Wijnbergen, 1984 ; Bond et Samuelson, 1986 ; King, McAfee et Welling, 1990). Les pays ne présentent pas tous le même attrait pour les investisseurs privés. Certains ont des atouts - en fonction de la qualité de leur main d'oeuvre, de l'importance du marché desservi, de la qualité de leurs infrastructures etc. - qui leur confèrent un avantage concurrentiel par rapport aux autres (on dira par la suite que ces pays offrent une forte productivité aux entreprises). Les investissements privés doivent, en outre, faire face à des coûts de mobilité, le plus souvent irrécupérables, de sorte que l'arbitrage fiscal n'est profitable que si le gain qu'il permet excède le coût de mobilité.

Dans ce type de modèle, on s'intéresse plus précisément à deux pays A et B qui cherchent à attirer un investissement privé à chacune des deux périodes que comporte le modèle. Au début du jeu, les gouvernements, pas plus que l'investisseur privé, n'ont d'informations sur le profit que celui-ci peut réaliser quand il s'est installé chez eux ^{76( * )} . Les gouvernements vont participer à une séquence d'enchères anglaises, chacun proposant, ex ante , des exonérations fiscales temporaires ou une subvention à l'investisseur privé pour l'inciter à s'installer chez lui. ^{77( * )} Une fois que l'investisseur privé à choisi son pays d'accueil, l'ensemble des joueurs connaît alors les perspectives de profits dans ce pays. En revanche, aucune information nouvelle n'est disponible sur la productivité du pays qui a perdu l'enchère à la première période. Au début de la seconde période, les deux gouvernements participent à une nouvelle enchère. Si l'investisseur privé décide de changer de localisation, il doit supporter un nouveau coût irrécupérable et la productivité de l'autre pays est révélée.

Ce type de modèles permet d'apporter une justification théorique aux politiques d'exonérations fiscales temporaires et de subventions accordées aux entreprises par les Etats comme par les collectivités locales. Deux types d'explications émergent. Le premier type d'explication fait une large place aux coûts irrécupérables supportés par les investisseurs privés lorsqu'ils s'installent quelque part ; coûts que vont exploiter les Etats en accroissant la pression fiscale sur les entreprises dans le futur. Le deuxième type d'explications insiste plutôt sur le rôle de signal que constituent les aides aux entreprises quand l'attrait d'une région reste fortement aléatoire.

· Plus précisément, l'existence de coûts irrécupérables, qui rend coûteux toute décision de délocalisation, a permis à la théorie économique d'expliquer pourquoi les gouvernements accordent aux entreprises des exonérations fiscales temporaires, voir des subventions, qui se concentrent toujours sur les premières années d'installation plutôt que d'accorder ces aides de façon échelonnée dans le temps (Doyle et Van Wijnbergen, 1984) ^{78( * )} .

L'existence de coûts irrécupérables se traduit pour l'investisseur privé, quand il a décidé de s'implanter dans un pays, par la perte de tout ou partie de son pouvoir de négociation. Le profit espéré d'un changement de localisation est en effet d'autant plus faible que les coûts irrécupérables sont élevés. Par conséquent, les gouvernements peuvent adopter un comportement de chercheur de rente, notamment en accroissant la pression fiscale sur les entreprises devenues partiellement immobiles.

Les politiques d'exonérations fiscales temporaires et de subventions résultent donc généralement du manque de crédibilité des gouvernements, ceux-ci n'ayant pas les moyens de s'engager a priori à ne pas augmenter la pression fiscale sur les entreprises une fois que celles-ci se sont installées sur leur territoire. Les investisseurs privés, s'ils sont en mesure d'anticiper un tel comportement, vont faire monter les enchères entre pays car ils savent que lorsqu'ils seront installées, les gouvernements seront en mesure de les taxer davantage. Autrement dit, les investisseurs privés cherchent à récupérer sous forme d'exonérations et d'aides financières l'accroissement futur de la pression fiscale. Mais si les gouvernements ne connaissent pas exactement la propension des entreprises à se délocaliser, les choses se compliquent. Une augmentation de la pression fiscale identique pour les entreprises installées peut entraîner le départ des entreprises qui ont les coûts de mobilité les plus faibles, ce qui conduit à une destruction de la rente nationale.

