Rapports déposés par M. Jacques BERARD : session 1994-1995

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Jacques BERARD. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit internat

    Rapport numéro 59


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