de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi portant autorisation d'approbation de l'Accord franco-espagnol relatif à la construction d'un nouveau tracé de la section frontalière des route nationale 152 (Espagne) et chemin départemental 68 (France) de Puigcerda à Llivia, avec passage supérieur sur
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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
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