IV. LES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR
Toutes
les commissions déplorent, unanimement, les retards constatés
dans la publication des rapports -il est vrai fort nombreux, mais fort utiles-
que le législateur demande au gouvernement d'établir.
L'état d'avancement de la publication des rapports prévus par la
loi faisant l'objet d'un tableau annexe au présent document, on ne
citera ici que quelques exemples, particulièrement signalés, de
rapports soit déposés, soit encore attendus.
La
commission des affaires économiques
note qu'entre le
1
er
octobre 2000 et le 30 septembre 2001, 3 rapports attendus ont
été déposé, à savoir :
- rapport sur les retraites agricoles, le 3 janvier 2001 (loi
n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) ;
- rapport pour l'accès de tous à la téléphonie
mobile et la couverture du territoire (loi n° 96-659 du
27 juillet 1996 de régulation des
télécommunications) ;
- rapport sur l'application de l'article L.35-3 du code des postes et
télécommunications (également prévu par la loi
n° 96-659 du 27 juillet 1996 de régulation des
télécommunications).
Sur les 98 rapports attendus depuis 1988, 41 seulement ont
été effectivement déposés, soit 42 %.
La commission estime regrettable que ces rapports ne soient ni
élaborés ni transmis au Parlement, alors que celui-ci avait le
plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce
dépôt. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou
sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information
précieuse, tant pour les membres du Gouvernement que pour les
parlementaires.
La commission cite en exemple les rapports demandés par la loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Un seul a été transmis
au Parlement au cours de la période considérée. Il s'agit
du rapport sur les retraites agricoles, sus-mentionné.
Prêt depuis plus d'un an, le rapport relatif à
l'assurance-récolte, prévu à l'article 18 de la loi,
n'a toujours pas été remis au Parlement. Les services
compétents du ministère de l'agriculture assurent que la parution
de ce rapport, très attendu par le monde agricole, est maintenant
imminente.
Deux autres rapports sont encore attendus :
- le rapport sur le développement de l'emploi en commun entre
collectivités locales, non salariés et employeurs de
salariés de droit privé, visé à l'article 40
de la loi d'orientation ;
- le rapport annuel sur la surveillance biologique du territoire,
prévu à l'article 91.
La
commission des affaires culturelles
signale que sur les 9 rapports
dont la loi n° 2000-719 du 1
er
août 2000 relative
à la liberté de communication prévoyait la parution
(unique ou périodique), deux devaient être remis au Parlement dans
l'année suivant la publication de loi, et donc avant le début
d'août 2001 :
- un rapport présentant les possibilités de développement
de télévisions citoyennes de proximité, ce rapport devant
faire l'objet d'un débat au Parlement (article 59 de la loi du
1
er
août 2000) ;
- un rapport sur la situation des réalisateurs (article 83 de la loi).
Ce délai n'a pas été respecté. Selon le
ministère de la culture et de la communication, le rapport sur les
télévisions de proximité devrait être
déposé dans les prochaines semaines.
La
commission des lois
note que deux rapports ont été
déposés devant le Parlement pendant la session 2000-2001 :
- Le ministère de l'intérieur a rendu un deuxième
rapport pour se conformer aux dispositions de l'article 45 de la loi n°
98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des
étrangers en France et au droit d'asile. Cet article prévoit en
effet que « le Gouvernement dépose chaque année un
rapport au Parlement retraçant le nombre de titres
délivrés en distinguant par catégorie de titre et par
nationalité des bénéficiaires ». Un premier
rapport avait été rendu en décembre 1999. Il portait sur
l'année 1998. Le dernier rapport, qui a été
déposé au cours du 4
ème
trimestre 2000,
concerne l'année 1999.
- Le premier rapport du Défenseur des enfants a été
remis au Président de la République et au Parlement le 21
novembre 2000, au lendemain de la journée nationale des droits de
l'enfant, conformément à l'article 5 de la loi
n° 2000-196 du 6 mars 2000 créant cette autorité
administrative indépendante.
Par ailleurs, la commission des lois signale qu'une loi adoptée pendant
cette session requiert 3 rapports : la
loi n° 2000-1207 du
13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
A l'article 17, il est prévu la remise d'un rapport annuel au
Gouvernement sur le coût des transports outre-mer par l'instance
paritaire de concertation.
A l'article 45, le Gouvernement doit remettre tous les deux ans un rapport
relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux
télécommunications, aux conseils régionaux de Guadeloupe,
de Martinique, de Guyane et de la Réunion.
A l'article 74, la commission des comptes économiques et sociaux des DOM
et de suivi de la loi d'orientation devra remettre annuellement au Gouvernement
et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi.
Il comportera notamment un bilan détaillé du coût des
mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion
ainsi qu'une analyse de la situation des femmes et de l'impact des mesures
visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les
hommes.