de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
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Rapports déposés par Mme Nicole BONNEFOY : session 2021-2022
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Nicole BONNEFOY. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.