C. UNE DÉMARCHE EN PRINCIPE PLUS RATIONNELLE ET PLUS COHÉRENTE
•
La procédure d'élaboration de la stratégie de l'Etat, et,
au delà, des quatrièmes contrats de plan eux mêmes, devait
être plus
rationnelle
, car fondée :
- sur "
la prise en compte des
équipements
existants
"
173(
*
)
et sur "
la
recherche systématique
des coopérations d'acteurs
et de connexions entre secteurs, modes ou moyens, [
et
] de la
réduction des consommations de ressources
" ;
- en matière d'équipements structurants, sur "
les
grandes lignes
" des
schémas de services collectifs
,
dont les "
contrats de plan traduiront les orientations sous forme de
projets
" ;
- sur "
un
diagnostic ciblé
sur les enjeux nationaux et
européens auxquels la région aura à faire
face
" ;
- sur "
l'évaluation
dans tous les domaines des
programmes actuels
" et sur "
le
réexamen
systématique des opérations au regard de leur efficacité
économique et sociale ainsi que de leur contribution à
l'amélioration et à la préservation de la qualité
des milieux et des éléments naturels
" ;
- plus généralement, sur "
le bilan des réussites
et des échecs
" des troisièmes contrats de plan.
Cette démarche suppose évidemment des moyens accrus : la
DATAR a ainsi indiqué en réponse à votre rapporteur que
"
pour améliorer les moyens d'information et d'expertise dont
disposent les SGAR, le Gouvernement a entrepris de réformer les
services d'études
des
SGAR
et de mettre en place
progressivement des Missions Interministérielles et
Interrégionales d'Aménagement du territoire (MIIAT)
".
• En outre, les quatrièmes contrats de plan Etat-Régions
devaient être plus
simples
et constituer la source d'une
cohérence
accrue de l'action publique :
- les préfets étaient invités "
à
rechercher les simplifications administratives et une meilleure
lisibilité
dans les thèmes de
contractualisation
" ;
- les contrats de plan Etat-Région et les DOCUP communautaires devaient
"
en pleine cohérence, mais sans confusion, être les
instruments d'une
stratégie unique
". Pour ce faire, le
Gouvernement a décidé que les nouveaux contrats de plan
couvriront la même période 2000-2006 que les DOCUP, et
comporteront, de la même façon, "
une mise à
jour
" en 2003 ;
- les contrats de plan Etat-Région devront servir de
"
cadre
" aux
contrats de pays
, aux contrats
d'agglomération et aux contrats de ville, qui pourront être
signés jusqu'en 2003. En particulier, les nouveaux "
contrats de
pays
" prévus par la loi d'orientation et d'aménagement
durable du territoire du 25 juin 1999 (dite " loi
VOYNET "), seront articulés avec les contrats
d'agglomération, et tous ces contrats seront intégrés dans
les contrats de plan Etat-Région
174(
*
)
. Les contrats de plan
Etat-Régions seront donc le lieu de la mise en cohérence de
toutes les démarches contractuelles ;