1. de la commission des affaires économiques

    Proposition de loi portant modification de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

    Rapport numéro 46

  2. de la commission des affaires économiques

    Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

    Rapport numéro 175

  3. de la commission des affaires économiques

    Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

    Rapport numéro 270

  4. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

    Rapport numéro 309


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