E. LES CONTRATS DE PLAN N'ONT GUÈRE D'EFFET D'ENTRAÎNEMENT SUR LA DÉCONCENTRATION

• Selon le ministère de l'Intérieur, la procédure de contrat de plan offre aux services déconcentrés une double " garantie " :

D'un côté, " ils ont été associés à l'élaboration des schémas stratégiques de la région avec la possibilité de faire valoir leurs priorités et ils participent à la préparation des contrats de plan et à la négociation avec les collectivités locales, ce qui leur permet de disposer d'une vision claire et pluriannuelle des principales actions qui seront engagées dans la région ".

De l'autre, " la procédure de contrat de plan permet de sensibiliser les départements ministériels sur les projets qu'ils devront conduire pour l'exécution du contrat de plan, et les services déconcentrés disposent d'une enveloppe financière permettant de mettre en oeuvre les projets qu'ils auront identifiés ".

Au total, la procédure de contrats de plan " sécurise " un peu les services déconcentrés de l'Etat, ce qui peut favoriser la déconcentration .

Par ailleurs, le ministère de l'Equipement, des transports et du logement indique que  " la procédure des contrats de plan a constitué une opportunité pour accentuer ses efforts de déconcentration et de travail en réseau,... et développer le rôle des directeurs régionaux de l'équipement qui jouent auprès des préfets de région un rôle important dans les négociations ".

Enfin, certains ministères ont veillé à respecter la méthode d'élaboration déconcentrée des contrats de plan édictée par la DATAR. Ainsi, le ministère de la Jeunesse et des Sports indique " avoir respecté, au stade de la préparation, la volonté du Gouvernement de favoriser l'émergence d'une véritable réflexion prospective menée de façon autonome par les préfets de région, en collaboration avec les services et en concertation avec les acteurs locaux ".

• Néanmoins, les troisièmes contrats de plan ne semblent avoir eu qu'un effet d'entraînement limité sur la déconcentration de l'Etat.

Selon certains ministères, cela s'expliquerait par le haut niveau de déconcentration déjà atteint. Par exemple, le secrétariat d'Etat à l'Industrie précise que " la déconcentration totale de ses interventions en faveur des petites et moyennes industries était déjà très largement effective dès avant les troisièmes contrats de plan ". De même, pour le ministère de l'Agriculture " le contrat de plan n'entraîne pas un besoin de déconcentration supplémentaire, une bonne partie des crédits du ministère, en contrat de plan ou hors contrat de plan, étant d'ores et déjà déconcentrée ".

Pour certains ministères, la déconcentration n'est d'ailleurs pas liée aux contrats de plan. Ainsi, au ministère de l'Agriculture " la déconcentration n'est pas une conséquence de la procédure de contrat de plan. Elle est fondée sur les dispositions de la loi de 1992 que le ministère achèvera de mettre en application durant l'année 2000 ".

Par ailleurs, comme l'indique le ministère de la Défense " l'exercice a été trop marginal pour favoriser une déconcentration substantielle et observable des services " des ministères régaliens (Défense, Justice, Coopération, Affaires étrangères).

Au total, certaines Régions indiquent que la procédure de contrat de plan ne semble exercer aucun effet particulier sur la déconcentration des administrations de l'Etat.

• Enfin, la gestion budgétaire des contrats de plan n'a pas été déconcentrée.

Certes, selon la direction du Budget " la gestion déconcentrée des budgets civils de l'Etat est en croissance régulière depuis plusieurs années, plus nettement pour les crédits de titre IV (80 milliards de francs en 1995, 117 milliards de francs en 1998), que pour les crédits de titre VI (54 milliards de francs en 1995, 56 milliards de francs en 1998). Ceci est le reflet de la faveur avec laquelle l'Etat considère cette modalité de gestion de ses crédits. L'existence des contrats de plan a évidemment créé un contexte favorable à ce phénomène ".

Cependant, comme le regrettent les Régions, " l'intégration dans les contrats de plan de lignes ministérielles de droit commun ne facilite en aucune façon la déconcentration des crédits en région ". En effet, la contractualisation des investissements de l'Etat n'emportait pas modification du " classement catégoriel " qui détermine leurs modalités de gestion : la plupart des crédits d'investissements des troisièmes contrats de plan étaient ainsi encore délégués chaque année à l'initiative des ministères.

Selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité " le cours des choses devrait s'en trouver modifié avec la réforme du décret de 1972 sur les investissements civils de l'Etat, qui sera en vigueur pour les quatrièmes contrats de plan ".

Mais il semble bien, comme le conclut une Région, que " la procédure de contrat de plan ne favorise pas par elle même la déconcentration de la gestion " : les contrats de plan ne constituent guère un levier pour promouvoir la déconcentration.

La plupart des Régions souhaitent donc que soit enfin " donné suite à la proposition du rapport de M. CHÉRÈQUE, consistant à mettre à la disposition du Préfet de Région une enveloppe globale déconcentrée pour gérer les contrats de plan ".

En conclusion de l'ensemble de cette partie, il semble bien que la procédure de contrat de plan soit un levier d'action pour la modernisation de l'Etat, mais qu'il s'agisse là d'un levier trop court pour impulser une véritable dynamique de progrès, à moins d'être relayé par une volonté politique sans faille.

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