de la commission des lois
Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire
de la commission des lois
Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
de la commission mixte paritaire
Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire
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