II. LE CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT : UN EFFORT DE RÉNOVATION
Les critiques émises, tant sur le contenu que sur les procédures du quatrième programme-cadre, ont conduit les États membres et la Commission à essayer de faire évoluer cette action communautaire.
Après un bref rappel des grands équilibres de ce programme qui ont déjà été décrits par ailleurs, votre rapporteur rappellera les points forts de cet effort de rénovation.
A. LES ÉQUILIBRES DU Ve PROGRAMME-CADRE
1. Les thèmes
En en excluant les recherches menées au nom de l'EURATOM, le cinquième programme-cadre est articulé autour de quatre programmes thématiques :
qualité de la vie et gestion des ressources du vivant ;
société de l'information conviviale ;
croissance et compétitivité durable ;
énergie, environnement et développement durable.
Chacun de ces programmes est centré autour d'actions-clefs (23 au total). Par exemple le programme " Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant " se décline en six actions-clés :
|
Alimentation, nutrition et santé : améliorer la santé par une alimentation sûre, équilibrée et variée pour les consommateurs d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire ; Maîtrise des maladies infectieuses : lutte contre les maladies infectieuses avec des vaccins nouveaux et améliorés, meilleure compréhension du système immunitaire, aspects liés à la santé publique ; L'" Usine cellulaire " : exploiter les progrès accomplis au niveau de la compréhension des propriétés cellulaires et subcellulaires des micro-organismes, des plantes et des animaux au profit de la santé, de l'environnement, de l'agriculture, l'industrie chimique, etc. ; Environnement et santé : réduire l'impact négatif des altérations de l'environnement ; Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, et développement intégré des zones rurales, y compris des zones montagneuses : développer les connaissances et les technologies nécessaires pour la production et l'exploitation des ressources naturelles, en couvrant toute la chaîne de production ; Vieillissement de la population et handicaps : améliorer la santé et l'autonomie des personnes âgées par la prévention et le traitement des maladies et des handicaps liés à l'âge, et leurs conséquences sociales. |
Ces actions ont été conçues en vue d'orienter la recherche sur des besoins socio-économiques jugés prioritaires.
Mais, chaque programme thématique comprend également une enveloppe financière consacrée aux activités de recherche et de développement à caractère générique et un projet de soutien aux infrastructures.
Pour reprendre l'exemple du programme thématique " Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant " le secteur concerné par ces deux types d'actions est le suivant :
|
maladies chroniques et dégénératives, cancer, diabète, maladies cardio-vasculaires et maladies rares ; recherche sur les génomes et les maladies d'origine génétique ; neurosciences ; recherche en matière de santé publique et de services de santé ; recherche liée aux personnes handicapées ; éthique médicale et bioéthique dans le respect des valeurs humaines fondamentales ; aspects socio-économiques des sciences et technologies du vivant. |
Les programmes thématiques sont complétés par trois programmes horizontaux :
" Affirmer le rôle international de la recherche communautaire " ;
" Promotion de l'innovation et encouragement à la participation des PME " ;
" Accroître le potentiel humain de recherche et la base des connaissances socio-économiques ".
Ces programmes mettent en oeuvre des actions spécifiques, mais également, pour les deuxième et troisième, des actions de coordination.
On ajoutera, pour mémoire qu'une dotation est prévue au bénéfice du Centre commun de recherche (CCR) de l'Union européenne.
