C. UNE DÉMARCHE EN PRINCIPE PLUS RATIONNELLE ET PLUS COHÉRENTE

• La procédure d'élaboration de la stratégie de l'Etat, et, au delà, des quatrièmes contrats de plan eux mêmes, devait être plus rationnelle , car fondée  :

- sur " la prise en compte des équipements existants " 173( * ) et sur " la recherche systématique des coopérations d'acteurs et de connexions entre secteurs, modes ou moyens, [ et ] de la réduction des consommations de ressources " ;

- en matière d'équipements structurants, sur " les grandes lignes " des schémas de services collectifs , dont les " contrats de plan traduiront les orientations sous forme de projets " ;

- sur " un diagnostic ciblé sur les enjeux nationaux et européens auxquels la région aura à faire face " ;

- sur " l'évaluation dans tous les domaines des programmes actuels " et sur " le réexamen systématique des opérations au regard de leur efficacité économique et sociale ainsi que de leur contribution à l'amélioration et à la préservation de la qualité des milieux et des éléments naturels " ;

- plus généralement, sur " le bilan des réussites et des échecs " des troisièmes contrats de plan.

Cette démarche suppose évidemment des moyens accrus : la DATAR a ainsi indiqué en réponse à votre rapporteur que " pour améliorer les moyens d'information et d'expertise dont disposent les SGAR, le Gouvernement a entrepris de réformer les services d'études des SGAR et de mettre en place progressivement des Missions Interministérielles et Interrégionales d'Aménagement du territoire (MIIAT) ".

• En outre, les quatrièmes contrats de plan Etat-Régions devaient être plus simples et constituer la source d'une cohérence accrue de l'action publique :

- les préfets étaient invités " à rechercher les simplifications administratives et une meilleure lisibilité dans les thèmes de contractualisation " ;

- les contrats de plan Etat-Région et les DOCUP communautaires devaient " en pleine cohérence, mais sans confusion, être les instruments d'une stratégie unique ". Pour ce faire, le Gouvernement a décidé que les nouveaux contrats de plan couvriront la même période 2000-2006 que les DOCUP, et comporteront, de la même façon, " une mise à jour " en 2003 ;

- les contrats de plan Etat-Région devront servir de " cadre " aux contrats de pays , aux contrats d'agglomération et aux contrats de ville, qui pourront être signés jusqu'en 2003. En particulier, les nouveaux " contrats de pays " prévus par la loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire du 25 juin 1999 (dite " loi VOYNET "), seront articulés avec les contrats d'agglomération, et tous ces contrats seront intégrés dans les contrats de plan Etat-Région 174( * ) . Les contrats de plan Etat-Régions seront donc le lieu de la mise en cohérence de toutes les démarches contractuelles ;

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