Si les Etats profitent de ce que les investissements directs sont partiellement mobiles pour augmenter la pression fiscale sur les entreprises et que ces dernières anticipent correctement le comportement des pouvoirs publics, on montre généralement que les exonérations et subventions accordées pendant les premières années d'installation sont égales à la valeur actuelle des impôts futurs. Dans ce cas, les exonérations fiscales temporaires sont sans effet sur le choix de localisation des entreprises et les effets d'aubaine peuvent être massifs. ^{79( * )}

· La littérature économique fournit un deuxième type d'explication possible aux exonérations et autres subventions. On considère alors que les investisseurs privés ne peuvent observer qu'imparfaitement les caractéristiques du pays où ils souhaitent s'installer (Bond et Samuelson, 1986). Chaque pays est caractérisé par un niveau de productivité qui peut être faible ou élevé ^{80( * )} .Le niveau de productivité constitue une information privée pour chaque pays et il n'est révélé à l'entreprise que lorsque celle-ci décide de s'implanter dans ce pays. Le niveau de productivité de chaque pays, conjointement à la pression fiscale sur les entreprises, constitue alors le déterminant majeur de localisation des firmes. Dans ces conditions, Bond et Samuelson (1986) montrent que les schémas de taxe proposés par les gouvernements locaux jouent le rôle de signaux permettant à la firme de repérer les régions à productivité élevée et celles caractérisées par une productivité faible.

Quand plusieurs pays sont en compétition pour attirer un investisseur privé et que celui-ci n'est pas en mesure de discriminer entre les pays à forte productivité et les pays à faible productivité, les premiers peuvent utiliser les exonérations d'impôt comme un signal de " qualité " adressé à l'investisseur. Ils vont donc se distinguer des autres en proposant des exonérations fiscales plus importantes car ils ont la possibilité, en deuxième période, de capturer une rente plus importante.

Les modèles d'enchère permettent enfin de montrer que l'issue de la négociation entre l'investisseur privé et les pays en compétition pour l'accueillir dépend non seulement de l'importance des coûts irrécupérables auxquels est confronté l'investissur privé mais aussi des différences de productivité entre pays (King, McAfee et Welling, 1990). Plus précisément, on rappelle que dans ce type de modèles les exonérations fiscales que peuvent offrir un Etat sont d'autant plus importantes que sa productivité est élevée et donc que les perspectives de profits des entreprises sont favorables.

Ainsi, quand deux pays ont des atouts très différents, les considérations fiscales sont beaucoup moins importantes et le pays qui bénéficie des facteurs de localisation les plus attractifs attire l'investisseur sans avoir besoin de s'engager dans une surenchère coûteuse en termes de ressources propres. Dans ces conditions, le montant d'exonérations que propose le pays le moins attractif à l'investisseur constitue un seuil en dessous duquel le pays le plus attractif ne peut pas descendre.

Plus deux pays sont proches du point de vue des facteurs de localisation traditionnels et plus l'investisseur privé est en position de force dans les négociation financières qu'il engage avec les gouvernements. En les mettant systématiquement en concurrence, l'investisseur peut ainsi obtenir des conditions financières très avantageuses ; ce qui peut se traduire par des pertes budgétaires pour les Etats concernés.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 2 juin 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jacques Le Cacheux, directeur de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), sur la concurrence fiscale en Europe, accompagné de Mme Réjane Hugonenq et de M. Thierry Madies.

M. Jacques Le Cacheux a estimé que l'étude commandée par la commission des finances s'inscrivait dans une actualité brûlante, celle du passage à la monnaie unique, accélératrice de la concurrence en Europe et de la mobilité des agents économiques. Il a ajouté que le contexte européen était en outre favorable à la recrudescence de la concurrence fiscale, le chômage incitant les gouvernements à attirer des activités, les contraintes pesant sur les finances publiques agissant dans le même sens.

Puis il a observé que la concurrence fiscale supposait qu'elle puisse exercer des effets induits sur les pays voisins, effets eux-mêmes dépendants de l'ouverture économique des Etats et de la mobilité des capitaux, soulignant que de tels effets étaient susceptibles de nuire à l'efficacité économique en Europe.

Il a alors énoncé les principales conclusions tirées de l'examen des différents types de prélèvements abordés dans l'étude.

En ce qui concerne la fiscalité des placements financiers des ménages, il a rappelé qu'il s'agissait d'un dossier déjà ancien, une précédente proposition de directive de la commission européenne visant à instaurer une retenue à la source non libératoire de 10 % n'ayant pas abouti. Il a estimé que cet échec avait conduit jusqu'au milieu des années 90 à un désarmement de la fiscalité sur l'épargne, compensé par un relèvement des impôts sur le travail, phénomène interrompu depuis 1995.