2. L'enveloppe financière
Sur la période d'exécution du programme (1998 5 ( * ) -2002) le budget général du V e programme-cadre se décompose comme suit :
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PROGRAMMES THÉMATIQUES |
|||
|
Budget en millions d'euros |
|||
|
QUALITÉ DE LA VIE ET GESTION DES RESSOURCES VIVANTES |
2.413 |
||
|
6 Actions-clés |
77 % |
1.860 |
16 % |
|
Recherches génériques et soutien aux infrastructures |
23 % |
553 |
|
|
SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION CONVIVIALE |
3.600 |
||
|
4 Actions-clés |
87 % |
3.120 |
24 % |
|
Recherches génériques et soutien aux infrastructures |
13 % |
480 |
|
|
CROISSANCE COMPÉTITIVE ET DURABLE |
2.705 |
||
|
4 Actions-clés |
78 % |
2.122 |
18 % |
|
Recherches génériques et soutien aux infrastructures |
22 % |
583 |
|
|
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE |
2.125 |
||
|
6 Actions-clés |
90 % |
1.921 |
14 % |
|
Recherches génériques et soutien aux infrastructures |
10 % |
204 |
|
|
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE - EURATOM |
979 |
||
|
2 Actions-clés |
95 % |
930 |
7 % |
|
Recherches génériques et soutien aux infrastructures |
5 % |
49 |
|
|
PROGRAMMES HORIZONTAUX |
|||
|
RÔLE INTERNATIONAL DE LA RECHERCHE COMMUNAUTAIRE |
475 |
3 % |
|
|
PROMOUVOIR L'INNOVATION ET LA PARTICIPATION DES PME |
363 |
2 % |
|
|
POTENTIEL HUMAIN DE RECHERCHE ET CONNAISSANCES SOCIO-ÉCONOMIQUES |
1.280 |
9 % |
|
|
1 Action-clé |
13 % |
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|
CENTRE COMMUN DE RECHERCHE |
|||
|
Actions CE et EURATOM |
1.020 |
7 % |
|
|
TOTAL |
14.960 |
||
B. UNE RÉELLE TENTATIVE DE MODERNISATION
Bien qu'assez souvent critiqué, le cinquième programme-cadre témoigne d'une réelle volonté de rénover la définition et, dans une moindre mesure, les instruments de soutien communautaire à la recherche-développement.
Ces novations portent principalement sur quatre points : le rôle des actions-clés, l'attention accordée aux nouvelles techniques de communication, les deux nouveaux programmes thématiques horizontaux d'encouragement à la mobilité des chercheurs et à la participation des PME et les procédures.
1. Le rôle des actions-clés
Si l'on considère les enveloppes prévisionnelles accordées à chacun des programmes thématiques (cf . supra ), l'on s'aperçoit que les actions-clés en constituent le centre de gravité financier (77 % pour la " Qualité de la vie et la gestion des ressources du vivant ", 87 % pour la " Société de l'information conviviale ", 78 % pour la " Croissance compétitive et durable " et 90 % pour l'" Énergie, l'environnement et le développement durable ").
Au regard de l'architecture des programmes-cadres précédents, elles marquent une triple amélioration conceptuelle.
a) Une volonté d'effectuer des choix stratégiques
Un des reproches qui avait été émis à l'encontre du quatrième programme-cadre était l'absence de choix stratégiques .
Ce quatrième programme reposait essentiellement sur une action " programme de recherche, de développement technologique et de démonstration " qui mobilisait, à elle seule, 10 milliards d'écus sur un total de 11,8 milliards d'écus.
Sa structure était la suivante :
|
FINANCEMENT DU IV E PROGRAMME-CADRE (CE et EURATOM) (y compris les décisions relatives à l'élargissement et au complément financier) (MECU) |
|||||||
|
IV e Programme-cadre Décisions 1110/94/CE, 616/96/CE 2535/97/CE |
Programme-cadre EURATOM Décisions 94/268, 96/253/Euratom |
Total |
|||||
|
Actions indirectes |
CCR |
Soutien DGs |
Actions indirectes |
CCR |
|||
|
PREMIÈRE ACTION Programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration |
9.425 |
639 |
96 |
||||
|
Technologie de l'information et de communication |
3646 |
11.5 |
10.5 |
3668 |
|||
|
1. Télématique |
913 |
913 |
|||||
|
2. Technologie des communications |
671 |
671 |
|||||
|
3. Technologies de l'information |
2062 |
11.5 |
10.5 |
2084 |
|||
|
Technologies industrielles |
1921 |
208.5 |
10.5 |
2140 |
