B. UNE PROCÉDURE RENOUVELÉE

• La circulaire du Premier ministre du 31 juillet 1998, relative à la préparation des prochains contrats de plan Etat-Régions indiquait qu'en réponse à ces attentes, la procédure de contrat de plan, qualifiée " d'opération de mise en cohérence des politiques publiques ", devait " être aujourd'hui approfondie et renouvelée ".

Cette circulaire précisait notamment : "  Il nous faut à la fois mieux d'Etat et plus de participation ; plus de rigueur dans la contractualisation et les choix stratégiques de la part de l'Etat ; plus de participation et d'implication de tous les acteurs dans la région, publics, privés et associatifs . "

Le Gouvernement a donc annoncé une réforme d'ensemble des procédures d'élaboration et de négociation des contrats de plan Etat-Régions, au travers de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 1998 et de la circulaire de la ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 1 er juillet 1998, puis des décisions du CIADT d'Arles du 23 juillet 1999.

• La circulaire du 31 juillet 1998 précisait tout d'abord que le contenu des contrats devait refléter les priorités à moyen terme données à l'action gouvernementale, c'est à dire " un autre type de développement, inscrit dans la durée, qui s'attache à la fois à la création d'emplois ou d'activités nouvelles et à leur caractère durable, c'est à dire compatible avec l'efficacité économique, la justice sociale et la préservation de notre environnement ".

A l'exception du nouvel objectif " d'intégration des populations ", les objectifs assignés aux nouveaux contrats de plan Etat-Régions demeurent cependant proches de ceux fixés pour les troisièmes contrats de plan (l'emploi, le développement économique, une meilleure prise en compte de l'environnement et l'aménagement équilibré du territoire), même si ces objectifs ont été précisés et reformulés par la circulaire de la ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 1 er juillet 1998, selon laquelle :

- " les contrats de plan participeront en priorité à l'amélioration de la situation de l'emploi par le renforcement des dynamiques et systèmes productifs régionaux et locaux, le soutien aux initiatives de développement local et de création d'activité et la prise en compte de l'effet en termes d'emploi des investissements ;

- les contrats Etat-Région doivent permettre la mise en oeuvre d'un développement à caractère durable, respectueux des acteurs et des habitants, fondé sur une utilisation pérenne des ressources naturelles, la recherche de la qualité environnementale (eau, air, sol, biodiversité, ...) et la prise en compte de l'impact des politiques envisagées sur le territoire
;

- les contrats Etat-Région doivent contribuer à la cohésion territoriale et à l'intégration des populations, porter une attention particulière à la réduction des inégalités sociales dans leur traduction spatiale et exprimer la solidarité au profit des populations et territoires qui sont les plus fragiles ou qui se trouvent confrontés à des mutations profondes ".


Cependant, l'Etat s'est efforcé de limiter la place accordée aux grandes infrastructures et aux grands équipements, d'une part ; de réduire la part des routes au sein de ces investissements lourds, d'autre part. Selon M. Jean-Louis GUIGOU, délégué à la DATAR, ces inflexions devraient concourir au " développement durable " 171( * ) .

• Les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat dans la procédure d'élaboration des contrats de plan ont par ailleurs été modifiés.

En effet, selon les réponses de la DATAR à votre rapporteur, " le Gouvernement a souhaité rééquilibrer les rôles respectifs des administrations centrales et des préfets de région dans le cadre de l'élaboration des contrats de plan Etat-Région 2000-2006.

Le principe de la déconcentration désormais largement entré dans les pratiques administratives a été maintenu : les préfets ont été chargés par la ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement d'élaborer une proposition de stratégie de l'Etat dans leur région.

Ces propositions étaient élaborées par les préfets sur la base des orientations de la circulaire du 31 juillet 1998, avant que les ministres aient pu faire connaître leurs propositions d'orientations pour les prochain contrats de plan Etat-Région. Ainsi, le rôle de proposition qui avait été confié aux préfets de région lors de la précédente élaboration en 1993 a-t-il été conservé.

Mais le Gouvernement a souhaité davantage d'échanges entre les échelons déconcentrés et centraux : des périodes consacrées aux échanges bilatéraux entre les ministères et les SGAR ont été prévues et assez bien utilisées par les parties. De nombreuses réunions interservices et interministérielles mettant en présence les deux échelons ont été organisées.

Le rôle de la DATAR a été de favoriser ce dialogue entre les services centraux et les services déconcentrés qui seul garantit la cohérence des décisions sur l'ensemble du territoire national.

Les SGAR conservent le monopole des relations avec les Régions
".

Comme le résume le ministère de l'Intérieur 172( * ) , la définition de la stratégie unique de l'Etat en région devait donc faire l'objet, préalablement à l'ouverture de la concertation avec les élus locaux, d'un examen au niveau central, et les projets élaborés au niveau déconcentré devaient être confrontés avec ceux des administrations centrales avec lesquels ils devaient être " harmonisés ".

Au total, le pouvoir d'initiative des administrations déconcentrées était donc en principe plus réduit dans le cadre de la nouvelle procédure que lors de la troisième génération de contrats.

Néanmoins, cette novation a sans doute beaucoup moins infléchi les pratiques, qu'elle n'en a rapproché les textes : en effet, dans le cadre des troisièmes contrats de plan, la plupart des ministères avaient fixé des directives contraignantes, à l'exception notable du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, l'un des seuls ministères à avoir complètement joué le jeu d'une élaboration déconcentrée.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page