1. de la commission des lois

    Proposition de loi organique tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral

    Rapport numéro 111

  2. de la commission des lois

    Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie

    Rapport numéro 112

  3. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie

    Rapport numéro 134

  4. de la commission des lois

    Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie

    Rapport numéro 163


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