ANNEXE 5 :
LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES CONTRACTUALISÉES :
L'EXEMPLE DE CONTRAT DE PLAN 1994-1999 POUR LA RÉGION
POITOU-CHARENTES
La Région Poitou-Charentes a bien voulu transmettre à votre rapporteur les tableaux établis par ses services, et reproduits ci-après, qui détaillent la répartition des compétences pour l'ensemble des actions inscrites dans le contrat de plan 1994-1999.
ANNEXE 6 :
LA CIRCULAIRE DU 19 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE
AU PROLONGEMENT D'UN AN DES
CONTRATS DE PLAN
Le
Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Ville et de
l'Intégration
à
Messieurs les Préfets de région,
Mesdames et Messieurs les Préfets de département
(pour information)
OBJET : Report d'un an de l'échéance de l'actuelle
génération des contrats de plan Etat-régions.
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire prévoit,
dans son article 6, que les Conseils régionaux élaborent un
schéma régional d'aménagement et de développement
du territoire prenant en compte les orientations du schéma national du
même nom, puis approuvent un plan régional qui détermine
les priorités à mettre en oeuvre pour la réalisation du
schéma régional pour une durée de cinq ans.
Les contrats de plan Etat-régions doivent, non seulement tenir compte
des orientations du schéma régional, mais encore du plan de la
région qui, conformément à l'article16 de la loi
n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la
planification, indique l'objet et la portée du contrat de plan que la
région propose de souscrire avec l'Etat.
Les assemblées délibérantes des Conseils régionaux
ne devraient pas pouvoir adopter l'ensemble de ces documents avant leur
renouvellement en 1998, compte tenu que l'adoption du schéma national
est elle-même envisagée à la fin du premier semestre de
l'année 1997.
Il paraît d'ailleurs souhaitable que le plan régional soit
approuvé par les assemblées issues du renouvellement
électoral, la mise en oeuvre sur cinq ans des priorités qu'il
arrête couvrant la plus grande partie de leur futur mandat.
C'est pourquoi, soucieux de maintenir la procédure des contrats de plan
Etat-régions et de préparer, dans les meilleures conditions
possibles, leur prochaine génération, le Gouvernement a
décidé de proposer aux régions de reporter d'une
année l'échéance des actuels CPER.
Ce report permettra, en outre, de mettre la période contractuelle en
adéquation avec celle des programmes d'emploi des fonds structurels
européens dont le terme est fixé au 31 décembre 1999. Les
discussions nécessaires pour arrêter ses modalités ne
seront initiées qu'au deuxième trimestre de l'année 1998,
de façon à se dérouler avec des assemblées
susceptibles de s'engager au-delà du terme du mandat actuel.
Par ailleurs, je vous informe des conditions de la préparation de la
programmation des crédits de l'Etat pour 1997.
La maîtrise des dépenses publiques et la poursuite de l'effort de
réduction du déficit budgétaire sont des préalables
indispensables à la baisse des prélèvements à
laquelle aspirent tous les Français. Le redressement durable de notre
économie, et sa capacité à créer les emplois qui
lui font aujourd'hui défaut, sont liés au respect de cet
objectif, sur lequel le Président de la République et le
Gouvernement se sont engagés. Le projet de loi de finances pour 1997
traduit fidèlement cette orientation.
Les crédits que l'Etat consacrera, en 1997, aux contrats de plan seront
ajustés, afin d'échelonner le solde de ces contrats sur les trois
prochaines années.
Je vous rappelle que cette possibilité est ouverte à l'Etat par
le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 29 juillet
1982 qui prévoit une attribution des crédits dans le cadre des
contrats de plan, dans la limite des dotations ouvertes par la loi de finances
de l'année. Une clause reprenant cette formulation figure d'ailleurs
dans le contrat de votre région.
Toutefois, je vous indique, afin de vous permettre de maintenir en année
pleine le fonctionnement de certains projets, que les crédits
contractualisés du titre IV du FNADT et des contrats de ville vous
seront délégués à hauteur de ceux de l'année
1996.
Je vous demande donc d'informer, sans délai de ces orientations, le
président du Conseil régional, ainsi que, si vous le jugez utile,
et en relation avec les préfets de départements concernés,
les exécutifs des autres collectivités locales.
Enfin, je demande également de faire parvenir à la
Délégation à l'aménagement du territoire et
à l'action régionale (département de l'action
régionale et du développement rural), les éléments
préparatoires à la programmation 1997, conformément aux
dispositions de la circulaire du 13 septembre 1994 du Ministre de
l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire.
La présentation de ces renseignements pour l'exercice 1997 doit
s'effectuer en fonction des indications qui vous sont précisées
en annexe et il conviendra de les transmettre à la DATAR pour le 15
octobre 1996.
Je vous rappelle, également, qu'il convient de communiquer à la
DATAR l'état d'exécution des exercices précédents,
accompagné des informations relatives à la mise en place des
crédits des collectivités.
Les troisièmes contrats de plan Etat-Régions (1994-1999) : une ambition inachevée.
A quoi servent les contrats de plan Etat-Régions ?
En
principe, ces contrats constituent le cadre dans lequel se dessinent de
nombreux projets qui agissent directement sur la qualité de vie de nos
concitoyens. A ce titre, les contrats de plan suscitent de nombreuses attentes,
et leur élaboration est devenue un événement majeur de la
vie politique et administrative locale.
Pourtant, la plupart des actions inscrites dans les contrats de plan
Etat-Régions auraient été mises en oeuvre de toute
façon. Par ailleurs, l'Etat n'a accompli que les trois quarts des
efforts financiers annuels auxquels il s'était engagé dans les
troisièmes contrats de plan : malgré leur prolongement d'un
an, ces contrats demeureront une ambition inachevée.
C'est dans ce contexte que la délégation du Sénat pour la
Planification a réalisé ce rapport d'information sur les
troisièmes contrats de plan Etat-Régions (1994-1999). S'appuyant
notamment sur une documentation originale d'une ampleur inédite - plus
de 600 pages de contributions détaillées des Régions et
des ministères concernés - ce rapport propose des
éléments de réponse aux questions suivantes :
• Quelle est l'influence réelle de la procédure de contrat
de plan Etat-Régions sur la décision publique, sur la
dépense publique et sur l'évaluation des politiques
publiques ? Quels sont les liens entre les contrats de plan et la
décentralisation ?
• Quels sont aujourd'hui les attentes et les points de vue des principaux
acteurs de la contractualisation ?
• La procédure des nouveaux contrats de plan (2000-2006) a-t-elle
tiré les leçons des contrats de plan
précédents ?