de la commission des lois
Proposition de loi préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative
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Rapports déposés par M. Robert PAGÈS : session 1996-1997
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Robert PAGÈS. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.