Il a toutefois jugé que, dans le domaine de l'épargne, la concurrence fiscale restait potentiellement vive, justifiant ainsi la récente proposition de directive de la commission européenne dont il a estimé les chances d'adoption assez faibles compte tenu de l'opposition du Luxembourg et du Royaume-Uni et de la règle de l'unanimité applicable aux décisions communautaires en matière fiscale.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, il a indiqué que l'ambition de l'étude était d'appréhender les écarts effectifs de prélèvements, ce qui supposait de prendre en compte non seulement les différences de taux, mais aussi les différences de calcul des assiettes imposables. Il a ajouté que l'examen devait porter surtout sur les grandes entreprises, seules vraiment en mesure de se délocaliser. Il a alors observé que les régimes d'impôt sur les sociétés en Europe étaient caractérisés par des différences telles qu'il existait des incitations à la délocalisation assez fortes, ajoutant toutefois qu'en pratique il n'était pas possible d'en démontrer l'effectivité globale. Il a tout aussitôt tempéré cette observation en indiquant d'abord que pour certaines activités ou certains secteurs des phénomènes de délocalisation fiscale pouvaient être relevés, et ensuite que les différences des régimes fiscaux en Europe donnaient lieu à des stratégies d'optimisation fiscale dans les groupes d'entreprises internationalisés.

S'agissant de la fiscalité sur le revenu des personnes, M. Jacques Le Cacheux a présenté les deux questions examinées par le rapport : celle de savoir si des écarts de fiscalité pouvaient inciter à une mobilité géographique des personnes et celle de savoir si ces écarts pouvaient influencer les niveaux de coût du travail dans les différents états européens.

Il a jugé qu'une réponse négative pouvait être apportée à chacune de ces questions, remarquant toutefois que certains pays pouvaient être plus attractifs pour certaines catégories de population mobiles.

S'agissant de la fiscalité indirecte, il a d'abord considéré que le régime actuel de TVA, susceptible de poser des problèmes au regard de la fraude -récemment estimée par la commission européenne à 70 milliards d'euros- ne recelait pas globalement de grands risques de détournement de trafic. Mais il a souligné que l'hétérogénéité des régimes d'accises était susceptible, quant à elle, de provoquer des distorsions de concurrence en accroissant les coûts de production supportés par les entreprises localisées dans les pays à fiscalité relativement lourde.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a introduit son propos par deux observations.

Il a indiqué en premier lieu que la démarche suivie par l'étude, partant des différents types de prélèvement, ne permettait pas de rendre pleinement compte de la pression fiscale subie par chaque contribuable, pression résultant d'un empilement de prélèvements.

Il a ensuite remarqué que la politique fiscale pouvant être considérée comme l'expression de la souveraineté fiscale des Etats, la vitesse d'harmonisation européenne en était nécessairement affectée, le gradualisme prôné par le commissaire européen en charge des affaires fiscales pouvant alors apparaître comme la meilleure solution. Il a poursuivi son propos en se demandant cependant si la logique " souverainiste " n'était pas de nature à provoquer un alignement des taux vers les régimes fiscaux les plus attrayants et, ainsi, susceptible d'aboutir en fait à une perte pour chaque Etat de toute vraie souveraineté.

Puis, M. Philippe Marini, rapporteur général, a évoqué quelques unes des interrogations suscitées par le rapport et relatives :

- la première, à la recommandation visant à introduire davantage de péréquation fiscale entre collectivités locales, et comme telle, susceptible de ne pas respecter l'autonomie de ces collectivités ;

- la deuxième, à l'effectivité des modes d'ajustement des salaires nets face à une hausse des cotisations sociales décrits par l'étude, lorsque les rémunérations des cadres sont concernées ;

- la dernière sur les justifications avancées par l'étude pour ne pas tenir compte des contributions aux régimes complémentaires de retraite pour apprécier les niveaux respectifs de cotisations sociales.

