RÈGLEMENT DU SÉNAT ET INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU

Mise à jour : 8 mars 2024

LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010
RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA
DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

Article 1er

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

[...]

Article 3

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Article 4

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Article 5

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

[...]

ANNEXE

EMPLOI OU FONCTION

COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN
DE CHAQUE ASSEMBLÉE

Présidence-direction générale
d'Aéroports de Paris

Commission compétente
en matière de transports

Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commission compétente
en matière de transports

Direction générale de l'Agence française
de développement

Commission compétente
en matière de coopération internationale

Direction générale de l'Office français
de la biodiversité

Commission compétente
en matière d'environnement

Direction générale de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires

Commission compétente
en matière d'aménagement du territoire

Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie

Commission compétente
en matière d'environnement

Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Commission compétente
en matière d'environnement

Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission compétente
en matière d'urbanisme

Direction générale de l'Agence nationale
de sécurité du médicament
et des produits de santé

Commission compétente
en matière de santé publique

Direction générale de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail

Commission compétente
en matière de santé publique

Présidence de l'Autorité de la concurrence

Commission compétente
en matière de concurrence

Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Commission compétente
en matière de transports

Président de l'Autorité
des marchés financiers

Commission compétente
en matière d'activités financières

Président de l'Autorité
des normes comptables

Commission compétente
en matière d'activités financières

Président de l'Autorité
de régulation des transports

Commission compétente
en matière de transports

Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Commission compétente
en matière de postes et de communications électroniques

Présidence de l'Autorité nationale des jeux

Commission compétente
en matière de finances publiques

Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire

Commission compétente
en matière d'énergie

Gouvernorat de la Banque de France

Commission compétente
en matière monétaire

Direction générale de la Caisse des dépôts
et consignations

Commission compétente
en matière d'activités financières

Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Commission compétente
en matière de recherche appliquée

Présidence du Centre national
de la recherche scientifique

Commission compétente
en matière de recherche

Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie
et de la santé

Commission compétente
en matière de santé publique

Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique
et aux énergies alternatives

Commission compétente
en matière d'énergie

Présidence de la Commission d'accès
aux documents administratifs

Commission compétente
en matière de libertés publiques

Présidence du collège
de la Commission de régulation de l'énergie

Commission compétente
en matière d'énergie

Présidence de la Commission
du secret de la défense nationale

Commission compétente
en matière de défense

Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Commission permanente compétente en matière de libertés publiques

Présidence de la commission nationale
des comptes de campagne
et des financements politiques

Commission compétente
en matière de lois électorales

Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Commission compétente
en matière de libertés publiques

Présidence de la Commission nationale
du débat public

Commission compétente
en matière d'aménagement du territoire

Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25
de la Constitution

Commission compétente
en matière de lois électorales

Présidence du directoire
de la Compagnie nationale du Rhône

Commission compétente
en matière d'énergie

Présidence
de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Commission compétente
en matière d'affaires culturelles

Contrôle général
des lieux de privation de liberté

Commission compétente
en matière de libertés publiques

Présidence-direction
générale d'Électricité de France

Commission compétente
en matière d'énergie

Présidence du Haut conseil des biotechnologies

Commission compétente
en matière d'environnement

Présidence du haut conseil
du commissariat aux comptes

Commission compétente
en matière de finances publiques

Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche
et de l'enseignement supérieur

Commission compétente
en matière d'enseignement et de recherche

Présidence du collège
de la Haute Autorité de santé

Commission compétente
en matière de santé publique

Présidence de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique

Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles

Présidence de l'Institut national
de la recherche agronomique

Commission compétente
en matière de recherche appliquée

Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Commission compétente
en matière de recherche

Direction générale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Commission compétente
en matière d'environnement

Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1
du code du travail (Pôle emploi)

Commission compétente
en matière d'emploi

Médiateur du crédit aux candidats
et aux partis politiques

Commission compétente
en matière de lois électorales

Présidence-direction générale
de Météo-France

Commission compétente
en matière d'environnement

Direction générale de l'Office français
de l'immigration et de l'intégration

Commission compétente
en matière de libertés publiques

Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Commission compétente
en matière de libertés publiques

Direction générale
de l'Office national des forêts

Commission compétente
en matière d'agriculture

Direction générale
de la société anonyme Bpifrance

Commission compétente
en matière d'activités financières

Présidence du conseil d'administration
de La Poste

Commission compétente
en matière de postes et communications

Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens

Commission compétente
en matière de transports

Direction générale de la société nationale SNCF

Commission compétente
en matière de transports

Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France

Commission compétente
en matière de transports