|||
|
4. Technologies industrielles et des matériaux |
1737 |
96 |
1833 |
||||
|
5. Mesures et essais |
184 |
112.5 |
10.5 |
307 |
|||
|
Environnement |
816.5 |
313 |
27.5 |
1157 |
|||
|
6. Environnement et climat |
573.5 |
313 |
27.5 |
914 |
|||
|
7. Sciences et technologies marines |
243 |
243 |
|||||
|
Sciences et technologies du vivant |
1627.5 |
50 |
31.5 |
1709 |
|||
|
8. Biotechnologie |
595.5 |
595.5 |
|||||
|
9. Biomédecine et santé |
374 |
374 |
|||||
|
10. Agriculture et pêche |
658 |
50 |
31.5 |
739.5 |
|||
|
Énergie |
1039 |
21 |
16 |
1016.5 |
319.5 |
2412 |
|
|
11. Énergie non nucléaire |
1039 |
21 |
16 |
1076 |
|||
|
12. Sûreté de la fission nucléaire |
170.5 |
270.5 |
441 |
||||
|
13. Fusion thermonucléaire contrôlée |
846 |
49 |
895 |
||||
|
14. Transport |
263 |
263 |
|||||
|
15. Recherche socio-économique finalisée |
112 |
35 |
147 |
||||
|
DEUXIÈME ACTION Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales |
575 |
575 |
|||||
|
TROISIÈME ACTION Diffusion et valorisation des résultats |
312 |
40 |
352 |
||||
|
QUATRIÈME ACTION Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs |
792 |
792 |
|||||
|
TOTAL |
11104 |
639 |
136 |
1016.5 |
319.5 |
||
|
MONTANT MAXIMAL GLOBAL |
11879 |
1336 |
13215 |
||||
Cette décomposition donne l'impression que l'on avait juxtaposé les principales disciplines et sous-disciplines de recherche auxquelles on avait affecté des moyens financiers.
Les actions-clés, au contraire, confèrent à chaque programme thématique des objectifs relativement clairs.
b) L'intérêt porté à l'aval du cycle de recherche-développement
Tout en conservant une enveloppe financière pour la recherche générique, les actions-clés se caractérisent par l'attention qu'elles accordent aux besoins socio-économiques (cf . supra , à titre d'exemple, les actions-clés du programme " Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant ").
Sans que l'on puisse réellement parler d'un pilotage par l'aval, elles impriment une direction sans équivoque au soutien qu'accorde l'Union à la recherche-développement communautaire.
Ce regard nouveau porté par les besoins socio-économiques s'accompagne de règles de participation, de diffusion et de valorisation , adoptées en même temps que le programme-cadre, au terme desquelles les participants (même ceux qui n'appartiennent pas au secteur marchand) devront soumettre à la Commission un " plan de diffusion et de valorisation " et, en cas de sélection, " un plan de mise en oeuvre technologique ".
Cette obligation, dont on notera qu'elle n'est pas de nature à alléger la procédure, présente tout au moins l'intérêt de renforcer la relation entre les universités, les organismes de recherche et les entreprises.
c) L'encouragement à la pluridisciplinarité
C'est probablement l'aspect le plus original du concept d'action-clef.
Au lieu de juxtaposer les domaines de soutien à la recherche-développement par disciplines, puis par sous-disciplines, les actions-clés définissent des objectifs sans désigner, a priori celles de ces disciplines qui doivent concourir à la valorisation de ces objectifs.
Cet appel au décloisonnement est d'autant plus important que les avancées scientifiques ou les progrès du développement se situent de plus en plus souvent à l'interface entre plusieurs disciplines scientifiques et technologiques . Ce mouvement peut même aboutir à la création de nouveaux secteurs de recherche, comme le montre l'exemple de la bio-informatique.
2. Des objectifs pour la société de l'information
Le quatrième programme-cadre dosait les efforts d'encouragement des technologies de l'information et de la communication par l'addition de trois domaines de recherche : la technologie, la technologie des communications et les technologies de l'information.
En concentrant cet effort sur un programme thématique " Société de l'information conviviale " et sur quatre actions-clés, le V e programme-cadre met en oeuvre une stratégie beaucoup plus mobilisatrice.