En réponse, M. Jacques le Cacheux a concédé que le défaut de prise en compte de la fiscalité locale constituait une limite de l'étude imposée par la très grande variabilité de ce type de prélèvements. Ayant partagé le sentiment du rapporteur général sur les contradictions du processus d'harmonisation en Europe, il est convenu que l'autonomie fiscale pouvait s'opposer aux recommandations du rapport, mais a toutefois rappelé la proposition du conseil national des impôts d'instaurer une taxe professionnelle unique et le système centralisé existant en la matière au Royaume-Uni.

Il a alors reconnu que des études portant sur des situations particulières et non sur des moyennes seraient d'un grand intérêt pour mieux comprendre les enchaînements économiques et fiscaux.

Il a concédé, en conclusion, que le choix d'exclure du champ des prélèvements les contributions aux régimes complémentaires de retraite pouvait être contesté lorsque l'équivalence actuarielle entre ces contributions et les prestations servies ne pouvait être établie.

M. René Trégouet ayant déploré le poids de l'imposition du patrimoine en France, qui représente 5 % des prélèvements obligatoires, contre 2,9 % en Allemagne, s'est inquiété de ses conséquences sur les sorties de capitaux nécessaires au développement des nouvelles technologies.

M. François Trucy a alors abondé dans le sens de ces propos.

M. René Ballayer a interrogé l'intervenant sur l'existence de données statistiques rendant compte des phénomènes de délocalisation en Europe.

Mme Maryse Bergé-Lavigne ayant rappelé que la localisation du siège social d'une éventuelle future société Airbus avait constitué un point d'achoppement dans le processus supposé l'instaurer et la décision prise semble-t-il de situer ce siège aux Pays-Bas, s'est inquiétée du poids des considérations fiscales sur les choix d'implantation des grands groupes.

En réponse, M. Jacques Le Cacheux a confirmé l'augmentation récente de l'imposition du patrimoine et considéré qu'en la matière l'idéal serait de pouvoir discriminer les régimes fiscaux selon l'utilité économique des patrimoines. Il a toutefois jugé illusoire de vouloir influencer les choix des " riches " en leur offrant des régimes fiscaux sur mesure.

Il a alors indiqué qu'il n'existait pas d'études empiriques sur les délocalisations en Europe ni encore moins sur l'effet de la fiscalité sur de tels phénomènes.

Mais il a observé que les flux d'investissements directs étrangers paraissaient peu sensibles aux écarts de fiscalité entre Etats au sein de l'Union européenne.

Evoquant le statut européen des sociétés, il a estimé que la diversité des statuts constituait une vraie difficulté, les choix de localisation des sièges sociaux, toujours cruciaux, étant affectés par l'existence de régimes très favorables dans certains pays comme l'Irlande ou les Pays-Bas.

¹ On ne doit pas en déduire que la fiscalité de l'époque doit être agrravée, mais bien plutôt que la fiscalité des rémunérations doit décroître...

Cf. rapport de votre Commission sur le projet de résolution relatif à la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne.

² Rapport n° 383 - 1998-1999. Commission des finances. M. Philippe Marini - 26 mai 1999.

³ On peut considérer qu'un investissement n'est rentable que s'il rapporte après paiement de l'IS, au moins le taux de rendement que l'investisseur aurait pu obtenir en plaçant sur les marchés financiers. Si l'on fixe ce taux arbitrairement à 5%, on peut calculer le taux de rendement avant impôt qu'un projet devra rapporter dans chaque Etat membre pour, après impôt, assurer 5% à l'investisseur. Plus le rendement avant impôt est élevé, plus la charge fiscale pesant sur les entreprises est forte. Pour la méthodologie, voir King et Fullerton (1984), Alworth (1988) et Devereux et Pearson (1991-1994).

⁴ Il existe deux grands principes d'imposition internationale du bénéfice des entreprises : le principe de la source (ou de territorialité) et le principe de la résidence (ou bénéfice mondial). Le premier suppose qu'un pays impose tous les revenus engendrés sur son territoire, qu'ils aient été réalisés par des résidents ou des non-résidents. Pour le second, le pays doit imposer tous les revenus perçus par les résidents nationaux, qu'ils aient été réalisés sur le territoire national ou à l'étranger. L'application stricte de l'un ou l'autre de ces principes évite les problèmes de double imposition. Le principe de la résidence est neutre vis à vis de l'exportation des capitaux mais dans la mesure où par définition il aboutit au traitement fiscal différentié des résidents et des non résidents, ne respecte pas la neutralité vis à vis de l'importation de capital et inversement pour le principe de la source.

