B. UNE PROCÉDURE RENOUVELÉE
•
La
circulaire
du Premier ministre du 31 juillet 1998, relative à
la préparation des prochains contrats de plan Etat-Régions
indiquait qu'en réponse à ces attentes, la procédure de
contrat de plan, qualifiée "
d'opération
de mise
en cohérence des politiques publiques
", devait
"
être aujourd'hui approfondie et renouvelée ".
Cette circulaire précisait notamment
: " Il nous faut
à la fois mieux d'Etat et plus de participation ; plus de rigueur
dans la contractualisation et les choix stratégiques de la part de
l'Etat ; plus de participation et d'implication de tous les acteurs dans
la région, publics, privés et associatifs
. "
Le Gouvernement a donc annoncé une
réforme
d'ensemble des
procédures d'élaboration et de négociation des contrats de
plan Etat-Régions, au travers de la circulaire du Premier ministre du 31
juillet 1998 et de la circulaire de la ministre de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement du 1
er
juillet 1998, puis des
décisions du CIADT d'Arles du 23 juillet 1999.
• La circulaire du 31 juillet 1998 précisait tout d'abord que le
contenu
des contrats devait refléter les priorités
à moyen terme données à l'action gouvernementale, c'est
à dire "
un autre type de développement, inscrit dans la
durée, qui s'attache à la fois à la création
d'emplois ou d'activités nouvelles et à leur caractère
durable, c'est à dire compatible avec l'efficacité
économique, la justice sociale et la préservation de notre
environnement
".
A l'exception du nouvel objectif "
d'intégration des
populations
", les
objectifs
assignés aux nouveaux
contrats de plan Etat-Régions demeurent cependant proches de ceux
fixés pour les troisièmes contrats de plan (l'emploi, le
développement économique, une meilleure prise en compte de
l'environnement et l'aménagement équilibré du territoire),
même si ces objectifs ont été précisés et
reformulés par la circulaire de la ministre de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement du 1
er
juillet 1998, selon laquelle
:
- "
les contrats de plan participeront en priorité à
l'amélioration de la situation de
l'emploi
par le renforcement
des dynamiques et systèmes productifs régionaux et locaux, le
soutien aux initiatives de développement local et de création
d'activité et la prise en compte de l'effet en termes d'emploi des
investissements ;
- les contrats Etat-Région doivent permettre la mise en oeuvre d'un
développement à caractère durable, respectueux des acteurs
et des habitants, fondé sur une utilisation pérenne des
ressources naturelles, la recherche de la
qualité
environnementale
(eau, air, sol, biodiversité, ...) et la prise en
compte de l'impact des politiques envisagées sur le
territoire
;
- les contrats Etat-Région doivent contribuer à la
cohésion territoriale et à l'intégration des populations,
porter une attention particulière à la réduction des
inégalités sociales dans leur traduction spatiale et exprimer la
solidarité au profit des populations et territoires qui sont les plus
fragiles ou qui se trouvent confrontés à des mutations
profondes ".
Cependant, l'Etat s'est efforcé de limiter la place accordée aux
grandes infrastructures et aux grands équipements, d'une part ; de
réduire la part des routes au sein de ces investissements lourds,
d'autre part. Selon M. Jean-Louis GUIGOU, délégué à
la DATAR, ces inflexions devraient concourir au "
développement
durable
"
171(
*
)
.
• Les rôles respectifs des administrations centrales et des
services déconcentrés de l'Etat dans la procédure
d'élaboration des contrats de plan ont par ailleurs été
modifiés.
En effet, selon les réponses de la DATAR à votre rapporteur,
"
le Gouvernement a souhaité rééquilibrer les
rôles respectifs des administrations centrales et des préfets de
région dans le cadre de l'élaboration des contrats de plan
Etat-Région 2000-2006.
Le principe de la
déconcentration
désormais largement
entré dans les pratiques administratives a été
maintenu : les préfets ont été chargés par la
ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
d'élaborer une proposition de stratégie de l'Etat dans leur
région.
Ces propositions étaient élaborées par les
préfets
sur la base des orientations de la circulaire du 31
juillet 1998, avant que les ministres aient pu faire connaître leurs
propositions d'orientations pour les prochain contrats de plan
Etat-Région. Ainsi, le rôle de proposition qui avait
été confié aux préfets de région lors de la
précédente élaboration en 1993 a-t-il été
conservé.
Mais le Gouvernement a souhaité davantage
d'échanges
entre
les échelons déconcentrés et centraux : des
périodes consacrées aux échanges bilatéraux entre
les ministères et les SGAR ont été prévues et assez
bien utilisées par les parties. De nombreuses réunions
interservices et interministérielles mettant en présence les deux
échelons ont été organisées.
Le rôle de la DATAR a été de favoriser ce dialogue entre
les services centraux et les services déconcentrés qui seul
garantit la cohérence des décisions sur l'ensemble du territoire
national.
Les SGAR conservent le monopole des relations avec les
Régions
".
Comme le résume le ministère de l'Intérieur
172(
*
)
, la définition de la
stratégie unique de l'Etat en région devait donc faire l'objet,
préalablement à l'ouverture de la concertation avec les
élus locaux, d'un examen au niveau central, et les projets
élaborés au niveau déconcentré devaient être
confrontés avec ceux des administrations centrales avec lesquels ils
devaient être "
harmonisés
".
Au total, le pouvoir
d'initiative
des administrations
déconcentrées était donc en principe plus
réduit
dans le cadre de la nouvelle procédure que lors de
la troisième génération de contrats.
Néanmoins, cette novation a sans doute beaucoup moins infléchi
les pratiques, qu'elle n'en a rapproché les textes : en effet, dans
le cadre des troisièmes contrats de plan, la plupart des
ministères avaient fixé des directives contraignantes, à
l'exception notable du ministère de l'Agriculture et de la Pêche,
l'un des seuls ministères à avoir complètement joué
le jeu d'une élaboration déconcentrée.