Ceci s'est traduit par les priorités des premiers appels à proposition lancés en 1999 :
Les priorités pour 1999 étaient les suivantes :
• étendre la base technologique de convergence : par exemple, plates-formes novatrices de communication et de services ouverts ;
• supprimer et surmonter les goulets d'étranglement qui font obstacle au développement de réseaux d'accès modulables et omniprésents et à l'interfonctionnement de systèmes hétérogènes : par exemple, les technologies destinées aux communications mobiles et personnelles et les normes informatiques, les modules de construction de services logiciels et de systèmes ;
• mettre au point des applications clés conviviales permettant la réalisation du potentiel de la société de l'information : par exemple, élaborer un système de gestion intégré et un accès personnalisé au contenu, à la connaissance et à l'information.
Il est à souhaiter que cette conception rénovée de l'encouragement aux nouvelles techniques de communication accélère les décloisonnements dans ces secteurs de recherche où la pluridisciplinarité est indispensable.
3. Les nouveaux programmes thématiques horizontaux
a) Le programme horizontal " Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME "
Les activités -spécifiques et de coordination- de ce programme sont les suivantes :
|
Activités de coordination en matière d'innovation et de participation des PME a) Activités dans le domaine de l'innovation : assurer la synergie et la coordination des activités des cellules " innovation " créées dans les programmes thématiques ; définir des méthodes et mécanismes concourant à accroître l'exploitation des résultats. b) Activités pour renforcer la participation des PME : soutien de la participation des PME aux activités de RDT et de démonstration réalisées dans le cadre des programmes, y compris des activités de " recherche coopérative " et des " subventions pour la phase exploratoire ". Actions spécifiques au programme horizontal a) Promouvoir l'innovation : activités visant à accroître le niveau d'adoption des technologies et d'utilisation des résultats ; nouvelles approches du transfert de technologie, en observant les aspects technologiques, économiques et sociaux de l'innovation ; coordination d'études et d'analyses des politiques d'innovation. b) Encourager la participation des PME : point d'entrée spécial pour les PME fournissant une aide sur les programmes de recherche ; instruments communs pour harmoniser et simplifier l'accès des PME ; " intelligence économique " pour aider les PME à déterminer et satisfaire leurs besoins technologiques actuels et futurs. c) Activités communes innovation/PME : rationalisation, coordination et gestion de réseaux destinés à promouvoir la recherche et l'innovation ; services électroniques d'information et autres moyens de diffusion pour fournir des informations et une assistance sur les activités de recherche et d'innovation de la Communauté ; fourniture d'informations et actions pilotes sur les droits de propriété intellectuelle ; accès au financement privé ; assistance à la création et au développement d'entreprises innovantes. |
Afin de conforter la mise en oeuvre de ce programme horizontal, une unité, directement rattachée à la Direction générale de la recherche, a été créée dont les objectifs sont :
d'une manière générale, de faire passer de 8.000, durant le IV e programme, à 15.000 durant le V e , le nombre de PME participant à des projets ;
d'associer, sur chaque action-clef des programmes thématiques, 10 % de PME ;
d'essayer de simplifier les procédures en :
réduisant les durées totales d'instruction des dossiers de 40 ( !) à 13 semaines,
d'offrir aux PME un guichet unique de réponses aux appels d'offres,
de simplifier les formulaires de proposition en les réduisant de 20 pages à 4 pages ;
et de donner une information rapide (dans un délai de 6 à 7 semaines à compter du dépôt du dossier) en cas de rejet des offres de proposition.
Mais, en l'état (sinon pour les primes exploratoires), il n'est pas envisagé de déconcentrer ou de décentraliser la gestion de ces dossiers.
b) Le programme horizontal " Accroître le potentiel humain "
Dans le IV e programme-cadre, l'encouragement à la formation et à la mobilité transnationale des chercheurs faisait l'objet d'une action. Celle-ci est amplifiée dans le V e programme cadre, et fait l'objet d'une action horizontale qui doit assurer une meilleure cohésion avec les autres aspects de ce programme.