⁵ Voir : Petites affiches, la Fiscalité , n°153, 23 décembre 1998.

⁶ Cela revient à considérer que la politique fiscale des gouvernements européens est sans effet sur l'épargne des ménages. En effet, dans ce type de modèles, les ménages n'épargnent pas et leur revenu privé est entièrement consommé.

⁷ Pour certains économistes libéraux comme Brennan et Buchanan (1980), la concurrence fiscale entre Etats (ou entre collectivités publiques) est bénéfique car elle permet de limiter le comportement de gouvernements-Leviathans.

⁸ Madiès, Th., (1997) : " Concurrence fiscale et intercommunalité ", Revue de l'OFCE, n°53.

⁹ On comptait en 1989 365 zones d'emploi, 326 arrondissements et 3645 cantons. Notons que la question de l'élargissement de la zone de prélèvement de la taxe professionnelle peut aussi être envisagée au niveau départemental, régional et pourquoi pas national. Des simulations sur les effets redistributifs de telles réformes figurent dans les annexes du dernier rapport du Conseil des impôts (1997).

¹⁰ La question de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés et les difficultés que cela pose sont traitées de façon approfondie dans le chapitre 4.

¹¹ Il est très important de noter que seule une analyse en équilibre partiel comme ici permet de tirer ce genre de conclusions. On montrera plus loin, avec Zodrow et Mieszkowsky (1986), que si l'on raisonne en équilibre général, la charge fiscale repose en grande partie sur les propriétaires du capital.

¹² En cela, les individus se comportent en " passager clandestin ".

¹³ Contrairement aux résultats de la littérature standard.

¹⁴ On suppose que les gouvernements ne peuvent pas pour une raison ou une autre lever d'impôt forfaitaire. Si tel n'était pas le cas, ils n'auraient nullement besoin de taxer le capital.

¹⁵ Ce glossaire doit beaucoup aux ouvrages de Généreux (1990) et Guerrien (1993).

¹⁶ UX= U/X et UY= U/Y sont respectivement les utilités marginales du bien X et du bien Y.

¹⁷ Ce chapitre ne traite pas de la fiscalité locale sur les entreprises. Cette question fait l'objet d'un traitement spécifique dans les Annexes générales.

¹⁸ Voir l'analyse en équilibre partiel développée ci-dessous.

¹⁹ Sterdyniak et alli , (1991) : op.cit , p. 65.

²⁰ Lattès G., (1996) : " La protection sociale : entre partage des risques et partage des revenus ", Economie et Statistique , N° 291-292, pp 14-31.

²¹ A contrario, la règle de neutralité est respectée quand les individus versent au système autant qu'ils sont susceptibles d'en recevoir en moyenne. Pour des détails techniques sur la règle de neutralité actuarielle, voir Blanchet, (1996) : Economie et statistique , N° 291-292, pp 38-39.

²² Ces taux ne prennent pas en compte les cotisations pour accidents du travail lorsque ces prestations sont financées par des cotisations fonction du risque du secteur.

²³ Le taux de base pour les salariés est de 13.07%. Toutefois, à partir de 1994 est établi une cotisation spéciale annuelle de sécurité sociale à charge des salariés; elle est établie selon un barème.

²⁴ Les cotisations à charge des salariés sont forfaitaires, ce qui explique leur caractère dégressif.

²⁵ uniquement pour les cotisations à charge des salariés

²⁶ Toutefois, il existe un plancher équivalent à 42% du SMO.

²⁷ uniquement pour les cotisations à charge des salariés.

²⁸ Il est à remarquer que ce graphique ne tient pas compte du plancher qui existe en Espagne et qui a pour conséquence de rendre le système dégressif pour les premières tranches de revenus. Il ne tient pas compte non plus des abattements de charges sociales pour les niveaux de salaires les plus faibles.

²⁹ Voir Concialdi, P., Daniel, C. et C. Tuchszirer, (1996) : " Coûts de main d'oeuvre, compétitivité et emploi : les enseignements d'une comparaison internationale ", La Revue de l'IRES , N° 22, pp. 5-45.

³⁰ J.P. Cotis et A. Loufir (1990) : "  Formation des salaires, chômage " d'équilibre " et incidence des cotisations sur le coût du travail " , Economie et Prévision , N°92-93.

³¹ Le lecteur pourra se référer, sur cette question, au débat sur la fiscalisation de la Sécurité sociale (chapitre 1).

