CHAPITRE VIII

LA PROCÉDURE DES QUATRIÈMES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS (2000-2006) CORRIGE TROP PEU LES DÉFAUTS DES CONTRATS DE PLAN PRÉCÉDENTS

I. DES AMBITIONS RÉFORMATRICES

A. DE FORTES ATTENTES

• En conclusion de ses observations sur la troisième génération de contrats de plan Etat-Régions, la Cour des Comptes estimait nécessaire de réformer en profondeur les procédures d'élaboration et de mise en oeuvre des contrats de plan 169( * ) :

" À la suite de ces constatations, la Cour estime nécessaire que, pour l'élaboration des nouveaux contrats de plan, l'Etat affirme rapidement et clairement ses volontés, et ses directives, en tirant des leçons du passé les conclusions qui s'imposent : éviter que l'action ne soit détournée de ses objectifs par les pesanteurs et les résistances habituelles ; définir des critères efficaces d'intervention et ne pas en dévier ; s'assurer des moyens de respecter ses engagements , quitte à en prendre moins ; veiller aux conditions d'un meilleur suivi et d'une évaluation correcte de l'exécution des contrats.

Alors que les troisièmes contrats de plan ont, pour une large part, été utilisés par l'Etat comme un moyen de faire contribuer financièrement les collectivités territoriales à ses propres projets, il est permis de penser que c'est seulement au prix de sérieux efforts que les prochains contrats pourraient être les instruments d'une politique à la fois plus déterminée, plus cohérente et plus transparente
. "

De même, le rapport réalisé en 1998 à la demande de Mme VOYNET, ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, par M. CHÉRÈQUE, ancien ministre, soulignait successivement les attentes et les frustrations des collectivités locales en matière de contractualisation, puis l'attente forte des citoyens et des contribuables d'une cohérence accrue de l'action publique en région 170( * ) .

Ces observations ont été entendues.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page