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ACTIONS SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME HORIZONTAL Soutien à la formation et à la mobilité des chercheurs : réseaux de formation par la recherche destinés aux jeunes chercheurs au niveau pré et post doctoral ; un système de bourses " Marie Curie " (bourses pour jeunes chercheurs de haute qualité, bourses pour jeunes chercheurs accueillis dans des entreprises, y compris des PME, bourses pour les régions moins favorisées de la Communauté, bourses pour chercheurs expérimentés pour promouvoir la mobilité entre les entreprises et le monde universitaire, séjours de courte durée d'étudiants en doctorat sur des sites de formation).. Amélioration de l'accès aux infrastructures de recherche : amélioration de l'accès international aux infrastructures de recherche ; réseaux de coopération entre infrastructures ; projets de RDT liés aux infrastructures de recherche. Promotion de l'excellence scientifique et technologique : stimuler par l'échange l'excellence scientifique et technologique et exploiter au maximum les résultats des travaux de recherche, par exemple par des conférences scientifiques de haut niveau, des distinctions pour travaux de recherche de premier plan ; actions visant à améliorer la compréhension de la science et de la technologie. ACTIONS CLEFS Amélioration de la base de connaissances socio-économiques : améliorer notre compréhension des changements structurels en Europe pour mieux les gérer et aider les citoyens à construire leur avenir ; tendances sociétales et changements structurels ; technologie et société ; " gouvernance " et citoyenneté ; nouveaux modèles de développement favorisant la croissance et l'emploi ; définition de la base de connaissances pour un développement social, économique et culturel créateur d'emplois et pour construire une société européenne de la connaissance. Soutien au développement des politiques scientifiques et technologiques en Europe : analyse stratégique de questions politiques déterminées ; constitution d'une base commune d'indicateurs sur la science, la technologie et l'innovation ; soutien à l'élaboration de la base de connaissances spécifiques dont ont besoin les décideurs et d'autres acteurs concernés par les politiques scientifiques et technologiques européennes. ARTICULATION AVEC LES ACTIVITÉS MENÉES DANS LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME-CADRE Le programme horizontal assurera la coordination, le soutien et les actions d'accompagnement nécessaires pour assurer la cohérence avec les activités menées dans le programme-cadre sur les aspects liés aux objectifs et activités de ce programme. |
L'objectif principal est de faire passer le nombre de chercheurs bénéficiant de cette action de 8.000 au cours du IV e programme-cadre à 13.000, soit une augmentation de 62 %.
Le montant des bourses liées à cette action varie suivant les pays d'accueil et également au gré du poids des cotisations patronales à verser dans chaque pays :
|
Pays |
Salaire mensuel net (euros) |
Coût total par pays pour la Commission (euros) |
|
Allemagne |
1.900 |
4.500 |
|
Autriche |
1.850 |
4.280 |
|
Belgique |
1.950 |
5.000 |
|
Danemark |
2.200 |
4.373 |
|
Espagne |
1.850 |
3.342 |
|
Finlande |
1.750 |
3.807 |
|
France |
1.750 |
3.600 |
|
Grèce |
1.700 |
2.400 |
|
Irlande |
1.700 |
3.062 |
|
Islande |
2.100 |
3.752 |
|
Israël |
1.900 |
3.875 |
|
Italie |
1.950 |
3.813 |
|
Liechtenstein |
2.500 |
4.243 |
|
Luxembourg |
2.350 |
3.955 |
|
Norvège |
2.150 |
4.302 |
|
Pays-Bas |
1.850 |
4.225 |
|
Portugal |
1.900 |
3.841 / 3.104 |
|
Royaume-Uni |
2.050 |
3.128 |
|
Suède |
1.850 |
4.291 |
|
Suisse |
2.650 |
4.243 |
Par surcroît, une prime de dépaysement de 400 euros/mois est versée aux allocataires.
A noter que les critiques concernant le trop faible niveau des bourses et la rigidité des procédures d'attribution , n'ont pas été entendues, du moins jusqu'à présent.
Aucun changement des procédures n'est prévu (notamment déconcentration auprès des délégués régionaux de la Commission), ni aucune extension pour des jeunes ingénieurs, techniciens ou gestionnaires.