³² Voir l'article de Cotis et Loufir ( op.cit ) et OCDE, (1994) : Fiscalité, emploi et chômage , Paris.

³³ Euzébi, A., (1997) : "  Le financement de la protection sociale en Europe : des interrogations communes ", Revue du Marché commun et de l'Union européenne , numéro d'avril. Article repris dans Problèmes économiques , 1997, N° 2532.

³⁴ Voir Henriot-Olm, C.,( 1997) : "  Allégement des charges sociales sur les bas salaires, stratégie de l'entreprise et effets sur l'emploi ", Travail et Emploi , n°73, pp. 53-73.

³⁵ Voir OCDE (1994).

³⁶ Hamermesh, D.S., (1993) : Labor Demand , Princeton University Press.

³⁷ Autrement dit, toute augmentation du coût du travail de 1 % se traduirait par une baisse de l'emploi des jeunes peu qualifiés de 1 à 2 %.

³⁸ Voir Legendre, F. et Patricia Le Maître, (1998) : La sensibilité de l'emploi au coût du travail, document de travail n°6 du CERC, Paris. Voir aussi Cote-Colisson, N. et F. Legendre, (1997) : Substitution capital-travail et qualification de la main d'oeuvre, document de travail n°4 du CERC, Paris.

³⁹ Le lecteur intéressé par les effets d'une réduction ciblée des charges sociales au niveau macroéconomique pourra se référer à l'article de Assouline, M., Fodha, M., Lemiale, L., et P. Zagamé, (1997) : " L'impact macroéconomique d'une baisse des cotisations sociales employeurs sur les bas salaires ", Travail et Emploi , n° 73, pp. 41-52.

⁴⁰ Cité par Assouiline et alii , op.cit .

⁴¹ Voir H. Le Bihan (1998), " L'impact de la réduction des cotisations employeurs : quelques jalons macroéconomiques ", Revue de l'OFCE, n° 66, pp. 171-197.

⁴² Proposition du 20 Mai 1998.

⁴³ Cette matière sera développée plus en détail dans la partie relative à la taxation des revenus de l'épargne.

⁴⁴ Définition de la législation belge.

⁴⁵ Une déduction complémentaire de 0.70 Dem par km est accordée pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque le contribuable utilise son propre véhicule; les dépenses sont totalement déductibles pour les trajets en transport en commun.

⁴⁶ Il existe un complément lié à la distance entre le domicile et le lieu de travail du contribuable si celle-ci est supérieure à 20km, compris entre 5.280 et 15.840 ATS.

⁴⁷ Les frais de déplacements entre le domicile du contribuable et son lieu de travail sont déductibles à concurrence d'un minimum de 15.600flux et d'un maximum de 117.000 FLux.

⁴⁸ Depuis 1990, les frais de déplacement portant sur des trajets de 10km ou moins de 10 km ne sont plus déductibles; pour les distances de plus de 10km, des montants forfaitaires sont déductibles. Si les autres dépenses sont supérieures au plafond (2507NLG), les frais réels peuvent être déduits à condition que le contribuable puisse les justifier.

⁴⁹ Les unités monétaires correspondent à la notation anglo-saxonne.

⁵⁰ Au niveau de salaire de l'ouvrier moyen

⁵¹ Au niveau de salaire de l'ouvrier moyen.

⁵² Les 3% de cotisations de crise sont inclus

⁵³ Taxes locales inclues (taux moyen= 31%).

⁵⁴ Taxes locales inclues (taux moyen= 18.79%).

⁵⁵ Barème applicable sur les revenus de 1996 hors cotisation sociale généralisée (en vigueur depuis le 1.2.1991) et contribution au remboursement de la dette sociale (en vigueur depuis le 1.2.1996). Ces deux impôts complémentaires représentent un taux global de 8% pour les revenus perçus en 1997.

⁵⁶ Taxes locales inclues (taux moyen = 31.65%).

⁵⁷ La progressivité peut être définie de deux façons : la croissance des taux moyens ou la croissance des taux marginaux. La deuxième définition englobe la première puisque la croissance des taux marginaux implique nécessairement la croissance des taux moyens.

⁵⁸ Cet abattement constitue une alternative aux allocations familiales.

⁵⁹ Voir " accounting for the family: the treatment of marriage and children in European income tax system ", Cathal O'Donoghue et Holly Sutherland, 1998.

