Proposition de loi portant modification de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Rapport n° 46 (2002-2003) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 novembre 2002

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE MISE EN OEUVRE PROBLÉMATIQUE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL
    
  • II. UNE CONCEPTION DÉPASSÉE DU DROIT DE L'URBANISME
    
  • III. LES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
  
  • Article 1er
    
  • Article 2
    
  • Article 3
    
  • Article 4
    
  • Article 5
    
  • Article 6
    
• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME
  
  • Article 7
    
  • Article 8
    
  • Article 9
    
  • Article 10
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROPOSITION DE LOI PORTANT MODIFICATION
  DE LA LOI RELATIVE À LA SOLIDARITÉ
  ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
  
• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME
  
• ANNEXE -
  
  PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
  PAR LE RAPPORTEUR
  
• TABLEAU COMPARATIF