Il s'agit pourtant de mesures qui seraient en forte cohérence avec les objectifs de transfert de technologies et de création d'entreprises évoqués dans les prémisses du V e PCRD.
4. L'amélioration des procédures
La lourdeur, la longueur, la complexité et l'opacité des procédures d'attribution de contrats de recherche ont été un des points les plus critiqués du quatrième programme-cadre.
Plusieurs voies d'amélioration ont été recherchées à l'occasion de l'exécution du cinquième programme.
a) Les procédures financières
Deux types de critiques avaient été émises :
L'une concernait le manque de souplesse d'exécution des programmes spécifiques une fois que les grands équilibres en avaient été adoptés.
Ce handicap était particulièrement mal venu dans des domaines où l'accélération des progrès scientifiques et technologiques commande une certaine prudence quant à la définition d'objectifs dans un processus qui s'étale, rappelons-le, sur plus de six ans entre la présentation des propositions de la Commission et la fin du programme.
Afin d'y remédier, il a été prévu -il est vrai sous des modalités encore mal définies- de réserver des enveloppes de crédit pour faire face à des perspectives scientifiques et technologiques qui n'auraient pu être envisagées au moment de la préparation des programmes spécifiques.
Les comités de programme, où les États membres sont représentés, pourraient être le relais de cette possibilité.
L'autre portait sur le trop grand étalement dans le temps des appels d'offres . Ceci obligeant les entreprises à attendre, quelquefois jusqu'à la fin du programme spécifique, que l'appel d'offres concernant leurs projets soit lancé. Il est donc prévu, sur certains programmes thématiques, d'accélérer le lancement des appels d'offres des deux premières années.
Mais, si l'on s'en tient à la dotation de ces programmes en 1999, il n'apparaît pas que l'attribution des crédits correspondants ait été majorée en 1999, première année d'exécution des programmes thématiques.
b) Les procédures administratives
Le raccourcissement des délais
Il existe, à la Commission, une réelle volonté de raccourcir les délais d'instruction des dossiers qui atteignaient, dans le meilleur des cas, lors de l'exécution du IV e programme-cadre, entre neuf mois et un an entre la mise en appel d'offres et la conclusion des contrats.
Cet objectif ne sera probablement pas atteint en 1999, aussi bien du fait de l'approbation tardive des programmes spécifiques (programmes thématiques et horizontaux) que de la crise des institutions européennes du printemps 1999.
La transparence des critères de sélection
La Commission a publié, en mai 1999, un assez volumineux " Manuel de procédure pour l'évaluation des propositions " (89 pages).
Répondant aux reproches d'opacité formulés à l'encontre des procédures d'attribution, ce document détaille :
Les catégories de critères à appliquer pour les programmes
|
Qualité de la recherche scientifique/technologique et caractère innovant Qualité de la recherche proposée et contribution à l'avancement des questions scientifiques et technologiques essentielles pour la réalisation des objectifs du programme et/ou de l'action-clé ; Originalité, degré d'innovation et progrès par rapport à l'état de l'art, en prenant en compte le niveau de risque associé au projet ; Adéquation de l'approche, de la méthodologie et du plan de travail choisis par rapport à la réalisation des objectifs scientifiques et technologiques. Valeur ajoutée communautaire et contribution aux politiques de l'UE Dimension européenne du problème : Mesure dans laquelle le Projet peut contribuer à résoudre des problèmes de niveau européen et avantage de son exécution au niveau européen (impact plus grand que la somme des impacts de projets nationaux) ; Valeur ajoutée européenne du consortium : Nécessité de constituer une masse critique en termes humains et financiers et complémentarité des compétences et des ressources disponibles auprès des différentes organisations participant au niveau européen ; Contribution du projet à la mise en oeuvre ou à l'avancement d'une ou de plusieurs politiques européennes y compris des mesures politiques "horizontales" et notamment de celles spécifiques aux PME, ou