II. L'ALLONGEMENT D'UN AN DES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN

A. LES CAUSES DE L'ALLONGEMENT D'UN AN DES CONTRATS DE PLAN

En mai 1996, les élus locaux ont appris le report d'un an (1999) de l'échéance des contrats de plan en cours (1994-1998), au détour d'articles parus dans les quotidiens Les Echos et Le Monde .

Interpellé le 5 juin 1996 à l'Assemblée nationale lors d'une séance de questions au Gouvernement, le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ville et de l'Intégration, confirma cette information, en indiquant que " le gouvernement avait pris la décision de proposer aux Régions de reporter d'un an l'échéance des contrats de plan, pour deux raisons :

- la première, c'est qu'il apparaît naturel et normal que ce soit les équipes élues après le renouvellement des conseils régionaux [
en 1998 ] qui préparent pour les années suivantes le plan qu'elles souhaitent...

- deuxième raison : il convient de respecter la volonté exprimée par le Parlement lors du vote de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [du 4 février 1995]. Celle-ci prévoit l'élaboration de schémas régionaux mais préalablement, l'approbation d'un schéma national. Comme ce dernier ne pourra être approuvé qu'au début de 1997... Il risquerait d'y avoir concomitance avec la date des élections
".

Le ministre ajoutait toutefois " nous mettrons tout en oeuvre pour assurer les financements publics ".

Par la suite, le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ville et de l'Intégration a adressé le 19 septembre 1996 une lettre circulaire aux préfets leur demandant " d'informer, sans délai de ces orientations, le Président du Conseil régional " (cf. annexe 6).

Aux deux motifs de calendrier exposés en juin 1996 (la nécessité de coordonner la préparation des schémas régionaux d'aménagement du territoire et la préparation des contrats de plan, avec le renouvellement des conseils régionaux en 1998), la lettre circulaire en ajoutait un troisième : " mettre la période contractuelle en adéquation avec celle des programmes d'emploi des fonds structurels européens dont le terme était fixé au 31 décembre 1999 ".

Le prolongement d'un an des contrats de plan permettait ainsi de faire coïncider les calendriers respectifs des quatrièmes contrats de plan et des nouveaux " DOCUP " européens, donc de favoriser la cohérence de ces différentes actions et l'adossement des fonds européens sur des contreparties nationales inscrites dans les contrats de plan.

Enfin, la lettre circulaire indiquait : " par ailleurs, je vous informe... [ de ce qu'en raison des impératifs ] de maîtrise des dépenses publiques et de poursuite de l'effort de réduction du déficit budgétaire ... les crédits que l'Etat consacrera, en 1997, aux contrats de plan seront ajustés, afin d'échelonner le solde de ces contrats sur les trois prochaines années ".

Il s'agit là sans doute du principal motif du prolongement d'un an des contrats de plan.

En effet, selon la Direction du Budget, les engagements financiers des troisièmes contrats de plan n'étaient " pas soutenables ".

Par surcroît, le contexte budgétaire était " très dégradé ", de sorte que les investissements de l'Etat se sont sensiblement repliés à partir de 1993. En conséquence, selon la Direction du Budget, " l'Etat a fait prévaloir le redressement des finances publiques sur l'exécution prévisionnelle des contrats de plan... Il est apparu indispensable d'étaler sur une année supplémentaire l'exécution des troisièmes contrats de plan ".

L'étalement des contrats de plan résulte donc largement du contraste entre une situation budgétaire dégradée, d'un côté ; des engagements financiers trop ambitieux de l'autre.

Cette décision devait d'ailleurs être confirmée par le CIAT du 15 décembre 1997.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page