de la commission des lois
Fonction publique ( Projet de loi de finances pour 2021)
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales et projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
de la commission mixte paritaire
Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales et projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
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