CHAPITRE VIII
LA PROCÉDURE DES QUATRIÈMES CONTRATS DE PLAN
ETAT-RÉGIONS (2000-2006) CORRIGE TROP PEU LES DÉFAUTS DES
CONTRATS DE PLAN PRÉCÉDENTS
I. DES AMBITIONS RÉFORMATRICES
A. DE FORTES ATTENTES
•
En conclusion de ses observations sur la troisième
génération de contrats de plan Etat-Régions, la
Cour
des Comptes
estimait nécessaire de
réformer
en
profondeur les procédures d'élaboration et de mise en oeuvre des
contrats de plan
169(
*
)
:
"
À la suite de ces constatations, la Cour estime
nécessaire que, pour l'élaboration des nouveaux contrats de plan,
l'Etat affirme rapidement et clairement ses volontés, et ses directives,
en tirant des
leçons
du passé les conclusions qui
s'imposent : éviter que l'action ne soit détournée de
ses objectifs par les pesanteurs et les résistances habituelles ;
définir des critères efficaces d'intervention et ne pas en
dévier ; s'assurer des moyens de
respecter
ses
engagements
, quitte à en prendre moins ; veiller aux
conditions d'un meilleur suivi et d'une évaluation correcte de
l'exécution des contrats.
Alors que les troisièmes contrats de plan ont, pour une large part,
été utilisés par l'Etat comme un moyen de faire contribuer
financièrement les collectivités territoriales à ses
propres projets, il est permis de penser que c'est seulement au prix de
sérieux
efforts
que les prochains contrats pourraient être
les instruments d'une politique à la fois plus déterminée,
plus
cohérente
et plus transparente
. "
De même, le rapport réalisé en 1998 à la demande de
Mme VOYNET, ministre de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement, par M. CHÉRÈQUE, ancien ministre,
soulignait successivement les attentes et les frustrations des
collectivités locales en matière de contractualisation, puis
l'attente
forte des
citoyens
et des contribuables d'une
cohérence accrue de l'action publique en région
170(
*
)
.
Ces observations ont été entendues.