à la résolution de problèmes liés à la normalisation et à la réglementation. Contribution aux objectifs sociaux de l'Union Contribution du projet à l'amélioration de la qualité de la vie ainsi qu'à l'amélioration de la santé et de la sécurité (notamment en ce qui concerne les conditions de travail) ; Contribution du projet à l'amélioration de la situation de l'emploi ainsi qu'à l'utilisation et au développement des qualifications en Europe ; Contribution du projet à l'amélioration de la protection et/ou de la valorisation de l'environnement et de l'utilisation réduite ou de la préservation des ressources naturelles. Développement économique et perspectives scientifiques et technologiques Contribution du projet à la croissance, en particulier utilité et étendue des applications et qualité des plans d'exploitation. Cela inclut également la crédibilité des partenaires chargés de l'exploitation des résultats de RDT qui découleraient du projet soumis et/ou l'impact économique plus large du projet ; Impact stratégique du projet soumis et contribution potentielle du projet à la compétitivité et au développement de marchés d'application pour les partenaires et les utilisateurs des résultats de la RDT ; Contribution aux progrès technologiques européens, et en particulier stratégies de diffusion adoptées pour les résultats escomptés, choix des groupes cibles, etc. Ressources, partenariat et gestion Qualité de la gestion et de l'approche du projet proposées, en particulier évaluation de la pertinence, de la clarté, de la cohérence, de l'efficacité et de la complétude des tâches proposées, du calendrier prévu (avec ses étapes principales) et de la structure de gestion. En plus, les outils utilisés pour assurer le suivi du projet ainsi que la qualité des indicateurs spécifiques de l'impact et de la performance et une bonne communication au sein du consortium ; Qualité du partenariat et implication des utilisateurs et/ou des autres acteurs de ce secteur; en Particulier la compétence et expertise scientifiques et techniques des partenaires, ainsi que les rôles et fonctions des partenaires au sein du consortium et leur complémentarité ; Adéquation des ressources : investissement en main-d'oeuvre Pour chaque partenaire et tâche, qualité et/ou niveau et/ou type de la main-d'oeuvre allouée, biens durables, consommables, déplacements et autres ressources à utiliser. Cela comprend également les ressources n'apparaissant pas dans le budget (par exemple, installations utilisées pour la recherche et compétences du personnel principal). Pour ce critère, des commentaires peuvent être utilisés à la place des notations. |
Les seuils d'éligibilité et la pondération entre les critères pour chacun des programmes thématiques et horizontaux, ceux pour les actions-clés comme pour les actions génériques et le soutien aux infrastructures
À titre d'illustration, on reproduira, ci-après, cette fiche d'évaluation s'agissant des programmes thématiques " Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant ".
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Pondération des critères d'évaluation (échelle de 1 à 10) et seuls de sélection (échelle de 0 à 5) |
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CRITÈRES DE SÉLECTION |
||||||||
|
Critères éliminatoires |
Critères non éliminatoires |
|||||||
|
Type d'action |
Type de projet |
Excellence scientifique et technologique |
Ressources, partenariat et gestion |
Plus-value communautaire etc. |
Contribution aux objectifs sociaux de la Communauté |
Développement économique et Perspective S.&T. |
||
|
Poids |
Seuil |
Poids |
Seuil |
Poids |
Poids |
Poids |
||
|
Toutes actions clés |
Projet de R&D A.C.1 |
3 |
4 |
2 |
4 |
1,5 |
1,5 |
2 |
|
Projet de R&D A.C.2, 4, 6 |
3 |
4 |
2 |
4 |
2 |
2 |
1 |
|
|
Projet de R&D A.C.3 |
3 |
4 |
2 |
4 |
1 |
1,5 |
2,5 |
|
|
Projet de R&D A.C.5 |
2 (3 pour les domaines 5,2 5,3-2 e section et pour la pêche et l'aquaculture |
4 |
2 |
4 |
3 (2 pour les domaines 5.2 (2 e section) et 5.3 |
1,5 (1 pour la pêche et l'aquaculture |
1.5 (1 pour la pêche et l'aquaculture) |
|
|
Projet de démonstration ou projet combiné RDT/ démonstration |
2 |
4 |
2 |
4 |
1,5 |
1,5 |
3 |
|
|
Actions génériques |
