2. La modulation annoncée n'a pas été respectée
Dans son Rapport public pour 1998, la Cour des Comptes établit que la modulation décidée lors du CIAT du 12 juillet 1993 n'a pas été respectée : " le tableau ci-dessous montre qu'à deux exceptions près (Picardie et Nord-Pas-de-Calais), les régions ont obtenu une majoration supérieure à celle qui avait été annoncée ; que la dotation de l'Ile-de-France a été elle aussi augmentée ; que chacun des trois groupes s'est vu attribuer en moyenne à peu près la même augmentation (42 % pour le premier, 38 % pour chacun des deux autres) et, surtout, que le classement relatif des régions a été complètement bouleversé ".
LA
RÉPARTITION EFFECTIVE DES ENVELOPPES DE L'ETAT
POUR LES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN
(en millions de francs)
Régions |
1989-1993 |
1994-1998 |
Variation (en %) |
Groupe 1 (+ 23,5 %) |
|
|
|
Auvergne |
1 356,00 |
2 455,00 |
+ 81,05 |
Bretagne |
3 637,80 |
5 199,39 |
+ 42,92 |
Limousin |
1 129,29 |
1 541,45 |
+ 36,51 |
Lorraine |
3 254,85 |
4 388,70 |
+ 34,83 |
Nord-Pas-de-Calais |
6 832,60 |
8 271,24 |
+ 21,05 |
Poitou-Charentes |
1 829,16 |
2 529,48 |
+ 38,29 |
Groupe 2 (+ 14,1 %) |
|
|
|
Aquitaine |
2 151,72 |
3 047,61 |
+ 41,65 |
Bourgogne |
1 550,12 |
2 069,44 |
+ 33,50 |
Champagne-Ardenne |
1 333,00 |
1 799,63 |
+ 35,00 |
Languedoc-Roussillon |
2 606,67 |
3 690,18 |
+ 41,56 |
Basse-Normandie |
1 654,53 |
2 223,39 |
+ 34,39 |
Haute-Normandie |
1 453,90 |
2 275,42 |
+ 56,57 |
Pays de Loire |
1 995,87 |
2 978,07 |
+ 49,20 |
Picardie |
2 131,97 |
2 493,42 |
+ 11,54 |
Groupe 3 (+ 9,4 %) |
|
|
|
Alsace |
1 688,69 |
2 253,67 |
+ 33,45 |
Centre |
1 578,55 |
2 398,68 |
+ 51,97 |
Corse |
502,00 |
695,01 |
+ 38,45 |
Franche-Comté |
1 357,80 |
1 810,53 |
+ 33,34 |
Midi-Pyrénées |
3 355,00 |
4 219,41 |
+ 25,73 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
2 859,76 |
4 359,55 |
+ 52,44 |
Rhône-Alpes |
3 807,10 |
5 149,90 |
+ 35,27 |
Hors groupe |
|
|
|
Ile-de-France |
8 522,00 |
11 159,44 |
+ 30,95 |
Bassin Parisien |
|
333,00 |
|
|
|
|
|
Source : Cour des Comptes.
Selon la Cour des Comptes, cette situation résulte de deux
phénomènes :
- "
l'enveloppe de départ de chaque région a
été calculée à partir de celle du contrat de plan
1989-1993, à laquelle ont été ajoutés les autres
engagements contractuels pris par l'Etat [
notamment les
conventions
culturelles et la partie exécutée du programme université
2000
], déduction étant par ailleurs faite de la partie
exécutée des contrats relatifs à la politique de la
ville
.
C'est à ce total qu'à été
appliqué le coefficient correcteur décidé par le CIAT.
Mais au résultat obtenu est venue s'ajouter ensuite la part de l'Etat
dans les contrats de ville signés pour la période qui s'ouvrait.
Cette insertion dans les contrats de plan Etat-Régions
d'autres
contrats
, qui répondaient à une logique et à des
partenariats tout à fait différents, a renforcé
l'opacité du mode de calcul des enveloppes régionales et
fortement contribué à rendre vaine leur
hiérarchisation
;
-
à la suite de la publication des enveloppes régionales et
des réactions qu'elle a entraînées, des
rallonges
ont été accordées ça et là au gré des
demandes, principalement dans le domaine routier pour 3,6 milliards de francs
supplémentaires (programmes dits d'accélération).
Cette façon de procéder rend aujourd'hui difficiles les
comparaisons d'un contrat de plan à l'autre, ainsi qu'entre les
régions. elle a surtout pour conséquence de
vider de son
sens
la réforme, solennellement annoncée, de la
répartition des moyens de l'Etat
. "
Par surcroît, selon le rapport CHÉRÈQUE, certaines
administrations centrales, qui portaient un jugement défavorable sur la
répartition de leurs moyens entre les régions, "
ont
compensé
par l'utilisation de crédits non
contractualisés les répartitions opérées par les
préfets
".
En réponse à votre rapporteur, le ministère de
l'Equipement, des Transports et du Logement, précise d'ailleurs qu'il
"
s'est efforcé de répartir les enveloppes sectorielles
du contrat de plan (transport, politiques urbaines, tourisme...) en fonction
d'une appréciation équitable des besoins à satisfaire dans
chaque région et compte tenu des opérations à
réaliser hors contrat de plan
" : il y a donc bien eu
compensation entre les opérations contractualisées et les
opérations non contractualisées.
Enfin, s'agissant plus particulièrement des grandes infrastructures de
transport, l'effet péréquateur des contrats de plan était
nécessairement limité, dans la mesure où les
clefs de
financement
imposées par l'Etat n'étaient pas modulées
en fonction de la situation relative des régions.
Au total, la modulation des enveloppes régionales a fait long feu.