⁶⁰ Bien que la France n'a pas explicitement d'allégement pour enfants à charge, une réduction d'impôt est accordée via le système du quotient familial.

⁶¹ Le Portugal n'a pas explicitement d'allégement pour les couples à un salaire; toutefois, dans le cas ou le couple ne dispose que d'un salaire, le revenu est divisé par 1.95 (au lieu de 2) pour déterminer le revenu applicable au barème.

⁶² Voir " accounting for the family: the treatment of marriage and children in European income tax system ", Cathal O'Donoghue et Holly Sutherland, 1998.

⁶³ CSG = Contribution Sociale Généralisée et la CRDS = contribution pour le remboursement de la dette sociale.

⁶⁴ Les graphiques représentant la pression fiscale pour les autres cas envisagés dans cette étude sont présentés en annexe

⁶⁵ Voir Valenduc C. (1994).

⁶⁶ Toutefois les contribuables doivent choisir entre l'abattement forfaitaire et les allocations familiales. Les abattattements forfaitaires sont plus avantageux uniquement si le revenu du ménage est supérieur à 150.000 DEM par an, ce qui n'est pas le cas dans les cas envisagés.

⁶⁷ Il s'agit d'un système extrêment complexe.

⁶⁸ C'est particulièrement le cas pour la corporate tax qui ne représente que 2 à 3 % du coût de revient total des entreprises.

⁶⁹ Pour plus de détails, voir Conseil des impôts (1997, op.cit.).

⁷⁰ ROI : return on investment ou rentabilité d'un investissement supplémentaire

⁷¹ Voir Kiefer (1988) pour une description des modèles de hasard et de leur utilisation.

⁷² Le taux de hasard dans une spécification à la Weibull est : (l/s)(lt) ^1/s-1 . Pour la fonction log-logistique, il est  : (l/s)(lt) ^1/s-1 /[1+(lt) ^1/s ].

⁷³ Autrement dit, l'impôt municipal se capitaliserait dans le loyer du sol de sorte que dans le cas d'une capitalisation parfaite, l'imposition locale des entreprises n'exercerait aucune influence sur le développement économique.

⁷⁴ District de Toulouse : le taux moyen de TP passe de 19,29 % à 18,75 % mais l'écart-type est en 1990 de 3076 contre 3.30 en 1995. Communauté de communes de Grenoble : le taux moyen de TP en 1990 est de 17,73 % contre 16,67 % en 1995 ; L'écart-type est égal à 3 en 1990 et à 3,37 en 1995. Enfin, district de l'agglomération nantaise : le taux moyen de TP est de 17,4 % en 1990 contre 15,8 % en 1995 mais l'écart-type reste inchangé sur la période à 3,2.

⁷⁵ Le mécanisme de liaison entre les taux des quatre taxes directes locales, en venant encadrer les décisions des élus locaux, devrait avoir pour effet de limiter encore la progression de la pression fiscale sur les entreprises. Le taux de taxe professionnelle voté par une commune ne peut en outre excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constatée l'année précédente au plan national. Mais il faut bien reconnaître que cette règle n'est pas très contraignante pour les élus locaux. Ainsi, l'abaissement du taux de plafonnement de 2,5 fois à 2 fois la moyenne nationale fait que le nombre de communes plafonnées est passé de 5070 à 49.

⁷⁶ L'ensemble des parties sont neutres par rapport au risque et partagent le même facteur d'actualisation.

⁷⁷ L'enchère à l'anglaise consiste à attribuer un bien au dernier enchérisseur dans une suite croissante de propositions. Dans le cas d'une enchère ascendante, l'objet est alors attribué au prix qui correspond à la deuxième enchère la plus élevée. L'application de ce principe conduit chaque gouvernement, dans notre modèle, à offrir une subvention à la firme au plus égale au surplus net des coûts fixes. Pour une revue de la littérature sur la théorie des enchères, voir par exemple Mc Afee et McMillan (1987) et en français Naeglen (1989).

⁷⁸ Pour comparer ces deux schémas d'imposition, il faut bien évidemment supposer que les réductions d'impôt ont la même valeur actuelle.

⁷⁹ Voir par exemple Wison (1995).

⁸⁰ Le modèle de Bond et Samuelson s'intéresse plus particulièrement aux choix d'implantation de nouvelles unités de production pour des multinationales. L'analyse est toutefois transposable au cas d'un pays et de ses collectivités territoriales.