C. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES : PEU DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES PARUS, HORMIS SUR LA LOI « SRU »
1. Quatre loi examinées par la commission des affaires économiques n'ont été suivies d'aucune des mesures d'application prévues
Il
s'agit des lois suivantes :
- loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses
dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports
;
- loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant
à conférer à la lutte contre
l'effet de serre
et
à la prévention des risques liés au réchauffement
climatique la qualité de priorité nationale et portant
création d'un observatoire national sur les effets du
réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les
départements et territoires d'outre-mer ;
- loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la
réalisation d'un
itinéraire à très grand gabarit
entre le port de Bordeaux et Toulouse
;
cette loi avait cependant
été adoptée après déclaration
d'urgence
;
- loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur
la
forêt
.
2. Loi « SRU » : les décrets relatifs à l'urbanisme sont parus très rapidement
S'agissant de la loi
n° 2000-1208 du
13 décembre 2000 relative à
la solidarité et
au renouvellement urbains
(SRU), partiellement applicable, la commission
des affaires économiques relève que l'entrée en vigueur
des dispositions relatives à l'urbanisme s'est effectuée avec une
remarquable rapidité
déjà signalée.
Il a fallu en effet à peine plus de trois mois pour que paraissent, le
27 mars 2001, trois décrets volumineux, quant à la forme, et
importants, quant au fond, relatifs aux
documents d'urbanisme
, aux
zones d'aménagement concerté
et
aux certificats
d'urbanisme
.
Il s'avère au surplus que le décret d'application de
l'article 42 de la loi (article L. 146-6 du code de l'urbanisme)
relatif aux schémas d'aménagement des plages est en
préparation, de même que le décret d'application de
l'article 26 (article L. 313-1 du code de l'urbanisme) relatif
à la procédure d'approbation des plans de sauvegarde et de mise
en valeur.
Il semble enfin que les services compétents envisagent de
procéder à une concertation avec les services
déconcentrés, les professionnels et les collectivités
locales pour préparer le décret prévu par
l'article 27 pour la détermination des dispositions relatives aux
projets de lotissements.
S'agissant de la
partie « logement »
de la loi
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, cinq
textes ont d'ores et déjà été adoptés qui
concernent des volets importants du projet de loi.
En ce qui concerne l'obligation de construction de logements sociaux
prévue par l'article 55 de la loi, les règles fixant les
modalités et le contenu de l'inventaire des logements sociaux
décomptés, résultant d'un amendement du Sénat, ont
été précisées par le décret en Conseil
d'Etat n° 2001-316 du 12 avril 2001, complété par un
arrêté du même jour. Pour permettre l'application du nouveau
dispositif, à compter du 1
er
janvier 2002, un
décret doit être pris pour préciser les dépenses que
les communes peuvent déduire du prélèvement et les
modalités de déclaration de ces dépenses. Le Conseil
d'Etat a été saisi du projet de texte, mi-juillet, et la parution
de ce décret est prévue pour le dernier trimestre 2001.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux règles de
fonctionnement des copropriétés, le décret
n° 2001-477 du 30 juin 2001 fixe le contenu du carnet d'entretien de
l'immeuble en application de l'article 18 modifié de la loi du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis.
De plus, le décret en Conseil d'Etat n° 2001-655 du
20 juillet 2001 pris en application des article L. 431-1 et
L. 452-1 à L . 452-7 du code de la construction et de
l'habitation fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la
Caisse de garantie du logement locatif social.
En outre, le décret en Conseil d'Etat n° 2000-351 du
20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat précise les missions de cet
organisme. Il permet de mettre en oeuvre le principe de la
« grande » ANAH chargée de gérer les
subventions finançant les travaux réalisés tant par les
propriétaires, que, désormais, les propriétaires-occupants
à travers la prime à l'amélioration de l'habitat.
L'attribution de celle-ci reste soumise à condition de ressources.
Enfin, le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris en
application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, modifié
par l'article 188 de la loi SRU fixe les règles de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de conciliation,
compétente pour certains litiges survenant entre bailleurs et
locataires.
3. Loi relative à la santé des animaux et à la qualité des denrées animales : rien ne semble presser
La mise
en oeuvre de la
loi
n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de
santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées
d'origine animale
n'est
pas rapide
.
Seul
l'article 17 a, pour l'instant, fait l'objet d'une mesure
réglementaire d'application, avec la publication de deux
arrêtés du 26 avril 2001 habilitant les agents
assermentés de l'Office national interprofessionnel du lait et des
produits laitiers (ONILAIT) et de l'Agence centrale des organismes
d'intervention dans le secteur agricole à procéder aux
contrôles de transport du lait.
Neuf textes réglementaires
sont encore
attendus
.
Il s'agit en particulier
d'importants décrets prévus :
- à l'article 4, relatif aux modalités d'agrément des
laboratoires chargés de la surveillance des maladies contagieuses ;
- à l'article 5, relatif aux mesures particulières de
contrôle pouvant être imposées aux élevages en cas de
risque sanitaire ;
- à l'article 11, qui doit réglementer les conditions
d'utilisation des références au mode d'élevage des
volailles, en particulier le recours à la dénomination
« fermière ».