Rapports déposés par M. Philippe BONNECARRÈRE : session 2020-2021

Rapports d'information

1. de la commission des affaires européennes

   L'État de droit dans l'Union européenne

   Rapport d'information numéro 457 • L'Essentiel (synthèse)

   18/03/2021

Rapports législatifs

1. de la commission des lois

   Asile, immigration, intégration et nationalité ( Projet de loi de finances pour 2021)

   Avis numéro 144 Tome II • L'Essentiel (synthèse)

   19/11/2020

2. de la commission mixte paritaire

   Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

   Rapport numéro 230

   15/12/2020

3. de la commission des lois

   Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

   Rapport numéro 834

   15/09/2021