Projet de R&D dans les secteurs Maladies chroniques et dégénératives. Neurosciences, génomes |
5 |
4 |
2 |
4 |
1,5 |
1,5 |
0,5 |
|
Projet de R&D dans les domaines Santé publique, handicaps, recherche socio-économique, éthique |
4 |
4 |
2 |
4 |
2 |
1,5 |
0,5 |
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|
Projet de démonstration ou projet de R&D/démonstration combinée |
3 |
4 |
2 |
4 |
1 |
1,5 |
2,5 |
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Soutien aux infrastructures de recherche |
Projet de R&D ou projet de démonstration |
4 |
4 |
2 |
4 |
2,5 |
1 |
0,5 |
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Toutes actions |
Mesure d'accompagnement |
4 |
4 |
2 |
4 |
2 |
1 |
1 |
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Réseau thématique ou Action concertée |
2,5 |
4 |
2,5 |
4 |
2,5 |
1,5 |
1 |
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Chaque bienfait ayant sa contrepartie, certains estiment, que tout en étant indispensable, compte tenu des critiques émises sur le manque de transparence de ces critères, ce manuel de procédure contribue à alourdir le volume de l'information à traiter par les postulants.
Même si cette observation semble pertinente, votre rapporteur estime que la publication de ce manuel de procédure constitue un progrès.
L'amélioration de la lisibilité
Les efforts de la Commission concernent aussi bien la lisibilité à moyen terme du programme, qu'une transmission rapide de l'information sur l'appel d'offres et les résultats en cas de non sélection des proposants.
Sur le premier de ces points, il est prévu de publier un cheminement prévisionnel ( road map ) des appels d'offres successifs de chaque programme spécifique, afin d'informer les postulants potentiels de la nature de ces appels. Comme on l'a souligné précédemment, ce guide devrait permettre aux entreprises de mieux articuler dans le temps leurs projets de recherche et de développement, en fonction des appels auxquels elles pourront postuler.
La mise au point de procédures de présélection autorisant à rectifier, le cas échéant, les défauts initiaux d'une proposition, ainsi que l'information rapide en cas de non sélection de ces propositions sont également de nature à rendre plus efficace les choix des entreprises.
Il est encore trop tôt, au terme de sa première année d'application, pour se prononcer sur l'efficacité des mesures de rénovation prévues par le cinquième programme-cadre.
Mais s'il est acquis qu'un effort réel -allant au-delà de la pétition de principe politique et du toilettage administratif- a caractérisé la conception de ce programme, on peut, à bon droit, s'interroger sur la pertinence même de l'instrument programmatique qu'il constitue .
En effet, au regard des retards accumulés par les pays de l'Union européenne, en particulier dans le domaine des interactions entre la recherche-développement et ses débouchés sur le marché -retards qui n'ont pas été comblés par la mise en oeuvre des quatre programmes-cadres précédents- on se doit d'analyser les facteurs qui pourraient conduire, soit à pérenniser cette procédure, soit à la faire évoluer considérablement .
Et, s'il est clair que les conceptions et les modes d'exécution des programmes-cadres ne sont pas les seuls responsables des handicaps -relatifs- qui affectent la recherche scientifique et le développement technologique européen, ils n'ont que très partiellement constitué une incitation à y remédier.
C'est pourquoi, l'approche de ces problèmes par le nouveau commissaire à la recherche, M. Philippe Busquin, qui consiste à s'interroger d'abord sur l'espace européen de recherche et les plus-values communautaires résultant de l'organisation de cet espace, avant de s'interroger sur la capacité de l'instrument programmatique à y répondre, semble tout à fait appropriée .
Mais, s'il est encore trop tôt pour tracer les contours d'un sixième programme-cadre qui n'entrerait en application qu'à compter de 2003, on se doit, sinon d'en préparer la configuration idéale, du moins de mettre en perspectives les grandes lignes d'une politique européenne de la recherche -en fonction des carences et des défauts de celle entreprise jusqu'ici.
* 5 En fait, le programme n'a été mis en oeuvre qu'à compter de 1999.